43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 67

Titre

Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux

Auteur

LeBel, Sonia

Ministre responsable de l’Administration gouvernementale

Présidente du Conseil du trésor

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

4 juin 2024

Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux (PDF, 389 Ko)

Consultations particulières

Commission des institutions

24 septembre 2024

19 septembre 2024

18 septembre 2024

Dépôt du rapport de commission - Consultation

24 septembre 2024

Adoption du principe

25 septembre 2024

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

31 octobre 2024

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

5 novembre 2024(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

6 novembre 2024(adopté, tel qu'amendé)

Adoption

7 novembre 2024

Sanction

7 novembre 2024

Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2024, chapitre 31

Mode d'entrée en vigueur

le 7 novembre 2024, sauf exceptions