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43e législature | 2e session

Projet de loi n° 53

Titre

Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles

Auteur

Weil, Kathleen
Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

10 juin 2009

Adoption du principe

30 septembre 2009

Consultations particulières

Commission des institutions

19 novembre 2009

18 novembre 2009

Dépôt du rapport de commission - Consultation

24 novembre 2009

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

25 novembre 2009

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

26 novembre 2009(Amendements)

Prise en considération du rapport de commission

27 novembre 2009

Adoption

1 décembre 2009

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2009, chapitre 50

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 2009-12-04

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