Version préliminaire
43e législature, 2e session
(début : 30 septembre 2025)
Le
jeudi 26 mars 2026
-
Vol. 48 N° 23
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation
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11 h 30 (version non révisée)
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