Étapes de cheminement
Présentation
16 février 2023
Consultations particulières
Commission des relations avec les citoyens
29 mars 2023
28 mars 2023
23 mars 2023
21 mars 2023
16 mars 2023
15 mars 2023
14 mars 2023
Dépôt du rapport de commission - Consultation
30 mars 2023
Adoption du principe
4 avril 2023
Étude détaillée en commission
Commission des relations avec les citoyens
30 mai 2023
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
31 mai 2023(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
2 juin 2023(Vote : Pour 107, Contre 0, Abstention 0)
1 juin 2023(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption
6 juin 2023(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
7 juin 2023(Vote : Pour 103, Contre 2, Abstention 1)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2023, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur
le 7 juin 2023, sauf exceptions