Étapes de cheminement
Présentation
11 novembre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission de la santé et des services sociaux
9 décembre 2020
8 décembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation
10 décembre 2020
Adoption du principe
2 février 2021(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission
Commission de la santé et des services sociaux
17 février 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
18 février 2021(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
9 mars 2021(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Adoption
10 mars 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 2
Mode d'entrée en vigueur
le 11 mars 2021, sauf exceptions