(Onze heures dix-neuf minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance pour les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Blais (Abitibi-Ouest) est remplacée par Mme Bogemans (Iberville); Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) est remplacée par M. Provençal (Beauce-Nord); M. Morin (Acadie) est remplacée par Mme Garceau (Robert-Baldwin); et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bon. Alors, à tous ces... à toutes ces personnes, bienvenue à la commission. Lors de l'ajournement, hier, nous en étions à l'étude de l'article 3 du projet de loi. Alors, y a-t-il d'autres interventions relativement à cet article? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

• (11 h 20) •

M. Leduc : Oui, bien, j'ai envoyé un amendement, là, entre temps, je pourrais peut-être le lire tout de suite, ce serait plus clair, la discussion, pour tout le monde.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va l'ouvrir, laissez-nous 30 petites secondes. Parfait. Je vais vous inviter à en faire la lecture.

M. Leduc : Alors, dans l'article 3 du projet de loi, remplacer le paragraphe 1 par le paragraphe suivant... par le suivant, donc :

«1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

Un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté est soit un titulaire de permis de centre de la petite enfance soit une personne morale à but non lucratif autre qu'un titulaire de permis de garderie ou encore une partie visée à l'article 120 1.1 qui est agréée par la ministre pour exercer les fonctions prévues à l'article 42;

2° insérer dans le paragraphe 3 et après «les services de garde éducatifs», les mots «dans le cas d'une partie visée à l'article 121.1, la promotion de la formation et du perfectionnement doit prendre en compte la réalité des autochtones en matière de sécurisation culturelle.»

J'ai repris textuellement la suggestion qui nous a été faite encore une fois par la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador, le CSSSPNQL, qui sont venus en commission, qui nous ont soumis un super mémoire très détaillé, avec, donc, un libellé bien rédigé. Bravo aux juristes! J'assume que c'est des juristes qui ont travaillé sur ce libellé-là.

On a eu... on avait commencé d'avoir... à avoir un échange, la ministre et moi, quand on a clos hier, en fin de journée. Moi, je pense... ce que je comprenais de l'argument de la ministre, c'est qu'elle était ouverte à la discussion, que le thème l'intéressait, qu'elle y voyait là une piste de réflexion. Cela étant dit, la législature se termine quand même bientôt. Je ne pense pas qu'il va y avoir d'espace pour venir modifier la loi dans les prochains mois. L'agenda législatif gouvernemental est certainement déjà très plein. Je doute qu'ils aient le temps de préparer un PL supplémentaire, de le déposer, de faire... de le faire traverser le Conseil des ministres, le Comité des priorités, le redéposer ici au salon rouge, etc., alors que la loi est ouverte.

Ça fait quand même un certain temps, donc, que les mémoires ont été déposées et que les réflexions ont pu avoir lieu. Je sais, donc, pour leur avoir parlé récemment, à travers mon attachée, Audrey, que le souhait, ce n'est pas tant qu'il y ait des modifications au point de vue de la culture ou de la gestion interne du ministère, mais bien que ce soit précisé dans la loi. L'occasion étant ouverte devant moi de le faire, je ne pouvais pas m'empêcher, donc, de déposer cet amendement aujourd'hui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Merci. Peut-être revenir un peu sur ce qu'on discutait hier, parce que on s'est quittés sur une discussion puis une explication que j'étais en train de donner à mon collègue par rapport à l'engagement que j'avais pris au CSSSPNQL. Je m'étais engagée avec monsieur... auprès de M. Lacasse, dans le fond, à faire avancer... bien, en fait, à lancer des travaux pour pouvoir...

Mme Champagne Jourdain : ...reconnaître des organismes ou... comme des conseils de bande ou des... ou des OBNL, là, qui pourraient agir à titre de bureaux coordonnateurs. Il en existe déjà en territoire autochtone et... Mais... mais est-ce qu'on... on pouvait aller plus loin? Certainement. J'avais indiqué à mon collègue aussi que c'était... ce n'était pas nécessaire de procéder de manière législative pour être capables de faire ces changements-là. C'est pourquoi je n'ai pas attendu qu'on soit en commission là, qu'on se réunisse ici en étude détaillée, pour qu'on aborde le sujet. J'ai été proactive, j'ai pris l'engagement auprès de M. Lacasse, qui représente le CSSS PNQL.

Et, hier, on s'était quittés sur la discussion... vous m'aviez demandé : Mais qu'est-ce qui vous permet de le faire? Alors, j'aimerais revenir là-dessus, peut-être pour vous dire que le ministre de la Famille a le pouvoir de modifier les territoires des bureaux coordonnateurs, de modifier un agrément, et de modifier le nombre de places à l'agrément, et de les retirer aussi. Alors, les bureaux coordonnateurs sont rattachés aux territoires de bureaux de coordonnateurs, puis cette délimitation-là a été déterminée en 2006, lorsqu'ont été créés les bureaux coordonnateurs. La majorité des territoires sont couverts par un... par un BC, un bureau coordonnateur, et les personnes qui demeurent sur ces territoires devraient communiquer avec le BC qui est attitré à ce territoire... auquel il est attitré, et il ne peut y avoir plus qu'un bureau coordonnateur par territoire. Alors, c'est possible de le faire, c'est possible d'apporter des changements, mais il faut modifier aussi, de surcroît, la carte, je vais le dire comme ça, des bureaux coordonnateurs, les territoires de bureaux coordonnateurs.

Là, ce qu'on... l'engagement que j'ai pris auprès du CSSS PNQL, c'était de lancer les travaux, mais pour être capables de lancer ces travaux-là, bien, évidemment, il y a un travail qui devait être fait du côté du CSSS PNQL, qui était de faire leurs consultations de leur côté, quels organismes pourraient être identifiés, où ce serait pertinent de le faire dans... dans certaines communautés, dans certaines régions, qui est prêt à le faire aussi, parce qu'encore faut-il que les organisations aient la possibilité et les ressources pour le faire, tout ça. Donc, le CSSS PNQL est actuellement en train de ramasser cette information-là.

Maintenant, je voulais peut-être voir, au niveau... (panne de son) ...à votre amendement, pour que je puisse bien comprendre l'esprit. On ajouterait : «Dans le cas d'une partie visée à l'article 121.1, la promotion de la formation et du perfectionnement doit... doit prendre compte la réalité des autochtones en matière de sécurisation culturelle.» Est-ce que vous... est-ce que vous nous proposez que... je veux juste comprendre là... que ce soit inclus dans les formations en général, de manière générale, là?

M. Leduc : ...tout à fait.

Mme Champagne Jourdain : Que ce soit la formation de 45 heures, celle de 12 heures, ou qu'on soit à la technique ou qu'on soit...

M. Leduc : Oui.

Mme Champagne Jourdain : OK.

M. Leduc : Mais je comprends, donc, Mme la ministre, qu'à défaut d'aller de l'avant tout de suite dans les médias, vous, vous avez envie de poursuivre le projet. Cela étant dit, dans l'espace-temps qui nous reste, c'est quoi, vos expectatives d'avoir complété vos travaux de réflexion là-dessus d'ici la fin de la législature, d'ici juin, mettons?

Mme Champagne Jourdain : Vous voulez dire les... sur quels travaux?

M. Leduc : Bien, vous voulez dire... Vous avez dit : On va le faire, on va être capables de le faire à l'interne pour faciliter, que ce soit un conseil de bande, par exemple, qui puisse être considéré bureau coordonnateur. Vous avez dit que ça existe déjà. C'est fait par une espèce de dérogation maison, par un règlement, par un décret?

Mme Champagne Jourdain : ...ce sont des bureaux coordonnateurs reconnus, tout comme les autres. Tu sais, je... il n'y a pas de... Il y a... Ce n'est pas segmenté, là. Je veux dire, un bureau coordonnateur, qu'il soit sur une communauté ou qu'il ne soit pas sur une communauté, c'est un bureau coordonnateur. Ce sont des territoires de bureau coordonnateur. Par exemple, il y en a un sur la communauté de Mashteuiatsh, puis ce bureau coordonnateur là, bien, couvre une portion du territoire...

Mme Champagne Jourdain : ...il est situé sur la communauté, mais il y a des bureaux coordonnateurs aussi qui sont... qui... Il y a des bureaux coordonnateurs qui vont couvrir des territoires où, par exemple, on a aussi des services de garde dans les centres d'amitié autochtones ou ce genre de choses là.

M. Leduc : Ce que je comprenais de leur mémoire, c'est qu'il y avait aussi un enjeu par rapport au fait... est-ce qu'on est obligé de créer une fiction... bien, une fiction, une entité supplémentaire de conseil d'administration de bureau de coordonnateur ou ça ne peut... ou ça pourrait être tout simplement le conseil de bande. Il y avait aussi cet enjeu-là.

(Consultation)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que vous désiriez suspendre? Est-ce que c'est dans le...

Mme Champagne Jourdain : Peut-être, oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, hein, ça serait bien.

Mme Champagne Jourdain : Je vais vous demander de suspendre.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 30)

(Reprise à 11 h 39)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, vous aviez de l'information pour notre collègue député d'Hochelaga-Maisonneuve, Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Oui, effectivement, concernant sa demande, là, qui était dans le cas d'une partie visée à l'article 121.1, la promotion de la formation et du perfectionnement doit prendre en compte les réalités des autochtones en matière de sécurisation culturelle. Alors, sans surprise, je suis très sensible à ce vous proposez. Je vous dirais que, dans le cadre de la loi qu'on propose actuellement, du projet de loi n° 12, ce n'est pas l'esprit de cette loi-là, mais je comprends que c'est important, et je partage votre avis aussi. Pour pouvoir aller inclure ça dans les formations, ce qui serait une bonne chose, tant qu'à moi, assurément, il faudrait être en mesure d'aller travailler avec l'ensemble du réseau de l'enseignement supérieur, puis ça pourrait demander des travaux beaucoup plus longs.

• (11 h 40) •

Alors, ce que je propose de faire, moi, je pense que c'est une proposition qui mérite qu'on creuse et qu'on puisse faire avancer. J'aimerais travailler ça avec le CSSSPNQL à travers mes travaux, puis qu'on puisse voir comment on pourrait faire cheminer ça. Je pense que tout le monde pourrait gagner, même les futurs RSGE, les futurs... bien, pas les futurs RSGE, mais les... dans leurs formations aussi, mais les éducatrices aussi. Puis je validais. On a... on a des CPE, oui, qui sont sur des communautés autochtones ou des services de garde qui sont sur des communautés autochtones. On en a aussi qui sont dédiées aux enfants des Premières Nations à l'extérieur des communautés autochtones puis... mais qui accueillent aussi des enfants allochtones au travers de tout ça. Donc, je pense que c'est quelque chose qui mérite peut-être d'être étudié avec tout le sérieux, mais je le ferai à travers des comités que... du comité qu'on a formé avec le CSSSPNQL.

M. Leduc : ...peut-être une suggestion de compromis pour la ministre si elle est d'accord avec l'objectif, mais qu'il y a peut-être des inquiétudes sur les délais de mise en place. On peut tout à fait mettre, à la fin du projet de loi, un article de délai d'application où est-ce qu'on mettrait, par exemple, un six mois, un un an en disant : La référence à l'article 3 ou à une section de l'article 3 n'entre en vigueur que dans un an. C'est quelque chose qu'on peut tout à fait faire dans un projet de loi comme ça. C'est une genre de clause qui dit : Oui, oui, on a adhéré sur le principe, ça prend des travaux avant de le mettre, ça peut être même plus qu'un an, si vous voulez, deux ans, je veux dire, on est là pour discuter, là, mais on mettrait un «allait», mais au moins on l'aurait mis dans la loi, on sait que c'est là qu'on s'en irait, puis, après ça, vous pourriez me revenir avec un délai qui vous semble raisonnable pour dire : En effet, il faut travailler avec le réseau scolaire, etc., puis on pense que... je dis six mois, un an, deux ans seront suffisants avant que ça entre en vigueur. Moi, je serais tout à fait à l'aise avec ça.

Mme Champagne Jourdain : L'enjeu, c'est qu'on parle de ça aujourd'hui... Moi, je ne peux pas prendre d'engagement au niveau du réseau de l'enseignement supérieur, là, en incluant une clause comme ça. C'est un peu mon enjeu. Je suis convaincu qu'on pourrait faire avancer ça, mais je ne peux pas prendre l'engagement puis de dire que, dans le PL, dans six, 12 ou 24 mois, on aura fait cheminer les travaux puis seront inclus dans toutes les formations la prise en compte des réalités autochtones puis de la sécurisation culturelle.

M. Leduc : ...peut-être une dernière piste de compromis, Mme la Présidente, je serais surpris qu'on termine le PL aujourd'hui, est-ce que, dans ce cas-ci, si on mettait sur table l'amendement que j'ai déposé, et donc, par définition, l'article 3, ça vous laisserait le temps, demain, vendredi, en fin de semaine, lundi, de faire des appels, faire du démarchage et qu'on se revoie mardi matin pour dire : Bien, en effet, après ça, oui ou non, vous l'acceptez, vous ne l'acceptez pas, mais ça vous donnerait du temps de faire ces vérifications-là pour vérifier si ça peut être mis dans la loi?

Mme Champagne Jourdain : Je suis d'accord avec ça, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...l'étude de l'article 3, mais de l'amendement, donc de l'article 3, par conséquence. Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'étude de l'amendement et de l'article 3?

Des voix :

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Juste de l'amendement?

M. Leduc : Juste avant de dire oui sur l'amendement... la suspension, Mme Présidente, je voulais profiter du fait qu'on était en train de discuter des dossiers autochtones pour soulever un petit enjeu périphérique. Vous me permettrez une légère digression. D'abord, je voulais remercier la ministre de son ouverture, hier, sur le dossier des trois CPE dans les circonscriptions, là, de Montréal et Québec, qui demandaient une dérogation pour pouvoir accueillir plus que 50 % de personnes. On a eu un échange en Chambre, il y a eu des articles, il y a une conclusion heureuse à ça. Je voulais saluer l'ouverture de la ministre. Puis j'ai compris et j'ai su, on a eu des explications aussi hors micro, donc, on a bien saisi la suite des choses, puis, pour l'instant, les échos sont très positifs dans les... dans les trois cas qu'on a soulevés hier.

Il y a un autre cas qui m'a été soumis, notamment, par ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, là, qui s'intéresse de manière très près, comme vous le savez, aux enjeux autochtones, c'est le futur CPE qui va avoir résidence à l'Université Laval. C'est un logement pour étudiants autochtones qui est en construction, l'Université Laval, d'à peu près 94 unités. C'est en construction au moment où on se parle, puis il y aura un CPE. C'est en lien avec le Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec. Je ne sais pas s'ils ont déjà communiqué avec votre cabinet, mais je sais qu'en tous cas, avec nous, ils nous ont discuté... qu'ils souhaiteraient aussi obtenir une dérogation pour aller au-delà du 50 % d'accueil d'enfants autochtones ou... d'enfants de parents autochtones, évidemment, parce que c'est une communauté, c'est un milieu de vie qui va être créé à même le campus, pas uniquement pour des élèves... ou des étudiants, pardon, qui iront à l'Université Laval, mais des étudiants autochtones qui iront dans différents milieux scolaires dans la région de Québec. C'est un projet qui est très intéressant.

Je vois un article de Radio-Canada. Votre collègue, là, ministre des dossiers des Affaires autochtones étaient présent, donc, sur le chantier. Pas que je veux régler ça aujourd'hui, Mme Présidente, je comprends que vous me laissez digresser un peu puis je... je l'apprécie. Je voulais juste vérifier avec Mme la ministre s'il y avait eu communication avec les gens du RCAAQ et s'il y avait peut-être ouverture, donc, pour qu'on examine une possible dérogation également pour leurs scénarios à eux qui auront lieu... qui est en train d'être construit, puis ils aimeraient ça, donc, avoir réglé ça idéalement avant que ça ouvre dans les prochains mois, prochaines années.

Mme Champagne Jourdain : Peut-être... je vais juste demander, là.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : OK. Je vais... je vais demander qu'on vérifie pendant que je le dis, à mon équipe. Il y a trois milieux de vie autochtones, là, ou trois en voie de l'être, là. Il y a Trois-Rivières, il y a Sept-Îles et il y a Québec, près des universités ou du cégep, à Sept-Îles. Et actuellement à Sept-Îles, selon moi, c'est exclusivement autochtone, donc ils ont la possibilité d'avoir une dispense pour aller au-delà du 50 %. Et ce serait tout à fait logique, puisque le milieu de vie est destiné à des familles autochtones, des étudiants autochtones qui ont des enfants. Donc, c'est... c'est... c'est ce qui devrait arriver. Si la dispense est demandée, ce serait possible de le faire.

M. Leduc : OK. Parfait. Bien, merci encore une fois de votre ouverture.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, on revient à l'amendement. Alors, vous demandez la suspension de l'amendement, mais il va... à l'article trois, il va falloir aussi suspendre l'étude de l'article trois, parce que, si on adopte l'article trois et qu'on continue, il va... il va falloir, à ce moment-là, avoir l'autorisation pour revenir à l'article trois si on l'a adopté. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'amendement et l'article trois?

M. Tanguay : Juste l'amendement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Juste l'amendement?

M. Tanguay : Oui, j'aimerais... J'ai des questions sur l'article trois.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On... on peut continuer. Ce que je veux dire, c'est qu'à la fin de la discussion sur l'article trois...

M. Tanguay : J'ai compris. Je vous suis.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Vous avez compris? Parfait. OK, donc, on a consentement pour suspendre l'article... l'amendement à l'article trois, mais on continue la discussion.

M. Tanguay : Discussion générale sur l'article trois, Mme la Présidente. Merci beaucoup. J'aimerais savoir si... puis on me corrigea si j'ai tort, mais, dans les mémoires, on parlait que ça représentera, à terme, au bureau coordonnateur, quelque chose comme 2,5 heures de plus par semaine de travail.

Est-ce que la ministre a... pourrait nous faire part de son analyse quant à cette évaluation-là? Puis ça, ça venait de quelle mémoire? On... en tout cas, c'est une évaluation qu'on a vu passer. La ministre, de un, reconnaît-elle qu'il va y avoir une charge de travail supplémentaire pour les bureaux coordonnateurs? Et à combien d'heures l'évalue-t-elle? Si je peux m'exprimer ici. Ce serait dans le mémoire du Conseil des ministres au point neuf...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Merci. Alors, les bureaux coordonnateurs sont financés pour le nombre de places qu'ils... qu'ils ont à l'agrément. Alors, tant qu'il y a de l'espace dans ce nombre de places là, parce qu'il y a... il y a des bureaux coordonnateurs, plusieurs bureaux coordonnateurs qui n'ont pas nécessairement... qui ne gèrent pas tout le nombre de places qu'ils ont obtenues à l'agrément parce qu'elles ne sont pas comblées. Bien, on considère qu'elles sont... ils sont en mesure d'absorber la charge supplémentaire, là, qui... qui... qui peut... ce que ça peut représenter. Et, si, par exemple, un bureau avait 100 places, un bureau coordonnateur avait 100 places à l'agrément, là, je fais des chiffres ronds, et qu'un projet venait ajouter une dyade, mettons, venait s'ajouter dans... à la charge du bureau coordonnateur, bien, il y aurait un ajustement qui est fait puisqu'ils sont financés au nombre de places à l'agrément.

M. Tanguay : Donc, vous dites : C'est... Ça se fait automatiquement, ça se fait... Donc, ce que... si je vous comprends bien, un bureau coordonnateur X qui gère aujourd'hui 100 places, pour reprendre votre exemple, il est financé pour une gestion de 100 places. Si, d'aventure, suite à ce que l'on fait, on ouvre un nouveau modèle RSGE communautaire, en communauté, puis que pouf! il passait de 100 à 124, deux dyades, bien, il serait financé en conséquence automatiquement.

