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43^e législature | 2^e session

Projet de loi n° 13

Titre

Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions

Auteur

Lafrenière, Ian

Ministre de la Sécurité publique

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

10 décembre 2025

Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions (PDF, 358 Ko)

Consultations particulières

Commission de l'aménagement du territoire

4 février 2026

3 février 2026

Dépôt du rapport de commission - Consultation

5 février 2026

Adoption du principe

10 février 2026

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

19 mars 2026

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

24 mars 2026(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

1 avril 2026

31 mars 2026(Débat amorcé puis ajourné)

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