Étapes de cheminement
Présentation
29 octobre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission de la culture et de l’éducation
26 novembre 2020
25 novembre 2020
24 novembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation
1 décembre 2020
Adoption du principe
8 décembre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
2 décembre 2020(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission de la culture et de l’éducation
11 mars 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
16 mars 2021(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
24 mars 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
17 mars 2021(Débat amorcé puis ajourné)
Adoption
25 mars 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 10
Mode d'entrée en vigueur
le 1er avril 2021, sauf exceptions