Projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives

Titre

Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives

Fréchette, Christine

Ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie

Public du gouvernement

6 juin 2024

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

19 septembre 2024

18 septembre 2024

17 septembre 2024

12 septembre 2024

11 septembre 2024

10 septembre 2024