Étapes de cheminement
Présentation
3 avril 2019
Consultations particulières
Commission de l'aménagement du territoire
13 mai 2019
9 mai 2019
8 mai 2019
7 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation
14 mai 2019
Adoption du principe
16 mai 2019(Vote : Pour 96, Contre 0, Abstention 0)
15 mai 2019(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission de l'aménagement du territoire
2 octobre 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
28 novembre 2019(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
5 décembre 2019(Vote : Pour 101, Contre 9, Abstention 0)
4 décembre 2019(Le débat terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
3 décembre 2019(Débat amorcé puis ajourné)
Adoption
5 décembre 2019(Vote : Pour 90, Contre 9, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 28
Mode d'entrée en vigueur
le 10 janvier 2020, sauf exceptions