Version préliminaire
43e législature, 2e session
(début : 30 septembre 2025)
Le
jeudi 26 mars 2026
-
Vol. 48 N° 27
Étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
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