Projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt

Titre

Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt

Auteur

Bonnardel, François

Ministre de la Sécurité publique

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

31 janvier 2024

Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt (PDF, 596 Ko)

Consultations particulières

Commission de l'aménagement du territoire

20 mars 2024

19 mars 2024

Dépôt du rapport de commission - Consultation

21 mars 2024

Adoption du principe

26 mars 2024

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

11 avril 2024