(Onze heures vingt-sept minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bon matin à tous. Ayant le quorum, je déclare la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Alors, je vous rappelle que nous sommes toujours réunis afin de poursuivre les consultations... pas les consultations, mais l'étude détaillée du projet de loi n° 13, visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions.

Est-ce qu'il y a des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Gagnon (Jonquière) est remplacé par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); M. Kelley (Jacques-Cartier) est remplacé par M. Derraji (Nelligan); Mme Nichols (Vaudreuil) est remplacée par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); et Mme Labrie (Sherbrooke) est remplacée par M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, hier, à l'ajournement, nous étions à l'amendement qui venait introduire l'article 7.2. Alors, nous allons poursuivre là-dessus, et je pense que M. le ministre souhaite intervenir.

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Bon matin, bon matin à tous mes collègues. Merci, merci encore de la présence de tous et toutes aujourd'hui.

M. le Président, hier, on a commencé à faire les amendements qui touchent les contrôleurs routiers, le transfert des contrôleurs routiers vers le ministère de la Sécurité publique, et je le disais à mes collègues des oppositions, pour les gens qui nous écoutent aussi à la maison, je pense que ça va être... ça va être important d'avoir une mise en contexte parce que c'est très technique. Vous savez, souvent, on lit l'article puis ça amène des questions, et je me rends compte que c'est assez technique. Alors, dans un but qu'on comprenne où on s'en va avec tout ça, je nous invite à écouter M. Jérôme Gagnon, qui pourrait prendre la parole s'il y a une acceptation de la part des nombreuses oppositions.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, consentement de la table? Oui. M. Gagnon, vous avez la parole. Je vous demande de vous présenter avec votre nom et titre, s'il vous plaît.

M. Gagnon (Jérôme) : Jérôme Gagnon, sous-ministre associé au Service de sécurité du ministère de la Sécurité publique.

Donc, comme mentionné par le ministre, avant d'amorcer l'étude détaillée amendement par amendement, concernant le contrôleur... le contrôle routier, il apparaissait important d'énoncer en quoi consistent les principaux éléments qui sont amenés par les amendements, histoire de mettre la table pour faciliter la compréhension des amendements qui seront étudiés en commission.

Comme vous le savez, actuellement, la Société de l'assurance automobile du Québec a compétence pour assurer la surveillance et le contrôle du transport routier des personnes et des biens. L'exercice de cette compétence se fait essentiellement par l'entremise du travail qui est réalisé par les contrôleurs routiers, et les amendements législatifs préparés visent à transférer cette compétence au ministre de la Sécurité publique, dont le ministère. D'ailleurs, le ministère de la Sécurité publique compte déjà des corps d'agents de la paix, dont les constables spéciaux à la sécurité dans les palais de justice. On peut également penser aux gardes du corps. On peut penser aux agents de services correctionnels également. D'ailleurs, la Loi sur le ministère de la Sécurité publique confère déjà au ministre également une responsabilité en matière de sécurité routière, plus particulièrement à l'égard de la surveillance de la circulation routière.

Donc, si je résume, l'objectif avec les amendements, c'est de se donner l'assise légale pour réaliser le transfert de compétences relatives au contrôle routier de la SAAQ vers le ministre de la Sécurité publique.

Vous avez probablement pu le constater ou vous aurez l'occasion de le faire, les amendements consistent essentiellement en des modifications de concordance et des dispositions transitoires qui sont requises pour atteindre l'objectif souhaité. Au total, les amendements viennent modifier cinq lois différentes, dont principalement le Code de la sécurité routière, en plus d'un règlement.

• (11 h 30) •

Quand on parle de transférer la responsabilité de la surveillance et du contrôle de transport... du transport routier et des personnes et des biens de la SAAQ vers le ministère de la Sécurité publique, bien, ça inclut les...

M. Gagnon (Jérôme) : ...les activités de contrôle sur route ainsi que les activités de vérification en entreprise, en transport des personnes et des biens, lesquelles sont prévues dans une même section du Code de la sécurité routière, comme on le verra un peu plus tard.

Ça n'inclut toutefois pas les activités de contrôle de qualité du réseau des mandataires en vérification mécanique des véhicules routiers, qui sont prévues dans une autre section du Code de la sécurité routière et demeurent sous la responsabilité de la SAAQ. Cette responsabilité-là est essentiellement assurée par des contrôleurs routiers en vérification mécanique qui appartiennent à une classe d'emploi différente de celle des autres contrôleurs routiers.

Par ailleurs, en ce qui concerne les biens immobiliers, les biens immobiliers dont dispose la SAAQ, en lien avec la compétence de contrôle routier, seraient transférés vers la Société québécoise des infrastructures, donc la SQI, à l'instar des biens immobiliers dont dispose déjà le ministère de la Sécurité publique. À titre d'exemple, on peut penser aux postes de contrôle qui sont répartis le long des routes sur le territoire du Québec.

En ce qui a trait à la flotte de véhicules, sa gestion est déjà sous la responsabilité du CGER, donc le Centre de gestion de l'équipement roulant du ministère des Transports et de la Mobilité durable, donc il n'y a aucun changement par rapport à ça.

En ce qui concerne les pouvoirs des contrôleurs routiers, bien, ceux-ci conservent l'ensemble des pouvoirs d'agents de la paix qui sont requis à l'exercice de leurs fonctions, ce qui implique notamment de pouvoir appliquer le Code criminel et d'être munis, dans le cadre de leurs fonctions, d'une arme à feu, par exemple.

Les amendements viennent mettre fin à un double statut qui existe encore à ce jour pour les contrôleurs routiers, c'est-à-dire qu'ils sont en même temps agents de la paix en vertu du Code de la sécurité routière et ils sont par la suite nommés à titre de constables spéciaux par le ministre de la Sécurité publique en vertu de la Loi sur la police. Donc, si la proposition est adoptée, ce ne sera plus nécessaire puisque le mandat sera bien défini dans la loi, comme c'est le cas d'ailleurs pour les autres agents de la paix statutaires, donc, lorsque la loi prévoit expressément un statut de l'agent de la paix. C'est le cas pour les policiers, c'est le cas, par exemple, pour les agents de services correctionnels, également.

Donc, une des orientations qui ont... qui ont guidé les travaux était également de s'assurer de maintenir le même niveau de mesures qui sont relatives à l'encadrement et à l'intégrité des contrôleurs routiers que celles qui s'appliquent actuellement. Donc, c'est pourquoi les contrôleurs aussi vont continuer d'être assujettis au code de la... au code déontologie des policiers du Québec et aussi de prêter serment, les mêmes serments, en fait, que les policiers et les constables spéciaux qui sont prévus à la Loi sur la police.

En ce qui a trait à la formation, il n'y a aucun changement en lien avec les amendements. Donc, les contrôleurs routiers continueront de devoir compléter la formation qui est requise et qui est donnée par l'École nationale de police du Québec, avec les mêmes exigences qu'actuellement.

Ensuite, il est important aussi de mentionner que les amendements proposés n'ont pas pour effet de modifier la mission de contrôle routier. Donc, les objectifs demeurent les mêmes, soit d'améliorer la sécurité des usagers de la route, assurer la protection du réseau routier et veiller au maintien de l'équité concurrentielle dans le domaine du transport des personnes et des biens. Donc, il n'y a pas de changement à cet égard-là.

Élément complémentaire concernant l'application d'autres lois et règlements. Actuellement, il est prévu que les contrôleurs puissent appliquer une série de lois qui relèvent de différents ministres par voie d'ententes administratives que la SAAQ peut conclure. Les amendements prévoient que ce soit plutôt le gouvernement qui, par décret, pourra déterminer les dispositions législatives et réglementaires que les contrôleurs routiers pourront appliquer, en plus de celles qui sont déjà déterminées par le Code de la sécurité routière. Puis on est d'avis que cette façon-là de procéder sera plus transparente également.

Finalement, si les amendements sont adoptés, il y aurait des travaux, évidemment, de nature administrative qui devront être complétés en collaboration avec la SAAQ. Donc, il y a une revue diligente d'information qui sera requise pour recueillir les informations qui vont nous être nécessaires pour les travaux de mise en œuvre. Donc, ça va impliquer notamment d'identifier les droits et obligations de la SAAQ qui sont relatifs au contrôle routier et qui vont être appelés à devenir ceux du ministre de la Sécurité publique lorsqu'en vigueur.

Donc, à terme, le personnel concerné, et là on parle des contrôleurs routiers, on parle des gestionnaires, on parle du personnel de soutien opérationnel et administratif, sera intégré au ministère de la Sécurité publique et aussi à la SQI pour ce qui concerne le mandat de gestion des biens immobiliers. Et il est prévu que le transfert soit effectif à compter du 1er janvier 2027.

Donc, en espérant que ces précisions seront utiles aux travaux de la commission.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le Président. Je vous avais dit que c'était pour être éclairant, aidant.

Juste pour nous rappeler pourquoi ce changement-là a été fait, premièrement, d'armer les contrôleurs routiers. On se rappellera qu'il y a un rapport qui a été remis de la part des... de la commission sur les accidents de travail. Je vais m'excuser ce matin, mes mots vont être plus durs à trouver.

Une voix : ...

M. Lafrenière : CNESST...

M. Lafrenière : ...je ne voulais pas dire l'acronyme, mais on est tellement bon là-dedans. Alors, rapport de la CNESST qui nous demandait de faire des changements. Ce n'est pas le seul changement, M. le Président, c'est un des changements, changement majeur. Alors, c'est une décision qu'on a prise ensemble, mon collègue ministre du Transport et moi-même, de faire le transfert. Je peux vous rassurer en vous disant qu'il y a déjà des formateurs qui sont à Nicolet présentement pour être formés au niveau de l'arme à feu, parce qu'on veut avoir le maintien des compétences par la suite. Ça fait que ça, c'est une première étape. On espère avoir les... les premiers contrôleurs routiers armés sur le terrain pour cet été, M. le Président.

Moi, vous savez que mon comté, c'est Vachon, Saint-Hubert sur le long de l'autoroute 30. On a eu des accidents fatals sur l'autoroute 30. Les gens nous ont dit qu'ils voulaient avoir une présence des contrôleurs routiers, parce qu'il y a certains conducteurs, on va se le dire, certains conducteurs de... de poids lourds délinquants qui sont sur nos routes. Et les contrôleurs routiers font une job qui est extrêmement importante, de les avoir dans des points fixes de pesées à des heures fixes n'amène pas justement ce contrôle-là. Alors, ce sont des gens qui ont une expertise très pointue.

Par ailleurs, on a les... le président, vice-président du syndicat qui sont avec nous aujourd'hui. Je tiens à souligner leur travail. Le travail de contrôleur routier est extrêmement important pour nous. C'est pour ça qu'on a décidé, un, de les armer. Et, deuxièmement, pourquoi les avoir... pourquoi vouloir les transférer au ministère de la Sécurité publique? C'est pour les amener dans un environnement d'application de la loi. Présentement, ils sont au sein de la SAAQ, qui est un assureur. Alors, désarmés... désarmés, pardon, de les armer et de les transférer vers le ministère de la Sécurité publique, on pense que ça va les amener dans une synergie, ils vont travailler avec les autres personnes qui sont dans l'application de la loi.

Vous allez me dire, M. le ministre, pourquoi ne pas les transférer à ce moment-là à la Sûreté du Québec? Ça a déjà été le cas dans le passé. Ce que j'ai partagé aux gens du syndicat, le danger, ce que j'appelle la nature de la bête, c'est à partir du moment qu'on transfère ces effectifs qui seraient répartis dans d'autres tâches, avec le temps, ça s'étiole, les gens sont répartis. Puis, comme vous savez, j'ai fait de la gestion policière pendant plusieurs années. On prend les effectifs, on les répartit dans d'autres tâches. Et malheureusement, après quelques années, on se rend compte que ce qui était vraiment spécialisé pour le contrôleur routier a été réparti dans d'autres tâches. Alors, on préfère les avoir dans leur environnement. Ce sont des gens hyper spécialisés. Je souligne leur travail aujourd'hui et ce qu'on vous propose aux collègues, c'est de faire ce transfert pour que le 1er janvier 2027, ce soit effectif complet. Cependant, les premiers contrôleurs routiers armés, je le répète, vont être sur le terrain bien avant ça. Alors, c'est ce qu'on vous propose aujourd'hui. Et merci beaucoup pour l'explication très claire de mon collègue.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, je ne sais pas s'il y avait des questions suite à l'intervention de monsieur, mais... Oui, députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : C'est ça, moi et tous mes collègues, on a probablement plein de questions. Voilà. Merci beaucoup pour la présentation. Merci beaucoup aussi pour les explications. Oui, j'ai... j'ai beaucoup de questions, mais je peux commencer avec un peu le technique, car nous sommes à l'amendement qui introduit l'article 7.2. On est en train... La question que j'avais posée hier, à la fin de la journée, hier après-midi, c'est : Nous sommes en train de supprimer beaucoup de champs d'application qui touchent les responsabilités des contrôleurs routiers et plusieurs lois, plusieurs responsabilités comme la loi sur les explosifs, la loi sur l'aménagement durable, les territoires forestiers, loi sur les produits alimentaires, etc. Loi sur les transports. J'essaie de voir... Loi sur la taxe de vente du Québec. Puis, je... Parce que, je comprends, il y a quand même une iniquité entre les responsabilités que les contrôleurs routiers vont avoir versus les policiers, par exemple. Tout ça, là, que nous sommes en train de supprimer, est-ce que ça se retrouve ailleurs? Puis, si oui, où? Parce que je regarde tous les amendements, on a quand même un beau... un beau pile d'amendements qui s'en vient et j'essaie de faire le retracement de tout ça à l'intérieur puis je ne le trouve pas à un endroit, ça fait que ça se peut que c'est dans plusieurs amendements, mais c'est une explication pour moi d'une grande importance.

