Étapes de cheminement
Présentation
6 décembre 2016
Consultations particulières
Commission de l'aménagement du territoire
23 février 2017
22 février 2017
21 février 2017
16 février 2017
15 février 2017
14 février 2017
9 février 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation
14 mars 2017
Adoption du principe
16 mai 2017(Vote : Pour 74, Contre 23, Abstention 0)
11 mai 2017(reprise du débat puis ajournement)
13 avril 2017(reprise du débat puis ajournement)
12 avril 2017(reprise du débat puis ajournement)
11 avril 2017(reprise du débat puis ajournement)
5 avril 2017(débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission de l'aménagement du territoire
9 juin 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
13 juin 2017(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
14 juin 2017(à la majorité des voix)
Adoption
15 juin 2017(Vote : Pour 50, Contre 42, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 13
Mode d'entrée en vigueur
le 16 juin 2017, sauf exceptions