• (11 h 50) •

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Oui, c'est ça. Il y aurait un ajustement qui serait fait puisque ce serait 124 places, mettons, actuellement, nouvellement, là, avec l'ouverture de deux dyades, par exemple.

M. Tanguay : Donc, autrement dit, le financement, c'est automatique, c'est au nombre de places.

Mme Champagne Jourdain : Si on dépasse le nombre de places à l'agrément, si l'ouverture de nouveaux projets fait en sorte qu'on dépasse le nombre de places obtenues par le BC à l'agrément, il y a un ajustement qui serait fait. Puis, si, par exemple, il y a 80... il y a 100 places allègrement, puis le BC gère 80 places, puis que là il y a 12 places, il n'y a pas d'ajustement qui est fait, là.

M. Tanguay : Il reçoit déjà le financement pour 100. Oui, ah oui? Ça... ça me...

Mme Champagne Jourdain : Bien...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Comme je vous disais, c'est ça, un BC, un bureau coordonnateur qui aurait 100 places à l'agrément, qui aurait 80 places puis qui a... qui ouvrirait un autre 12 places dans un RSGE en communauté, serait... Il n'y aurait pas d'ajustement qui sont... qui... qui serait fait parce qu'il est financé de toute façon pour la gestion des 100 places obtenues à l'agrément.

M. Tanguay : OK. Je... c'est ça, on... Je trouve ça un peu particulier, dans le sens... Puis on jase, là. Puis hier, c'était journée de budget. Vous dites donc qu'un bureau coordonnateur... Agrément, ça veut dire qu'il a théoriquement 100 places. Il y a... agrément, ça veut dire qu'il y a une autorisation pour couvrir 100 places. Mais, dans les faits, il y a des places qui rouvrent, des places qui ferment. Dans les faits, il y a 80 places effectives. Il y a des tout-petits pour 80 places utilisées. Mais le bureau coordonnateur à l'année longue, il va recevoir un financement pour 100, pour gérer 100, même s'il y en a 20 qui ne sont pas utilisés, puis qu'il n'a pas à gérer, dans le fond?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Merci beaucoup. Bien, la... ce qui est une bonne nouvelle, c'est qu'on est en train de revoir le...

Mme Champagne Jourdain : ...modèle aussi. Vous amenez un bon point. Mais actuellement, c'est comme ça qu'on procède. Il y a beaucoup de... Il peut y avoir de la variation au cours d'une année, là, on peut être à 90 places, revenir à 80, aller à 100. Donc, tu sais, pour éviter... pour alléger un peu, là, tout le traitement aussi.

M. Tanguay : ...d'une semaine à l'autre.

Mme Champagne Jourdain : Oui. Exactement. Alors, on... il y a... il y a... il y a un financement pour la gestion du nombre de places à l'agrément. Mais il n'y a pas de financement pour ces places-là. Il n'y a pas de subvention pour les places si... si... si... Il y a seulement subventions pour le nombre de places, là, donc.

M. Tanguay : OK. Donc... donc, deux choses. On va clore ce premier volet là. Vous êtes en train de revoir ce modèle-là. J'imagine que vous avez. Puis je ne vous les demande pas, à moins que vous les ayez... Bien oui, vous devez avoir ça. Il y a combien... Combien y a-t-il de places sous agrément? et combien y a-t-il de places comblées?

Mme Champagne Jourdain : Au niveau des...

M. Tanguay : Dans le réseau...

Mme Champagne Jourdain : Au niveau des 160 bureaux coordonnateurs, là?

M. Tanguay : Oui. On doit avoir ça, hein?

Mme Champagne Jourdain : Je peux vous revenir avec ça, là. On va vous sortir, vous extraire cette donnée-là.

M. Tanguay : Oui, oui, parce que ça doit être quand même assez substantiel, là.Avez-vous une petite idée si c'est quoi, 10 %, 5 %, 15 %, je ne le sais pas? On va attendre.

Mme Champagne Jourdain : Je peux... Oui, je peux vous dire que la majorité, là, la donnée que j'ai en tête actuellement, c'est que la majorité des bureaux coordonnateurs sont en situation de surplus, là, de places à l'agrément. Ils ont... Ils ont un jeu pour être capables d'absorber l'ouverture ou la création de différents services de garde, là, que ce soit familial ou en communauté. Mais là on va... on va vous sortir la donnée, là.

M. Tanguay : Parce qu'effectivement, sans faire... sans faire des modifications à tous les jours ni même à toutes les semaines... Puis c'est rare que... c'est rare que vous allez m'entendre dire ça, mais s'il y a de l'argent qui dort dans des places pour lesquelles il y a agrément... On ne parlera pas trop fort pour ne pas que la présidente du Conseil du trésor nous entende, là. S'il y a de l'argent qui dort, moi, je l'apprends, ça. Je ne le savais pas que c'était... qu'il y avait déjà un financement. Je pensais que... l'agrément, c'est une chose. En voulant dire, si, d'aventure, vous nous dites : Oui, on les a comblées, les 12, merci, là on vous ajuste, mais tout... tout en ayant une latitude parce qu'il peut y avoir des cas où on ne fera pas du détail, là, des cas où on perd cinq places pour x raisons, là. Un milieu familial ferme du jour au lendemain ou presque, là...

Mme Champagne Jourdain : Oui.

M. Tanguay : ...on ne va pas commencer à couper les cheveux en quatre, mais je serais curieux de savoir ça représente combien. Vous allez nous revenir, oui.

Mme Champagne Jourdain : Ils sont en train de chercher, ils vont nous arriver avec la demande, mais je peux peut-être arriver avec quelques données, quelques informations. Le bureau coordonnateur, il a aussi l'obligation de faire la promotion puis le développement des places. Donc, le financement... la différence qui aurait... le financement lousse, en bon québécois, je vais le dire comme ça, peut être utilisé aussi pour faire justement de la promotion puis être capable d'aller recenser puis voir s'il y a des RSG qui sont intéressées, qui veulent le faire, parce qu'il faut aller les chercher aussi, là. Elles viennent, elles viennent... elles viennent au réseau, oui, mais, des fois, il faut faire un petit peu de prospection, si vous me permettez. Alors, ils peuvent utiliser ça.

Puis, quand je vous dis qu'on est en train de revoir le modèle, c'est qu'on a récupéré, l'année passée, des places qui étaient depuis longtemps, dans le fond, disponibles, mais inoccupées, pour être capable de mieux redistribuer. Ce sont des places qui sont financées dans le budget. Si, par exemple, on en a trop à Montréal, bien, il y a peut-être d'autres régions ou d'autres bureaux coordonnateurs qui, eux, auraient besoin de places supplémentaires. Donc, c'est pour ça qu'on est en train de revoir le modèle, selon nos prévisions, avec les places qui ont été créées, quand on prend la démographie, tout ça, on arrive dans une bonne partie des régions du Québec en 2028 à un équilibre entre la demande. Et là je vous dis, si les choses restent telles quelles, mais il peut y avoir de l'évolution dans les deux... deux prochaines années. Mais on arrive à un équilibre assez général entre le nombre... le nombre de places et les besoins des parents. On est... On a actuellement une liste, oui, mais... une liste de 30 000 enfants qui attendent, on a 11 000 places en réalisation.

Alors, on est en train de le revoir, ce modèle-là, parce qu'on aura aussi à gérer des surplus de places à certains endroits puis une redistribution à d'autres endroits. Alors, c'est pertinent qu'on fasse ça, c'est ce qu'on est en train de faire. Sur l'information que vous m'avez demandée, dans le réseau, il y a actuellement... 93 000 places...

Mme Champagne Jourdain : ...l'agrément, et 76 000 de ces places-là qui sont occupées, ce qui donne 82 %, là, de places occupées, à peu près.

M. Tanguay : Donc, il y a un 17 000 places qui sont en agrément non occupées, là, qui sont autorisées mais pas comblées.

Mme Champagne Jourdain : Oui, 18 % des places, c'est ça qui sont... qui ne seraient pas... qui ne seraient pas occupées.

M. Tanguay : Deux questions. Je comprends le concept, on l'a vécu, dans nos comtés, à un moment donné, on se disait : Aïe! On a des places puis, finalement, on va les perdre, les places. Il y a... Est-ce qu'il y a une norme de dire : C'est deux ans, c'est trois ans, à un moment donné, ou le monde se parle, puis... s'il y a un projet, on vous attend puis, s'il y a un projet, on vous attend, mais, s'il y a zéro, zéro, les places se perdent ou s'en vont ailleurs?

Mme Champagne Jourdain : Non, il n'y avait pas de norme, il n'y avait pas de : vous avez deux ans pour développer les places.

M. Tanguay : Un an, oui.

Mme Champagne Jourdain : Il n'y avait pas de ça. Donc, c'est aussi pour ça qu'on est en train de revoir, pour adresser ça, là, le modèle.

M. Tanguay : C'est intéressant, ce que vous faites comme... comme analyse. Vous espérez avoir le résultat, le fruit de cette analyse-là bientôt? Quand espérez-vous l'avoir?

Mme Champagne Jourdain : J'ai en tête, là, qu'on devait recevoir ça, là, on devait... on devait avoir fini ces travaux-là, là, de révision du modèle, puis se pencher sur une solution au printemps, mais je vais juste revalider pour être certaine.

M. Tanguay : Donc, demain?

Mme Champagne Jourdain : Demain... Ce soir, à minuit.

M. Tanguay : Ah! c'est ça.

Mme Champagne Jourdain : Peut-être un peu plus tard, si vous me permettez, dans le printemps.

M. Tanguay : Oui, oui, oui. Et est-ce que c'est le même financement? Si j'ai 100 places à l'agrément... je suis le bureau coordonnateur, j'ai 100 places à l'agrément, j'ai 80 % d'occupation, je vais le dire de même, je reçois un financement, est-ce que le... mes 80 places occupées versus mes 20 juste à l'agrément mais pas occupées. Si j'en prends une là puis j'en prends une là, c'est le même financement? Il n'y a pas de distinction de faite entre : tu as un financement pour l'agrément, un montant x, puis tu as un financement pour l'agrément mais occupé x plus un?

• (12 heures) •

Mme Champagne Jourdain : Non.

M. Tanguay : Est-ce que... c'est le même financement, hein, il y a un seul financement?

Mme Champagne Jourdain : C'est le même financement, oui.

M. Tanguay : OK, parfait, on avance. Dans le cas d'espèce où on est populaire et que, là, on a des places additionnelles au-dessus du 100. Mettons que vous en aviez 95 d'occupées puis là vous avez deux dyades qui s'en viennent. Deux dyades, ça veut dire 19 places de plus, on serait, à ce moment-là... Est-ce que... est-ce que le financement va être... va suivre?

Mme Champagne Jourdain : Là, je... Deux dyades, 19 places, là, là, je... c'est là que... Si on est à deux dyades, on est à 24.

M. Tanguay : 24, j'étais à 95 dans mon exemple.

Mme Champagne Jourdain : OK, c'est bon. OK. C'est bon. Parfait.

M. Tanguay : Je ne voulais pas...

Mme Champagne Jourdain : Juste me... Non, mais c'est... je voulais juste être sûre de vous comprendre puis de vous suivre.

M. Tanguay : Oui, oui, oui, parce que 19, ça fitte plus.

Mme Champagne Jourdain : Ce n'est pas la dyade...

M. Tanguay : 6, 9, 10, 12...

Mme Champagne Jourdain : Exactement.

M. Tanguay : Mon point, c'est que, pour les... si on est au-dessus du 100, allez-vous me dire, puis peut-être c'est ça... C'est reposant, je pose des questions puis je donne les réponses, mais que ça veut dire qu'il va y avoir un agrément qui va être donné puis le financement va suivre? C'est-tu ça, la réponse, dans le fond, s'il y en a plus que l'agrément déjà autorisé?

Mme Champagne Jourdain : Bien, on ajusterait, en fait, le financement selon le nombre de places à l'agrément.

M. Tanguay : Parce que tu ne peux pas ouvrir une place s'il n'y a pas d'agrément au départ?

Mme Champagne Jourdain : En théorie, bien non, non, justement, y doit... il doit y avoir une demande de... C'est ça, ils doivent faire la demande.

M. Tanguay : Puis le financement suit.

Mme Champagne Jourdain : Voilà.

M. Tanguay : OK. Ça fait qu'il n'y a pas d'enjeu. Parce que certains ont dit : Oh! ça va être plus de travail pour les bureaux coordonnateurs, il faut augmenter leur financement. Allez-vous prévoir, pour le démarchage... je reviens à votre exemple, des possibilités d'ouvrir plus d'agréments pour permettre le financement du démarchage aussi? Vous savez, vous avez dit : Quand il y a un lousse, bien, il n'est pas perdu...

Mme Champagne Jourdain : Ils peuvent utiliser ça pour ça.

M. Tanguay : Mettons qu'il y a un bureau coordonnateur qui est à 100 %, puis vous dites : Heille! Nous, on espère que vous allez nous en chercher, deux dyades, allez-vous donner l'agrément pour leur permettre de faire du démarchage?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...actuellement, le bureau coordonnateur. S'il est proche de sa limite, on travaille avec le... par exemple, qui est à 95 ou 94, c'est possible pour lui de faire une demande pour être capable d'aller augmenter son nombre de places à l'agrément, pour être capable d'avoir ce jeu-là puis être capable d'accorder des... des projets, des places dans des projets. Alors, tu sais, il peut avoir une prévision puis faire ajuster son financement, donc son nombre... son nombre de places à l'agrément, donc son financement aussi.

Ceci étant dit, je vous dis, on est en train de revoir le modèle, puis on tiendra compte, dans la réflexion, là, de ce besoin-là pour faire de la promotion puis de la prospection.

M. Tanguay : Les projets pilotes, ça a été réduit, là, 2 370 places, mais ce n'est pas le chiffre actuel. À combien la ministre... vous évaluez, vous évaluez le nombre de places, parce que là on sort des projets pilotes, puis ça va être universel? Avez-vous une estimation? Combien avec ça, projet de loi, on risque de créer de places en communauté? Question importante.

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : OK, peut-être, pour donner un peu de perspective, là, au 31 août 2025, il y avait 429 projets qui avaient été soumis pour 411 RSGE, et il y avait 236 projets. De ça, il y a... il y avait, au 31 août, 236 projets qui étaient en activité pour 2 370 places créées, et ça touchait 106 bureaux coordonnateurs qui avaient soumis un projet. Maintenant, il n'y a pas de projection de limites qui ont été établies, là, pour... dans le cadre de l'établissement d'un nouveau mode de garde, là.

M. Tanguay : Parce que c'est pertinent, c'est au cœur de l'article 3, là, le financement des BC. Allez-vous... je ne vais pas dire matcher, mais allez-vous accoter le nombre de places... d'offres dans le financement? Vous n'avez pas de... toujours une limite dans la vie, là, mais si, wo, on en a 1 000, on en a 1 200, on en a 3 000, est-ce que c'est votre intention de dire : Oui, oui, on va... on va...

Mme Champagne Jourdain : De toujours répondre favorablement, puis de dire... on donne, on autorise.  

M. Tanguay : Oui, oui, à toutes les offres, le but, là, c'est qu'on dise oui, on soit tout ouïe sur les places qui vont être créées, le cas échéant, où il y aura une limite.

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : Bien, vous le savez, le... la reconnaissance des RSGE, en communauté, puisqu'on parle de ça dans le projet de loi actuellement et des projets, se fait selon le nombre de places qui sont disponibles à l'agrément. Alors, pour pouvoir octroyer des places, un bureau coordonnateur doit avoir des places à octroyer, mais c'est possible pour lui d'en demander quand il sait, comme je le disais tout à l'heure, qu'il va en manquer. Naturellement, l'octroi de places à un bureau coordonnateur, de places à l'agrément, se fait aussi en fonction des besoins estimés selon le modèle des régions, des... des territoires de bureaux coordonnateurs, tu sais. Par exemple, si je suis en...

Mme Champagne Jourdain : ...plus de 25 places dans un bureau coordonnateur, là, dans un territoire de bureau coordonnateur, logiquement, il n'y aura pas 50 places supplémentaires qui seraient données pour ce bureau. Ça va un peu de soi, cette gestion là se fait par le nombre de places à l'agrément, puis...

M. Tanguay : Ça... ça va sur des budgets, aussi, qui vous sont octroyés par le Conseil du trésor.

Mme Champagne Jourdain : Mais tout à fait, mais aussi ça, tu sais, je veux dire...

M. Tanguay : C'est un choix.

Mme Champagne Jourdain : Un jour, on se le souhaite, on travaille pour ça, d'arriver à la fin de la liste d'attente, tu sais, on voit la lumière en 2028, de se dire : Il va y avoir un équilibre entre les deux. Bien là, à ce moment-là, ça donnerait... Si, dans une région, l'équilibre est atteint puis qu'on a un petit peu plus de surplus de places disponibles, bien, ça ne donnerait rien, là, d'aller rouvrir, non plus, des services de garde en communauté.

M. Tanguay : Quel pourcentage, puisqu'on en est... Parce que pour le bureau coordonnateur puis les ressources qu'il a, quelle différence... Parce qu'il doit y avoir une différence entre une place subventionnée et une place privée privée, au niveau de son financement. Le bureau coordonnateur ne coordonne pas les places privées non subventionnées. Coordonne-t-il les places privées subventionnées? Parce que pour moi, «bureau coordonnateur», c'est CPE, c'est installations puis satellites, puis c'est... c'est pur, là, pur dans le sens CPE.

Une voix : ...

M. Tanguay : Et les milieux familiaux.

(Consultation)

• (12 h 10) •

Mme Champagne Jourdain : Le bureau... le bureau coordonnateur gère les places seulement des RSGE, là, qu'elles soient en milieu familial ou en... en communauté, c'est ça.

M. Tanguay : ...subventionnés. Et est-ce que ça se peut des RSGE...

Mme Champagne Jourdain : Subventionnés ou non, c'est ça.

M. Tanguay : Parce que ça existe actuellement, au Québec, hein, des RSGE en milieu familial. Ça existe non subventionné?

Mme Champagne Jourdain : Ça existe, oui.

M. Tanguay : Puis est ce que les bureaux coordonnateurs ont droit de regard?

Mme Champagne Jourdain : Vous voulez dire droit de regard sur...

M. Tanguay : Droit de regard... Est-ce qu'ils gèrent les milieux familiaux non subventionnés?

Mme Champagne Jourdain : Oui, parce que les... le bureau coordonnateur va assurer une gestion pour les responsables de services de garde en milieu familial, maintenant, éventuellement, en milieu communautaire et que ce... que les places soient subventionnées ou non.

M. Tanguay : OK. Puis quelle est votre proportion de subventionnées dans ce qui serait développé, le cas échéant?

Mme Champagne Jourdain : Vous voulez dire, à travers ce... à travers le mode...

M. Tanguay : À travers de ce projet-là, de ce qui serait créé.

Mme Champagne Jourdain : La proportion de places subventionnées. Bien, écoutez, on n'a pas émis de proportion, là, on n'a pas défini de proportion. Dans le cadre du projet pilote, jusqu'à maintenant, dans les chiffres que je vous ai donnés tout à l'heure, dans des... dans les 2370 places, 98 % d'entre elles sont subventionnées, 2 % ont choisi de ne pas offrir des... des places subventionnées. C'est un choix qui revient au travailleur, à la travailleuse ou au travailleur autonome, là, de... de choisir ce qu'elle offre, que ce soit subventionné ou pas, mais la grande majorité, presque la totalité, décide d'ouvrir des places subventionnées.

M. Tanguay : OK. Et... et on revient à la discussion qu'on avait eue dans le cadre du projet de loi. Que vous soyez subventionné ou pas subventionné, comme RSGE, vous avez toujours le loisir de décider qui vous, vous acceptez, quel enfant vous acceptez, vous n'êtes pas...