• (11 h 40) •

M. Lafrenière : Merci. Merci, M. le Président. Puis d'ailleurs, la question est fort à propos. J'ai eu la même question de la part du syndicat aussi qui se demandait pourquoi. Ce qu'on s'est rendu compte, M. le Président, quand on a fait... j'étais pour dire le ménage, quand on a repassé sur tout ce qui était fait comme tâche, il y a beaucoup d'ententes qui avaient été faites entre la SAAQ et différents ministères, et ça devenait même difficile de les retrouver.

Alors, maintenant, M. le Président, ce qu'on va faire, on met fin à toutes ces ententes. On va y aller par décret. Donc, il y a une série de décrets qui vont être faits pour donner les mêmes pouvoirs qu'ils avaient, et ce n'est tellement pas limitatif que, dans le futur, le ministre de la Sécurité publique pourrait, s'il y a une nouvelle loi qui serait d'importance pour les contrôleurs routiers, par décret. Donc, un décret, c'est public, tout le monde le voit, c'est clair pour tout le monde. On veut y aller par décret au lieu d'avoir des ententes qu'on doit... Puis, je vous dirais même pour les employés qui, au quotidien, doivent l'appliquer, c'est des ententes où on essaie de se rappeler c'était combien de temps, avec qui. Là, ça va être par décret, ça va être transparent, et on va donner le plus de pouvoirs possible aux contrôleurs...

M. Lafrenière : ...routiers, mais pas par des ententes, par décrets maintenant.

Mme Maccarone : ...les décrets ne sont pas assujettis à un temps de consultation, mettons, comme un règlement. Ça fait que c'est quelque chose qui est émis par le gouvernement, mais on n'a pas de période de consultation, ça fait qu'on n'a pas le 45 jours, mettons, où la société civile ou les groupes concernés vont pouvoir et émettre leurs préoccupations.

M. Lafrenière : Je comprends la question de ma collègue. C'est pour ça que je vérifie en même temps avec les gens de l'équipe. Les ententes n'étaient pas assujetties à des consultations. Alors, les ententes qui vont arriver entre la SAAQ et, je dis n'importe quoi, là, le MAPAQ n'auraient pas nécessairement fini dans nos murs. Alors, je vous dirais même que le décret va donner encore plus de transparence, où les gens vont le voir. Vous avez... Ma collègue a raison... j'étais pour dire «vous», ma collègue a raison. Cependant...

Mme Maccarone : On peut le répéter, j'aime ça : «Ma collègue a raison».

M. Lafrenière : Ici, autour de la table, hier on était dans les chaises, aujourd'hui ça va être les tables, donc ici, autour de la table, on s'entend que cette discussion-là n'aura pas lieu autour de la table, ça va être par décret. Ma collègue a raison. Mais l'avantage d'un décret, c'est que c'est clair puis c'est transparent, tout le monde va pouvoir le voir. Alors, c'est mieux qu'une entente. Puis je ne veux pas dire que c'était... Ce n'était pas des ententes obscures, c'étaient des ententes qui, avec le temps, s'empilent l'une après l'autre et c'est... on finit par... par perdre des morceaux. Là, par décret, ça va être clair. Et on veut donner tous les pouvoirs nécessaires puis on veut s'assurer que, dans le futur... parce que... Écoutez, on est ici, M. le Président, puis on se le dit toujours, on fait de la législation pour les prochaines années. Il peut arriver un changement puis on se dit : Écoutez, le transport de telle nature devrait être vraiment vérifié par nos contrôleurs routiers. Par décret, ça va pouvoir être fait. Et nos collègues de l'opposition pourront faire leur travail, ils vont voir sortir le décret puis ils vont pouvoir nous poser des questions à propos là-dessus.

Mme Maccarone : OK. J'ai entendu vos remarques au début, et ainsi que M. le sous-ministre, puis, quand vous parlez de... toutes les responsabilités vont être transférées, ça fait qu'ils vont suivre, les contrôleurs routiers, maintenant qu'ils font partie de la SAAQ, et ils vont être au MSP. Mais, dans le fond, ce n'est pas le cas parce qu'on sait que les... par exemple, les véhicules gravement accidentés ou bien les vérifications mécaniques ne suivent pas maintenant les contrôleurs routiers, qui vont faire partie du MSP, eux, ils vont rester en dessous de la SAAQ. Ça fait que ce n'est pas toutes les responsabilités. Je pense qu'on mérite d'avoir des explications de ceci.

Mais j'ajoute à ça une préoccupation qui a été soulevée par les contrôleurs routiers. Ils disent que, si ces responsabilités restent en dessous de la... du SAAQ, bien, on risque de peut-être avoir moins de sanctions qui vont être émises parce qu'on est en train de s'autogéré, autovérifier. Alors, qu'est-ce que vous répondez à cette préoccupation aussi?

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Autant je lui ai donné raison tout à l'heure, je vais lui donnais moins raison cette fois-ci. Mon collègue l'a dit tout à l'heure, c'était l'ensemble des responsabilités, sauf, sauf ce que ma collègue vient de pointer. Alors, on l'avait dit tout à l'heure, il va le répéter. Mais c'est vrai que c'est... Dans les faits, M. le Président, pour les gens qui nous écoutent, c'est sept postes qui sont présentement pourvus, il y a quatre postes qui sont pourvus, trois qui sont vacants. Et on ne veut pas amoindrir ce que c'est du tout parce que c'est une job qui est extrêmement importante. Cependant, quand on a regardé tout ça, M. le Président, en regardant dans quel environnement on les amenait, c'est-à-dire au ministère de la Sécurité publique, ça devenait beaucoup plus loin que notre... notre mandat. Alors, c'est pour ça, M. le Président, que ces sept postes-là, puis j'en suis conscient, resteraient du côté de la SAAQ.

Alors, c'est un transfert que je pourrais qualifier à 97 %. Les responsables du syndicat ont fait plusieurs représentations, nous ont dit que, pour eux, c'était une nécessité de les transférer. Alors, je le reconnais, M. le Président. Cependant, présentement, quand je regarde le mandat qu'on a au ministère de la Sécurité publique, c'était très loin du mandat. Ils vont rester du côté de la SAAQ. Cependant, M. le Président, si ces gens-là voulaient, parce que je sais qu'on est attractifs, les gens veulent venir au ministère de la Sécurité publique, s'ils voulaient être contrôleur routiers, là aussi, ça ne les empêche pas. Cependant, c'est vraiment deux jobs qui sont très complémentaires, extrêmement importantes de part et d'autre, mais complètement différentes.

Alors, voilà pourquoi ce volet-là de transfert ne se ferait pas, parce que, M. le Président, il y a le volet de ces sept postes-là, mais il y a des tâches administratives aussi de personnel administratif qui est relié à ça, qui va rester aussi à la SAAQ. Alors, on peut le regarder des deux côtés, M. le Président, en disant : Est-ce qu'on aurait dû amener toute cette charge-là, ces emplois administratifs, les sept postes aussi au MSP? On se trouvait très loin de notre mandat. C'est pour ça que ça reste comme ça, M. le Président.

Mme Maccarone : Et la réponse à la préoccupation que, si nous laissons ces responsabilités sous la SAAQ puis qu'ils ne vont pas suivre les contrats routiers, qui feront maintenant partie du MSP, la crainte qu'ils ont soulevée, c'est qu'on est en train, encore une fois, de s'autogérer, de se contrôler à l'intérieur. Ça fait qu'on n'a pas le contrepoids nécessairement pour s'assurer que, s'il y a une contravention à émettre... mais peut-être on va être moins à l'aise de le faire parce que c'est une responsabilité de faire des vérifications à l'intérieur de notre propre ministère. Alors, la réponse à ceci est quoi?

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Puis ma collègue l'a dit en passant, il y a des enjeux de part et d'autre, hein? Si vous le transférez ou ne le transférez pas, il y avait des... des plus et des inconvénients, je dirais. Ces gens-là ont un travail qu'ils font déjà présentement puis, il faut rappeler aux gens qui nous écoutent, c'est un travail qui est déjà...

M. Lafrenière : ...hein, M. Président. C'est... Il travaille déjà au sein de la SAAQ. C'est des gens qui ne seront pas armés, qui ne changent pas de statut. Alors, pour nous, le travail qu'ils font, bien qu'il soit complémentaire avec les contrôleurs routiers et qu'on va... j'étais pour dire absorber, mais recevoir au ministère de la Sécurité publique, c'est une job qui est différente. Oui, on va avoir des vérifications, on va faire un suivi, un contrôle, c'est très clair, M. le Président. Moi, j'ai confiance dans ces gens-là. On va s'assurer de leur fournir un environnement de travail où ils vont pouvoir faire leur travail sans ingérence. Mais, pour le... pour le moment, ce qu'on dit, c'est qu'ils vont rester au sein de la SAAQ, M. le Président, parce que c'est une... c'est loin de notre... de notre mandat pour l'instant.

Mme Maccarone : Dans le mémoire qui est déposé au sein du Conseil des ministres, on l'a lu avec un grand intérêt, et il y a des questions qui me chicotent.

Puis aussi on a parlé, surtout ici, que le transfert, c'est à coût nul. J'essaie de comprendre comment ce transfert peut être à coût nul. Je m'explique. On a un armement à faire, il y a un coût à ça parce que c'est présentement 300 employés qui ne sont pas armés, il y a une formation à faire à Nicolet, de gendarmerie, parce qu'ils vont maintenant être armés, ça fait qu'on a les 15 semaines à peu près de formation, il y a un coût à ça. Qui va... prend charge ces frais-là? Il y a, tu sais, l'entreposage de l'armement, etc. il y a quand même des coûts associés avec la transition, puis les autres coûts banals, qu'on peut penser, peut-être, le titre, l'intérieur des logiciels, etc. Ça aussi, c'est un transfert administratif. Alors, comment on peut dire que c'est à coût nul, suite à toutes ces questions?

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. Puis ma collègue le sait, quand on présente un mémoire comme ça au Conseil des ministres, on vient dire à nos collègues : Avec le changement qu'on opère, voici ce que je vous demande, je vous demande des effectifs, je vous demande des sous. Ce qu'on vient dire, c'est qu'on n'a pas demandé d'autre argent ou d'autres effectifs. Pourquoi, M. le Président? Parce que les transferts de budget sont faits entre la SAAQ et le ministère de la Sécurité publique. C'est-à-dire, ce que la SAAQ avait comme budget, on a demandé qu'ils nous le transfèrent avec la banque d'heures pour la formation. Ma collègue a raison, ça prend de la formation. Alors, tout ça a été transféré, ce qui... ce qui nous permet présentement de former les formateurs, ce qui nous permet aussi de former les gens au niveau de l'emploi de la force. Ma collègue a raison, c'est... ça représente des sommes. Pour Nicolet, ça a représenté des sommes aussi. Mais ça, on a reçu... Ça a été un transfert qui a été fait entre la SAAQ. C'est pour ça, quand on parle de coût nul, je ne veux pas jouer avec les mots. C'est que nous, comme ministère, on n'a pas demandé plus de sous. Il y a eu un transfert qui a été fait de la SAAQ, comme la responsabilité part la SAAQ pour venir chez nous... au MSP, pardon.

Mme Maccarone : Sauf que les coûts pour l'armement, ce n'est pas compris dans la SAAQ, parce que, présentement, ils ne sont pas armés. Ça fait qu'il y a quand même un coût associé avec ça, 300 personnes qui doit être armées.

Et j'entends ce qu'on dit par rapport à la formation, mais je doute que présentement, au sein du budget de la SAAQ, on a la formation prévue pour la gendarmerie. Il y a peut-être la formation pour les nouveaux contrôleurs, mais là, on parle d'ajouter une formation. Ça fait que c'est écrit où dans leur budget qu'il y a cet argent pour faire suivre le transfert des 300 personnes? C'est une formation supplémentaire qui est nouveau. Ça fait que ça n'a pas été budgété avant parce qu'ils n'ont jamais été armés avant.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. Puis ma collègue fait bien de renoter ces points-là, parce qu'il y a des changements qui ont été faits dans le... la demande qui a été faite à la SAAQ. Pour la formation, c'est 3.3 millions qui a été demandé à la SAAQ comme transfert pour faire la formation initiale au niveau de l'emploi de la force. Alors, pour les gens qui nous écoutent à la maison, ce serait faux de dire que ça ne coûte rien. Ma collègue a raison, on ne peut pas rajouter une arme ou rajouter de la formation puis dire : Par le miracle, ça n'a rien coûté. C'est vraiment...

