Étapes de cheminement
Présentation
9 octobre 2025(Vote: Pour 71, Contre 30 Abstention 0)
Consultation générale
Commission des institutions
18 février 2026
17 février 2026
12 février 2026
11 février 2026
10 février 2026
5 février 2026
4 février 2026
3 février 2026
12 décembre 2025
11 décembre 2025
10 décembre 2025
9 décembre 2025
5 décembre 2025
4 décembre 2025
Dépôt du rapport de commission - Consultation
24 février 2026
Adoption du principe
1 avril 2026(Vote: Pour 68, Contre 31, Abstention 1)
31 mars 2026(Le débat terminé, un vote électronique est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
26 mars 2026(Reprise du débat puis ajournement)
18 mars 2026(Reprise du débat puis ajournement)
17 mars 2026(Reprise du débat puis ajournement)
26 février 2026(Reprise du débat puis ajournement)
25 février 2026(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission des institutions
2 avril 2026