Étapes de cheminement
Présentation
21 février 2018
Consultations particulières
Commission des institutions
17 avril 2018
12 avril 2018
11 avril 2018
10 avril 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation
18 avril 2018
Adoption du principe
3 mai 2018
Étude détaillée en commission
Commission des institutions
30 mai 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
31 mai 2018(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
5 juin 2018
Adoption
11 juin 2018(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
12 juin 2018(Vote : Pour 105, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2018, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur
par décret, sauf exceptions