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43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 42

Titre

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures

Auteur

Girard, Eric

Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

7 novembre 2019

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures (PDF, 760 Ko)

Adoption du principe

19 novembre 2019(à la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

27 août 2020

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

15 septembre 2020(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

22 septembre 2020(Vote : Pour 75, Contre 46, Abstention 0)

Adoption

23 septembre 2020(Vote : Pour 75, Contre 46, Abstention 0)

Sanction

24 septembre 2020

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 16

Mode d'entrée en vigueur

le 24 septembre 2020

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