Étapes de cheminement
Présentation
5 décembre 2018
Consultations particulières
Commission de la santé et des services sociaux
20 février 2019
19 février 2019
13 février 2019
12 février 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation
21 février 2019
Adoption du principe
14 mai 2019(Vote : Pour 65, Contre 49, Abstention 0)
9 mai 2019(Le débat terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
11 avril 2019(Reprise du débat puis ajournement)
10 avril 2019(Reprise du débat puis ajournement)
19 mars 2019(Reprise du débat puis ajournement)
28 février 2019(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission de la santé et des services sociaux
21 août 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
17 septembre 2019(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
24 septembre 2019(Vote : Pour 64, contre 45, Abstention 0; rapport amendé adopté)
19 septembre 2019(Débat amorcé puis ajourné)
Adoption
24 septembre 2019(Débat amorcé puis ajourné)
25 septembre 2019(Poursuite du débat puis ajournement)
24 octobre 2019(Le débat terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
29 octobre 2019(Vote : Pour 64, Contre 43, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 21
Mode d'entrée en vigueur
le 1er novembre 2019, sauf exceptions