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43e législature | 2e session

Projet de loi n° 415

Titre

Loi instituant le Fonds relatif à la temp ête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998

Auteur

Léonard, Jacques
Ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique, président du Conseil du trésor

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

25 mars 1998

Adoption du principe

1 avril 1998

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

22 avril 1998

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

29 avril 1998

Prise en considération du rapport de commission

14 mai 1998

Adoption

21 mai 1998

Sanction

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 1998-05-22

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