43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 10

Titre

Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale

Auteur

Boulet, Jean

Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

12 février 2019

Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale (PDF, 163 Ko)

Consultations particulières

Commission de l'économie et du travail

28 février 2019

27 février 2019

26 février 2019

Dépôt du rapport de commission - Consultation

19 mars 2019

Adoption du principe

20 mars 2019

Étude détaillée en commission

Commission de l'économie et du travail

28 mars 2019

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

2 avril 2019(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

9 avril 2019(Pour 94, Contre 20, Abstention 0)

4 avril 2019(le débat étant terminé, les votes sur les amendements et sur le rapport de la commission sont reportés à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

Adoption

9 avril 2019(à la majorité des voix)

Sanction

10 avril 2019

Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 4

Mode d'entrée en vigueur

le 10 avril 2019