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43e législature | 2e session

Projet de loi n° 202

Titre

Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d’assurance Gore

Parrain

Bourassa, Kariane
Députée de Charlevoix–Côte-de-Beaupré

Type

D'intérêt privé

Étapes de cheminement

Présentation

13 novembre 2025

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

3 décembre 2025

Dépôt du rapport en commission

4 décembre 2025

Adoption du principe

9 décembre 2025

Adoption

9 décembre 2025

Sanction

Mode d'entrée en vigueur

le 12 décembre 2025, sauf exceptions

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