Puis là, excusez d'amener avec un point bien administratif puis bien plate selon moi, c'est juste que moi, avec mes collègues, je ne demandais pas un transfert d'argent. Ce qui est arrivé, c'est que la SAAQ a envoyé le budget et, oui, en début d'année, il y a un changement qui a été amené en disant : Pour la formation... Et là on est en processus d'acquisition pour les armes à feu. Il y a certaines armes qui étaient disponibles dans notre ministère, avec d'autres collègues, qu'on a réussi à avoir. Pour l'acquisition des armes à feu, il y a un processus qui est en cours. Mais on n'a pas demandé, donc, à mon collègue des Finances de nous transférer des sommes pour ça pour l'instant.

• (11 h 50) •

Mme Maccarone : Ça fait que... Mais, pour compléter l'armement, parce que je comprends, peut-être, on a un flotte, je ne sais pas comment qu'on l'appelle ça, mais on a quand même quelques-uns déjà à notre charge qui ne sont pas en circulation, mais il faut bonifier. On... On ne prévoit pas de budget pour ça? Parce qu'il y a quand même des achats à faire.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. Puis, pour rajouter une dose de complexité, pour les gens qui nous écoutent, il y a comme deux volets. Il y a le volet armement qui a été annoncé par mon collègue des Transports et moi-même, et il y a le volet transfert qui a été annoncé par le ministère de la Sécurité publique, en disant : Le transfert de la SAAQ au ministère de la Sécurité publique, voici le coût. Le transfert, effectivement, il n'y a pas une...

M. Lafrenière : ...il n'y a pas de somme. On a reçu le budget que la SAAQ avait, mais oui, pour l'armement, oui, pour la formation. Puis là la formation, c'est 3,3 millions. Pour l'armement, je ne peux pas sortir des chiffres. Présentement, on est en processus d'acquisition. Mais c'est sûr, ma collègue a vraiment raison, là, il y a... Puis ça fait trois fois que je le dis, ma moyenne est bonne. Je sais que c'est de la musique à ses oreilles dans sa chaise, mais je peux vous dire que c'est un processus qui a eu lieu présentement. Je ne peux pas vous donner le montant, mais effectivement, c'est sûr. Puis les gens à la maison comprennent bien, si on rajoute une arme, il y a un coût supplémentaire à ça, mais la raison pour laquelle on ne l'a pas demandé dans notre mémoire, c'est que, moi, c'était la partie de transfert. Mais, pour les gens à la maison, ils se disent : Écoute, c'est toute la même... Au final, c'est l'argent de l'État, et ils ont raison. Il y a une somme reliée à ça.

Mme Maccarone : ...je fais référence au mémoire qui est déposé, mais ce n'est pas la seule chose, c'est juste que ça... des questions. Alors, pour moi, c'est le après aussi. Ça fait que je fais référence à cause de ça.

Mais l'autre question que je pense qu'on... ça se pose, c'est : Maintenant que les agents routiers vont faire partie du MSP, ils vont maintenant être armés, ils vont maintenant avoir une formation supplémentaire, est-ce qu'ils changent de catégorie d'emploi?

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Merci, M. le Président. Puis, comme on a deux représentants syndicaux, il y a deux choses que je vais mentionner, puis je vais les regarder directement dans les yeux, ça fait qu'on verra s'ils réagissent, mais il y a deux choses. Effectivement, ils vont... ils vont faire des représentations au niveau du Trésor pour dire qu'il y a un changement de fonction. Mais, quand j'ai rencontré les... Puis ça, je veux le dire devant témoins, M. le Président. Quand on a commencé tout ce processus pour les armer, il y a plusieurs personnes qui essayaient de rendre ça négatif en disant : Tout ce qu'ils veulent faire, c'est aller chercher la fonction de policier, aller chercher une prime et... Et j'avais rencontré le président du syndicat qui m'a regardé droit dans les yeux en disant : M. le ministre, ce n'est pas ça qu'on veut, c'est pour la sécurité de nos agents, on veut être capables d'intervenir. Et pas que je doutais de l'individu, mais je ne le connaissais pas beaucoup, ça fait que, comme bonne vieille police, j'en ai douté pendant quelques instants.

Et, M. le Président, on a fait une conférence de presse ici, à l'Assemblée nationale, avec mon collègue ministre des Transports, et, quand la question s'est posée, au lieu de répondre, j'ai renvoyé la question devant le président du syndicat, qui a répondu aux journalistes clairement que ce n'était pas la demande du syndicat, mais pas du tout. Assurément qu'il va y avoir des ajustements, puis ça, ils vont... je vais les laisser faire leurs négociations avec le Trésor, mais ce n'était pas le but, ce n'est pas une demande de changement de classe, ou quoi que ce soit. Ce qu'ils voulaient, c'est savoir les bons outils pour travailler.

Alors, je veux reconnaître le président du syndicat, les gens du syndicat qui sont avec nous aujourd'hui. Ils sont plusieurs, d'ailleurs. Je vais prendre un instant pour les nommer, M. le Président, parce qu'on a souvent une foule en délire. Alors, M. Daignault, qui est le président, le vice-président qui s'est présenté tantôt, M. Chénier, qui est avec nous aussi. On a les gens de Contrôle routier, M. Carl Gauthier, le directeur général, Pierre Isabelle, qui est comme officier, Nancy Gagnon, comme conseillère. Alors, on a vraiment les gens de Contrôle routier avec nous aujourd'hui.

Je trouvais ça important de les nommer, parce que, justement, le transfert s'effectue vers chez nous. Mais le président l'avait dit clairement, que le but, c'était de donner le bon outil pour ses agents. Puis je tiens à souligner, parce que souvent, hein, même les gens à la maison qui nous écoutent, ils se disent : Bon, au final, c'est une question d'argent, ils veulent aller chercher des sous, puis clairement pas. Puis ils nous l'avaient dit clairement cette journée-là, puis je tiens à le souligner, M. le Président.

Mme Maccarone : Bien, j'ajoute à la liste des gens qui sont parmi nous ici, dans la salle. On a aussi Martin Perreault, qui est le président du syndicat des agents de la faune. Ça fait que la question se pose. Ils sont ici parce qu'eux aussi, ils souhaitent savoir si on va transférer tout le monde qui est armé. Là, on a maintenant les agents de sécurité routière qui vont être transférés. Il reste seulement les agents de la faune et parcs qui vont être à part. Ils ont été transférés à maintes reprises à plusieurs ministères. C'est vraiment la chaise musicale. Ça fait longtemps depuis qu'ils demandent de faire partie du ministère de la Sécurité publique. C'est... Encore une fois, si on dit que ce n'est pas un cas de changement de catégorie d'emploi, c'est une question d'être à la bonne place avec les bons pouvoirs, je questionne pourquoi nous n'avons pas pris en... le gouvernement n'a pas pris en considération cette demande. Ils ont aussi envoyé une lettre aux membres de la commission de prendre en considération. Ça fait que, si c'est bon pour minou, pourquoi que ce n'est pas bon pour pitou?

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Jusqu'à tant que minou puis pitou arrivent, j'étais d'accord entièrement avec la présentation de ma collègue. M. le Président, je l'ai dit, puis là, en toute modestie, je sais qu'on est attractifs, que les gens veulent venir travailler avec nous, au ministère de la Sécurité publique, puis je ne le prends pas personnel, je pense, c'est plutôt pour le ministère, mais, M. le Président, je m'engage à rencontrer le président du syndicat. Puis j'ai beaucoup d'ouverture à parler avec lui, mais, vous savez, il y a une... Je sais que ma collègue aime les expressions françaises. Alors, un éléphant, ça se mange une bouchée à la fois. Alors, on ne fera pas tout ça aujourd'hui, M. le Président. Et moi, me présenter devant vous... Puis je l'ai dit, c'est hier, dans nos travaux, on me demandait de prendre un autre engagement puis j'ai dit : Non, je ne le prendrai pas, M. le Président, je ne donnerai pas non plus de délai. Pourquoi? Parce que ça manque de crédibilité. Quand on dit qu'on fait tout en même temps, on...

M. Lafrenière : ...par l'échapper. Alors, je suis d'accord. Puis, même, quand on parlait d'argent... il y aurait peut-être même une économie à faire, mais, présentement, là, on n'est pas là. C'est un petit peu plus loin de notre mandat, mais, cependant, j'ai beaucoup d'ouverture, parce que j'ai beaucoup de respect pour la tâche qu'ils font aussi. Mais présentement, aujourd'hui, on ne va pas là, M. le Président, mais je m'engage, je vais le rencontrer. Beaucoup d'ouverture à ça, de comprendre les réalités puis de faire comprendre les miennes aussi. Je sais que ça va être un échange qui va être fort instructif, j'ai bien hâte de l'avoir. Je reconnais leur travail, la complexité de leur travail, mais, présentement, aujourd'hui, quand je regarde mon mandat... d'assurer la sécurité routière, c'est 100 % dans mon mandat, mais pour la faune, ça l'est un peu moins, mais on fait... on parle quand même d'application de la loi, c'est pour ça que j'ai de l'ouverture à le rencontrer, mais, en toute transparence et franchise, ça ne peut pas se faire aujourd'hui.

Mme Maccarone : Sauf qu'ils ont le titre d'agent de la paix, ça fait que, tu sais, c'est pour ça, je comprends très bien la demande. Et la loi est ouverte aujourd'hui, ils sont déjà formés, ils sont déjà équipés. Alors, on a dit que ça ne coûte rien, je trouve qu'on a une occasion en or de poursuivre avec cette demande, c'est clair, tout le monde a dit que ça ne coûte rien. Bien, une chose, apparemment, les contrôleurs routiers, ça ne coûte rien, malgré qu'on sait, on va avoir des frais futurs, mais, dans ce cas, ici, on ne parle pas exactement de la même situation, parce qu'ils sont déjà armés, parce qu'ils sont déjà formés, mais ils n'ont pas toutes les mêmes responsabilités, puis ça aussi, c'est une difficulté dont ils font face actuellement, mais ils ont le titre d'agent de la paix, mais ils sont à part.

M. Lafrenière : Oui, absolument, M. le Président. Puis on ne peut pas nous reprocher de ne pas faire aujourd'hui ce qui n'a pas été fait pendant des années. Ça fait des années qu'ils le demandent. Ça a été la même chose pour les contrôleurs routiers. Quand j'étais au SPVM, j'entendais les mêmes demandes qui étaient faites puis il n'y a jamais eu personne qui n'a bougé. On le fait aujourd'hui.

Et, M. le Président, ce n'est pas juste d'acheter une arme, ce n'est pas juste de les transférer, parce qu'on pourrait dire que c'est assez facile, il faut bien faire les choses. Aujourd'hui, on parle du Code de sécurité routière, alors c'est un petit peu loin de la faune. Cependant, je vais m'asseoir avec le président, je vais le regarder, parce qu'effectivement... Puis j'aurais aimé avoir le mandat... puis on verra à notre tour, mais c'est... il y a beaucoup de choses à faire, en sécurité, j'en suis très d'accord. Ce n'est pas juste le titre, ce n'est pas juste l'arme, c'est de voir après ça de quelle façon on travaille ensemble. Mais effectivement, c'est une bonne vision, ma collègue a raison de dire, quand on parle d'application de la loi, de regrouper les gens. Aujourd'hui, je suis un petit peu à l'extérieur de mon mandat, puis là je suis en sécurité routière pour l'instant.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, questions?

Mme Maccarone : Oui, j'ai plein de questions, M. le Président, je dévoile mes cartes. Mais quand on parle aussi des responsabilités, je comprends qu'on ne va pas faire le transfert aujourd'hui, qu'on parle... peut-être les agents, les agents de la paix qui oeuvrent au sein de Forêt, Faune et Parcs, ou bien, dans le fond, le ministère de l'Environnement, parce que, là, c'est bizarre et c'est... encore une fois, c'est la chaise musicale, ou bien les contrôleurs routiers. On va avoir des responsabilités que les contrôleurs routiers, que les policiers, que les agents de Faune et Parcs... Par exemple, on dit que les bandits, les personnes qu'on souhaite arrêter, bien, les agents Faune et Parcs ainsi que les contrôles routiers ont plus de pouvoir que les policiers, ça fait qu'eux ils ont plus peur de ces agents de paix, en comparaison avec les policiers, parce qu'eux, ils peuvent arrêter, il peut perquisitionner, il peut rentrer, il peut demander d'ouvrir le coffre de la voiture.

Est-ce qu'il y a une ouverture, d'avoir une équité en ce qui concerne ces responsabilités? Puis ça, c'est juste d'un côté, les policiers font moins peur aux bandits ou aux gens qu'on souhaite arrêter, en comparaison avec ces agents de la paix, et, de contrepartie, les agents de la faune, par exemple, s'il y a une recherche à faire, malgré qu'ils sont équipés, ils sont formés, on peut embarquer sur nos ski-doos... bien, dans le fond, je n'ai pas le droit de le faire, je dois attendre, avoir un policier qui a cette formation, qui va se déplacer, puis là on a peut-être un trajet de 100 kilomètres à faire. Ça fait qu'il y a une attente inutile.

