Version préliminaire
43e législature, 2e session
(début : 30 septembre 2025)
Le
jeudi 26 mars 2026
-
Vol. 48 N° 14
Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
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