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43e législature | 2e session

Projet de loi n° 104

Titre

Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal

Auteur

Laforest, Andrée
Ministre des Affaires municipales

Nouvel auteur

Guilbault, Geneviève
Ministre des Affaires municipales
Date de changement d'auteur : 1 octobre 2025

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

21 mai 2025

Consultations particulières

Commission de l'aménagement du territoire

7 octobre 2025

2 octobre 2025

1 octobre 2025

Dépôt du rapport de commission - Consultation

8 octobre 2025

Adoption du principe

21 octobre 2025

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

4 novembre 2025

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

5 novembre 2025(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

6 novembre 2025

Adoption

11 novembre 2025

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2025, chapitre 33

Mode d'entrée en vigueur

le 12 novembre 2025, sauf exceptions

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