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A+
43
e
législature | 3
e
session
Projet de loi n° 20
Titre
Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation
Auteur
Proulx, Caroline
Ministre responsable de l’Habitation
Nouvel auteur
Boivin Roy, Karine
Ministre responsable de l’Habitation
Date de changement d'auteur : 6 mai 2026
Type
Public du gouvernement
Étapes de cheminement
Présentation
11 février 2026
Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation (PDF, 361 Ko)
Consultations particulières
Commission de l'aménagement du territoire
31 mars 2026
26 mars 2026
Dépôt du rapport de commission - Consultation
1 avril 2026
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