Ça fait que... est-ce qu'il va avoir un équilibre et une recalibration des responsabilités? Surtout que, maintenant, on va avoir une catégorie des agents de la paix qui s'en vient sous le ministère de la Sécurité publique puis on a une ouverture pour les autres agents de la paix, peut-être dans un futur rapproché, aussi d'avoir ce transfert-là. Vous comprenez mon point? On a les policiers avec moins de pouvoir et on a les agents de la paix avec des pouvoirs, mais pas assez pour vraiment agir.

• (12 heures) •

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. Moi, j'ai vraiment de la peine d'entendre ma collègue qui dit que les gens ont moins peur de la police que des agents de la faune. Pourtant, je les regarde, puis ils sont super accueillants, puis ils ne me font pas peur du tout. Mais, blague à part, M. le Président, je comprends la réflexion de ma collègue, je la trouve un peu simpliste, cependant, en se disant... On ne peut pas, on ne peut pas aller chercher... ce qu'on appelle un bon franglais, du «cherry-picking», aller chercher les pouvoirs qui nous plaît, exemple, à la Faune, exemple, aux contrôleurs routiers. Parce qu'en passant, M. le Président, il y a des pouvoirs que les contrôleurs routiers ont que les policiers n'ont pas. Il y a des pouvoirs que les policiers ont que les contrôleurs routiers n'ont pas aussi. Alors, de prendre tous ces pouvoirs-là et de dire : On va les donner à tout le monde, on s'éloigne du mandat qui est fait...

M. Lafrenière : ...puis il y a des raisons pour ça, M. le Président. Si les contrôleurs routiers ont certains pouvoirs pour aller voir, exemple, le cargo, la cargaison d'un véhicule, c'est pour s'assurer de son arrimage. Si un douanier a des pouvoirs spécifiques de demander des questions à un citoyen qui rentre au Canada, c'est parce qu'il a un pouvoir puis une mission qui est différente. Alors, de venir dire... en regardant dans tout ce qui est application de la loi, de donner, exemple, à un policier tous les pouvoirs qu'un douanier pourrait avoir ou tous les pouvoirs qu'un contrôleur routier ou qu'un agent de la faune aurait et vice-versa... Je comprends ce que ma collègue veut dire, ce qu'elle veut dire, c'est : Il faut les faire cheminer dans le même environnement d'application de la loi. Puis ça, là-dessus, je suis d'accord. Je veux juste nous rappeler... Puis je dis souvent ça, M. le Président, mais, moi, quand on fait un pas, on ne peut pas se faire accuser d'en faire un puis il aurait fallu en faire 10 parce que les autres avant ne l'ont pas fait. Ça fait 65 ans que les agents de la faune sont là, ça n'a jamais été fait. Je suis d'accord de le commencer, mais on ne peut pas m'en vouloir parce que je fais le contrôleur routier avant.

Mme Maccarone : Tu sais, ce n'est aucunement ce que je fais. Je vous pose des questions, ce n'est pas des reproches. Ça fait que ce n'est pas une attaque du tout, c'est pour la bonne compréhension. Puis ce n'est pas simpliste, c'est des enjeux actuels qui ont lieu sur le terrain. C'est les gens qui me parlent, qui me donnent... tu sais, il peut être un portrait de qu'est-ce qui se passe au quotidien. Ça fait que c'est pour ça que je le soulève. Puis on sait qu'aussi ça fait partie des enjeux pour nos policiers qui sont là au quotidien, qui travaillent fort, mais, quand on a une comparaison, eux, mettons, on est sur la route... mais on peut arrêter, mais on ne peut pas aller voir, ça prend un autre agent de la paix qui va venir m'accompagner. C'est juste... Il y a quand même une complexité peut-être inutile.

Ça fait que moi, mon point, c'est : Est-ce... Je comprends, on ne verra pas ça à l'intérieur du projet de loi n° 13, mais est-ce qu'il y a une réflexion à avoir pour recalibrer les responsabilités, pour s'assurer qu'on est le plus efficace, le plus efficient possible? Étant donné que le mandat de la sécurité publique est d'une grande importance, ça fait partie des priorités gouvernementales? Et on sait qu'on a un autre... une croissance de crime organisé, de la violence, etc., ça fait que pourquoi ne pas outiller de la bonne manière tous les gens qui oeuvrent pour notre sécurité et notre protection?

M. Lafrenière : Je suis... On n'aura pas besoin de s'obstiner très, très longtemps, M. le Président, ma collègue et moi, on a la même vision là-dessus. Cependant, dans les pouvoirs, devoirs, mandats, c'est là que je diffère. Et je veux vous expliquer, M. le Président, ce serait... Puis, quand je veux dire «simpliste», je ne disais pas que sa question était simpliste, je disais juste que la résultante de venir dire : Prenons ce qui a de meilleur dans chacun des ministères, dans chacun des mandats, mettons ça ensemble, vous savez, à chaque fois, M. le Président, puis ma collègue... quand on parlait au tout début de ce projet de loi là d'un registre de délinquants, on se demandait les droits des individus. Mais c'est la même chose quand on intervient comme policier, comme agent de la paix avec certains pouvoirs, il faut nous dire pourquoi, pourquoi on défait cet équilibre-là, qu'est-ce qui ferait en sorte que, le citoyen, dans un événement donné, on donne des pouvoirs à un agent de la paix qui intervient avec lui et qu'on vient brimer certains de ses droits.

Alors, avec le mandat, si on parle de contrôleurs routiers qui ont un pouvoir d'aller vérifier la cargaison, ils m'ont dit que c'est pour l'arrimage, pour la sécurité. Si, par extension, je disais que tous les policiers peuvent vérifier l'arrimage, donc la valise d'un véhicule, et tout ça, vous comprenez la dérive potentielle possible d'empiéter sur les droits d'un individu qui dit : Bien là, le policier m'intercepte, puis il me demande d'ouvrir la valise, puis... ça fait que je comprends.

Puis c'est vrai que, comme policier, pour l'avoir été pendant 28 ans, moi aussi, j'aurais aimé avoir les pouvoirs que les douaniers ont, que les... ça dépend ce que je fais, mais ce n'est pas un coffre d'outils interchangeables où je peux dire : Bien là, ça fait mon affaire, je le prends. À chaque fois, il faut justifier l'empiétement qu'on vient faire sur le droit de l'individu. C'est pour ça que les agents de la faune, dans un certain environnement... Puis je vais être prudent, parce que je ne connais tellement pas leur travail, j'ai tellement hâte de parler au président de syndicat, mais, dans certains volets de leur travail, je comprends qu'ils ont des pouvoirs parce que c'est... en matière, exemple, de chasse, on vient dire : Bien, vous pouvez vérifier les armes ici et ça, ça fait que c'est très particulier à leur environnement.

Et, par extension, de le donner à tout le monde, non, mais je vais répondre à ma collègue, par exemple, ce que ça l'amènerait si on met tout ça dans le même environnement de sécurité publique d'application de la loi, mais on s'assure, M. le Président, puis c'est de la cohérence, on s'assure que, quand les organismes, que ce soit la Sûreté du Québec, le Contrôle routier, la faune qui travaillent ensemble... mais on parle le même langage, on est dans le même environnement, dans le même ministère. Là, ce que ma collègue dit, ça fait du sens, je suis totalement d'accord avec elle, mais, pour les pouvoirs, puis ça prend bien un policier pour vous dire : Je fais attention des pouvoirs qu'on peut donner à quelqu'un, parce que moi, j'aurais bien aimé avoir, comme je dis encore une fois, tous les pouvoirs, il faut le justifier à chaque fois.

Puis c'est ce qu'on a fait comme exercice tout le long de notre projet de loi, M. le Président. Quand on regardait les manifestations, pouvoirs de fouille, on voulait bien balancer ce qu'on faisait en disant : Écoutez, on va donner un pouvoir, mais ça prend un devoir puis... on faisait très attention, mais c'est la même chose pour les pouvoirs spécifiques des agents de la paix. Oui, dans un même environnement, je suis d'accord. De donner les mêmes pouvoirs, non, ce n'est pas dans le même... ce n'est pas dans les mêmes circonstances, puis je n'ai pas la même justification à donner. Mais, pour les outils, pour l'environnement de travail, je suis d'accord avec ma collègue.

Mme Maccarone : Je vous donne un exemple pour les agents de la faune et parcs, l'affaire Carpentier avec Norah puis Romy, une demande par... très, très triste. On sait qu'il y a eu des empêchements pour ces agents de la paix...

Mme Maccarone : ...et il y a des heures qui ont été perdues parce qu'eux, ils n'ont pas actuellement les pouvoirs de faire la recherche spécialisée. On a dû attendre une autre catégorie, des gens qui oeuvrent au sein de la sécurité publique, pour faire ça. Ça fait qu'on attend la SQ, mais ils sont formés pour faire ça, encore une fois, ils sont équipés pour faire ça. J'entends le ministre... je n'entends pas nécessairement une réponse, mais je le soulève parce qu'il y a quand même des éléments qui ont été soulevés, dans une affaire comme ça, où on aurait peut-être pu agir plus rapidement sur le terrain si ce catégorie d'agents de la paix avait les pouvoirs de poursuivre. On sait que ça fait partie aussi d'une enquête du coroner et on voit qu'il y avait plusieurs éléments aussi qui ont été soulevés, comme mesures d'amélioration, et ça, ça, ça comprend partie de la liste. Alors, je le soulève parce qu'il me semble qu'on est rendu là puis on a une responsabilité de le prendre en considération.

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. Ma collègue a bien fait de rappeler le rapport du coroner, parce que, oui, c'est un événement extrêmement troublant. Et, pour les gens qui nous écoutent à la maison, suite à ça, il y a des changements qui ont été faits, M. le Président, dans nos processus, nos procédures, dans la façon de travailler, exemple, la Sûreté du Québec avec, oui, les différents... les différents agents de la paix, mais aussi même les groupes de bénévoles. On se rappellera qu'il y a des groupes de bénévoles qui étaient disponibles. Alors, ça a changé. C'est triste, souvent, ça prend des événements de ce type-là pour nous remettre en question, pour changer nos façons de faire.

M. le Président, ça a été changé, ça a été changé aussi pour les disparitions. On se rappellera qu'il y a eu une grande prise de conscience au Québec, dans notre façon de travailler lors de disparitions. J'ai fait partie de ce comité quand j'étais au SPVM. Alors, on travaille mieux, on travaille plus ensemble. Il ne faut pas travailler en silo. Je reviens à ce que j'ai dit tantôt, de mettre tout ça dans un même ministère un jour, est-ce que c'est quelque chose qui est possible, qui est crédible? La réponse, c'est oui. Est-ce que ça nécessite le temps de le regarder comme il le faut, de ne pas sauter sur ce que j'appelle des fois une mauvaise solution? Absolument, mais je vais prendre le temps de parler avec le président du syndicat.

Puis, oui, comme je disais tout à l'heure, il faut faire les choses... il faut y aller une chose à la fois. Parce que ce qu'on vous présente, M. le Président, le projet de loi n° 13, ça peut sembler des amendements, mais, au final... puis je regarde les équipes en arrière, qui peuvent voir la langue étirée un petit peu... Il faut comprendre que c'est du travail. Ça va être des changements aussi qu'on doit faire pour accueillir, pour mettre les processus. Puis, à chaque fois qu'on a parlé, ma collègue et moi, de plusieurs changements, on disait : Est-ce qu'il y a une procédure qui va être envoyée? Est-ce qu'il y a de la formation qui va être faite? Mais quand je réponds oui, c'est rapide à répondre, mais il y a des gens qui vont travailler en arrière, qui vont devoir mettre cette formation-là à jour.

Alors, vous comprenez le danger, puis je pense qu'on perdrait de la crédibilité en disant : On va partout en même temps. Il faut que ça suive, après ça. De la formation... Juste pour la formation, M. le Président... Je vais vous donner un exemple, pour les contrôleurs routiers, pour faire en sorte que les contrôleurs routiers puissent être formés à Nicolet, nous, on avait déjà augmenté la capacité de Nicolet de 600 à 1 000 policiers par année, parce qu'on a des grands besoins, au Québec, et là je viens leur dire, à ces mêmes formateurs là : En plus de ça, vous allez me former 300 contrôleurs routiers puis vous allez me faire ça en dedans de quelques mois. Bien, ils m'ont répondu : Noui. Ça a pris un petit peu plus de temps, puis ils ont travaillé fort, puis ils ont cherché des solutions. Ça fait que vous comprenez qu'à chaque fois... les engagements qu'on prend ici, ça peut sembler anodin, mais, en arrière, ce que ça signifie, c'est des processus, des procédures, de remettre en... de remettre à jour aussi notre guide des pratiques policières pour s'assurer que les policiers sur le terrain entendent bien ce qu'on a décidé ensemble ici. Alors, dans un souci de cohérence, je vous dis : Aucune fermeture pour les agents de la faune, je vais parler au président, mais ce ne sera pas aujourd'hui.

