Étapes de cheminement
Présentation
9 juin 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission des relations avec les citoyens
30 septembre 2021
29 septembre 2021
28 septembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation
5 octobre 2021
Adoption du principe
6 octobre 2021(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission
Commission des relations avec les citoyens
22 mars 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
23 mars 2022(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
31 mars 2022
30 mars 2022(Débat amorcé puis ajourné)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 6
Mode d'entrée en vigueur
le 6 avril 2022