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43e législature | 2e session

Projet de loi n° 37

Titre

Loi modifiant le Code de procédure pénale

Auteur

Goupil, Linda
Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

11 mai 1999

Adoption du principe

19 mai 1999(À la majorité des voix)

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