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43e législature | 2e session

Projet de loi n° 196

Titre

Loi concernant le régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal

Auteur

Boulerice, André
Député de Sainte-Marie_Saint-Jacques

Type

Public de député

Étapes de cheminement

Présentation

13 mai 1999

Adoption du principe

15 juin 1999

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

16 juin 1999

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

17 juin 1999(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

26 octobre 1999

Adoption

2 novembre 1999

Sanction

Mode d'entrée en vigueur

date de la Sanction : 1999-11-05

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