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43e législature | 2e session

Projet de loi n° 4

Titre

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions

Auteur

Girard, Eric
Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

28 octobre 2025

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