Mme Maccarone : Juste pour clore le débat pour les agents de la faune, je souhaite citer une partie du rapport du coroner parce que je pense que c'est très pertinent, et ils ont dit qu'ils sont impliqués dans le présent dossier, car, «le 16 juillet, le président du Syndicat des agents... agentes et agents de la protection de la faune a fait des démarches auprès du cabinet du ministre de la Sécurité publique pour offrir ses services. Dès le lendemain, 10 agents et un maître-chien ont participé aux recherches. Les agents de la protection de la faune étaient autonomes en raison de leur statut d'agents de la paix. Les agentes et agents de la protection de la faune sont très réceptifs à ce type de demande d'assistance par les forces policières et peuvent se mobiliser très rapidement».

Alors, tu sais, je fais la... la mention, parce que je trouve que c'est important. On soulève aussi leur travail puis ce qu'ils font, c'est aussi essentiel. Je suis contente d'entendre qu'il y aura une rencontre et possiblement une prochaine étape de cette considération, étant donné qu'on... je pense qu'on ferait non seulement un bon pas pour eux, mais un bon pas pour la société en ce qui concerne la sécurité.

• (12 h 10) •

M. Lafrenière : Oui, absolument, M. le Président. Puis je le... je le répète encore une fois pour les gens qui nous écoutent : Suite au rapport du coroner, au dépôt du rapport du coroner, il y a des façons de faire qui ont été changées, entre autres, à la Sûreté du Québec. Alors, on va continuer cette discussion-là ensemble.

Mme Maccarone : J'ai une autre question, M. le ministre, quand on parle de ce transition puis ce changement, puis c'est en lien avec le rapport du CNESST puis aussi les demandes des contrôleurs routiers. Ça fait que je...

Mme Maccarone : ...maintenant, ils vont être armés, mais ils ont aussi demandé d'avoir accès aux bases de données de la SQ. Est-ce que cela, ça ferait partie de leurs nouveaux responsabilités, maintenant qu'ils vont faire partie du MSP?

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Effectivement. Puis c'est un dossier je connais bien, je connais les enjeux que ça pose. Vous savez, quand on parle du CAPQ, c'est des accès qui sont donnés par la Sûreté du Québec aux gens qui sont policiers. Alors, c'est... on travaille présentement avec le syndicat pour voir de quelle façon on peut leur donner un accès, un accès qui va être privilégié, qui va être plus facile pour eux. Et, M. le Président, il y a plusieurs points dans le rapport, en passant, on en parle de deux aujourd'hui, il y en a plusieurs autres. Je sais que, présentement, Contrôle routier Québec travaille là-dessus pour mettre tout ça en place, pour que ça soit à la satisfaction de ce qui a été demandé dans le rapport. Bien, alors, ma collègue fait bien de le mentionner. Il y a l'arme, mais ce n'est pas juste ça. Il y a plusieurs autres points qui sont présentement à être mis en place. Et, oui, pour l'accès au CAPQ, on travaille à des solutions qui vont être innovantes pour leur donner un accès plus facile.

Mme Maccarone : ...ça veut dire un accès plus facile? Parce qu'on comprend qu'il y a beaucoup d'informations qui sont sensibles, qui se retrouvent à l'intérieur de cette base de données. Évidemment, il y a une réticence de vouloir donner un accès. On sait que, par exemple, dans l'aéroport de Montréal, on a la SQ qui œuvre, on a les policiers qui oeuvraient, puis on a aussi les agents de sécurité qui travaillent, les agents de la paix qui auront voulu avoir un accès. Ils n'ont pas un accès pour faire les enquêtes. Ça fait que comment est-ce que ceci sera géré aussi pour protéger la base de données, où on sait qu'il y a de l'information qu'on ne veut pas nécessairement qu'elle soit partagée, mais leur donner un accès? Ça fait que c'est quoi, la vision? Puis ce serait quoi, la mise en œuvre?

M. Lafrenière : ...puis, encore là, sans donner un cours du CAPQ qui perdrait des gens, là, mais, quand on parle de cette base de données, on a des ententes avec nos partenaires, exemple du fédéral, où on vient dire qu'on a certaines normes à respecter en qui va avoir accès à la banque de données, parce qu'on... on comprendra très bien qu'on serait les premiers à se faire questionner en disant : Écoutez, vous avez mis ça largement comme ça, il y a des citoyens, même, que leurs informations se sont retrouvées disponibles. Alors, il y a un nouveau protocole qui a été fait avec la SAAQ, entre autres. Puis là, sans tomber dans les détails, normalement ce qu'ils faisaient, ils devaient contacter une personne qui leur transmettait l'information. Ce n'était pas un accès qui était simple, qui était facile de façon bien... bien opérationnelle, quand ils appelaient, quand ils appelaient...

Mme Maccarone : ...

M. Lafrenière : Non, ce n'est pas un intervenant pivot, c'était vraiment une personne qui est à l'information policière, qui devait prendre leur demande, la traiter puis donner la réponse. C'est bien technique, là, mais, en bon Québécois, quand ils appelaient, il n'y avait pas toujours du... une réponse aussi rapide qu'ils auraient dû avoir. Nouveau protocole qui a été mis en place. Ils vont être priorisés. Alors, ça a l'air bien simple, mais la réponse est là, mais c'est un protocole qui est à la base de tout ça. Pourquoi? Parce qu'on ne peut pas juste ouvrir la banque de données, c'est plus complexe que ça. On a des règles à suivre. Cependant, de façon bien opérationnelle, pour que les gens qui nous écoutent à la maison, quand ils vont prendre la ligne puis ils vont appeler, ils vont avoir une réponse puis ils vont avoir de l'information.

Mme Maccarone : Ça fait qu'ils auront accès à le CRPQ comme ils avaient avant? Il n'y a pas un changement de faire...

M. Lafrenière : ...attention. Je veux juste corriger ma collègue.

Mme Maccarone : ...sauf qu'on va prioriser la demande?

M. Lafrenière : Oui, mais je veux juste... puis c'est... c'est bien technique. Ce n'est pas qu'ils ont accès au CAPQ qu'ils vont avoir accès aux informations du CAPQ.

Mme Maccarone : Oui, parfait...

M. Lafrenière : Donc... Non, mais juste pour que les... ils n'auront pas un ordinateur avec accès direct, ils vont avoir accès à ce qu'ils ont besoin comme information. Puis ça, on veut s'assurer qu'ils y aient plus rapidement, plus facilement, pour leur sécurité aussi.

Mme Maccarone : OK.Par l'entremise de la même manière qu'il fonctionne actuellement, sauf qu'on essaie d'être plus efficace, on essaie d'être plus rapide suite aux demandes. Ça fait que est-ce que ça veut dire qu'on a d'autres ressources qui vont être attribuées à répondre à ces demandes?

M. Lafrenière : ...M. le Président. Avant ça, ils passaient... Regardez, pour que les gens qui nous écoutent à la maison... s'il y avait une ligne générale pour appeler à un endroit, ils passaient par là. Là, ils vont à un endroit qui va être dédié puis ils vont avoir un meilleur service, qui va être direct. Donc, ils sont priorisés.

Mme Maccarone : Avec plus de ressources qui vont être dédiées à répondre à leurs besoins?

M. Lafrenière : Oui, il y a une ressource qui a été ajoutée aux mesures d'urgence de la Sûreté du Québec, M. le Président.

Mme Maccarone : OK. Ça fait que est-ce que ça veut dire qu'il y a autre mesure budgétaire dont nous devons prendre en considération à la SQ en ce qui concerne ce transfert?

M. Lafrenière : Non, monsieur... M. le Président, ça... Tantôt, quand on parlait de l'ajout budgétaire entre la SAAQ et le ministère de la Sécurité publique, ce qu'on a reçu comme ETC et comme budget, ça en fait partie, M. le Président.

Mme Maccarone : OK. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que... l'amendement qui introduit l'article 7.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article... l'amendement qui introduit 7.3. M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Puis, je sais, pour les gens de maison qui essaient de nous suivre, ce n'est pas simple, mais je pense que la discussion qu'on vient d'avoir avec la collègue touche l'ensemble de ce qu'on va faire aujourd'hui. Ça fait que je veux rassurer, là, c'est beaucoup plus large.

Alors, l'article 7.3, intitulé... On va y aller directement. Insérer, après l'article 7.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

7.3. Ce code est modifié par la suppression, avant l'article 519.67 de ce qui suit.

Alors, M. le Président, comme commentaire : Cet...

M. Lafrenière : ...amendement proposé, de supprimer l'intitulé de la section 1 du chapitre II, du titre 8.2 du Code de la sécurité routière, en concordance avec le réaménagement des articles de ce titre.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires ou questions sur l'amendement? Aucune. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit 6.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.4.

M. Lafrenière : 7.4. L'article 519.67 du Code de sécurité routière. Insérer, après l'article 7.3 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :

«7.4. L'article 519.67 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la société peut désigner tout membre de son personnel pour agir» par «des membres du personnel du ministère de la Sécurité publique agissent»;

2° dans le deuxième alinéa, par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1, de «les contrôleurs routiers sont des agents de la paix compétents pour assurer» par «un tel contrôleur routier a pour fonction d'assurer»;

b) par la suppression du paragraphe 3;

c) par l'ajout, après le paragraphe 4, des suivants;

«5° des propositions de la Loi sur les transports routiers (LRC, 1985, Chapitre 29, troisième supplément);

«6° de toute autre disposition législative ou réglementaire déterminée par le gouvernement;

3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :

«Toute personne ayant autorité sur un contrôleur routier peut exercer les mêmes fonctions que celui-ci.».

Comme commentaires, M. le Président : Cet amendement, de manière complémentaire à celui proposé pour modifier l'article 519.68 du Code de la sécurité routière, vise à clarifier les fonctions des contrôleurs routiers... pas notamment, pardon, pour tenir compte du fait que ceux-ci ne sont plus nommés constables spéciaux par le ministère de la Sécurité publique.

Il vise également à prévoir que le gouvernement pourra déterminer d'autres dispositions législatives ou réglementaires qui pourront être appliquées par les contrôleurs routiers en lien avec l'abrogation des articles 519.64 et 519.65 du code, qui permettaient à la société de conclure des ententes à cet effet.

Ça, M. le Président, c'est un peu ce qu'on a discuté tout à l'heure, quand on disait qu'il y avait... auparavant, il y avait des ententes. Maintenant, ça va être par décret. Alors, voici l'article qui l'introduit.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur l'article?

Mme Maccarone : ...de comprendre quand on dit que ceux-ci ne seront plus nommés constables spéciaux par le ministre de la Sécurité publique. Ça fait que je vois la modification, parce que, là, on est dans la loi où... c'est le Code de la sécurité routière, mais la nomination, j'essaie de comprendre la transition, puis le titre, puis, comme, la mise en œuvre.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : ...avant ça, c'était complexe parce qu'on disait qu'il y avait un double statut. Ils étaient donc agents de la paix et constables spéciaux au sein de la SAAQ. Maintenant, le ministère de la Sécurité publique n'a pas besoin de les renommer constables spéciaux pour certains pouvoirs, ils vont être des agents de la paix avec tous les pouvoirs au sein du ministère de la Sûreté publique. C'est un double... double fonction, double pouvoir qui était complexe, M. le Président, mais on comprendra qu'ils n'étaient pas dans un environnement d'application de la loi, ils étaient au sein d'un assureur, la Société de l'assurance automobile du Québec, donc, le ministère de la Sécurité publique leur donnait d'autres pouvoirs, de côté, maintenant, ils vont être... j'étais pour dire «chez nous», j'aime ça, les accueillir chez nous. Ils vont être au ministère de la Sécurité publique, avec tous les pouvoirs, comme agents de la paix.

Mme Maccarone : Ça fait que le double statut, c'est fini, je comprends. OK

M. Lafrenière : Exactement ça. C'est une très bonne nouvelle pour eux. Ils font signe que oui.

Mme Maccarone : Si je retourne dans le mémoire du Conseil du ministre, dans la section de la mise en œuvre suivie... une évaluation. J'aimerais aussi avoir une clarification pour bien comprendre, parce qu'on dit : Dans le cadre de travaux de transfert de la responsabilité de la surveillance des personnes et des biens au MSP, bien, les contrôleurs routiers du Québec ne seront plus reconnus comme une unité autonome de services, puisque l'essentiel des employés seront intégrés au sein du MSP. Qu'est-ce que ça veut dire, unité autonome de service?

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Oui, merci, M. le Président. Bien, avant ça, on devait reconnaître la SAAQ, les contrôleurs aussi comme une unité. Maintenant, ils font partie du ministère de la Sécurité publique, donc ça n'existera plus, ils vont être au sein du ministère de la Sécurité publique. Alors, pour plusieurs raisons, j'imagine, même au niveau administratif, de les reconnaître comme une unité... maintenant, ils font partie de la sécurité publique, on n'a plus besoin de cette reconnaissance-là pour leur donner certains pouvoirs, comme je disais tantôt, entre autres, de constables spéciaux... puis on les nommait, là, de côté, mais, maintenant, ils font partie du ministère de la Sécurité publique, donc on n'a plus besoin de les reconnaître comme une unité qui est à part, ils vont être complètement au ministère.

• (12 h 20) •

Mme Maccarone : Dans les amendements que nous allons traiter ici aujourd'hui, est-ce que ça veut dire... ceux qui restent au sein de la société de transport, est-ce qu'eux, ils gardent leur double statut puis est-ce qu'eux ils restent comme une unité autonome de service?

