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43e législature | 1re session

Projet de loi n° 37

Titre

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation

Auteur

Laforest, Andrée
Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

25 mai 2022

Adoption du principe

1 juin 2022(à la majorité des voix)

Consultations particulières

Commission de l'aménagement du territoire

2 juin 2022

Dépôt du rapport de commission - Consultation

3 juin 2022

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

8 juin 2022

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

9 juin 2022(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

9 juin 2022

Adoption

9 juin 2022(à la majorité des voix)

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 25

Mode d'entrée en vigueur

le 10 juin 2022

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