Mme Champagne Jourdain : Oui, travailleuse autonome dans un milieu familial ou, tu sais, ou en communauté, ce serait le cas.

M. Tanguay : Puis, dernière question là-dessus, sur... sur le tableau de bord, justement, on parle du nombre de places, puis ça, c'est important. On voit que les données... Est-ce vrai qu'on peut lire que le nombre d'enfants en attente d'une place, on n'a pas de données plus fraîches que le 31 mai 2025? Est-ce qu'il y a eu un arrêt de... de la computation des données?...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : En effet, on travaille avec ce nombre-là depuis longtemps. Vous n'êtes pas sans savoir que, cet automne, on a lancé le portail d'inscription aux services de garde. Il y a une transition qui s'est faite entre les dossiers qu'on avait dans Ma place 0-5 et vers le portail, puis il y a une compilation qui s'est... je vais utiliser le mot... pas arrête, pendant ce temps-là, mais il y a une transition des dossiers, puis on doit faire du ménage dans ces dossiers-là, que ce soit du côté des parents, pour avoir un portrait clair aussi. Il y a des dossiers qui ont été transférés, il y a eu un transfert automatique aussi. Des fois, ce ne sont plus des dossiers qui sont actifs, qui se sont transférés vers le... vers le portail.

Alors, les prochains mois... Alors ,le portail est effectif depuis janvier 2026, les prochains mois, on est encore dans cette transition-là puis ce ménage-là qui s'opère dans la transition vers le nouveau portail va nous permettre de pouvoir avoir une compilation.

M. Tanguay : À jour.

Mme Champagne Jourdain : À jour. On parlait de l'automne, environ, là, d'avoir une compilation qui est très à jour et réaliste au courant de l'automne qui s'en vient. On va avoir passé à travers une rentrée scolaire, qui permet de faire aussi un autre tour des dossiers. Puis ce qui va arriver, avec le nouveau portail, c'est qu'on n'aura plus non plus une compilation qui date de trois mois, mais une compilation qui est pratiquement à l'heure, je vais le dire comme ça, mais... au jour.

M. Tanguay : Merci. Je pense qu'on a rendez-vous aux crédits. Préparez-vous, je vais avoir des questions là-dessus.

Mme Champagne Jourdain : On va être prêts.

M. Tanguay : Je me retiens, je ne veux pas tout brûler mes punchs. Dites-moi, vous remplacez par... L'article 3, vous remplacez le troisième alinéa, vous remplacez le troisième alinéa et... tel qu'il se lisait... bien, tel qui se lit maintenant, avant le remplacement, «doit également participer, en collaboration avec les responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial de son territoire et les associations, les représentants...» On semble mettre de côté les associations, les représentants. Comment expliquer cette modification-là, dans le fond?

Mme Champagne Jourdain : Ça semble être technique, juridique, alors je vous...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement? Consentement. Me Boily, je vais vous demander, pour la journée, de vous présenter.

M. Boily (Mathieu) : Mathieu Boily, avocat au ministère de la Justice, à la direction desservant notamment le ministère de la Famille. En fait, les associations et les représentants demeurent visés. Quand on va voir, à la toute fin de l'alinéa à ajouter, c'est juste que, dans la version actuelle, tout tenait en une phrase.

M. Tanguay : Ah! OK, il est là.

M. Boily (Mathieu) : Là, on rajoutait les RSGE en communauté, ça devenait une phrase peut-être un peu trop lourde, donc on en a fait deux phrases, ce qui fait que cette responsabilité, donc, la dernière phrase, traite des associations.

M. Tanguay : Donc, je comprends qu'on rajoutait... là, on a fait deux phrases, mais effectivement ça se revoit à... ça se rajoute à la fin, puis c'est juste, dans le fond, pour mieux rédiger, mais il n'y a pas de... il n'y a pas de changement, là, outre cela, là, c'est... OK, ça me va, Mme la Présidente, pou le...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 3?

M. Tanguay : Pour l'instant, non, mais je pense qu'on va y revenir.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Donc, je vais à nouveau vous demander le consentement pour suspendre l'article 3. Parfait. On poursuit, et je pense que vous avez une demande, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Oui. Si mes collègues le veulent bien, j'aimerais ça qu'on puisse sauter directement à l'article 25, j'aurais un amendement à déposer là.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : 25?

M. Leduc : Oui, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Consentement?

M. Tanguay : Non. Comme je parlais à mon collègue, si d'aventure nous nous rendions, d'ici 16 h 30, à 25, je m'engage à le suspendre pour l'attendre, mais je dirais : Vivons notre vinaigrette, puis on se rendra à 25 quand ce sera le temps.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Vivons notre vinaigrette.

M. Leduc : Vivons notre vinaigrette?

M. Tanguay : Oui, c'est... Je vis ma vinaigrette, c'est un classique québécois... de la chanson québécoise.

M. Leduc : C'est quelle chanson en particulier? Je suis curieux.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Ah! il faut avoir l'âge...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...parfait. Je pense qu'il ne veut pas qu'on continue sur le sujet. Donc, on poursuit à l'article 4.

M. Tanguay : ...demander des dates de fête. Oui. Marc Drouin. Vis ta vinaigrette, 86.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : C'est ça. Article 4, Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : L'article 40.2 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après «familial» de «et en communauté»;

2° par la suppression, partout où ceci se retrouve... se trouve dans le paragraphe 2° et 3° du premier alinéa, de «en milieu familial»;

3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «en milieu familial» par «fournis par une personne responsable d'un service de garde éducatif».

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Les commentaires.

Mme Champagne Jourdain : Merci. L'article 40.2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance traite de la composition du conseil d'administration, CA, d'un CPE lorsque celui-ci est également agréé à titre de bureau coordonnateur. L'article 4 du projet de loi propose une modification de concordance à cette disposition afin, d'une part, d'ajuster le nom des bureaux coordonnateurs et, d'autre part, de prendre en compte le nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par des RSGE en communauté dans la composition du CA Le conseil d'administration du CPE, agissant à titre de bureau coordonnateur... coordonnateur devra donc prendre... comprendre, au moins, un parent, un usager d'un service de garde éducatif, que ce soit en milieu familial ou en communauté, et, au plus, une RSGE, qu'elle agisse en milieu familial ou en communauté.

• (12 h 20) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Questions, interventions sur l'article 4? Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme Présidente. Question, parce que là on change pour que ça devienne «services de garde éducatifs» plutôt que «services de garde éducatifs en milieu familial», mais plus tôt, justement, quand on a ajouté la notion de communautaire, on comprend que «services de garde éducatifs», il y a quatre différentes catégories que ça représente, n'est-ce pas?

Mme Champagne Jourdain : ...

(Consultation)

Mme Prass : Ma question est : Pourquoi? Parce que là on semble élargir en retirant la notion de «en milieu familial» et ne pas ajoutant «et en communauté». C'est parce que là on parle plus spécifiquement, justement, des services éducatifs en milieu familial et en communauté. On élargit la définition parce que là il y a quatre possibilités différentes. Donc, je me pose la question : Pourquoi on a choisi d'utiliser ce terme qui est plus général, parce que ça représente quatre réalités différentes, plutôt que de rester avec «en milieu familial» et ajouter «en communauté», comme vous l'avez fait dans le premier alinéa?

Mme Champagne Jourdain : ...comme c'est un peu technique, je demanderais un consentement pour que monsieur... Me Boily puisse répondre.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...

M. Boily (Mathieu) : Oui, en fait, l'approche rédactionnelle qui a été retenue dans le cadre du projet de loi n° 12, ce qui veut dire que, lorsqu'on parle de responsable d'un service de garde éducatif tout court, on vise à la fois celle en milieu familial et celle en communauté, et que lorsque dans la loi, on a besoin d'avoir une règle propre au milieu familial, on va dire responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial, quand c'est propre à la communauté, on va dire responsable des services de garde éducatifs en communauté. Tout ça, par contre, ce que vous... ce que la députée de D'Arcy-McGee mentionnait, à l'article 1 du projet de loi, on est venu établir quels sont les prestataires de services de garde éducatifs. Ça, c'est une autre expression qui transcende la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Donc, quand on parle des prestataires de services de garde éducatifs, on vise les CPE, les garderies et les deux types de responsables de services de garde éducatifs.

Donc, il faut ramener ça ici à l'article 4, et puis il y a plusieurs articles... il y a des modifications de cette nature-là. On est venus parfois enlever «en milieu familial» parce qu'on vise désormais les deux types de responsables de services de garde éducatifs, et, quand on en vise un seul, on l'exprimait au long.

Mme Prass : ...ça, ça s'applique à toutes les catégories qui sont comprises dans l'article 1, par exemple.

M. Boily (Mathieu) : Quand on parle de prestataires de services de garde éducatifs.

Mme Prass : Oui. OK. Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...interventions? Parfait...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Désolée. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Tanguay : C'est efficace avec vous, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Eh, Seigneur, hein?

M. Tanguay : Vous venez d'arriver, boum! Un article.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui, ça, j'aime ça.

M. Tanguay : ... à date, là.

La Présidente (Mme Schmaltz) : C'est bien.

M. Tanguay : Ça roule.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Ça va avancer vite. Parfait. Donc, on est rendu à l'article 5. Est-ce qu'il y a des...

Mme Champagne Jourdain : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui, vous allez y aller?

Mme Champagne Jourdain : L'article 41 de cette loi est remplacé par le suivant :

«41. Seul un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté agréé par le ministre peut reconnaître une personne à titre de responsable d'un service de garde éducatif et coordonner des services de garde éducatifs en milieu familial ou en communauté fournis par une personne qu'il a reconnue.

Seul le titulaire d'un agrément du ministre peut utiliser un nom comportant l'expression «bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté». En outre, nul ne peut employer une désignation ou un qualificatif de façon à laisser croire qu'il agit à ce titre alors qu'il n'est pas agréé par le ministre en vertu de la présente loi.».

Commentaire : L'article 41 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance énonce qu'un seul bureau coordonnateur peut accorder la reconnaissance, à titre de RSGE, à une personne et coordonner les services de garde éducatifs que cette personne fournit. De même, l'article 41 réserve l'usage du nom de «bureau coordonnateur» au bureau coordonnateur agréé par le ministre de la Famille. L'article 5 du projet... 5 du projet de loi propose une nouvelle rédaction de cet article afin d'introduire les éléments de concordance requis par l'ajout du mode de prestation de services de garde éducatifs par les RSGE en communauté. Il apporte également une précision à l'interdiction prévue à l'article 41, soit de ne pas employer de désignation ou de qualification pouvant laisser croire qu'on agit à titre de bureau coordonnateur agréé par le ministre.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Alors, y a-t-il des commentaires, des questions sur l'article 5?

M. Tanguay : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député.

M. Tanguay : Merci, Mme la Présidente. Parfait, je vois que c'est de la... on voit que c'est de la concordance, sauf l'ajout à la fin : En outre, nul ne peut employer une désignation de qualification de façon à laisser faire croire ou à laisser croire — pardon — qu'il s'agit... qu'il agit à titre alors qu'il n'est pas agréé par le ministre, donc à titre de bureau coordonnateur. Ce n'était pas dans la loi nulle part avant, on règle un problème existant. Pouvez-vous nous en parler?

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : ...que pour le bien des travaux de la Commission, je laisserais l'explication technique, juridique, là, à Me Boily, puis on va vous revenir avec le terrain, si on a vu ça souvent, puis on va revenir avec ça.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Me Boily.

M. Boily (Mathieu) :  Oui, en fait, la phrase ajoutée à la fin de l'article 41 s'inscrit dans la perspective suivante : L'article 41, c'est une appellation réservée, en quelque sorte. Personne ne peut s'appeler «Bureau, coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté». C'est un nom très long, les chances que... sans être agréé par la ministre, évidemment, les chances que quelqu'un emploie frauduleusement exactement ce mot-là sont peut-être faibles, mais il pourrait changer un mot, changer deux mots, s'appeler «bureau coordonnateur des services de garde», quelque chose comme ça, et ce que la disposition vise, c'est interdire un peu ces... ces modulations-là. On a... on a un petit peu la même chose dans la Loi sur les cégeps, entre autres, dans la loi sur... sur les... la... la gouvernance de... pas pour la gouvernance, les établissements d'enseignement de niveau universitaire. On est venu protéger...

M. Boily (Mathieu) : ...mais aussi dire : On ne peut pas s'appeler collège, collège général, collège d'enseignement professionnel ni laisser croire qu'on exploite un cégep, donc.

M. Tanguay : ...un problème qui existait?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Je n'ai pas personnellement, à titre de ministre responsable de la Famille, connaissance que ce soit arrivé ou que ce soit arrivé souvent, on est vraiment en train de vérifier, mais ce serait anecdotique, là, selon ma compréhension.

M. Tanguay : OK. OK. Mais tant qu'à y être...

Mme Champagne Jourdain : Mais on pourra... C'est ça, on vient s'assurer.

M. Tanguay : Mais tant qu'à y être, on... c'est le même prix. OK. Moi, ça me va. Je n'ai pas de question.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions sur... ou commentaires sur l'article 5? Alors, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe à l'article 6.

Mme Champagne Jourdain : L'article 42 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le texte anglais de ce qui précède le paragraphe 0.1°, de «home educational childcare»;

2° par la suppression, partout où ceci se trouve dans les paragraphes 1°, 2°, 3° et 5°, de «en milieu familial»;

3° par l'insertion, à la fin du paragraphe 6°, de «et en communauté»;

4° par la suppression, dans le paragraphe 6.1°, de «en milieu familial»;

5° par l'insertion, après le paragraphe 6.1°, du suivant :

«6.1.1° de rendre de l'information disponible à toute personne ou à toute entité intéressée à être mise en relation avec des personnes qui souhaitent devenir responsables d'un service de garde éducatif en communauté;»;

6° par le remplacement, dans le paragraphe 6.2°, de «comme mode» par «et la garde en communauté comme modes»;

7° par la suppression, dans le paragraphe 8°, de «de milieu familial»... «en milieu familial».

• (12 h 30) •

Et les commentaires : L'article 42 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance énumère les différentes fonctions particulières du bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté dans le territoire qui lui est accordé par son agrément par la ministre.

L'article 6 du projet de loi y ajoute un paragraphe 6.1.1°, qui énonce une nouvelle responsabilité en lien avec le nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par les responsables de services de garde en communauté, soit celle de rendre l'information disponible à quiconque qui voudrait être mis en relation avec une personne intéressée à devenir une RSGE en communauté. Il pourrait s'agir, par exemple, d'une municipalité, d'un OBNL ou d'une entreprise dont les locaux seraient susceptibles d'accueillir un éventuel projet de service de garde éducatif en communauté.

Pour le reste, l'article 6 apporte des modifications de concordance requises pour ajuster les termes employés à l'article 42, dont le texte anglais de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance pour rendre l'expression «bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté», qui correspondra à «home and community educational childcare coordinating office». Voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...y a-t-il des questions, des commentaires sur l'article 6? M. le député.

M. Tanguay : Oui. Juste pour faire un lien avec une conversation qu'on a eue, je pense, c'est hier ou mardi, on est jeudi, tu sais, on avait une conversation intéressante de savoir quels sont les pouvoirs de la ministre pour demander des choses au bureau coordonnateur. Et là on réalise, je réalise qu'à l'article 42 de la loi on réfère à l'article 40.0.1, qui dit, et je le lis : «La... Le ministre s'assure de la cohérence des actions et des pratiques du bureau coordonnateur qu'il agrée. À cette fin, le ministre peut, par instruction, prescrire toute procédure...» Tu sais, c'est un bel article, ça, qu'un bureau coordonnateur doit suivre. Tu sais, quand on se disait : Quel est le pouvoir de la ministre, là? Vous pouvez prendre le... Vous pouvez envoyer des directives puis dire : Là, là, ma clause type de bail, là, vous allez le mettre dans votre aide-mémoire, puis je le demande. Puis on réfère même à 5.1.1, où on dit : «Le ministre peut confier à un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial, en tout ou en partie, toute responsabilité qui lui est attribuée.» Alors, on cherchait où, mais là on voit que... Puis on a eu une bonne conversation, puis je remercie la ministre pour l'amendement qu'elle... qu'elle a fait adopter par rapport aux clauses de résiliation dans le bail. Bien, elle va avoir tous les...

M. Tanguay : ...de s'assurer que l'information soit transmise par le bureau. Puis, c'est une bonne chose que je réalise, moi. Alors, voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...questions, commentaires? S'il n'y en a pas d'autres, est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe à l'article 7, Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : L'article 42.0.1 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «éducative en milieu familial» de «et en communauté»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

Le bureau coordonnateur dispose du même pouvoir d'ordonnance que celui visé au premier alinéa, avec les adaptations nécessaires pour ce qui est des enfants à qui des services de garde sont fournis par une personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté dans l'emplacement pour lequel elle est reconnue;

3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «telles ordonnances d'évacuation la notifie par écrit et... par écrit à la personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial» par «ordonnances d'évacuations, la notifie par écrit à la personne responsable visée»;

4° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «la reconnaissance de la personne responsable du service de garde éducatif en milieu familial» par «ou de l'emplacement pour lequel une personne responsable et reconnue. La reconnaissance de cette personne».

Les commentaires : L'article 42.0.1 octroie actuellement un pouvoir... au bureau coordonnateur... L'article 42.0.1 octroie actuellement au bureau coordonnateur le pouvoir d'ordonner l'évacuation d'une résidence ou d'une partie de la résidence où sont fournis les services de garde éducatifs en milieu familial si le bureau coordonnateur a des motifs raisonnables de croire que la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants pourraient être compromis. L'ordonnance a pour effet de suspendre la reconnaissance de la responsable de services de garde éducatifs lorsque c'est l'ensemble de la résidence qui est évacué. L'article 7 du projet de loi étend ce pouvoir d'ordonnance du bureau coordonnateur à l'emplacement physique, où une responsable de services de garde éducatifs en communauté fournit des services de garde éducatifs.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme le ministre. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions sur l'article 7? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :. Oui. Merci. C'est... c'est correct. On voit les concordances. Seule chose : Quels sont... On sait qu'un bureau coordonnateur n'est pas la Cour supérieure qui, anciennement, à l'article 731 du Code de procédure civile est la Cour au Québec qui peut émettre des injonctions. Puis ça, c'est... Une injonction de la cour, là, sous peine d'outrage au tribunal, vous devez vous... obtempérer. Quels sont les pouvoirs du bureau coordonnateur qui dit : Heille, évacuation est... est ordonnée ou... est ordonnée par le bureau coordonnateur? Si ce n'est pas homologué par un tribunal, quel sont ses... ses pouvoirs réels?

Mme Champagne Jourdain : De...de pouvoir faire en sorte...

M. Tanguay : De faire exécuter son...

Mme Champagne Jourdain : ...de faire exécuter. C'est ça, exactement.

M. Tanguay : ...ordonnance d'évacuation? Comment ça marche, autrement dit?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...je passerais la parole à Me Boily si c'est...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Voyons! Approbation... Bon... prenez... prenez la parole.

M. Boily (Mathieu) : Oui. Le pouvoir d'ordonnance ici, c'est un pouvoir dans une situation d'urgence qu'on souhaite le plus exceptionnel possible. Il existe... Le ministère de la... les inspecteurs du ministère de la Famille ont le même pouvoir pour les CPE, des garderies. Si l'inspecteur se présente puis il vous dit : Il y a des fils électriques qui pendent, il y a danger immédiat pour les enfants. Il peut ordonner la fermeture immédiate. Et, dans ce cas-là, les principes de justice naturelle, normalement, avant de prendre des actions de cette nature-là, il y a un préavis qui est donné, possibilité de faire valoir ses observations. Sauf que quand on regarde l'article 5 de la Loi sur la justice...