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. Ma collègue fait bien de poser la question parce que c'est vraiment un statut qui est particulier. Un, ils ne sont pas formés à l'école...

M. Lafrenière : ...de police, premièrement. Deuxièmement, ils n'étaient pas nommés constables spéciaux par le ministère de la Sécurité publique. Ça fait que c'est une... comme je le disais tantôt... Puis je ne veux pas que les gens pensent que c'est une job moindre ou... c'est juste complètement différent. Alors, ils ne sont pas dans le même environnement, ils vont demeurer à la SAAQ. Ils n'étaient pas nommés constables spéciaux, donc ils ne sont pas intégrés au ministère de la Sécurité publique non plus. Donc, il n'y aura pas un double statut, ils vont garder le même statut qu'ils avaient.

Mme Maccarone : ...en comparaison avec ceux qui vont transférer. Bien là, là, ce que vous êtes en train de dire, c'est que les contrôleurs routiers qui vont maintenant faire partie du ministère n'ont pas la même formation que les sept qui restent maintenant à la SAAQ.

M. Lafrenière : Absolument pas, absolument pas, M. le Président. C'est pour ça que, M. le Président, je disais plus tôt qu'ils étaient les bienvenus s'ils voulaient devenir contrôleurs au sein du ministère de la Sécurité publique, mais il y aurait une formation à aller chercher, donc une mise à niveau. Il y a des gens qui sont très spécialisés au niveau technique, mais pas au niveau policier.

Mme Maccarone : Oui, je comprends, mais, tu sais, quand on parle de la formation puis cette transition, on sait que nos policiers ont quand même le trois ans de technique, en parlant de technique, puis là on n'aura pas la même formation pour les gens maintenant qui vont être transférés. Alors, est-ce que ça, ça amène une certaine préoccupation, une réflexion pour le futur étant donné que leurs responsabilités vont être élargies?

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Puis effectivement, quand on... Puis, souvent je fais référence à simpliste, là, ce n'est pas juste de mettre une arme à la ceinture, il y a toute cette formation-là, même en désescalade, parce que je dis souvent qu'avec l'arme vient de très grandes responsabilités, puis la dernière chose qu'on veut, c'est de l'utiliser. Alors, c'est un pouvoir qui est dissuasif, mais on ne veut pas l'utiliser. Alors, dans cette formation-là qu'on vient ajouter, pour ceux qui sont déjà en fonction, qui ont déjà une formation, en passant, à l'École nationale de police, qui est un programme de formation spécialisé pour les contrôleurs routiers, à partir de maintenant, la nouvelle formation initiale va inclure la formation en emploi de la force avec l'arme de service aussi. Il y avait déjà des armes intermédiaires qui étaient utilisées par les contrôleurs routiers, M. le Président, ils vont garder ces armes intermédiaires là, donc ils ont cette formation-là. Ce n'est pas une formation policière, c'est une formation qui est spécialisée pour les contrôleurs routiers auxquels on rajoute un bloc spécialisé qui est pour l'arme à feu et l'emploi de la force, la désescalade aussi.

Mme Maccarone : Mais l'arme à feu, mais aussi un Taser. Parce que, tu sais, quand on parle de l'escalade, l'utilisation de la force, ça fait partie de ce qui est enseigné à nos policiers, qu'on ne commence pas tout de suite avec notre arme de service, on essaie d'utiliser le moindre de force possible avant d'agir, mais là on est en train de dire qu'on va de 0 à 100 puis on n'aura pas l'entre deux.

M. Lafrenière : Oui. Merci, merci, M. le Président. Puis là on pourrait ressortir le tableau de l'emploi de la force qu'on connaît bien, qui est rendu un cercle puis, dans mon temps, qui était un triangle, mais c'est comme ça, la vie. Alors, M. le Président, bien entendu, il y a plusieurs niveaux, et ma collègue sait très bien que les contrôleurs routiers ont un bâton télescopique, ils ont le poivre de Cayenne. Alors, c'est vrai qu'on a pris la décision de ne pas donner l'arme à impulsion électrique. Parce que les deux possibilités qu'il y avait devant nous, c'est de donner l'arme à impulsion électrique ou l'arme à feu. On a décidé d'aller vers l'arme à feu. Pourquoi, M. le Président? Parce qu'on trouvait qu'on les amenait dans une semi-bonne décision. On leur donnait l'arme à impulsion électrique, qui, en passant, a ses limites aussi, où on peut dire que ce n'est pas létal, mais, dans certains cas, ça a été létal, j'étais au SPVM quand il y a eu un décès, alors c'est une arme qui est intermédiaire, intermédiaire de haut niveau. Là, on donne l'arme à feu, pourquoi, parce qu'on... notre prétention, c'est que, dans quelques années, on se serait fait demander de donner l'arme à feu puis là on serait allés comme dans un entre deux qui ne donnait pas grand-chose, et la majorité des contrôleurs routiers au Canada, c'est vers l'arme à feu qu'ils sont allés. Alors, on a décidé d'y aller avec cette arme à feu.

Mais, quand ma collègue dit que c'est de 0 à 100, mais ce n'est pas vrai, c'est de 0 à 80 puis de 90 à 100 dans le sens qu'une partie qui s'appelle l'arme à impulsion électrique qui n'a pas été donnée. Et, M. le Président, bien que, parfois, on fait l'apologie de l'arme à impulsion électrique, j'étais au SPVM quand, à plusieurs reprises, on nous a demandé d'enlever les armes à impulsion électrique parce qu'on trouvait qu'il y avait un danger. Alors, ce n'est pas parfait comme arme, c'est une arme intermédiaire. Suite à un décès d'une victime sur le territoire de Montréal, on nous avait demandé de retirer l'arme à impulsion électrique. Ça fait partie des outils. Moi, j'ai travaillé pendant des années sans l'arme à impulsion électrique. C'est un ajout, c'est des armes intermédiaires qu'on appelle. Cependant, ce qu'on fait dans la désescalade, c'est pour montrer aux agents à tout faire pour ne pas utiliser ni l'arme à impulsion électrique ni des armes intermédiaires puis essayer d'y aller avec le moins de force possible. Cependant, ils sont outillés avec le bâton télescopique, avec le capsicum, ils ont l'arme qui est... dans l'emploi de la force, qui est la force la plus majeure utilisée, le travail en équipe, la désescalade verbale. Alors, ils ont plusieurs outils, mais pas l'AIE, c'est vrai.

Mme Maccarone : Nous parlons beaucoup de les projets pilotes pour les caméras corporelles puis le déploiement au sein de nos corps de police. Est-ce que ce serait un outil qui sera considéré aussi pour les contrôleurs routiers étant donné le rôle qu'ils occupent? Il me semble que ce serait aussi un outil intéressant pour eux étant donné la nature de leur rôle, mais ils n'ont pas fait partie de le déploiement ou les idées de déploiement comme équipement essentiel pour ce...

Mme Maccarone : ...la catégorie d'agent de la paix.

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Puis, je suis bien placé pour en parler, j'étais au SPVM lorsqu'on a fait le projet-pilote de... des caméras corporelles. Puis, je veux rassurer les gens, là, ce n'est pas une question d'argent pour acheter les caméras, et tout. Honnêtement, ce n'est pas... ce n'est pas le nerf de la guerre.

Quand on a fait l'essai, il est arrivé plusieurs choses, M. le Président. Premièrement, ce qu'on s'est rendu compte, c'est la perte d'effectifs sur le territoire, parce qu'à partir du moment où on a les caméras corporelles il y a une perte de temps lors des changements de quarts de travail, puis ça, ce n'était quand même pas majeur, mais, à partir du moment qu'il y avait une intervention policière, M. le Président, dans le contexte légal actuel, les policiers devaient visionner entièrement les images qu'il avait captées lors de l'intervention et les annoter. Alors, nous, on évalue à peu près 50 % de perte de temps, hommes-femmes, sur le terrain. Et de l'aveu même des policiers, ça venait fragiliser justement le déploiement.

Deuxième élément qui a amenait un élément de frustrations, M. le Président. Bien entendu, dans le monde avec les médias sociaux où on vit, le premier événement qui était filmé par des citoyens, et les policiers se sont attendus à ce que, les caméras corporelles, on puisse partager les images pour démontrer qu'ils n'étaient pas dans le tort, mais, M. le Président, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, ça va être présenté éventuellement lors d'un procès, dans une an... un an et demi, deux ans plus tard. Alors, ça a amené une certaine forme de réticence des policiers en disant : Écoutez, finalement, cet outil-là ne me permet pas de me défendre dans les médias sociaux.

L'outil, il est bon, l'outil, il est appréciable. On a deux projets pilotes intéressants présentement au Nunavik et aussi du côté de l'Abitibi. Alors, ce n'est pas la caméra comme telle qui nous pose des... des remises en question, c'est l'utilisation par la suite des images et comment notre système de justice peut s'arrimer avec ça,  parce qu'il a été évalué que ça prenait plus de procureurs, parce que, dans le cas, exemple, d'une intervention, il faut visionner chacune des caméras. Alors, on est en discussion avec le SPVM, entre autres, qui... La ville de Montréal annoncée récemment qu'ils étaient pour débloquer de l'argent pour l'achat de caméras. Puis, on regarde différentes possibilités : caméras corporelles, caméras véhiculaires aussi. Il y a plusieurs choses qui sont regardées. C'est intéressant. Mais, encore une fois, comme je disais tantôt, avec l'AIE, quand ça va bien ou quand on ne l'a pas installé, on voit ça comme un outil parfait, mais ça a ses limites.

Moi, j'ai... quand j'ai commencé comme jeune policier, puis je ne dirais pas en quelle année, il y avait une caméra véhiculaire. C'était extrêmement utile pour l'application de la sécurité routière, parce je peux vous dire que les gens contestaient beaucoup moins quand ils voyaient eux-mêmes l'image que j'avais captée. Alors, ça avait ses forces, ça avait ses faiblesses. On regarde ça.

Moi, j'ai demandé au ministère qu'on puisse déjà mettre dans nos guides de pratiques des façons de faire avec les caméras corporelles pour être prêts à un déploiement. Mais, pour l'instant, là, la grosse question, c'est au niveau légal, comment on va les utiliser, exemple, dans les procès, puis ce que ça amène comme contrainte de terrain aussi, M. le Président.

Mme Maccarone : J'entends la ministre. Merci pour les explications très détaillées. Ma question, c'est : Est-ce qu'ils vont en faire partie, des groupes qui seront utilisés... outillés au moment qu'on trouve une décision où on peut se tracer un chemin avec toutes les préoccupations? Je peux ajouter à ces préoccupations le stockage des données. Il y a un coût associé avec ça. C'est un coût assez élevé. Il faut trouver une solution. Puis, je comprends pour le visionnement, l'utilisation au niveau judiciaire, c'est complexe. Mais, dans le rôle d'un contrôleur routier, si ce n'est peut-être pas un caméra corporelle peut-être c'est quelque chose comme vous avez dit, un caméra véhiculaire, comme ça on va pouvoir suivre puis avoir... Avec la nature du travaux qu'ils font, il me semble que ce serait un outil. Mais je n'ai pas entendu qu'ils font partie des catégories d'agents de la paix où ils auront accès à cet outil pour la mise en œuvre de leur travail.

M. Lafrenière : Pardon, M. le Président, ma collègue a raison, je n'ai pas dit explicitement ce que je pensais. La réponse, c'est oui. À partir du moment, à partir du moment où on aura trouvé des solutions techniques, M. le Président, par la suite, tout le monde va en vouloir et en avoir besoin. Je vous dis juste qu'il y a quand même des... des dommages collatéraux qui sont complexes pour le travail policier. Puis, un que je n'ai pas mentionné tout à l'heure, c'est l'accès à l'information. Moi, quand on a déployé à Montréal, j'avais rencontré des policiers de l'Arizona, puis ils ne sont pas totalement dans la même réalité que le Québec, qui m'avaient dit qu'ils avaient assigné deux policiers à l'accès à l'information quand ils ont commencé leurs travaux et ils ont fini avec 30 policiers qui avaient comme job à temps plein de vérifier l'accès à l'information, parce que les gens qui sont filmés, on doit demander une copie des images qu'ils ont... qu'ils ont d'eux. Alors ça aussi, c'est quelque chose qu'on regarde.

Ça fait que ce que je vais vous dire, M. le Président, encore là, il faut prendre le temps de bien faire les choses. Ce n'est pas pour rien qu'on a fait un projet pilote à Montréal. Ce n'est pas pour rien qui a été mis sur pause le temps qu'on se creuse la tête, parce que la technologie avance vite, c'est vrai, il y a d'autres choses aussi à regarder en même temps, tout comme l'intelligence artificielle. On en a parlé dans cette commission, M. le Président, en disant : Oui, ça pourrait être intéressant de l'utiliser, mais il faut regarder le comment, il faut s'assurer de bien encadrer ça. Les technologies avancent vite. Mais la caméra comme telle, écoutez, ce n'est pas... ce n'est pas un enjeu, c'est après ça l'utilisation des images comme on va le faire, puis c'est là-dessus qu'on travaille. Ça fait que, rendu là, de savoir s'il y a d'autres catégories d'emplois qui vont avoir accès, la réponse est oui, mais là il faut juste régler comment on peut les utiliser, comment ça peut fonctionner.

