Étapes de cheminement
Présentation
15 juin 2006
Consultations particulières
Commission des affaires sociales
18 octobre 2006
17 octobre 2006
13 septembre 2006
12 septembre 2006
Dépôt du rapport de commission - Consultation
19 octobre 2006
Adoption du principe
8 novembre 2006(À la majorité des voix)
7 novembre 2006
2 novembre 2006
1 novembre 2006
31 octobre 2006
25 octobre 2006
Étude détaillée en commission
Commission des affaires sociales
11 décembre 2006
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
12 décembre 2006(Amendement. Étude non complétée.)
Prise en considération du rapport de commission
12 décembre 2006(Amendements adoptés à la majorité des voix. Étape adoptée à la majorité des voix.)
Adoption
12 décembre 2006
13 décembre 2006(Vote : Pour 63, Contre 42, Abstention 0)
Mode d'entrée en vigueur
par décret du gouvernement, sauf exceptions