M. Boily (Mathieu) : ...justice administrative, il y a des exceptions dans un contexte d'urgence ou en vue d'éviter qu'un préjudice irréparable soit causé aux personnes. Donc, dans ce cas-ci, le pouvoir, il est... il prend sa source à l'article 42.0.1 et le mécanisme de justice naturel est en quelque sorte décalé, c'est-à-dire que, quand on regarde le texte actuel, 15 jours après la notification, c'est le délai en vertu duquel la responsable peut présenter ses observations, produire des documents et demander le réexamen, là, de l'ordonnance rendue par le bureau coordonnateur.

M. Tanguay : Deux choses. La première, votre introduction, vous dites que les inspecteurs du ministère ont un pouvoir, et est-ce que vous le distinguer des pouvoirs du bureau coordonnateur ou est-ce que le bureau coordonnateur va mandater les inspecteurs du ministère et c'est eux qui vont le faire? Parce que vous avez référé aux inspecteurs du ministère, puis ça, c'est quelque chose de différent.

M. Boily (Mathieu) : Oui. C'est ça, c'est seulement pour faire le parallèle, et le ministère a ce pouvoir-là pour les CPE, les garderies parce que, de façon très schématisée, là, le ministère a, à l'égard des CPE et garderies, le rôle que le BC a à l'égard des RSGE, là. Il y aurait des nuances à faire, mais essentiellement, là, c'est ça. Donc, si je parlais des pouvoirs des inspecteurs du ministère, c'est simplement pour dire que ça s'est inspiré de cette règle-là qui existait, mais le pouvoir lui-même, il appartient au bureau coordonnateur.

M. Tanguay : Puis en vertu de quoi le Bureau communautaire a autorité pour se faire respecter dans son ordonnance? Moi, je pourrais dire : Qu'est-ce qui me... comme RSGE, qu'est-ce qui... qu'est-ce qui me pend au-dessus de la tête si je n'obtempère pas comme outrage au tribunal, entre guillemets?

M. Boily (Mathieu) : Oui. En fait, dans ce cas-là, c'est... Quand on va voir dans le règlement à l'article 75, là, le bureau coordonnateur pourrait notamment suspendre ou révoquer la reconnaissance d'une RSGE qui ne donnerait pas suite à un ordre d'évacuation. C'est l'article 75, paragraphe deux.

• (12 h 40) •

M. Tanguay : OK. Ça fait que c'est ça, la sanction. C'est ça, la sanction.

M. Boily (Mathieu) : La sanction en cas de non-respect, effectivement, c'est... ça serait ça.

M. Tanguay : Mais on s'entend que, si, dans votre exemple, il y a un fil électrique qui pend, on va appeler la police, là, j'imagine.

M. Boily (Mathieu) : Je ne sais pas...

M. Tanguay : Non, mais je veux dire...

M. Boily (Mathieu) : Bien, je ne sais pas si on appellerait la police ou un électricien, mais je...

M. Tanguay : Parce que le bureau... J'appellerais la police.

M. Boily (Mathieu) : ...ce que je veux dire, c'est que le BC rendrait l'ordonnance. Là, à ce moment-là, les enfants... on appelle les parents, tout ça, les enfants sont évacués. Et, à ce moment-là, bien, ça peut être quelque chose qu'une intervention, qui se fait rapidement, vient régler ou, si c'est un état de délabrement autre, tout ça, bien là, on... ça permet la...

M. Tanguay : Donc, dans le fond, concrètement, il se passe de quoi, il faut que les enfants ou l'enfant sorte. La personne du bureau coordonnateur prend le téléphone, parle à la RSGE : J'exige ordonnance en vertu de 42.0.1 que l'on sorte l'enfant de là. La personne peut dire : Je n'obtempère pas. Parfait. Bien, ça se peut que, dans x nombre de jours, je te. Je te... je te... je résilie ta reconnaissance.

M. Boily (Mathieu) : Je pense, ça serait plus... plus immédiat que ça. Je ne vois pas ça se passer par téléphone, je vois vraiment ça se passer physiquement. Il se présente, il y a un danger immédiat, je rends l'ordonnance d'évacuation, on évacue les enfants et par la suite, tant que la situation n'est pas réglée, on ne peut pas fournir des services de garde à cet endroit-là. Puis, si le lendemain, disons, il refournissait des services aux enfants, bien là, c'est l'article du règlement que je citais précédemment, qui...

M. Tanguay : Oui. Est-ce que... Parce que, malheureusement, des fois ce n'est pas régulier puis des fois, woup, on voit des cas extrêmes arriver. Je vais juste m'assurer... je veux juste m'assurer du bureau coordonnateur, qu'il va... Puis je reviens à ma police. Moi, honnêtement, là, si la personne n'obtempère pas, je n'attendrai pas qu'administrativement il perde sa reconnaissance dans 15 jours. Je pense que le Bureau commentaire va appeler la police, là, puis il va dire...

M. Boily (Mathieu) : Ah oui! Bien, c'est-à-dire, pour le refus d'obtempérer, là, à ce moment-là, là, on rentre dans une autre dynamique, là, c'est que, là... Ce n'est pas une dynamique d'outrage au tribunal, là, comme...

M. Tanguay : Non, non, c'est ça. Mais...

M. Boily (Mathieu) : ...par rapport... comme vous indiquez, mais là, à ce moment-là, on tombe dans fourniture de services de garde illégaux ou non-respect des ordonnances et puis il... peut-être qu'il pourrait effectivement faire, si besoin et s'il y a des menaces ou... tu sais, faire affaire avec la police, peut-être même avec la DPJ, là, s'il est...

M. Tanguay : Puis j'imagine aussi que le ministère n'est pas loin avec... avec son bras armé, entre guillemets, là, tu sais, le ministère doit avoir les inspecteurs du ministère, doit avoir encore plus de pouvoir que ça, j'imagine.

Des voix : ...

Des voix : ...

M. Boily (Mathieu) : En fait, ce serait plus, là, les enquêteurs qui interviendraient parce qu'on tomberait dans une situation de garde illégale, pour laquelle le ministère, de façon générale, a les pouvoirs en matière de garde illégale, là.

M. Tanguay : OK, OK, mais je comprends que la poignée seule du bureau coordonnateur, c'est de dire : Je romps ta reconnaissance, j'annule ta reconnaissance.

M. Boily (Mathieu) : Exactement.

M. Tanguay : Par ailleurs, s'il y a une situation critique, police, électriciens, inspecteurs, reconnaissance dans le...

M. Boily (Mathieu) : Je ne sais pas dans quel ordre, mais...

M. Tanguay : ...DPJ puis... OK.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 7? Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Oui. Je voudrais savoir quel est le délai, parce que, là, on parle d'un délai de 15 jours à compter de la notification pour présenter ses observations et produire des documents pour compléter son dossier. Quel est le délai ensuite, par le bureau de coordonnateur, pour leur revenir? Parce que, là, il y a des familles, entre temps, qui n'auront pas de place, par exemple... excusez-moi. Donc, est-ce que... oui, quel est le délai que les bureaux de coordonnateurs auront pour analyser ces informations-là et ensuite prendre une décision?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Est-ce que c'est possible de suspendre pour chercher l'information précise, s'il vous plaît?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui. On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 45)

(Reprise à 12 h 48)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la ministre, vous avez des réponses.

Mme Champagne Jourdain : Merci, Mme la Présidente. En fait, il n'y a pas... il n'y a pas de... le délai n'est pas prescrit, mais la pratique sur le terrain, ce qu'on observe, c'est qu'habituellement, quand est présenté les observations au conseil d'administration, bien, habituellement, la décision se prend le jour même, là, pour ce qui est de la reconnaissance, la révocation, là, au nom de la reconnaissance selon les observations.

Mme Prass : Et si le bureau coordonnateur décide qu'il va y avoir une révocation, est-ce qu'il y a un accompagnement du bureau coordonnateur pour ces familles-là pour ensuite trouver de nouvelles places ou ils retournent sur la liste comme tous les autres enfants?

Mme Champagne Jourdain : Je vais vérifier juste dans la pratique.

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : En fait, s'il y a des places disponibles chez d'autres RSGE, c'est possible qu'il y ait une référence qui soit faite. Ceci étant dit, les responsables de services de garde en milieu familial ou éducatif sont libres de choisir les enfants qu'elles reçoivent chez elles. Alors, s'il n'y a pas possibilité de replacer... retrouver une place dans le... dans une RSGE, bien là, il y a retour au portail, là, pour ces enfants-là. Donc, on refait une demande au portail puis on se...

• (12 h 50) •

Mme Prass : Donc, il y a un certain accompagnement dans le sens que, comme vous avez dit, ces jeunes-là pourraient être référés s'il y a d'autres places disponibles dans la RSGE, mais, évidemment, c'est aux directeurs et directrices des RSGE de décider s'ils vont les accepter ou non. L'enjeu, c'est juste qu'on ne veut pas interrompre le service. Un jeune puis un parent qui, justement, a trouvé une place, puis là, du jour au lendemain, doit s'occuper de son enfant, doit quitter son emploi ou quoi que ce soit, parce que, là, il n'y a plus de place en garderie, donc, c'est ça, je voulais juste savoir si au moins il y a un effort qui est fait de la part du bureau coordonnateur pour essayer de combler le manque de places en raison de la révocation. Mais je comprends que ce sont des travailleurs autonomes, donc c'est à chacun et chacune qui fera sa décision. Mais s'ils voient qu'il y a des places ouvertes, ils vont à tout le moins essayer de les référer. OK, merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions sur l'article 7, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe à l'article 8. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Alors : L'article 43 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «notamment,» par «et en communauté, notamment».

Alors, l'article 43 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance traite des critères dont la ministre de la Famille doit tenir compte dans sa décision de conférer l'agrément à un bureau coordonnateur. L'article 8 du projet de loi apporte une modification de concordance à l'article 43 afin de prendre en compte le nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par les RSGE en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Y a-t-il des questions, des commentaires, des interventions sur l'article 8? S'il n'y en a pas, est-il adopté?

Mme Prass : J'ai une question.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, parfait.

Mme Prass : Dans le deuxième alinéa... excusez-moi, on parle des... des critères, plutôt, on parle de son apport particulier en termes d'enrichissement ou de complémentarité ou de diversité en matière de services de garde à l'enfance. Est-ce que, par exemple.... et ça, je ne sais pas, est-ce que, par exemple, il y a des garderies en milieu familial ou des RSGE qui se penchent, par exemple... il y en a qui, en particulier, vont accueillir des enfants avec des besoins particuliers ou vont accueillir des enfants avec un handicap physique? J'essaie juste de comprendre, parce que l'apport particulier, pour moi, signifie que, justement, il y a un service ou un profil particulier qui pourrait être apporté par ce RSGE là, et je me demande si, dans la conception de ce qui est devant nous, ça, c'était quelque chose qui était pris en considération.

Mme Champagne Jourdain : Au niveau des enfants à besoins particuliers précisément?

Mme Prass : Par exemple. Bien, par exemple, entre autres. Parce que j'essaie de comprendre «complémentarité pour...

Mme Prass : ...pour vous, est-ce que c'est complémentarité côté géographique parce qu'il n'y a pas de... de garderie rapprochée? C'est quoi? Quelle est la définition pour vous dans ce... ce sens-là?

Mme Champagne Jourdain : Dans l'article, là, on fait référence à l'agrément du bureau coordonnateur et non celui des RSGE en communauté, là. Ça fait qu'on est vraiment sur le bureau coordonnateur. Le bureau coordonnateur n'a pas de... n'est pas spécialisé, ce n'est pas... Il n'y a pas de bureau coordonnateur pour une clientèle ou une autre. Là, on fait vraiment référence au bureau... à l'agrément du bureau coordonnateur.

Mme Prass : Mais ce n'est pas les critères pour que...

Mme Champagne Jourdain : Et non pas à la reconnaissance de la... de la RSGE.

Mme Prass : OK, parce que je comprenais que c'était... pour que le bureau coordonnateur accorde l'agrément, c'était basé sur ces critères-là.

Mme Champagne Jourdain : Non. C'est... c'est l'agrément du bureau coordonnateur. C'est vraiment ça.

Mme Prass : OK. D'accord. OK. D'accord.

Mme Champagne Jourdain : Merci.

Mme Prass : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 8? Alors, est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe donc à l'article 10, étant donné que le 9, on l'a adopté. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Parfait. L'intitulé de la... 10. L'intitulé de la section II du chapitre III et les articles 52 et 53 de cette loi modifiée par le remplacement partout où ceci se trouve dans le texte en anglais de «home educational childcare provider» par «person responsible for a home educational childcare service», avec les adaptations nécessaires.

Alors, au niveau des commentaires, l'article 10 du projet de loi propose des modifications de concordance au texte en anglais de certaines dispositions de la Loi sur les services éducatifs à l'enfance afin de prendre en compte le nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par les RSGE en communauté. L'ajout d'un nouveau type de RSGE fait en sorte qu'il est nécessaire d'adapter certains termes employés dans le texte anglais de la loi. En effet, ce n'était pas possible, en conservant la terminologie anglaise actuelle, de distinguer les RSGE en milieu familial et en communauté, prises collectivement de l'ensemble des prestataires de services de garde éducatifs, lequel comprend les RSGE, les CPE et les garderies. Ainsi, l'expression qui regroupe le grand ensemble des prestataires de services de garde éducatifs continuera d'être rendue en anglais par l'expression «educational child care providers». Par ailleurs, l'expression «personne responsable d'un service de garde éducatif» qui réfère aux deux types de RSGE sans distinction correspondra, dans le texte en anglais, à l'expression «person responsible for an educational child care service». Lorsqu'une disposition de la loi s'appliquera spécifiquement à une RSGE en milieu familial, le texte en anglais emploiera «person responsible for a home educational child care service» et, lorsque la disposition visera uniquement les nouvelles RSGE en communauté, on parlera, dans le texte anglais, de «person responsible for our community educational child care service». Enfin, comme il a été mentionné lors de l'étude de l'article 6 du projet de loi, l'expression «bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté» correspondra dans le texte anglais à «educational child care coordinating office».

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Merci beaucoup, Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Sorti mon anglais, hein?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Y a-t-il des questions sur l'article 10? Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Oui. Question, parce que, je comprends, là, quand on regarde, on compare avec la version en français, on parle de garde éducatif en milieu familial. Mais, question plus générale, pourquoi est-ce qu'on n'a pas ou... parce qu'on le fait ailleurs dans le texte en français, changé l'appellation «responsible for a home or a community educational child care service»? Parce que je trouve que...

Mme Prass : ...cette distinction a été faite dans le texte ailleurs en français, mais je ne le vois pas en anglais, parce que, quand même, tu sais, le but justement du projet de loi, c'est pour que la présence des RSGE «in a community setting», but when we look at the bill in English, it really only specifies «home educational childcare service».

Donc, pourquoi est ce qu'on a choisi d'utiliser le terme «home educational childcare services» plutôt que «home and community»? Puis aussi, j'ajouterais, en anglais, le terme de l'original, c'était «home educational childcare providers», puis on change le terme la terminologie en anglais pour «person responsible for home educational childcare service», mais, en français, la terminologie ne change pas. Donc, pourquoi est-ce qu'on a choisi de le changer en anglais, mais pas en français?

Mme Champagne Jourdain : Bien, je vous dirais que là on est dans un article qui traite vraiment d'un service de garde en milieu familial.

Mme Prass : OK.

Mme Champagne Jourdain : ...ça, d'abord, je ne sais pas si Me Boily pouvait ajouter...

Mme Prass : Mais c'est plus parce qu'on a changé en anglais, originellement, c'était «home educational...» OK, ça fait que, pour vous, «home educational childcare provider», là on distingue en ajoutant le mot «home», donc, on précise davantage parce que c'était plus large avant. Parce que je vois juste en français, comme j'ai dit, ça reste pareil, mais je vois qu'en anglais ça a changé. Donc, est ce que la question c'est que le terme original qui était utilisé en anglais n'était pas équivalent à la terminologie qui était utilisée en français?

• (13 heures) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Me Boily.

M. Boily (Mathieu) : Alors, effectivement, il y a eu un enjeu particulier pour la confection du texte anglais de ce projet de loi là. C'est pour ça qu'à cet article-là, à 10 endroits ou 11 endroits, il y a des modifications propres au texte anglais. C'est que l'expression... On a vu, tout à l'heure, dans l'explication qu'on a eue ensemble, qu'en français on a enlevé les mots «en milieu familial» pour couvrir toutes les RSGE. Donc, on avait «responsable de services de garde éducatifs en milieu familial, on enlève «en milieu familial», on couvre tous les cas. Dans la loi actuelle, «responsabl des services de garde éducatifs en milieu familial», c'était rendu par «home educational childcare provider». Donc on ne pouvait pas enlever juste «home», comme on a fait en français, sinon ça nous donnait «educational childcare provider», qui est l'expression utilisée en français pour prestataire d'un service de garde éducatif, donc, qui englobe les CPE, les garderies et les RSGE, de sorte qu'au niveau anglais il a fallu remplacer l'expression dans l'ensemble de la loi et dans l'ensemble des lois du Québec, et ce qui a été retenu, c'est «person responsible for a home» ou «person responsible for a community educational childcare service». Et on fait juste dire «person responsible for educational childcare service» quand on vise les deux. Donc, c'est ce qui explique le changement ici puis les changements ailleurs dans le projet de loi.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Je buvais littéralement vos paroles et je n'ai pas vu le temps passer. Alors, on va suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 13 h 02)

(Reprise à 14 h 04)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, à l'ordre s'il vous plaît! La Commission des relations avec les citoyens reprend ses travaux. Nous sommes toujours à l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté.

Au moment de suspendre, nous en étions à l'étude de l'article 10... j'allais dire article «ten», parce qu'on était dans des termes anglophones. Alors, est-ce qu'il y a encore des interventions sur l'article 10? Alors, s'il n'y a plus d'intervention, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté... C'est beau? Donc, nous allons passer à l'article 11. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : 11. L'article 53.1 de cette loi, modifié par l'article 32 du chapitre 9 des lois de 2022, est de nouveau modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «responsable», de «elles» et de «de leurs petits-enfants» par, respectivement, «responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial», «l'une d'elles» et «des petits-enfants de l'une d'elles»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «responsable» et de «leur enfant» par, respectivement, «responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial» et «l'un de leurs enfants».

Commentaires : L'article 53.1 prévoit que les enfants et les petits-enfants de moins de neuf ans d'une RSG en milieu familial, ceux de la personne qui l'assistent, ainsi que ceux qui habitent ordinairement avec elle comptent dans le calcul du nombre d'enfants pouvant être reçus, sauf pour certaines périodes précises, afin de conserver la cohérence interne de la Loi sur le service de garde à l'enfance... les services de garde éducatifs à l'enfance.   L'article 11 du projet de loi ajuste les termes utilisés dans cette disposition qui se situe dans la section de la loi qui est consacrée à la garde en milieu familial. Une disposition similaire applicable au responsable de service de garde éducatif en communauté est proposée plus loin dans le projet de loi, au deuxième alinéa du nouvel article 56.3 de la LSGEE, proposé par l'article 13 du projet de loi.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, y a-t-il des questions ou des commentaires sur l'article 11? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup. La ministre vient de faire référence, à juste titre, à l'article 13, mais on va l'appeler l'article 56,3. On avait enlevé, dans un... puis je ne sais pas si le ministre peut nous réexpliquer, là, on avait enlevé... certains aspects, «petits-enfants», et là on les revoit, les petits-enfants, mais c'est... assurément qu'on est raccord, mais j'aimerais juste qu'elle nous explique le lien, s'il vous plaît.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...que je laisse Me Boily....

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement...

Mme Champagne Jourdain : ...

Des voix : Consentement.

Mme Champagne Jourdain : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement. Me Boily.