• (12 h 30) •

Mme Maccarone : OK. Juste une dernière question technique. Dans cet amendement, quand on parle de ce n'est pas toutes les responsabilités qui vont suivre les contrôleurs routiers, moi, je lis le paragraphe c puis on dit que tout véhicule de promenade immatriculé comme... comme tel lorsque l'intervention...

Mme Maccarone : ...contrôleur concernent la charge, la... l'arrimage, l'état mécanique ou le transport, ça fait que... de matières dangereuses. Ça fait que l'état mécanique, il me semble qu'on avait les employés qui restent... routières qui vont rester à la SAAQ, puis c'est eux qui vont avoir cette responsabilité. Alors, est-ce que ça, c'est une erreur ou est-ce que c'est parce qu'on a plusieurs interprétations?

M. Lafrenière : On fait la vérification, M. le Président. Est-ce qu'on peut suspendre peut-être 30 secondes?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, oui, oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 31)

(Reprise à 12 h 34)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre, vous avez une réponse.

M. Lafrenière : ...comme c'est un domaine que je connais un peu, mais pas complètement, je voulais m'assurer de dire la bonne chose. Et ce qui va être transféré, dans le fond, c'est que des contrôleurs routiers vont pouvoir continuer de vérifier l'arrimage, s'il y a des matières dangereuses à bord du véhicule, et ce qu'on appelle la vérification mécanique sur place, de vérifier l'état du véhicule. Mais ils ne se coucheront pas en dessous du véhicule pour faire l'inspection mécanique. Ils vont pouvoir cependant envoyer le conducteur chez un mandataire pour faire une inspection mécanique comme on le connaît. Ça, ça va rester. La différence, c'est que, lorsqu'on parlait à des CRVM, des gens qui s'occupent vraiment de la vérification, l'inspection mécanique et de la vérification des mandataires, ça, c'est un autre mandat qui est complètement différent, avec nos sept personnes, j'aime mieux les appeler comme ça, qui ont une job, qui ont un mandat qui est différent. Mais, pour les contrôleurs routiers, ils vont garder ce pouvoir-là, c'est-à-dire de vérifier, même vous, M. le Président, si vous circulez avec un véhicule qui a une échelle, puis ça, on le voit souvent, ou... pendant la période de déménagement, j'invite tout le monde à la maison d'être prudent, parce qu'on retrouve beaucoup sur les routes des divans, des frigos et des choses qui n'ont pas été arrimées solidement, ils vont pouvoir continuer à intervenir encore sur des véhicules de promenade lorsqu'on parle d'arrimage.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : Puis ça, c'est des constats d'infraction qui sont très dispendieux, puis je ne recommande pas aux gens à la maison de faire ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Si je peux même me permettre, pour avoir moi-même fait les frais, surtout les remorques, les remorques avec du bois de chauffage, avec les billots de bois non attachés, là, ça fait mal dans un radiateur d'auto.

M. Lafrenière : Exactement. Ça prend une toile par-dessus, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Exactement. Alors...

M. Lafrenière : Vous êtes...

M. Lafrenière : ...averti.

Mme Maccarone : Merci pour la réponse. Ça fait que, dans le fond, ce que je souhaite savoir, comme réponse complémentaire, c'est les définitions. Quand on dit de l'«état mécanique», est-ce qu'il y a une définition de... quelque part? Parce qu'on l'a... ils l'ont soulevé, comme préoccupation, parce que ce n'est pas toutes les responsabilités qui vont suivre. On comprend qu'on va avoir les sept experts qui vont rester au-dessus de la société de transport, mais... parce que ce n'est pas clair. Puis là je comprends que ce que vous êtes en train de dire, on vérifie l'état mécanique, mais on ne fait pas nécessairement une inspection. Est-ce que ça, ça veut dire... Dans l'autre loi, on parle d'une inspection pour le CRVM puis ici on parle juste de l'état. Parce que si, eux, ils vont sortir, maintenant, avec leurs pouvoirs puis ils vont continuer à travailler maintenant, que c'est les mêmes responsabilités sauf ça, comment qu'ils vont l'appliquer puis assurer qu'ils respectent maintenant la limite de leurs responsabilités?

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. Bien, écoutez, je le dis souvent pendant la commission : Vous savez que les gens trépignent d'impatience de prendre la parole. J'ai des gens de contrôleurs routiers qui me disent : Moi, moi, moi! Alors... Puis je pense que c'est avec votre histoire de billots de bois, ça a donné du goût à tout le monde de parler, mais trêve de plaisanterie, M. le Président, j'ai M. Carl Gauthier qui serait disponible pour répondre à des questions, peut-être, il va être encore plus crédible que moi aujourd'hui. Moi, je confirme que c'est les mêmes... ma collègue est gentille, c'est les mêmes pouvoirs, mais, de sa chaise, M. le Président, M. Gauthier pourrait répondre à la table.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, consentement? Consentement. Alors, M. Gauthier, vous nommer... présenter par nom et titre.

M. Gauthier (Carl) : Oui, absolument. Carl Gauthier, directeur général au sein de la vice-présidence Contrôle routier et sécurité des véhicules à la SAAQ. Donc, pour répondre à votre question, dans le fond, il n'y a pas de changement de fonction, là. Ce qu'ils faisaient... ce qu'ils font à la SAAQ et au MSP, ça n'affectera pas leurs façons de faire. Donc, il n'y a pas de... moins ou plus de mandats qui concernent tous les contrôleurs routiers qui vont être transférés au niveau du MSP. Donc, c'est... il n'y aura pas de changement à ce niveau-là.

Mme Maccarone : J'essaie de comprendre, d'abord, parce qu'ils l'ont soulevé comme une préoccupation que ce n'est pas toutes les responsabilités qui vont suivre, en particulier l'inspection de la mécanique, des voitures gravement accidentées, etc. Ça fait que j'entends ce que vous dites, mais ce n'est pas clair pour moi, je suis désolée. Juste parce que vous dites qu'ils vont avoir les mêmes responsabilités, mais, dans le fond, ce n'est pas exactement les mêmes choses, parce qu'il y a une limite de ce qu'ils vont faire, basé sur ce que le ministre a dit. La vérification d'un état mécanique, oui, je comprends, il n'y a rien qui change pour ça, mais on va avoir quand même nos experts au CRVM, c'est eux qui vont faire une inspection.

Ça fait que la notion de terminologie, pour moi, est importante, là, et surtout qu'on fait cette transition, et ils l'ont soulevé comme un enjeu. Ça fait que, pour s'assurer que c'est clair pour tout le monde, comment nous allons fonctionner maintenant qu'il y a ce transfert... puis ce n'est pas 100 % des responsabilités qui suit. Comment est-ce qu'eux, ils vont se décortiquer pour s'assurer encore une fois qu'ils respectent la limite de leurs responsabilités, étant donné qu'il y a un petit changement? Puis, pour ceux qui restent au sein de la SAAQ, on comprend qu'il n'y a aucun changement pour eux, dans le fond, mais c'est pour ceux qui vont faire le transfert, il y a quand même une transition en ce qui concerne leur rôle. Merci.

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président, puis je pense que c'est justement sur cet élément-là qu'il faut revenir. Lorsque les gens du syndicat ont soulevé le fait que certaines responsabilités qui ne suivaient pas, on parlait vraiment des CRVM, je reviens encore avec les chiffres, avec les sept experts qui existent. C'est vraiment ça qui ne suit pas. Pour ce qui est de leur travail, de leurs pouvoirs au quotidien, ça va demeurer comme c'est présentement.

Mme Maccarone : Oui, mais c'est pour ça que... C'est la terminologie, ce n'est pas la notion de qui fait quoi. C'est parce qu'ici, au paragraphe c, on parle d'état mécanique, ça fait que... état mécanique, est-ce que c'est différent qu'une inspection, mécanique? Est-ce que c'est écrit ailleurs, c'est quoi, la différence? Parce que, sinon, c'est flou puis ça veut dire qu'eux, leur interprétation, c'est différent de, peut-être, votre interprétation. Ça fait que, si on laisse «état mécanique» partout, bien, c'est état mécanique, ça fait que... comment qu'on va faire la différence?

• (12 h 40) •

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. Puis, encore là, je voulais m'assurer que je ne répondais pas avec des vieilles réponses de vieux policier, là, mais c'est la même chose, l'état mécanique peut être vérifié par un agent de la paix, par un policier, par un contrôleur routier, qui va pouvoir s'assurer de l'état mécanique que le véhicule, exemple... je vais donner certains exemples, puis vous me corrigerez si c'est des vieux exemples, freins d'urgence, on peut vérifier les lumières, quel est l'état mécanique général, mais ils ne feront pas la vérification mécanique, qui reste avec les CRVM, qui reste avec les mandataires aussi de la SAAQ. Alors, pour ceux qui... peut-être pas comme vous, M. le Président, mais ceux qui ont reçu peut-être une bûche, justement, puis qui ont eu un dommage majeur à leur véhicule, ils doivent se déplacer par la suite chez un mandataire. Quand on le voit sur la route, on se rend compte que l'état mécanique, exemple, le frein, ne fonctionnait pas... ou ça m'est déjà arrivé, comme policier, d'intervenir...

M. Lafrenière : ...un arrêt obligatoire puis la personne me disait que c'était son véhicule qui n'arrêtait pas, donc c'était dangereux, je l'avais envoyé chez un mandataire pour vérifier les freins. Alors, vous voyez, ça c'est le genre de chose qui va se faire chez un mandataire et non pas sur la route, non pas par le policier.

Mme Maccarone : Ça fait que je reviens à la charge.

M. Lafrenière : Encore, allez-y.

Mme Maccarone : Juste pour que ce soit clair, j'entends, je comprends la distribution des rôles, mais les termes sont importants dans les lois. Ici, on utilise la terminologie «l'état mécanique», ça fait qu'ils vont pouvoir faire cette vérification, mais là, pour les CRVM, est-ce que ça veut dire que c'est écrit dans une loi ailleurs, où on utilise une terminologie différente que l'état mécanique, pour s'assurer qu'il y a une... vraiment une ligne, là? Parce qu'on comprend qu'ils vont pouvoir. Je ne dis pas que ce n'est pas ça qu'ils vont faire, mais on a peur. Vous avez utilisé les mots «vérification», «inspection». Est-ce que ça, c'est une terminologie qui est utilisée uniquement pour le CRVM pour comprendre qu'il y a une différenciation? C'est ça que je souhaite clarifier.

Puis, si on n'a pas la réponse tout de suite, vous pouvez faire vos vérifications, on peut le suspendre puis continuer, mais c'est parce qu'il y a quand même une clarté que nous devons amener. Parce que, si c'est la même terminologie partout pour tout le monde, bien, ils vont l'appliquer puis ça va être bizarre. Malgré que vous, vous allez faire une formation, ils vont comprendre, ils sont ici, ils écoutent, on sait que, là, votre rôle est limité à ça, mais la loi dit quelque chose qui est le contraire si on n'a pas une spécification ailleurs qui amène une clarté de qui fait quoi.

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Puis on va y aller avec des termes simples. Ce qui est écrit à c, c'est «l'état mécanique». Pour les CRVM, si on donnait... on décrivait l'acronyme, c'est les contrôleurs routiers en vérification mécanique. Voici la différence : vérification mécanique, état mécanique.

Mme Maccarone : Là, on parle seulement de leurs titres. Moi, je parle de la mise en oeuvre, là. Tu sais, ici, on dit : Ils vont... Le... Voici, là, qui a trait à l'application. Ça fait qu'«à l'application», ça, c'est un titre, c'est parfait, mais l'application, c'est différent. C'est ça que je souhaite savoir : Est-ce que... Dans l'application de leur rôle, les CRVM, est-ce que c'est écrit différemment que l'état mécanique? Sinon, tout le monde fait la vérification de l'état mécanique.

M. Lafrenière : Non, C'est pour ça que clairement, à l'article 519.67, à c, on dit que les contrôleurs routiers, mais on parle spécifiquement des contrôleurs routiers, ils peuvent faire aussi la vérification de l'état mécanique. Donc, ça, c'est clairement dans le CSR parce que c'est eux qui vont l'appliquer, c'est eux qui vont être sur la route, c'est eux qui vont pouvoir faire ça, alors que les CRVM, nos sept personnes, eux, ne sont pas sur la route.

Mme Maccarone : OK. Voilà. Ça fait que c'est ça la différence, c'est qu'ils ne seront pas au même endroit.

