43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 12

Titre

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui

Auteur

Jolin-Barrette, Simon

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

23 février 2023

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui (PDF, 542 Ko)

Consultations particulières

Commission des institutions

29 mars 2023

28 mars 2023

22 mars 2023

Adoption du principe

30 mars 2023

Dépôt du rapport de commission - Consultation

30 mars 2023

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

23 mai 2023

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

23 mai 2023(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

30 mai 2023

Adoption

31 mai 2023

Sanction

6 juin 2023

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2023, chapitre 13

Mode d'entrée en vigueur

le 6 juin 2023, sauf exceptions