M. Boily (Mathieu) : Oui, effectivement, on en avait discuté à l'article 56.3. On se rappelle que, par amendement, on avait retiré la mention des petits-enfants pour les RSGE en communauté. Ici, on est dans la section propre aux RSGE en milieu familial et on y laisse la mention des petits-enfants, parce que... et on avait... on avait fait un... des allers-retours entre cet article-là puis 56.3 quand on en avait discuté, et ici on le laisse parce que le deuxième alinéa de 53.1 se lit comme suit : «Toutefois, les enfants et petits-enfants des personnes visées au premier alinéa ne sont pas inclus aux fins du calcul du ratio lorsqu'ils sont présents dans les circonstances suivantes», puis là il y a deux paragraphes. Donc, essentiellement, là, c'est en dehors des heures de classe, le matin, en fin de journée ou sur l'heure du midi. Là, si les petits enfants sont là, ils ne sont pas inclus dans le ratio. Donc, la RSGE a le droit de garder six enfants, mais, si ces petits-enfants, avant d'aller à l'école le matin, sont chez elle, si elle a un ou deux petits-enfants qui sont là, bien, ils peuvent être là, elle peut garder quand même ces six enfants. Puis, si elle se situe à un moment donné à sept, elle ne sera pas en contravention parce que... à cause de cette disposition-là, d'où l'intérêt, là, de continuer d'en parler ici.

M. Tanguay : Puis quelle était la nécessité de modifier avec «elles» avec «l'une d'elles»? C'est juste pour être plus clair? Parce que ça peut être les petits-enfants de la responsable ou de la personne... de l'assistante, c'est ça?

M. Boily (Mathieu) : C'est exactement ça. C'est exactement ça.

• (14 h 10) •

M. Tanguay : On voulait être plus clair, mais il n'y avait pas d'enjeu?

M. Boily (Mathieu) : Non, c'est que, comme on disait, avec «elles», au pluriel, ça donne l'impression que c'est avec les deux, alors que c'est avec... ça peut être avec l'une, l'autre ou les deux, là. Donc, c'est pour ça qu'on dit avec «l'une d'elles». On en a profité pour faire cette légère correction là.

M. Tanguay : OK. Ça me va.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...à l'article 11?

M. Tanguay : Non.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Non. Alors, est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe donc à l'article 12. Mme la ministre.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : OK. 12. Les articles 54 et 55 de cette loi sont abrogés.

Au niveau des commentaires : L'article 12 du projet de loi est une disposition de concordance. En effet, les règles actuelles prévues aux articles 54 et 55 du projet de loi ont été déplacées dans une nouvelle section commune aux deux types de RSGE, soit aux nouveaux articles 5... 51.2 et 51.4 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, introduits par l'article 9 du projet de loi. Il convient donc d'abroger les articles 54 et 55 de ce que... de ce que propose le... la présente disposition.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions, des commentaires sur l'article 12? Pas de question, pas de commentaire. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On se rappelle que le 13 a été adopté. On passe donc au 14. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Alors : L'article 59 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «en milieu familial»;

2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Il doit en outre indiquer si la personne est reconnue à titre de responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial ou en communauté et indiquer l'adresse où sont fournis les services de garde lorsqu'elle... lorsqu'elle est différente de l'adresse de correspondance.»

L'article... Au niveau des commentaires : L'article 59 de la LSGEE porte sur le registre que doit tenir un bureau coordonnateur sur les responsables de services de garde éducatifs reconnus dans le territoire pour lequel il est agréé.

L'article 14 du projet de loi apporte les éléments de concordance requis par l'introduction du nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par les responsables de... les RSGE en communauté, en l'occurrence indiquer au registre si la RSGE reconnue exerce en milieu familial ou en communauté, indiquer au registre l'adresse où sont fournis les services de garde éducatifs lorsqu'elle diffère de l'adresse de correspondance.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Y a-t-il des questions, des commentaires sur l'article 14? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci beaucoup. Ce registre-là qui...

M. Tanguay : ...existe déjà, évidemment, il est à l'usage interne seulement, c'est ça? C'est juste à l'interne de l'administration?

Mme Champagne Jourdain : Du bureau coordonnateur?

M. Tanguay : Oui, le fameux registre dont on fait mention, là, qui en a accès? C'est le... Il est constitué par le bureau coordonnateur ou auprès du ministère?

Mme Champagne Jourdain : C'est le bureau coordonnateur qui garde... qui tient ce registre-là, mais, en tout temps, le ministre peut exiger, là, au bureau coordonnateur qu'il lui transmette une copie à jour du registre.

M. Tanguay : OK. Puis c'est usage interne ce n'est pas public, ce registre-là.

Mme Champagne Jourdain : Non.

M. Tanguay : OK. C'est bon.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...autres questions, commentaires? Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Oui. Si jamais il y a un RSGE qui change, par exemple, je suis en milieu familial, mais je vais aller justement en communautaire, quel est le délai qu'on doit pour... pour que le changement soit fait? On doit l'indiquer au bureau de coordonnateur combien de temps avant le déménagement? Ou, contraire, on va dans un milieu communautaire puis on fait ça chez nous par la suite, combien de temps avant que le changement soit effectué est-ce qu'on doit notifier?

Mme Champagne Jourdain : Dans le registre?

Mme Prass : Bien, notifier le bureau coordonnateur, oui, pour que le changement se fasse au niveau du registre.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...mis à jour en temps réel, là. Donc, au moment où le changement de reconnaissance est octroyé, je vais le dire comme ça, le registre est mis à jour.

Mme Prass : Ma question était plutôt, si je veux faire ce changement-là... Par exemple, dans un mois, je veux déménager dans un centre communautaire, présentement, j'exploite chez nous... Puis ça tombe dans la question de l'autorisation aussi, parce qu'on parlait des délais de 120 jours, hier, donc j'imagine que c'est la même chose qui s'applique si je vais changer de familial à communautaire, une fois que je dépose ma demande, puis l'autorisation est faite, le changement va se faire. Donc, ce délai-là est toujours... il faut que je dépose ma demande 120 jours... dans l'espace de 120 jours, je vais avoir une réponse?

Mme Champagne Jourdain :  Bien, dans un changement... S'il y avait un changement de reconnaissance, ça irait beaucoup plus vite, parce que, là, vous devez démontrer que vous satisfaisez aux exigences pour l'autre mode de garde, puis vous n'avez pas à faire la démonstration des règles qui sont communes, là. Ça fait qu'hier on disait 120 jours pour traiter un dossier puis...

Mme Prass : L'autorisation originale.

Mme Champagne Jourdain : ...puis obtenir une reconnaissance, fort probablement moins de 120 jours pour pouvoir changer de type de garde, traverser à l'autre.

Mme Prass : Donc, hypothèse : dans un mois, j'ai un bail qui commence dans un centre communautaire. Disons, 30 jours avant, je dépose ma demande de changement, puis ça devrait rentrer dans les délais. Juste parce qu'encore une fois on ne veut pas qu'il y ait d'espace entre les deux, pour que tout puisse se faire de façon continue puis que les enfants n'aient pas un temps d'arrêt entre les deux, donc, par exemple, 30 jours.

Mme Champagne Jourdain : Bien, ça devrait être tenu en compte, les délais avec lesquels... par les bureaux coordonnateurs dans le traitement... puis on pourrait le déterminer aussi par règlement, ça pourrait être déterminé par règlement.

Mme Prass : Est-ce que c'est un élément qui ferait partie de l'aide-mémoire? Dans le sens, si vous changez pour milieu familial à milieu communautaire, il faut que vous fassiez la... il faut que vous soumettez cette demande-là auprès du bureau coordonnateur dans un délai, etc., juste pour que les gens sachent bien c'est quoi, la procédure, si jamais ce changement se fait, qu'ils le font dans les délais pour qu'il n'y ait pas d'interruption de service.

Mme Champagne Jourdain : Ça pourrait. Je ne verrais pas de problème. Laissez-moi juste vérifier si on n'a pas un document ou quelque chose d'autre qui explique au RSGE la marche à suivre ou...

Des voix : ...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Comme je vous disais, on pourrait le déterminer par règlement. Je pense que ce serait la meilleure façon de le faire parce que, avec l'aide-mémoire, je vais vous expliquer, on a... on a peut-être moins de contrôle sur... tu sais, quand on change de milieu communautaire à familial, bien là, les délais sont peut-être un petit peu plus long, là, il y a des vérifications d'absence d'empêchement qui doivent être faites pour les gens qui habitent la résidence familiale, tu sais. Donc, un changement d'un côté comme de l'autre ne prend pas nécessairement le même nombre de temps à faire... la même durée de temps à faire.

Mme Prass : En raison des vérifications à faire.

Mme Champagne Jourdain : Oui, c'est ça. Alors, il faut vraiment se pencher là-dessus, puis évaluer ça, puis venir le déterminer par règlement, là, ce délai-là, puis le circonscrire, parce que je pense que c'est mieux qu'on le fasse comme ça, là, qu'on établisse un certain délai pour pouvoir rendre une décision dans le cas d'un changement.

Mme Prass : OK. Et l'aide-mémoire, etc., sera disponible en anglais aussi, j'imagine.

Mme Champagne Jourdain : Les mémoires?

Mme Prass : L'aide-mémoire.

Mme Champagne Jourdain : L'aide-mémoire?

Mme Prass : Oui.

Mme Champagne Jourdain : Oui, oui, oui.

Mme Prass : Oui. OK. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 14? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-il adopté? Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. On passe à l'article 15.

Mme Champagne Jourdain : ...de cette loi, édicté par l'article 35 du chapitre 9 des lois de 2022, est modifié par le remplacement de «dans son installation ou dans son service de garde en milieu familial si l'enfant» par «si ce dernier».

• (14 h 20) •

Alors, l'article... au niveau des commentaires : L'article 15 du projet de loi propose une modification de concordance à l'article 59.6 de la LSGEE, afin de... afin que l'interdiction d'admettre un enfant qui n'est pas préalablement inscrit au portail d'inscription aux services de garde s'applique également aux RSGE en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Y a-t-il des questions sur l'article 15? M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Oui. Donc, ici, on parle des RSGE, que ce soit tant en milieu familial... Non, hein? Je veux dire, tant en milieu familial qu'en communauté, hein, cet article-là s'applique dans les deux cas, à tout RSGE?

Mme Champagne Jourdain : Oui, c'est ça, et en installation aussi.

M. Tanguay : Et en...

Mme Champagne Jourdain : Oui.

M. Tanguay : Donc : «Un prestataire de services de garde éducatifs ne peut admettre un enfant dans son installation ou dans son service de garde en milieu familial...», «dans son installation ou dans son»... OK, je comprends. Alors, on englobe indirectement, là... On aurait pu le faire différemment et en ajoutant «milieu familial ou communautaire», mais là on a enlevé les deux références, on réfère à trois choses... Non, on réfère à deux choses. On aurait pu référer à trois choses, troisième communauté, on flush tout, puis on a dit «si ce dernier», puis on englobe tout.

Mme Champagne Jourdain : Les prestataires de services de garde.

M. Tanguay : Voilà. C'est bon. Je comprends.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...l'article 15? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Parfait. Donc...

M. Tanguay : Mme la Présidente, avec votre permission, je vous demanderais une suspension avant le dépôt d'un amendement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui. Parfait. Alors, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 14 h 22)

(Reprise à 14 h 32)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, nous avons échangé un peu sur des amendements possibles que le député de Lafontaine voudrait déposer. Je vous laisse la parole, M. le député.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci de la collaboration de tous les collègues autour de la table. Alors, nous allons déposer sur Greffier, Mme la Présidente, pour réflexions de part et d'autre, deux amendements qui, le cas échéant, seraient à... d'introduire un nouvel article 15.1 et un nouvel article 15.2.

L'objet de ces amendements-là sont en lien, entre autres, avec l'article 59.7... 59.7.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et en lien avec l'article 38 de la loi 17 de 2025, Loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés et dispensés pour les titulaires de permis.

Juste avant de m'arrêter là-dessus, Mme la Présidente, pour annoncer que ces amendements-là traitent d'un éventuel élargissement...

M. Tanguay : ...de la clause de droits acquis pour des places en service de garde, non seulement à des employés d'un employeur qui offre le service en vertu de 59.74, mais de l'élargir, le cas échéant, à... aux gestionnaires de tours à bureaux et de parcs industriels pour les employés de leurs locataires. Et ça traite des... de la clause de droits acquis, couverture 100 %, en date de mai 2025. Et, pour l'avenir, 50 % pour les nouvelles places qui, dans ce contexte-là, seraient développées. Alors, merci à Mme la ministre. On va le déposer sur Greffier, elle va en prendre connaissance. Et, ultérieurement, on pourra se faire le débat en commission parlementaire. Voilà. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Donc, j'ai besoin de votre consentement pour... En fait, quand on dit «déposer sur Greffier», c'est seulement que pour étude, ce n'est pas pour débat aujourd'hui. Donc, le consentement, et pour revenir éventuellement...

M. Tanguay : Là-dessus.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...à... à l'amendement...

M. Tanguay : Super.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...aux amendements, parce que c'est deux amendements, si je ne me trompe pas?

M. Tanguay : Deux amendements.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Donc, ils sont déjà sur Greffier, la partie gouvernementale, vous pourrez en prendre connaissance et évaluer.

M. Tanguay : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, on poursuit avec l'article 16. Mme la ministre, je vais vous demander d'en faire la lecture.

Mme Champagne Jourdain : L'article 81.2.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 6°, de «home educational child care provider» par «person responsible for a home educational child care service»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 6°, du suivant :

«Une personne qui demande une reconnaissance ou qui est reconnue à titre de responsable d'un service de garde éducatif en communauté»;

3° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 8°, de «home educational child care provider» par «person responsible for a home educational childcare service»;

4° par l'insertion, après le paragraphe 8°, du suivant :

«Un stagiaire ou un bénévole qui est majeur et qui se présente régulièrement dans l'emplacement où sont fournis des services de garde par une personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté de même qu'une personne qui assiste cette dernière ou sa remplaçante occasionnelle»;

5° par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de «affecté à la gestion du bureau, à la reconnaissance, à la surveillance ou au soutien pédagogique et technique des personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial» par «et en communauté affectée à la gestion du bureau, à la reconnaissance, à la surveillance ou au soutien pédagogique et technique des personnes responsables d'un service de garde éducatif»;

6° par l'insertion, dans le paragraphe 10° et après «familial», de «et en communauté».

Alors, commentaire. Les articles 16 à 24 proposent des modifications de concordance aux dispositions du chapitre 6.1 de la LSGEE, qui traite des mesures de prévention pour la sécurité des enfants, en énumérant notamment les personnes devant faire l'objet d'une vérification d'absence d'empêchement. L'article 16 du projet de loi ajoute, à cette énumération prévue à l'article 81.2.1 de la LSGEE, la RSGE en communauté, la personne qui l'assiste ou sa remplaçante, les stagiaires et les bénévoles qui se présentent dans l'emplacement où sont fournis les services de garde éducatifs en communauté. Et l'article apporte également d'autres ajustements de concordance à l'article 81.2.1, notamment au texte en anglais, afin de prendre en compte le nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par des RSGE en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Des questions? M. le député de LaFontaine ou...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Ah! qui en premier?

M. Tanguay : Madame.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Quelques éléments. Premièrement, je vois dans le texte en français qu'on parle de... on parle de responsable d'un service de garde éducatif en communauté, et qu'en anglais, on parle de «person responsible for a home educational childcare service». Donc, en anglais, on fait toujours référence à «milieu familial», et en français, on a fait la distinction qu'on parle «en milieu communautaire». Donc, ce n'est pas...

Mme Prass : ...

Mme Champagne Jourdain : ...

Mme Prass : Oui. Donc, c'est... c'est au sixième alinéa. En français, le 6.1, c'est : «Une personne qui demande une reconnaissance ou qui est reconnue à titre de responsable d'un service de garde éducatif en communauté.» Et, en anglais, «it's "a person applying for recognition or who's recognized as a person responsible for home educational child care service".» Donc, en anglais, on fait toujours mention à un milieu familial, et en français, on... on fait spécifiquement distinction au communautaire. Parce que dans la version qu'on a du texte proposé en anglais, l'alinéa six, c'est juste six, mais en français, c'est six et ensuite 6.1. Il n'y a pas de 6.1, en anglais, qui fait la distinction d'un milieu en communauté.

Mme Champagne Jourdain : ...si vous voulez Maître... Me Boily répondre.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Voulez-vous une petite suspension ou...

Mme Champagne Jourdain : Suspendre, oui, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, on va suspendre. On va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 14 h 40)

(Reprise à 14 h 43)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend. Alors, Me Boily, je pense que le micro était à vous, je vous le repasse. 

M. Boily (Mathieu) : Oui. Alors, selon notre lecture, il n'y a pas de problème avec le texte anglais du projet de loi. Si on va lire le texte anglais lui-même, le projet de loi, il y a un texte anglais, il y a un texte français.

Donc, l'article 16, en anglais, se lit comme suit :

Section 81.2.1 of the Act is amended:

1° by replacing «home educational childcare provider» in paragraph 6° by «person responsible for a home educational childcare service» — et le paragraphe 2 en anglais:

2° by inserting the following paragraph after paragraph 6°:

«6.1. a person applying for recognition or who is recognized as a person responsible for a community educational childcare service».

Donc, quand on va voir la version française du texte, l'article 16, paragraphe 1° nous dit : On remplace, dans le texte anglais, l'expression anglaise, parce qu'ici on n'a pas à faire le changement en français, parce qu'en français on a vu tout à l'heure que l'expression «responsable de service de garde éducatif en milieu familial», en anglais, on la changeait de façon universelle. Donc, il faut le modifier spécifiquement pour le texte anglais ici, ce que fait le paragraphe 1° de l'article 16. Et le paragraphe 2° de l'article 16, lui, il peut donner l'impression que, quand on lit la version française, qu'il ne porte que sur le français, mais non, tel que je l'ai lu, ce nouveau paragraphe 6.1 là, on remplace... on parle d'une personne qui est reconnue... qui fait une demande ou qui est reconnue à titre de RSGE en communauté. On le prévoit également dans la version anglaise.

Donc, quand on vient spécifier «par le remplacement dans le texte anglais», c'est que c'est une modification qu'on a besoin uniquement de faire en anglais, mais qui n'a pas lieu d'être en français. Il arrive parfois l'inverse aussi dans certains projets de loi.

Mme Prass : Oui, parce que le texte proposé que j'ai devant moi, pour l'alinéa n° 6, c'est «a person applying for recognition, who is recognized and as a person responsible for home educational shelter service». C'est ça, c'est ça que je ne comprends pas, c'est que, dans la version anglaise, à tout le moins, celle que j'ai entre les mains, on parle de «home education», tandis que, dans la version en français, on parle de milieu familial, mais également, au 6.1, en garde... garde éducatif en communauté. Donc, il n'y a pas... Ça ne se reflète pas dans la version anglaise dans cet article-là, parce qu'encore une fois, moi, la version que j'ai en anglais, il y a un 6 qui parle de milieu familial, mais il n'y a pas de 6.1 qui parle de milieu communautaire, comme c'est le cas dans la version en français.

M. Boily (Mathieu) : OK, bien, c'est-à-dire qu'il y a un 6.1 en anglais aussi, là.

Mme Prass : OK. Est-ce que je pourrais... Est-ce qu'on pourrait le voir juste pour s'assurer du langage qui est utilisé?

M. Boily (Mathieu) : Bien, le texte anglais du projet de loi, il est disponible sur Greffier, là. Donc, il y a le texte anglais, le texte français. Les deux... les deux y sont dans la section texte du projet de loi. Donc, ça, c'est la version officielle anglaise du projet de loi. Et donc l'article 16, en fait...

