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Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil
43e législature | 2e session

Projet de loi n° 10

Titre

Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne

Auteur

Jolin-Barrette, Simon
Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

2 décembre 2025

Consultations particulières

Commission de la culture et de l’éducation

25 février 2026

24 février 2026

Dépôt du rapport de commission - Consultation

26 février 2026

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