Projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux

Titre

Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux

Auteur

LeBel, Sonia

Ministre responsable de l’Administration gouvernementale

Présidente du Conseil du trésor

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

4 juin 2024

Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux (PDF, 389 Ko)

Consultations particulières

Commission des institutions

24 septembre 2024

19 septembre 2024

18 septembre 2024

Dépôt du rapport de commission - Consultation

24 septembre 2024

Adoption du principe

25 septembre 2024

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

10 octobre 2024