(Consultation)

M. Boily (Mathieu) : Et, en complément, effectivement, le tableau que vous avez ne fait référence que lorsqu'il y a une modification uniquement au texte anglais. Donc, quand il y a... le tableau, par exemple, ne reflète que les paragraphes 1° et 3° de l'article 16, puisque ce sont les deux seuls qui modifient spécifiquement le texte anglais. Donc, c'est la raison pour laquelle, là, ça n'apparaît pas...

Mme Prass : OK.

M. Boily (Mathieu) : ...dans ce tableau-là.

Mme Prass : Oui, OK. Donc, c'est ça, parce qu'honnêtement je me fie à ça plutôt que regarder le projet de loi en tant que tel. Puis là je vois que, dans le projet de loi, le 6.1 est également compris dans la version anglaise et correspond à ce qui est proposé. OK. Donc là, j'en ai pris acte. Ça va. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 16? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...parfait. On passe donc à l'article 17. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : 17 : L'article 81.2.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe deux du premier alinéa, de « d'une garderie ou d'un service de garde éducatif en milieu familial » par « ou d'une garderie ou pour la fourniture de services de garde en milieu familial ou en communauté ».

Commentaires. L'article 81.2.1 de la LSGEE énumère les différents cas d'empêchement, notamment le fait pour une personne d'être accusée ou d'avoir été reconnue coupable d'une infraction criminelle ayant un lien avec des... avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour exercer dans le milieu de garde éducative auprès des enfants. L'article 17 du projet de loi apporte une modification de concordance à cette disposition afin de prendre en compte le nouveau mode de prestation de services de garde par les RSGE en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...y a-t-il des interventions à l'article 17?

M. Tanguay : ...une question de formulation. On parle de fourniture de services de garde. C'est... C'était... c'est peu usuel, hein, « fourniture »?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...d'ailleurs.

• (14 h 50) •

M. Tanguay : Le fait pour une personne d'être accusée ou d'avoir été déclarée coupable d'une infraction criminelle et ayant eu lieu avec les habitudes requises, la conduite nécessaire d'une garderie ou d'une garderie... ou pour la fourniture... C'est sûr que, là, on ajoute... moi, je n'ai pas d'enjeu avec fourniture, mais c'est fourniture de services de garde.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...qui est employé dans... dans la loi, là.

M. Tanguay : OK. OK. Là... là, on l'ajoute là, à cet article-là. Il n'était pas là avant, par contre.

Mme Champagne Jourdain : Oui, c'est ça.

M. Tanguay : OK.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Il y a d'autres... Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 17? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 17 est adopté? Adopté. Parfait. On passe à l'article 18.

Mme Champagne Jourdain : 18 : L'article 81.2.6 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 à 6 » par « 1 à 6.1 ».

Au niveau des commentaires, l'article 81.2.6 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance prévoit qu'une personne à laquelle un corps de police délivre une déclaration d'empêchement potentiel doit décider si elle souhaite poursuivre la démarche de vérification d'absence d'empêchement. L'article 18 du projet de loi apporte une modification de concordance à cette disposition afin d'y inclure les personnes qui ont fait une demande pour être reconnues à titre de RSGE en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...y a-t-il des interventions sur l'article 18?

M. Tanguay : Donc, ici, si je comprends bien, on ajoute... Ce n'est pas une concordance interne du projet de loi n° 12. On ajoute à la liste... On décide d'ajouter l'actuel article 6.1 de la Loi sur les services de garde, hein? Et pourquoi on ferait ça ici, d'autant plus que 6.1, c'est un article qui dit que ça ne s'applique pas?

Mme Champagne Jourdain : ...de la concordance, c'est le paragraphe 6.1, c'est ça, le 6.1 qui est ajouté.

M. Tanguay : Ah! C'est le paragraphe 6.1.

Mme Champagne Jourdain : C'est ça.

M. Tanguay : OK, à 81.2.1.

Mme Champagne Jourdain : Oui, c'est moi qui n'ai pas dit « de paragraphe 1 à 6 », par exemple, par « 1 à 6.1 ».

M. Tanguay : OK, il est en lien avec 17. OK, il est en lien avec 17, qu'on vient de faire, c'est-tu ça? Non, avec 16. OK, parfait, ça me va.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 18? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-il adopté? Adopté. On passe à 19.

Mme Champagne Jourdain : L'article 81.2.7 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte en anglais, de « Home Educational child care provider » par « person responsible for a home educational child care service ».

Alors, au niveau des commentaires, l'article 81.2.7 de la loi, lequel réfère au paragraphe sept de l'article 81.2.1, est une disposition qui porte...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...spécifiquement.

Mme Champagne Jourdain : Jeudi après-midi, pardon... spécifiquement sur le processus de vérification d'absence d'empêchement applicable à la personne adulte autre que la RSGE en milieu familial qui vit dans la résidence où cette dernière fournit des services de garde éducatifs. Lorsque cette personne se voit délivrer une déclaration d'empêchement potentiel, elle doit décider si elle consent à la communication de cette déclaration à la RSGE ou à la personne qui a fait la demande de reconnaissance à ce titre.

L'article 19 du projet de loi apporte une modification de concordance terminologique requise au texte en anglais de l'article 81.2.7 car la disposition ne s'applique qu'en contexte de service de garde éducatif en milieu familial.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions sur l'article 19? S'il n'y a pas d'intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Article 20.

Mme Champagne Jourdain : L'article 81.2.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «et pour le bureau coordonnateur à l'égard des personnes visées aux paragraphes 6, 9 et 10 de l'article 81.2.1» par «pour la personne qui est reconnue à titre de responsable d'un service de garde éducatif en communauté à l'égard des personnes visées au paragraphe 8.1 de cet article pour le bureau coordonnateur à l'égard des personnes visées aux paragraphes 6, 6.1, 9, 10 du même article».     Commentaires : L'article 81.2.10 de la loi exige notamment qu'une RSGE soit titulaire en tout temps d'une attestation d'absence d'empêchement valide, ce dont le bureau coordonnateur doit s'assurer, et qu'elle veille à ce que les autres personnes visées par le processus de vérification d'absence d'empêchement sous son autorité ou résidant avec elle le soient également.      Alors, l'article 20 du projet de loi apporte une modification de concordance à cette disposition afin de prendre en compte le nouveau mode de prestation de service de garde éducatif par les RSGE en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...y a-t-il des commentaires ou des questions sur l'article 20?

M. Tanguay : Oui, s'il vous plaît. Dans l'article 20... personnes visées et pour les bureaux coordonnateurs. Donc, on vient ajouter... Là, oui, on travaille sur le fait des RSGE en milieu familial à ouverture RSGE en milieu communautaire, mais là on en profite aussi pour ajouter les vérifications d'absence d'empêchement pour les bureaux coordonnateurs. Ça, ce n'était pas là, dans la loi. Est-ce que c'est dû au fait qu'on élargit à communautaire ou on l'aurait fait, on aurait été justifié de le faire même s'il n'y avait pas eu des communautaires seulement?

Mme Champagne Jourdain : ...mais là on vient l'ajouter, dans le fond, c'est une modification de concordance pour s'assurer que le bureau coordonnateur s'assure que ce soit fait pour les RSGE en communauté.

M. Tanguay : «Il est de même pour une personne qui est reconnue à titre responsable d'un service de garde pour la personne... le titulaire de permis doit... Il en est de même des personnes... qui est reconnue à titre responsable de service en famille». Après ça, le deuxième alinéa, donc, «le titulaire de permis doit... attestation de...» Parfait. Même chose d'une personne en milieu familial, même chose pour les personnes... qui est reconnue en milieu communautaire et pour le bureau coordonnateur à l'égard des... «et pour le bureau coordonnateur». Donc, c'est les membres du bureau coordonnateur qui doivent être attestés ou pas?

Mme Champagne Jourdain : Non. On vient s'assurer que le bureau coordonnateur s'assure que, justement, ce soit fait au niveau des RSGE en communauté.

M. Tanguay : Oui, mais, quand on dit... le deuxième alinéa, qui débute par «il en est de même pour», on réfère au premier alinéa, et le premier alinéa de 81.2.10 dit : «Le titulaire du permis doit, s'il s'agit d'une personne... être titulaire en tout temps d'une attestation et s'assurer que les personnes...

M. Tanguay : ...ils sont titulaires en tout temps. Il en est de même. Alors, c'est comme si on n'avait pas exclu le fait qu'il en est de même d'être titulaire d'une attestation. Comprenez-vous? Parce que c'est une chose... Le premier alinéa fait deux choses, il dit : Vous devez être titulaire d'un permis d'absence d'empêchement et vous assurez que les autres le soient également. Il en est de même pour les milieux familial et les communautaires, et pour le bureau coordonnateur. OK. À l'égard des personnes, à l'égard des personnes visées, parce que c'est comme si on dit, tel que rédigé, c'est comme si on disait : Vous devez être titulaire, bureau coordonnateur, comme précédemment, d'un permis.

Des voix : ...

M. Tanguay : Oui, si on réfère juste au paragraphe 2°, ce n'est pas clair pour moi parce que...

Mme Champagne Jourdain : ...Me Boily peut l'expliquer.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...

M. Boily (Mathieu) : Je peux tenter une explication. Mais je comprends le... la remarque du député. Donc, 81.2.10 prévoit, au premier alinéa, premier paragraphe, que, dans certains cas, le titulaire de permis, qui est une personne physique, doit être titulaire en tout temps d'une attestation. Au deuxième paragraphe, il doit s'assurer qu'un certain nombre de personnes sont titulaires en tout temps d'une attestation. Et, lorsqu'on arrive au deuxième alinéa, on dit : Il en est de même pour la personne reconnue à titre de la RSGE à l'égard de certaines autres personnes, pour la personne reconnue à titre de RSGE en communauté à l'égard de certaines personnes, et pour le BC, à l'égard de quelques autres personnes. Le «il en est de même», pour nous, se rattache au paragraphe 2°, à... au fait qu'il doit s'assurer que les personnes visées à tel ou tel paragraphe aient une attestation. Ce n'est pas pour lui-même d'être titulaire de l'attestation.

• (15 heures) •

M. Tanguay : Mais tel que rédigé, puis je ne veux pas être pointilleux, là, là, mais tel que rédigé, «il en est de même» inclut l'entièreté du premier alinéa et pas juste le deuxième paragraphe du premier alinéa. Il aurait peut-être eu lieu, quitte à suspendre l'article, de mettre un point à personnes visées au paragraphe 8.1° de cet article, point. Rajouter un troisième alinéa. Le bureau coordonnateur s'assure que les personnes visées ont ça.

M. Boily (Mathieu) : ...a toujours été interprété de cette façon-là. C'est dans cet esprit-là que j'ai expliqué qu'il s'applique. Maintenant, on pourrait assurément l'amender pour dire, tu sais, autrement dit, le premier alinéa, les deux paragraphes, on les scinde en... en deux alinéas. Donc, le titulaire de permis doit, s'il s'agit d'une personne physique, être titulaire en tout temps d'une attestation. Le titulaire de permis doit s'assurer que les personnes visées. Puis là on laisse «il en est de même».

M. Tanguay : Je trouve que ça... Honnêtement, je trouve que c'est une erreur de... de légistique. Si on peut, tant qu'à l'avoir ouverte devant nous, la loi, on peut suspendre l'article puis revenir. Si le coeur vous dit de travailler sur un amendement, on pourrait avoir une rédaction plus heureuse. Si ça vous va, on peut suspendre puis revenir, ce ne sera pas trop long.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : OK. Consentement pour suspendre l'article 20?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement. On va passer à l'article 21.

Mme Champagne Jourdain : L'article 81.2.12 de cette loi est modifié dans le premier alinéa par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «en milieu familial»;

2° par le remplacement dans le texte en anglais du paragraphe 3°, de «home educational childcare provider» par «person responsable for a home education and childcare service».

Commentaires : L'article 81.2.12 de la LSGEE précise à quelles fins une attestation d'absence d'empêchement est valide. L'article 21 du projet de loi apporte des modifications de concordance à cette disposition, dont au texte en anglais, afin de prendre en compte le nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par des RSGE en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci. Question de concordance ou cohérence. Le premier alinéa en français, on a retiré les mots «en milieu familial», donc on parle d'un service de garde éducatif. En anglais...

Mme Prass : ...mot «home» est toujours là. Donc, on parle de «as a home educational child care provider». Donc, pourquoi est-ce que, dans la version en anglais, on parle encore de milieu familial, mais, en français, ça a été retiré? Puis c'est le premier alinéa, la première... bien... c'est une phrase.

M. Boily (Mathieu) : Si je peux... C'est la même dynamique que tout à l'heure, c'est-à-dire qu'en français donc, on enlève les mots «en milieu familial» dans le paragraphe 1° de 81.2.12, donc ça devient une règle qui porte sur l'ensemble des RSGE, qu'elles soient en milieu familial ou en communauté. Dans le texte en anglais de l'article 21, le paragraphe 1°, ça dit «by replacing "home educational child care provider", in sub-paragraph 1°, by "person responsible for an educational child care service"». Donc là, ça va être la personne responsable d'un service de garde éducatif, sans égard à ce qu'elle soit en milieu familial ou non.

Mme Prass : Pourquoi est-ce qu'on garde... parce qu'on remplace par «person responsible for home educational child care service», donc je... peut-être que j'ai mal compris... pourquoi est-ce qu'on garde toujours le terme «home» quand, en français, on retire «en milieu familial»?

M. Boily (Mathieu) : OK. Bien, c'est ça, c'est qu'en français on n'a pas besoin... Bien, dans tous les cas où, dans la loi, c'est le service de garde éducatif, on continue de parler des RSGE en milieu familial, on n'a pas besoin de rien changer en français. Par contre, en anglais, comme l'expression a été changée de façon universelle, même si on n'avait rien changé en français, il faut venir le changer en anglais, parce que ça ne s'appellera plus «home educational child care provider». Ça va s'appeler «person responsible for a home educational child care service». Donc, c'est ça que vient faire le paragraphe 2° de l'article 21. On a juste besoin de changer en... en anglais, parce que ça demeure une règle qui va s'appliquer juste uniquement aux RSGE en milieu familial.

Mme Prass : Mais c'est changé en français, parce qu'en français on va dire «en milieu familial». Parce que je veux juste comprendre que... En anglais, on comprend... bien, la façon dont c'est écrit, on parle spécifiquement de milieu familial, tandis qu'en enlevant le milieu familial dans la version en français on comprend que, maintenant, on parle des RSGE de façon... donc, soit dans un milieu familial ou dans un milieu communautaire. Parce qu'on... en anglais, le fait qu'on précise «home», and we don't specify «community» or another term that... that represents both of them, je trouve qu'en anglais c'est... bien, on dirait, de la façon que c'est écrit, on parle spécifiquement de milieu familial, tandis qu'en français, on a enlevé le milieu familial pour représenter milieu familial et communautaire. Donc, c'est plus large en français que ça l'est en anglais.

M. Boily (Mathieu) : Non, c'est vraiment au même niveau en anglais qu'en français.

Mme Prass : Pourquoi est-ce qu'on a pas ajouté «community and home»? Parce que, justement, le projet... le but du projet de loi, c'est pour que ça s'étende dans le... dans les espaces communautaires. Mais la façon dont c'est rédigé en anglais, on parle vraiment de «home», on parle de lieu familial. Donc, si je disais ça en anglais, je ne comprendrais pas que ces projets-là s'étendent en milieu communautaire.

Mme Champagne Jourdain : ...en français, on parle de la suppression, dans le paragraphe 1°, de «en milieu familial, donc paragraphe 1°, suppression d'un milieu familial, et dans le... dans le deuxième paragraphe, on parle du remplacement, dans le texte en anglais, du paragraphe 3°, et là on fait les changements, là, de «home educational child care provider» par «person responsible for home educational child care service».

Mme Prass : Oui, mais on... juste en faisant la lecture du premier alinéa, je comprends...

Mme Prass : ...il n'y a pas eu de changement dans la version anglaise, mais, encore une fois, «home» represents something very specific, puis on essaie d'étendre la définition en enlevant «milieu familial» et en laissant «services de garde éducatifs», que ça comprend les milieux familiaux et les milieux communautaires. Tandis que, quand on le lit en anglais, ça se spécifie uniquement «home», donc «milieu familial». Donc, si moi, je lis ça puis... tu sais, je ne comprends pas que ça pourrait s'étendre dans un milieu communautaire.

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : Selon l'approche qui a été retenue, là, on n'aurait pas de modification... ce que je comprends, c'est qu'on n'aurait pas de modification à faire dans le sens où vous l'apportez. Ceci étant dit, peut-être que pour notre compréhension à tous, on pourrait vous... puis qu'on ait la même compréhension, on pourrait vous faire parvenir une fiche qui explique l'approche retenue pour la traduction puis les modifications dans le texte en anglais. Puis cette fiche-là, elle existe, là, ce n'est pas quelque chose que vous aurez demain, ou ce soir, ou, tu sais, peut-être...

• (15 h 10) •

Mme Prass : Non, c'est correct, mais, encore une fois, en faisant la lecture et considérant c'est quoi, le but du projet de loi, le fait qu'on se limite en anglais au terme «home», «maison», et que, dans le... la notion de communautaire, «community» n'est pas comprise, je trouve que... comme j'ai dit, moi, je fais une... je fais de la lecture de ça puis je me dis : OK, on parle spécifiquement des milieux familiaux, ce qui n'est pas le but du projet de loi. Donc, j'ai juste une crainte que, quand il y a des intéressés pour ouvrir une garde en service en milieu communautaire, ils vont lire ça puis ils vont dire : Ah! bien non, ça se limite dans une maison.

Mme Champagne Jourdain : OK. Peut-être que Me Boily peut nous parler de l'approche, là, parce que... qui a été retenu justement pour les ajustements en anglais

Mme Prass : Parce que juste plus tôt dans le texte, vous avez ajouté le mot «community» quelque part également, donc je ne comprends pas pourquoi à certains endroits, on a les deux, et là on se limite à juste un terme.

M. Boily (Mathieu) : OK. Je crois comprendre l'enjeu puis peut-être l'explication pourra y répondre. Dans le fond, ce que ce la... ce que vous dites, c'est lorsqu'on vise les deux, on aurait pu parler de «home and community... person responsible for a home and community»...

Mme Prass : ...comme vous l'avez fait en français.

M. Boily (Mathieu) : Exactement. Et donc... et à l'issue de la... les deux versions retiennent la même approche. C'est-à-dire qu'en français on va dire «personne responsable d'un service de garde éducatif», on vise les deux. En anglais, on va dire «person responsible for educational childcare service», on vise les deux. Et pareillement, quand on en vise juste un en français, on va dire «personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial». En anglais, on va dire «person responsible for a home educational childcare service», puis pareillement en communauté, quand on vise en français, on va dire «personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté», puis, en anglais «person responsible for community educational childcare services».

Donc, c'est la même approche dans... à l'issue de... Si le projet de loi est adopté, quand ça va être intégré dans la Loi sur les services de garde permanents, tant dans sa version anglaise que française, l'approche va être identique dans les deux cas. C'est seulement que, pour y arriver, il faut parfois ne modifier que la version anglaise, là, puisque l'expression est changée de façon globale.

Mme Prass : Mais là, c'est le contraire, c'est la version en français qui est modifiée, mais pas celle en anglais au premier alinéa. Parce qu'encore une fois, en français, on retire «en milieu familial», mais, en anglais, on garde «home educational child care provider». Donc, j'essaie de comprendre pourquoi on a enlevé cette terminologie en français, mais on la laissait en anglais, parce que, là, ça ne se reflète plus.

M. Boily (Mathieu) : Non, mais c'est...

Mme Prass : Parce qu'on aurait juste pu dire «educational childcare provider». Pourquoi est-ce qu'on précise «home» quand en français on retire «milieu familial»?

