Étapes de cheminement
Présentation
7 décembre 2022
Consultations particulières
Commission des finances publiques
7 février 2023
2 février 2023
1 février 2023
31 janvier 2023
Dépôt du rapport de commission - Consultation
8 février 2023
Adoption du principe
9 février 2023
Étude détaillée en commission
Commission des finances publiques
15 mars 2023
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
16 mars 2023(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
21 mars 2023
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2023, chapitre 5
Mode d'entrée en vigueur
Par décret, sauf exceptions