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43e législature | 3e session

Projet de loi n° 698

Titre

Loi limitant temporairement les frais de services de commande en ligne et de livraison de repas pouvant être exigés des restaurateurs

Auteur

Derraji, Monsef
Député de Nelligan

Type

Public de député

Étapes de cheminement

Présentation

18 février 2021(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)

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