M. Boily (Mathieu) : OK, c'est...

M. Boily (Mathieu) : ...la... Tout comme tout à l'heure, en fait, c'est... Le tableau que vous avez ne reflète que les modifications qui ne portent uniquement que sur le texte anglais. Quand ils portent sur les deux, ils ne se reflètent pas dans ce... dans ce tableau-là. C'est vraiment un complément au cahier explicatif pour venir dire : Bien, quand on n'a fait qu'une modification au texte anglais, voici comment elle s'inscrit... Et c'est peut-être à cet égard-là qu'il y a une certaine confusion, là, puisque le texte, quand on se réfère... La version officielle du projet de loi 12 en anglais, lorsqu'on s'y réfère, on va le modifier, là. Quand on est au paragraphe... au paragraphe 1, on remplace «home educational child care provider» par «person responsible for educational child care service».

Mme Prass : Oui, je comprends ça, mais j'essaie de comprendre encore une fois pourquoi. Est-ce que c'est juste parce que c'est la connotation avec laquelle vous êtes arrivé? Parce qu'on parle spécifiquement de... Dans le terme que vous avez choisi d'adopter, on parle spécifiquement de «home educational child care provider», et en français, c'est ajusté pour «services de garde éducatifs» en retirant «milieu familial». Donc, est-ce que pour vous «home...» J'essaie juste de comprendre. En français, on parle de «services de garde éducatifs», point. En anglais, on parle de «home educational child care provider». Puis on comprend, «services de garde éducatifs», comme on l'a dit auparavant, ça comprend quatre catégories différentes, tandis qu'en anglais on se limite vraiment à la réalité dans le... dans un milieu familial. Donc, c'est... c'est ça que je ne comprends pas. Parce que je comprends que c'est le terme que vous avez choisi d'adopter pour remplacer celui qui existait auparavant, mais encore une fois, en anglais, c'est très précis par rapport... par rapport au milieu qui est offert, qui est un «home», qui est un milieu familial, et en français, on parle de «services de garde éducatifs» puis on retire justement les mots «en milieu familial». Donc, si moi, comme j'ai dit, je suis un intéressé, quand je lis ça, je me dis : Si c'est... On parle spécifiquement de services qui seraient offerts à partir de mon milieu familial, ce qui n'est pas l'intention, de ce que je comprends de la version en français.

Mme Champagne Jourdain : ...s'il vous plaît, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bien entendu. On va suspendre quelques instants pour dénouer l'impasse.

(Suspension de la séance à 15 h 16)

(Reprise à 15 h 21)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! On reprend nos travaux. Donc, hors micro, on travaille, hein, on n'est pas seulement qu'en pause, on travaille. Donc, il a été convenu de suspendre, avec votre consentement, bien entendu, l'article 11, en attendant d'avoir... 21, pardon, en attendant d'avoir des détails très précis par quelqu'un de spécialisé.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement? Parfait. On passe donc à l'article 22. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : L'article 22 : L'article 81.2.16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «ou 8... 8°» par «, 8° ou 8.1°».

Au niveau des commentaires : L'article 81.2.16 de la Loi sur les services de garde prévoit qu'un prestataire de services de garde éducatifs peut dispenser une personne, soit un salarié, un stagiaire ou un bénévole, de faire l'objet d'une nouvelle vérification d'absence d'empêchement lorsque cette personne est titulaire d'une attestation d'absence d'empêchement délivrée depuis moins de trois ans, produit une déclaration assermentée selon laquelle leur situation n'a pas évolué.

L'article 22 du projet de loi apporte des modifications de concordance à cette disposition afin de prendre en compte le nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par des responsables de services de garde en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Est-ce qu'il y a des commentaires, des questions sur l'article 22? Alors, s'il n'y a pas de question ou de commentaire, est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Voulez-vous qu'on suspende ou on passe au 23? 23, parfait. Mme la ministre...

Mme Champagne Jourdain : ...cette loi est modifiée par l'insertion de l'article 81.2.16 du suivant :

«81.2.16.1. L'attestation d'absence d'empêchement d'une personne reconnue à titre de personne responsable d'un service de garde éducatif qui fait une demande conformément à l'article 51.5 demeure valide pour sa durée résiduelle.»

Alors, l'article 23 du projet de loi propose l'ajout d'un nouvel article au chapitre 6.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance prévoyant que l'attestation d'absence d'empêchement d'une RSGE en milieu familial qui demande une reconnaissance à titre de RSGE en communauté ou l'inverse demeure valide pour sa durée résiduelle.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions, des commentaires sur l'article 23?

M. Tanguay : ...de le dire en d'autres mots. Autrement dit, si vous êtes en milieu familial, vous voulez être en milieu communautaire puis votre attestation de trois ans, elle roule encore 17 mois dessus, bien, votre 17 mois va être valide. Mais, par contre, vous n'aurez jamais, dans aucun cas d'espèce, plus que le trois ans. Mais vous allez pouvoir, sur la valeur, comme c'est bien dit, résiduelle, après trois ans. Même si vous avez un changement, dans un bord comme dans l'autre, j'imagine, après trois ans, vous le refaites faire. Voilà.

Mme Champagne Jourdain : Vous devez... C'est bien ça.

M. Tanguay : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Y a-t-il d'autres commentaires ou des questions sur 23? Alors, est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Est-ce que vous êtes prêts à revenir à l'article 21?

Mme Champagne Jourdain : ...on pourrait suspendre puis revenir.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On voudrait suspendre quelques instants. On va suspendre.

(Suspension de la séance à 15 h 25)

(Reprise à 15 h 31)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, au cours de la pause, nous... nous avons accueilli Me Dawson, qui a travaillé, si je ne m'abuse, sur les textes en anglais du projet de loi. Alors, avec le consentement de mes collègues... Consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement. Merci. Nous allons avoir les explications, non seulement pour le bien-être de mes collègues, mais aussi des gens qui nous écoutent, de la raison pour laquelle le texte a été écrit ainsi. Alors, le micro est à vous.

Mme Dawson (Kathryn-Anne) : Oui. Bonjour. Kathryn-Anne Dawson, avocate au Secrétariat à la législation.

Dans le fond, comme j'expliquais à Mme la députée, on a remplacé l'expression «home educational childcare provider» par «person responsible for an educational childcare service», afin de mieux refléter l'expression qui était utilisée dans le texte français. Et, en même temps, ça nous permettait de venir faire la modification pour rajouter... bien, en français, c'est «et communauté», mais, en anglais, c'est «and community». Ça rendait ça plus facile pour faire les modifications.

Donc, à l'article 21, plus précisément, on a une modification au texte français qui vient supprimer «en milieu familial», et cette instruction-là est reflétée en anglais par le remplacement de «home educational childcare provider» par «person responsible for an educational childcare service».

Puis, après ça, on a une instruction précise, dans le paragraphe 2, juste pour faire le remplacement au texte anglais de «home educational childcare provider» par «person responsible for a home educational childcare service», pour refléter et être cohérent avec les autres modifications qu'on fait au texte anglais.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait, merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Prass : ...qu'on s'est échangé?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, parfait. Mme la députée de D'Arcy-McGee, le micro est à vous.

Mme Prass : Merci. Donc, comme vous venez de le mentionner, le terme «home educational childcare provider», qui est le terme original qui a été utilisé dans la loi, a été changé uniquement pour refléter les... la terminologie qui est utilisée en français? Donc...

Mme Dawson (Kathryn-Anne) : Oui, c'est ça.

Mme Prass : C'est ça. Donc...

Mme Dawson (Kathryn-Anne) : Ça rend mieux l'expression utilisée en français.

Mme Prass : C'est ça. Ça fait que «provider», «person responsible», ça se complète. «Service» est ajouté parce qu'on parle de service en français. Ça fait que c'est vraiment juste pour refléter l'utilisation linguistique en français. Évidemment, les termes sont pareils et... et c'est ça. Et donc, comme vous l'avez mentionné, la terminologie change pour ressembler à...

Mme Prass : ...garde éducatifs, sans qu'on ait de précision que ce soit en milieu familial ou communautaire. Et cette définition comprend les quatre catégories de garderies, donc CPE, milieu familial, milieu communautaire, etc.

Une voix : Exact.

Mme Prass : OK. Parfait. Merci beaucoup.

Une voix : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Alors, bien, écoutez, je vous remercie beaucoup. Merci. Je vais... donc, ça, c'était sur l'article 21, mais on va terminer l'article 23 parce qu'on ne l'a pas adopté, si ma mémoire est bonne. Alors, est-ce que d'autres interventions sur l'article 23? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On revient à l'article 21, c'est celui-là. 21. Je m'excuse. Consentement pour revenir à l'article 21. On vient d'avoir l'explication. Est-ce que l'article 21 est adopté? Adopté. Parfait. Alors, on revient, on continue à 24. L'article 24.

Mme Champagne Jourdain : 84 : L'article 81.2.17 de cette loi est modifié :

1 : par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe un du premier alinéa, de « l'installation d'un titulaire de permis ou dans la résidence où les services de garde sont fournis, le titulaire de permis ou la personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial » par « un lieu où sont fournis des services de garde, le titulaire de permis ou la personne responsable d'un service de garde éducatif »;

2 : Par le remplacement, dans le paragraphe deux du premier alinéa, de « l'installation ou la résidence » par « un lieu où sont fournis les services de garde »;

3 : par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de... « éducative en milieu familial »... Je suis repartie en anglais, excusez-moi, je recommence, par le remplacement dans le deuxième alinéa de « éducative en milieu familial et de service de garde éducatif en milieu familial » par respectivement « éducative, en milieu familial et en communauté et service de garde éducatif »;

4 : par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l'installation d'un titulaire de permis ou dans la résidence » par « un lieu ».

Au niveau des commentaires, l'article 81.2.17 de la loi prévoit certaines exigences à l'égard des personnes mineures qui travaillent ou qui se présentent régulièrement sur les lieux où sont fournis des services éducatifs. L'article 24 du projet de loi apporte des modifications de concordance à l'article 81.2.17 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin de prendre en compte le nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par des RSGE en communauté.

Ainsi, comme pour les autres prestataires des services de garde éducatifs, une RSGE en communauté aurait l'obligation de s'assurer que la personne mineure soit accompagnée en tout temps d'une personne majeure titulaire d'une attestation d'absence d'empêchement, soit titulaire d'un document attestant qu'une recherche effectuée dans les banques de données accessibles à un corps policier ne révèle aucun renseignement concernant... la concernant qui porte sur les éléments visés au deuxième alinéa de l'article 81.2.4.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions ou des interventions sur l'article 24? Il n'y a pas de question ni d'intervention. Est-il adopté? Adopté. On en est maintenant à l'article 25. Alors, je vais vous demander votre consentement pour suspendre l'article 25. Consentement. Merci beaucoup. On passe donc à l'article 26. L'article 26, vous allez en faire la lecture et, par la suite, le... l'amendement. Parfait.

Mme Champagne Jourdain : Alors, l'article 95 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Il en est de même pour deux personnes responsables d'un service de garde éducatif en communauté exerçant en collaboration.»

Alors, au niveau des commentaires, l'article 95 de la Loi sur les services... les services éducatifs à l'enfance énonce la règle selon laquelle toutes les places offertes par un prestataire de services de garde éducatifs doivent être de la... de même nature, soit subventionnés ou non subventionnés. L'article 26 du...

Mme Champagne Jourdain : ...projet de loi est une disposition de concordance afin de préciser que cette règle s'appliquera aussi dans un emplacement où deux RSGE en communauté exercent en collaboration.

Alors, l'amendement : Article 26 : Article 95...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...juste... Oui. Parfait. On y est. On va juste remonter un petit peu. Alors, l'amendement est sur nos projecteurs, allez-y.

Mme Champagne Jourdain : L'article 26 : Article 95 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance remplace l'article 26 du projet de loi par le suivant :

26. L'article 95 de cette loi est modifié par le remplacement de «aux articles 53.1 ou 101.2.1» par... par «à l'article 53.1, au deuxième alinéa de l'article 56.3 ou à l'article 101.2.1».

Il en est de même pour deux personnes responsables d'un service de garde éducatif en communauté exerçant en collaboration.

Alors, cet amendement ajoute une disposition manquante à l'énumération visée par l'article 95. Celle-ci dresse la liste des situations où un prestataire peut recevoir à la fois des enfants qui bénéficient d'une place subventionnée et d'autres qui n'en bénéficient pas. Cette liste doit être ajustée pour la situation des enfants de la RSGE en communauté qui sont visés par le deuxième alinéa de l'article 56.3.

• (15 h 40) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...beaucoup. Alors, des interventions sur l'amendement à l'article 26?

M. Tanguay : Oui, sur 101... Je comprends les exceptions à 53.1 et à 56.3. À 101.2.1 :

«Un prestataire de services de garde peut, avec l'autorisation du ministre, recevoir des enfants admis aux services.»

Mme Champagne Jourdain : 101?

M. Tanguay : 101.2.1. Est-ce que c'est toujours le cas des enfants? Oui, oui, «recevoir des... des enfants». Est-ce que c'est les... toujours le cas des enfants du prestataire de services?

Mme Champagne Jourdain : Là, c'est vraiment sur la nature.

(Consultation)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...suspendre? Oui. D'accord. Alors, consentement pour que Me Boily prenne le micro?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement. Parfait. Me Boily.

M. Boily (Mathieu) : Oui. Donc, l'article 95, c'est l'article qui dit que de... sauf de rares exceptions, là, quand on reçoit des enfants qui bénéficient d'une subvention, tous nos enfants qu'on reçoit vont en bénéficier. Ou, quand on est non subventionné, tous les enfants qu'on reçoit sont non subventionnés. Parmi les exceptions, il y en a une qui était là, qui demeure, mais qui est celle de l'article 101.2.1. 101.2.1 de la loi, c'est un article sur les services de garde offerts selon un horaire non usuel à certains enfants d'âge scolaire. C'est une disposition qui prévoit qu'un prestataire qui offre des services de garde d'un horaire non usuel en dehors de 7 à 18, il pourrait recevoir, par exemple, une fratrie, c'est-à-dire qu'il pourrait fournir des services de garde à un enfant de trois ans et à son frère ou à sa sœur de neuf ans, sauf que l'enfant de neuf ans ne bénéficie pas de la subvention au même titre que l'enfant de trois ans...

M. Boily (Mathieu) : ...la tarification n'est réglementée par l'État pour cet enfant-là. Donc, il y a des enfants subventionnés, des enfants non subventionnés. C'est une des exceptions. Quand je parle de fratrie, là, c'est des enfants avec lesquels un autre enfant réside, là. Ce n'est pour la fratrie au sens...

Une voix : ...

M. Boily (Mathieu) : ...filial, effectivement.

M. Tanguay : Mme la Présidente, parfait. Et, dans ce cas-là, horaires atypiques, services de garde atypiques, trois ans, il est inclus, l'autre, il est exclu, mais dans les maximums, il va compter. N'est-ce pas? Dans les maximums de : vous êtes seul, six, avec assistance, neuf, il compte au niveau des maximums d'enfants que l'on peut avoir?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...

Mme Champagne Jourdain : La réponse, c'est que oui, il est dans le ratio, là.

M. Tanguay : Il est dans le ratio. C'est ça.

Mme Champagne Jourdain : C'est ça. Exactement.

M. Tanguay : Ça fait que vous... Si vous étiez déjà seule, puis vous en aviez six, au-delà du fait qu'il peut... il peut ne pas payer, ou peu importe, là, ça ne marchera pas, là.

Mme Champagne Jourdain : Il faut qu'il soit dans le ratio.

M. Tanguay : Il ne peut pas être là. Il ne peut pas... Il ne peut pas être le septième?

Mme Champagne Jourdain : Non.

M. Tanguay : OK. Cela me va.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...article 26? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : L'amendement. Je m'excuse. Bien oui. L'amendement. J'étais sur un autre amendement. Donc, l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On revient à l'article 26. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 26 tel qu'amendé? Oui. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Là, je m'excuse, où on était rendus?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : L'amendement. On vient de l'adopter.

Mme Champagne Jourdain : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On revient à l'article 26 tel qu'amendé.

Mme Champagne Jourdain : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Parfait. Est-ce que l'article 26, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Donc, amendé, adopté.

Mme Champagne Jourdain : Est-ce qu'on pourrait revenir à l'article 20? On aurait fait l'amendement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : C'est ce que j'allais vous proposer. Vous vous souvenez, nous avions suspendu l'article 20 et nous attendions un amendement. Est-ce qu'il y a consentement pour revenir à l'article 20?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement. Donc, on revient à l'article 20, et il y a un amendement de déposé par la ministre. On va l'ouvrir. Et je vais vous demander, Mme la ministre, d'en faire la lecture.

Mme Champagne Jourdain : Article 26 : Article 95 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, remplacer l'article 26 du... Excusez, j'ai...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Parfait. Article 20 : L'article 81.2.10 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance remplace l'article 20 du projet de loi par le suivant :

20... Article 20 : L'article 81.2.10 est remplacé par le suivant :

«81.2.10. Le titulaire de permis doit, s'il s'agit d'une personne physique, être titulaire en tout temps d'une attestation d'absence d'empêchement valide. Le titulaire de permis doit en outre s'assurer que les personnes visées aux paragraphes 2 à 5 de l'article 81.2.1 sont titulaires en tout temps une attestation d'absence d'empêchement valide. Il en est de même pour la personne qui est reconnue à titre de responsable de services de garde éducatifs en milieu familial, à l'égard des personnes visées aux paragraphes sept et huit de l'article 81.2.1, pour la personne qui est reconnue à titre de responsable de services de garde éducatifs en communauté à l'égard des personnes visées au paragraphe... au paragraphe 8.1 de cet article et pour le bureau coordonnateur à l'égard des personnes visées aux paragraphes six, 6.1, 9 et 10 du même article.»

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bon. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement qui est déposé?

M. Tanguay : Est-ce qu'on peut suspendre, s'il vous plaît? On va le...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bien sûr. Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 48)

(Reprise à 15 h 53)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous reprenons nos travaux. La parole était au député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, merci beaucoup au légiste de... pour la modification, effectivement, je pense que c'est... Il y a. Il y a... n'existe plus maintenant d'ambiguïté avec cette rédaction, «dans la mesure où toute personne physique doit être... lorsqu'elle est titulaire d'un permis, doit bénéficier d'une attestation d'absence d'empêchement». Et ça, ça inclut tout le monde qui est titulaire d'un permis qui est personne physique.

Par la suite, la deuxième... le deuxième type d'obligation, qui est une deuxième obligation qui est différente de la... de la précédente, c'est de s'assurer que les autres personnes en aient un. Et ça inclut le bureau coordonnateur qui, lui, par ailleurs, n'est pas une personne physique, et n'est pas titulaire d'un permis, et qui n'a pas besoin à être lié à la première...

M. Tanguay : ...obligation. Alors, nous, ça nous va, on est prêts à voter.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Alors, est-ce que l'amendement de l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté, parfait. Donc, nous poursuivons nos travaux. Nous en sommes à l'article 27, et il va y avoir un amendement. On va commencer par la lecture de l'article 27, Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Parfait :

27. L'article 106 de cette loi, modifié par l'article 58 du chapitre 9 des lois de 2022 et par l'article du chapitre 17... l'article 17 du chapitre 17 des lois de 2025, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 3.1°, de «sa résidence» par «la résidence ou l'emplacement pour lequel il est reconnu»;

2° par la suppression, dans le paragraphe 8.2°, de «en milieu familial»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 8.3°, de «, une personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial» par «ou en communauté, une personne responsable d'un service de garde éducatif»;

4° par l'insertion, à la fin du paragraphe 9°, de «et en communauté»;

5° par la suppression, dans le paragraphe 10°, de «en milieu familial»;

6° par l'insertion, dans les paragraphes 11°, 12° et 19° et après «familial», de «et en communauté», partout où cela se trouve;

7° par la suppression, partout où ceci se trouve dans les paragraphes 21° et 22°, de «en milieu familial»;

8° par le remplacement du paragraphe 23° par le suivant :

«23° établir les mesures de surveillance applicables à une personne responsable d'un service de garde éducatif, les situations qui entraînent le non-renouvellement, la suspension et la révocation de la reconnaissance et les conditions pour déterminer si l'une des suspensions visées au quatrième alinéa de l'article 56.4 peut être levée;»;

9° par le remplacement, dans le paragraphe 23.1°, de «est tenu de rendre chez une personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial» par «et en communauté est tenu de rendre chez une personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial, de même que celles qu'il doit faire à l'emplacement où sont fournis des services de garde par une personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté»;

10° par le remplacement, dans le paragraphe 24°, de «en milieu familial transmet au bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial» par «transmet au bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté»;

11° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants :

«33° déterminer les conditions, les circonstances et/ou les limites permettant à un bureau coordonnateur d'accorder une reconnaissance à titre de responsable d'un service de garde éducatif en communauté pour fournir des services de garde alternativement dans un emplacement pour lequel au moins une personne responsable est déjà reconnue;

«34° déterminer les conditions, les circonstances ou les limites permettant à un bureau coordonnateur de reconnaître plus d'un emplacement où des personnes responsables d'un service de garde éducatif en communauté peuvent fournir des services de garde dans un même immeuble;

«35° déterminer toute matière sur laquelle doit porter une entente de collaboration ou rendre obligatoires certaines clauses à inclure dans ces ententes, conformément au deuxième alinéa de l'article 56.4;

«36° prévoir les cas ou les conditions permettant à un bureau coordonnateur d'autoriser un nombre maximal d'enfants inférieur à celui établi au premier alinéa de l'article 56.5;

«37° lorsque des personnes responsables d'un service de garde éducatif en communauté exercent en collaboration, préciser les caractéristiques permettant de qualifier l'une d'elles à titre de personne responsable principale d'un enfant et déterminer les effets de cette qualification à l'égard de celui-ci ou de ses parents et des services qui leur sont fournis, notamment en cas de suspension...

Mme Champagne Jourdain : ...de suspension de la reconnaissance.»

Commentaire. L'article 27 du projet de loi modifie l'article 106 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, qui est la disposition regroupant l'ensemble des habilitations réglementaires que cette loi confère au gouvernement.

Les modifications proposées sont toutes reliées à l'introduction du nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par des RSGE en communauté.

Les paragraphes 1° à 10° de l'article 27 ont notamment pour objet d'étendre aux services de garde éducatifs par des RSGE en communauté les pouvoirs réglementaires existants à l'égard des services de garde éducatifs par RSGE... par des RSGE en milieu familial, en adaptant le texte et ses habilitations.

Le paragraphe 11° de l'article 27, de même que le paragraphe 8°, en partie, prévoient des pouvoirs réglementaires en lien avec les nouveaux articles 56 à 56.6 de la loi... de la LSGEE. Rappelons que ces derniers articles sont ceux introduits par l'article 13 du projet de loi, afin de mettre en place le nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par des RSGE en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. On a un amendement qu'on va ouvrir. Il est déjà ouvert justement, parce qu'on avait fait des petits changements. Alors, je vais vous demander d'en faire la lecture.

• (16 heures) •

Mme Champagne Jourdain : Article 27, l'article 106 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance : À l'article 27 du projet de loi :

1° remplacer le paragraphe 8° par le suivant : par la suppression, dans le paragraphe 23, de «en milieu familial»;

2° dans le paragraphe 11° :

a) insérer, après le paragraphe 34° de l'article 106 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance proposé, le paragraphe suivant :

«34.1° rendre obligatoire toute clause d'un bail entre une ou deux responsables d'un service de garde éducatif en communauté et à un locateur.»

b) supprimer le paragraphe 37° de l'article 106 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance proposé.

Les commentaires : Le paragraphe 1° de cet amendement est de concordance avec un amendement précédent apporté à l'article 13, 56.4 de la  LSGEE. Il retire le pouvoir au gouvernement de fixer par règlement des conditions qu'un bureau coordonnateur aurait dû suivre pour pouvoir déterminer quelle reconnaissance maintenir lorsque prend fin une entente de collaboration entre deux RSGE en communauté, dans la situation où les deux souhaitent continuer de fournir leurs services, là, dans un même... dans le même emplacement.

Le sous-paragraphe 2a est de concordance avec l'amendement introduisant l'article 56.3.1 de la LSGEE.

Le sous-paragraphe 2b est de concordance avec l'amendement apporté à l'article 13 visant les articles 56.5 et 56.6 LSGEE. Lorsque deux RSGE en communauté exercent en collaboration, c'est plus... il n'est plus nécessaire de pouvoir déterminer laquelle est la RSGEE principale puisque chacune demeure responsable de fournir des services de garde à au plus six enfants.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement?

M. Tanguay : Je vous demanderais une suspension, Mme la Présidente. On n'avait pas le bon amendement. Je vous demanderais une suspension, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre.

(Suspension de la séance à 16 h 02)

(Reprise à 16 h 05)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Donc, nous en étions sur l'amendement déposé à l'article 27. Est-ce qu'il y a des questions, des commentaires?

M. Tanguay : Non. Merci, Mme la Présidente. Ça me va. Je l'ai lu, je comprends, puis c'est en concordance avec ce qu'on a déjà... ce sur quoi on a déjà statué, entre autres pour 34.1 et 37. Alors, ça, on est prêts à voter.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. En conséquence, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 27 tel qu'amendé?

M. Tanguay : ...sous-question, Mme la Présidente. Au paragraphe 34° de... du... au nouvelle... au nouvelle... au nouveau paragraphe 34° : déterminer... juste une question de compréhension : «Déterminer les conditions, les circonstances ou les limites permettant à un bureau coordonnateur de reconnaître plus d'un emplacement où des personnes responsables d'un service de garde éducatif en communauté peuvent fournir des services de garde dans une même... dans un même immeuble». Donc, j'imagine qu'il faut le lire au premier degré, dans un même immeuble, il pourrait y avoir une situation où un bail aurait été signé, et nous bénéficions, en vertu du bail, d'un local principal et d'un autre local, genre, centre de jour récréatif, là, genre, salle de motricité, genre... je ne sais pas.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...il s'agit de la disposition miroir, là, à l'article 56.2 discuté précédemment, ce qu'on a déjà discuté. C'est ce qu'on veut venir déterminer par règlement, là, restreindre à deux le nombre... Hier on... «hier», hier ou avant-hier, on parlait de dyades, de maximum, par exemple... Non, je vais revenir aux...

Une voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Deux emplacements. C'est ça, parce qu'il peut y avoir plus que... ça dépend des horaires, deux emplacements dans un même immeuble. Alors là, nous, on voulait... on voulait venir restreindre ça par... à deux emplacements dans un même immeuble par règlement. Donc, on fait référence à ça, là, dans les... dans le déterminé des conditions, les circonstances.

M. Tanguay : OK. C'est... Donc, c'est les... L'intention réglementaire, c'est... ça réfère à mardi, votre intention réglementaire, de limiter à deux dyades max dans le même immeuble.

Mme Champagne Jourdain : Oui. À deux emplacements, deux emplacements, parce qu'on disait : Il pourrait y avoir... il peut y avoir des horaires qui sont dans... en alternance, là, je vais le dire comme ça, là, ils sont alternatifs, là, les services de garde qui sont alternatifs, puis il y en avait qui étaient simultanés, là, tu sais. Comme, là, deux des groupes simultanés, deux groupes de six, mais...

Mme Champagne Jourdain : ...pourrait y avoir, admettons... plus que deux dyades, là. On parlait d'emplacement... C'est pour ça qu'on parlait d'emplacement, alternativement. C'est ça.

M. Tanguay : Alternativement, ou... Et ça, ça n'a pas de lien avec le fait d'avoir une, deux, trois dyades? Ça... Non. Ça a-tu un lien avec ça aussi?

Mme Champagne Jourdain : Non. C'est vraiment l'emplacement.

M. Tanguay : Puis qu'est-ce qu'on veut dire, c'est... Parce que, juste... Je ne le comprends pas. «Déterminer les conditions et les circonstances ou les limites permettant à un bureau coordonnateur de reconnaître plus d'un emplacement dans un même immeuble».

Mme Champagne Jourdain : C'est ça.

M. Tanguay : Alors, quelle est la définition d'«emplacement»? C'est... C'est le lieu où on offre le service de garde.

Mme Champagne Jourdain : Le local. On peut le dire de même, c'est ça, le lieu, le local. Alors, moi, mon intention, je l'ai exprimée, c'est de venir limiter à deux par règlement.

M. Tanguay : C'est ça. Mais c'est... ça n'a pas de lien, je crois, en tout respect, avec l'horaire alternatif, là.

Mme Champagne Jourdain : Non, non, non. C'est parce que tout à l'heure, on a utilisé «dyade», mais ça... on ne devrait pas parler de ça dans ce cas-ci. On devrait parler d'emplacement des locaux.

M. Tanguay : L'emplacement. C'est ça. C'est ça.

Mme Champagne Jourdain : C'est ça. Je voulais...

M. Tanguay : Mais les horaires alternatifs, par définition, il y a un seul emplacement. Là on est ailleurs, là.

Mme Champagne Jourdain : C'est ça, exactement.

M. Tanguay : Là, on parle de plus d'emplacements. OK. OK. Ça me va.

• (16 h 10) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 27 tel qu'amendé? Non. Alors, est-ce que l'article 27, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : ... Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Parfait. On a l'introduction d'un article 27.1. On va l'ouvrir puis je vais vous demander d'en faire la lecture dès qu'on va l'avoir sous les yeux. Je sais que vous l'avez, vous. On l'a-tu? 27.1. C'est le premier en haut. 27.1. Voilà. Vous pouvez en faire la lecture.

Mme Champagne Jourdain : 27.1. L'article 109... 109 de la Loi sur les services de garde éducatifs à  l'enfance, ajouter, après l'article 27 du projet de loi, le suivant :

«27.1. L'article 109 de cette loi est modifié par le remplacement de... de «ou 53.1» par «53.1 ou 56.3».

Alors, cet amendement ajuste une disposition pénale pour qu'une contravention aux dispositions sur le ratio d'enfants pouvant être reçus soit traitée de la même manière qu'elle porte sur les RSGE en milieu familial ou une RSGE en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions sur 27.1?

M. Tanguay : Oui. Pour... Rapidement, donc, on comprend, donc, si on ne respecte pas les... comment vous dites ça, là, le nombre total, le nombre maximal? C'est quoi le terme consacré?

Mme Champagne Jourdain : Oui, c'est ça, exactement.

M. Tanguay : Les ratios, si vous ne respectez pas les ratios. Le... Question : Le 500 $ et le 5 000 $... je sais que législativement parlant, il y a des mises à jour, je pense, aux trois ans, des amendes, qu'en est-il de ces amendes-là? Pas parce que je veux un en rajouter ou en déduire, mais... pourquoi...

Mme Champagne Jourdain : Qu'en est-il? C'est... Est-ce que... Quand est-ce qu'il a... qu'elles ont été ajustées la dernière fois?

M. Tanguay : Qu'elles ont été mises à jour, puis...oui, puis comment ça fonctionne dans le contexte de cette loi-ci. Je l'ai fait dans quelques lois, là, d'aller jouer dans les montants d'amende, et je pense qu'il y a des gens en place un processus, entre autres, par le Procureur général, le ministère de la Justice, qui ajuste toutes les lois au fur et à mesure.

Mme Champagne Jourdain : OK. On est en train de regarder pour la réponse.

Des voix : ...

M. Tanguay : Et moi, Mme la Présidente, je suis même prêt à voter sur l'article, puis, quand on aura la réponse, on pourra, pour des fins pédagogiques, en ce qui me concerne, me la donner, comme ça on n'arrêtera pas.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, il n'y a pas... il n'y a pas d'«information»... il n'y a pas...

M. Tanguay : Pas d'enjeu à le voter.

Mme Champagne Jourdain : ...Me Boily aurait une réponse, si vous permettez que...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Ah! on a déjà une réponse... Me Boily.

M. Boily (Mathieu) : Oui. En 2022, dans le projet de loi n° 1, qui est devenu le chapitre 9 des lois de 2022, il y a eu une mise à jour, là, de l'ensemble des montants des amendes, là, qu'on avait. Donc, on a eu des dispositions... C'est un projet de loi d'une centaine d'articles, là, il y a eu des dispositions qui ont expressément modifié uniquement des montants d'amende pour les rétablir dans, les barèmes, là, comme tels.

M. Tanguay : 2022. Est-ce que c'était le ministre de la Famille ou si ça avait été, dans un contexte plus général, ministre de la Justice, qui avait modifié un paquet de loi?

M. Boily (Mathieu) : C'était le ministre de la Famille. C'était un projet de loi du... du ministre de la Famille.

M. Tanguay : Puis qui avait, entre autres, mis à jour ces... Puis juste ma gouverne, ça se fait de façon triennale, ça, ou aux cinq ans, ou...

M. Boily (Mathieu) : ...il n'y a pas d'exercice planifié nécessairement...

M. Tanguay : Il n'y a pas de cadre.

M. Boily (Mathieu) : ...ça va toujours dépendre. Quand on introduit des infractions, on a des barèmes à suivre, tout ça. Une mise à jour globale de l'ensemble des infractions par le ministère de la Justice, ce n'est pas dans un calendrier... nécessairement régulier. Souvent, ce qui va être fait, c'est que, quand il y a une réforme, peut-être, plus substantielle d'une loi où on ajoute plusieurs infractions, là on en profite pour faire un rééquilibrage de l'ensemble, mais là... mais là, comme dans un cas comme celui-ci, où on a une ou peut-être deux dispositions pénales, on ne modifie que celle-là, mais on ne revoit pas l'ensemble, là, de...

M. Tanguay : Parfait. Puis, pour ma gouverne, dernière question, quelle autorité condamne et détermine le montant? Est-ce que c'est... c'est le tribunal, ça? C'est quel tribunal?

M. Boily (Mathieu) : C'est le tribunal. C'est la... C'est la cour... C'est-tu la Cour du Québec, ça? C'est la Cour du Québec dans...

M. Tanguay : La Cour du Québec.

M. Boily (Mathieu) : ...dans ces... dans ces montants-là. Donc, elle a une fourchette montant minimal, montant maximal. En pratique, souvent, une première infraction, ça... ils vont beaucoup aller vers le montant minimal, à moins qu'il y ait des facteurs aggravants.

M. Tanguay : OK. Cour du Québec. Parfait. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement introduisant l'article 27.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant l'article 27.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe à l'article 28.

Mme Champagne Jourdain : L'article 28 : L'article 115.5 de cette loi est remplacé par le suivant :

«115.5. Est passible d'une amende de 5 000 $ à 50 000 $ quiconque permet l'accès par des enfants :

«1° à une installation ou à une partie d'installation visée par une ordonnance d'évacuation rendue en application de l'article 81.0.3;

«2° à une résidence ou à une partie de résidence visée par une ordonnance d'évacuation rendue en application du premier alinéa de l'article 42.0.1;

«3° à l'emplacement ou à une partie d'un emplacement visé par une ordonnance d'évacuation rendue en application du deuxième alinéa de l'article 42.0.1.»

Au niveau des commentaires : L'article 115.5 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance érige qu'en infraction le fait pour quiconque de permettre que des enfants accèdent à un lieu où sont ordinairement fournis des services de garde éducatifs, lorsque ce lieu est visé par une ordonnance d'évacuation rendue par un inspecteur ou un enquêteur du ministère de la Famille, dans le cas d'une installation, ou par un bureau coordonnateur dans le cas d'un service de garde éducatif en milieu familial.

Alors, l'article 28 du projet de loi propose une nouvelle rédaction de cet article 115.5 en concordance avec le nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par les RSGE en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...y a-t-il des interventions ou des commentaires sur l'article 28?

M. Tanguay : Oui. Merci. Je le lis. C'est correct, on va l'adopter, il n'y a pas d'enjeu, mais je ne vois pas la différence entre celui qui existe déjà puis... puis ce qui est proposé ici. À part la rédaction, ça me semble être exactement la même chose. Puis je regarde rapidement, là, mais...

Mme Champagne Jourdain : ...emplacement.

M. Tanguay : On l'a à trois.

Mme Champagne Jourdain : ...

M. Tanguay : Ça fait qu'on l'a à deux.

Mme Champagne Jourdain : À 3 à un emplacement...

M. Tanguay : ...ou partie.

Mme Champagne Jourdain : Mais il ne l'est pas dans le texte actuel du 115.5.

M. Tanguay : Ah! c'est emplacement. OK, vous avez raison, parfait, ça me va.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 28?

M. Tanguay : Non.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : S'il n'y a pas d'autre intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe à l'article 29.

Mme Champagne Jourdain : 29 : Cette loi est modifiée :

1 : par l'insertion, dans l'intitulé du chapitre trois et les articles 73 et 124.1 et après «familial» de « ou en communauté partout où cela se trouve »;

2 : Par la suppression, partout où ceci se trouve dans le chapitre six de « commet une infraction et ».

Au niveau des commentaires, l'article 29 du projet de loi propose deux types de modifications qui s'appliquent à...

Mme Champagne Jourdain : ...de multiples dispositions de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Premièrement, l'intitulé du chapitre III et les articles 73 et 124.1 de la loi font référence aux services de garde éducatifs en milieu familial. Alors, il fallait ajuster le libellé en concordance avec le nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par des RSGE en communauté. Deuxièmement, un ajustement est proposé au chapitre des dispositions pénales de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, afin d'y retirer l'expression «commet une infraction» lorsque les dispositions prévoient déjà qu'il y a une... qu'une personne est passible d'une amende. L'ajustement permettra d'uniformiser le texte des dispositions du chapitre VI. Il est également préconisé parce que l'expression «commet une infraction» est superflue.

M. Tanguay : Bon. On coupe dans le gras.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 29?

M. Tanguay : Ça me va. Donc, «commet une infraction», c'était superflu puis ce n'était pas raccord avec le chapitre VI. Ça me va.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Alors, est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe à l'article 30.

• (16 h 20) •

Mme Champagne Jourdain : 30. L'article 236 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), modifié par l'article 154 du chapitre XXXII des lois de 2025, est de nouveau modifié dans le paragraphe 1° :

1°par l'insertion dans le sous-paragraphe g et après «familiale» de «en communauté»;

2° par le remplacement du sous-paragraphe h par le suivant :

h) une personne reconnue à titre de responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial ou de responsable d'un service de garde éducatif en communauté, en vertu de la loi mentionnée au sous-paragraphe g, et qui constitue une activité régie par cette loi.

Au niveau des commentaires, l'article 236 de la Loi sur... sur la fiscalité municipale exempte de la taxe d'affaires certaines activités, dont celle d'une coopérative, d'un... d'un OSBL qui détient un agrément de la ministre de la Famille à titre de bureau coordonnateur, d'un RSGE en milieu familial.

Alors, l'article 30 du projet de loi apporte une modification de concordance à cette disposition en ajustant le texte afin de prendre en compte le nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par les RSGE en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions à l'article 30?

M. Tanguay : Non, ça me... Bien oui, très court. Donc, donc ils ne paient pas de taxes d'affaires. Les milieux familiaux et les communautés... en communautés ne paieront pour plus de taxes d'affaires. Donc, c'est une... c'est une bonne chose, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe à l'article 31.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Est-ce qu'on peut suspendre, s'il vous plaît?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bien sûr. On va prendre... On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 22)

(Reprise à 16 h 30)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, les discussions... Je m'excuse, les collègues. À l'ordre, s'il vous plaît! Les discussions que nous avons eues hors micro vont devoir se poursuivre.

Mais, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au vendredi 20 mars à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. Merci, chers collègues.

(Fin de la séance à 16 h 31)