M. Lafrenière : Ils ne l'étaient déjà pas.

Mme Maccarone : Ça fait que la vérification ne pourra pas se faire de la même manière parce que le CRVM, ça va être statique quelque part, dans un hangar, où ils vont pouvoir faire cette... mettons, un garage, et les autres contrôleurs routiers, bien, eux, ils vont être sur la route, ça fait que, quand ils vont faire les arrêts, c'est là, ils vont faire la vérification de l'état mécanique, mais les autres, ça va être dans un endroit statique, on ne bouge pas, on n'est pas sur la route.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

M. Lafrenière : Merci, M. le Président. Puis, à un moment donné, c'est une question de porte-parole aussi, M. le Président. Je le comprends, j'ai été porte-parole longtemps, puis je me dis : Peut-être dans celle-là, je manque... je n'ai pas cette crédibilité-là. Alors, je sais que j'ai M. Isabelle qui, lui aussi, trépigne d'impatience de parler, parce que vous savez, à chaque fois qu'ils prennent la parole, M. le Président, les gens leur écrivent, ils se ramassent avec un fan-club. Alors, M. Pierre Isabelle, qui est officier à contrôle... contrôle routier Québec, pardon, aimerait prendre parole, puis, je pense, ça va nous aider puis ça va nous guider. Parce que j'ai l'impression que, moi puis ma collègue, on dit... on pense la même chose, mais qui de mieux que quelqu'un qui connaît ce travail-là pour parler, M. le Président? Alors, j'ai M. Isabelle qui est ici, avec...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, consentement? Consentement. Bon, M. Isabelle, vous présentez par votre nom et titre.

M. Isabelle (Pierre) : Bon, Pierre Isabelle, je suis directeur régional adjoint à Contrôle routier. Concernant les CRVM, oui, effectivement, CRVM et Contrôleur routier vont opérer les deux dans deux contextes complètement différents. Ils ne seront pas ensemble jamais ou à peu près... ou à peu près jamais. Les CRVM, qu'on appelle, nous, là, qui sont les contrôleurs routiers en vérification mécanique, ils font... ils donnent la formation à ceux qui vont faire les inspections techniques complètes des véhicules légers et lourds puis, en plus, ils vont aller faire des vérifications chez les mandataires seulement. Les contrôleurs ne feront jamais ça. Les contrôleurs, c'est sur la route, ils vont vérifier les véhicules puis, si le véhicule est... est très accidenté, très endommagé, là, ils vont émettre un certificat de vérification mécanique pour l'envoyer chez un mandataire, puis, à ce moment-là, le mandataire va refaire l'inspection au complet. C'est... Dans le fond, les contrôleurs aussi sont les yeux sur la route et les CRVM, c'est plus dans la fonction de... les CRVM, les contrôleurs outils en vérification mécanique, c'est plus pour suivre les mandataires de la Société de l'assurance automobile...

M. Isabelle (Pierre) : ...du Québec.

Mme Maccarone : ...ce que je viens de dire, en termes de les lieux puis la façon de faire, j'avais raison, C'est ça que je voulais juste comprendre, que...

M. Isabelle (Pierre) : Oui. Je sais que vous aimez ça, oui, vous aviez raison.

Mme Maccarone : Merci! C'est gentil. On peut donner le consentement à tout le monde, M. le Président. J'aime ça. Musique à mes oreilles. Merci, mais c'est exactement ça que j'avais besoin, juste d'avoir la clarification. Ça fait que merci. Ça fait que c'est clair. Ça veut dire que les agents routiers qui sont sur la route, mais eux, c'est la vérification sur-le-champ, puis les autres, c'est vraiment à un garage où on donne... la SAAQ doit avoir des contrats qu'ils doivent donner, etc., ou un mandataire, comme vous avez dit.

Merci beaucoup. Ça clore les questions pour cet amendement, M. le ministre.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors...

M. Lafrenière : ...prêt à voter.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 7.5.

M. Lafrenière : Je suis-tu à la bonne place? Oui. Pardon, M. le Président. Alors, insérer, après l'article 7.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«7.5. L'article 519.68 de ce code est remplacé par le suivant :

«"519.68. Un contrôleur routier ainsi que toute personne ayant autorité sur celui-ci lorsqu'il exerce ses fonctions visées à l'article 519.67 sont agents de la paix et ont compétence pour prévenir et réprimer le crime sur tout le territoire du Québec. Ils doivent, sur demande, s'identifier et exhiber une preuve attestant de leur qualité. Ils doivent prêter les serments prévus aux annexes A et B de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) un devant un juge de la Cour du Québec ou une cour municipale."»

Comme commentaires : Cet amendement vise à clarifier, lorsqu'ils sont dans le contexte de l'exercice de leurs fonctions, que les contrôleurs routiers sont des agents de la paix sur tout le territoire du Québec et qu'ils ont également la compétence pour prévenir et réprimer le crime, ce qui signifie qu'ils peuvent appliquer le Code criminel.

Alors, voilà, M. le Président. On en a parlé plus tôt avec ce changement. Avant ça, on avait comme double rôle, double fonction. Maintenant, ils sont des agents de la paix.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Alors, étant... Merci. Alors, étant donné qu'ils vont avoir les nouveaux fonctions puis transfert, et là, suite à cet article, est-ce que ça veut dire eux aussi maintenant ils vont être assujettis à la déontologie policière, BEI, etc.? Est-ce que, ça aussi, ça s'applique maintenant eux?

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Là, je vais être obligé de lui donner à moitié raison. Oui, ça s'applique, mais pas maintenant. Ça s'appliquait déjà, mais oui, ça s'applique à eux. Ils étaient déjà assujettis à la déonto.

Mme Maccarone : OK. La déontologie policière, mettons...

M. Lafrenière : Absolument.

Mme Maccarone : OK. Parfait. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Pas d'autre question? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit 7.5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 7.6. M. le ministre.

M. Lafrenière : ...6 : Insérer, après l'article 7.5 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«7.6. L'article 519.69 de ce code est remplacé par le suivant :

«"519.69. Un contrôleur routier visé à l'article 519.67 qui a été reconnu coupable d'un acte ou d'une omission visée par le paragraphe trois du premier alinéa de l'article 115 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) doit en informer la personne ayant autorité sur celui-ci. En outre, les articles 286 à 289 de cette loi s'appliquent à ce contrôleur routier et à la personne qui a... qui a autorité sur celle-ci, compte tenu des adaptations nécessaires."»

Comme commentaires : Cet amendement vise à rendre expressément applicables aux contrôleurs routiers certaines dispositions de la Loi sur la police qui s'appliquent aux policiers et aux constables spéciaux. En effet, ces dispositions visent à l'heure actuelle les contrôleurs routiers qui sont nommés constables spéciaux. Alors, voilà, M. le Président, c'est une question de concordance, comme les agents de la paix doivent faire.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je trouve... C'est rare qu'on voie «compte tenu des adaptations nécessaires». C'est comme si on ne dit pas la liste de c'est quoi, les adaptations, mais c'est comme large. Je trouve bizarre la façon que c'est écrit. Est-ce qu'on a une autre personne qui peut dire : Vous avez raison? Non?

M. Lafrenière : ...compliqué de travailler. Mais j'ai... j'ai une légiste qui demande ça, elle aussi, qui trépigne... d'impatience.

Mme Maccarone : ...de ce que je souhaite savoir.

M. Lafrenière : Absolument.

Mme Maccarone : C'est juste, c'est comme, c'est large, mais ce n'est comme pas défini, puis on ne parle pas d'où c'est défini ailleurs. C'est plus ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, je ne sais pas qui répond, là. Maître... Qui va répondre? Oui?

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Oui. Geneviève Bugeaud. Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors... OK. Alors, consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, vous voulez vous présenter par votre nom et titre, s'il vous plaît.

• (12 h 50) •

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Genevière Bugeaud-Fortin, avocate, Direction des affaires juridiques, Sécurité publique, pour le ministère de la Justice.

Alors, quand on dit «compte tenu des adaptations nécessaires», c'est pour éviter de rédiger de nouveau les dispositions. Ces dispositions-là parlent de policier ou de constable spécial. Donc, quand on voit «policier» ou «constable spécial», il faut lire «contrôleur routier».

Mme Maccarone : Dis ça encore. Excusez-moi.

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Donc, quand on lit à ces dispositions-là «policier», le terme «policier» ou «constable spécial», faut lire «contrôleur routier» maintenant pour l'application de cette...

Mme Maccarone : Ah! OK. Je comprends.

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Ça évite de rédiger de nouveau ces dispositions-là.

Mme Maccarone : OK...

Mme Maccarone : ...OK. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

M. Lafrenière : ...M. le Président, un contrôleur routier qui serait reconnu coupable d'une allégation criminelle devra le déclarer à son supérieur.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est bon? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit 7.6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 7.7. M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Insérer, après l'article 7.6 projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 7.7. Ce code est modifié par la suppression, avant l'article 519.66, de ce qui suit : « Pouvoirs en matière de contrôle du transport routier des personnes et des biens ».

Comme commentaires, cet amendement propose de supprimer l'intitulé de la section deux du chapitre deux du titre 8.2 du Code de la sécurité routière, en... en concordance, pardon, avec le réaménagement des articles de ce titre.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : ...se trouvent... Merci. Où se trouvent ceux qui restent au sein de... Là, on est en train de dire qu'on... on supprime cette section. Mais les sept qui restent, qui sont les experts en inspection mécanique, c'est un autre titre pour eux ailleurs?

M. Lafrenière : Absolument, M. le Président, c'est dans le titre neuf. Alors, je pense qu'à la vitesse démesurée que nous avançons, on va sûrement en parler après la pause du diner.

Mme Maccarone : ...parce qu'on fait une modification pour leur statut aussi.

M. Lafrenière : Ce que je voulais dire, c'est qu'on ne touche pas pantoute à cette partie-là, M. le Président, parce qu'il n'y a pas de changement, mais c'est dans le titre neuf. C'est bien ça? Ma collègue a l'air dubitative.

Mme Maccarone : Je... bien, j'essaie de comprendre, parce qu'avant, tout le monde était sous le même titre, là, on est en train de dire que les pouvoirs... ça, ça change. Ça fait que...

M. Lafrenière : ...M. le Président, juste mettre ça très clair, c'était deux titres.

Mme Maccarone : OK, ça fait que...

M. Lafrenière : Deux façons différentes. Comme je disais tantôt, ils n'étaient pas constables spéciaux, ils n'avaient pas le même titre, pas la même fonction, pas le même job. Ils restent où ils sont. Ça fait qu'on ne fait pas de changement pour eux. Mais c'est sous le titre neuf si ma collègue veut aller voir. Eux, il n'y a pas de changement pour eux, M. le Président, je n'ai pas à changer la fonction, je n'ai pas à changer le titre.

Mme Maccarone : Puis on ne fait pas de modification ailleurs pour eux en ce qui concerne ces amendements.

M. Lafrenière : Non. On me confirme que dans la... la journée, à l'article 7.10, on n'est pas loin, on va parler expressément de leurs fonctions. Ça fait que, M. le Président, tantôt, à 7.10, on aura le plaisir de parler d'eux.

Mme Maccarone : Ça fait que rendu à 7.10, 7.10, c'est... Ça va être dans quelle section pour eux, D'abord? Parce que, là, on est en train de... de biffer le titre du section deux. Ça fait que, quand on arrive à section 7.10, c'est... l'article 7.6... 7.10. Excusez-moi, on est à quelle section?

M. Lafrenière : On va parler de l'article 520 du Code de la sécurité routière, M. le Président.

Mme Maccarone : Oui, mais c'est quelle section? Parce qu'où ce qu'on... nous sommes actuellement, Le 7.7, on est en train de de supprimer le titre, puis je comprends pourquoi, évidemment, parce que là, on pousse, parce que, là, on change d'endroit, mais c'est parce que tout le monde est comme sous la même section. Ça fait que là, le... il y a un nouveau titre quelque part pour eux.

M. Lafrenière : M. le Président, comme on aime ça va faire parler tout le monde, j'ai une autre procureure qui trépigne d'impatience de parler... notre avocate.

Mme Potvin (Noémi) : ...

M. Lafrenière : Bien oui, je vous ai désignée.

Mme Maccarone : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, consentement? Parfait. Alors, madame, veuillez vous présenter avec votre nom et titre.

Mme Potvin (Noémi) : Oui. Bonjour, Noémi Potvin, je suis avocate au ministère de la Justice pour les affaires juridiques du ministère de la Sécurité publique. Dans le fond, là, ce qu'on fait en ce moment, l'article 7.7, on est à l'intérieur du titre huit. Le Code de la sécurité routière, hein, il est divisé en plusieurs titres. Donc, le titre huit, c'était lui qui portait sur la fonction de contrôle et surveillance de la... du transport routier, des personnes et des biens. Donc là, on... on réaménage certains titres de section. C'est juste ça qu'on fait ici.

Quand on va arriver sur les contrôleurs routiers en vérification mécanique, le programme d'entretien préventif et la vérification mécanique, ça se fait en vertu du titre neuf. Donc là, à ce moment-là, à l'article 7.10 qu'on verra plus tard, on va ajouter la fonction de contrôleur routier en vérification mécanique. On va définir leur fonction à ce moment-là. Donc, c'est vraiment deux titres à part. Titre VIII s'en vient au MSP. Puis le titre IX, il demeure à la SAAQ, mais on rajoute expressément la fonction de contrôleur routier en vérification mécanique.

Mme Maccarone : Qui ne sont plus perdus, ils vont se retrouver à une... nouveau maison.

Mme Potvin (Noémi) : Ils vont trouver la lumière.

Mme Maccarone : Parfait. Merci. C'est clair.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article... l'amendement qui introduit l'article 7.7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.8. M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui, M. le Président. Insérer, après l'article 7.7 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 7.8. L'article 519.71 de ce code est modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe un du premier alinéa, de « relevant de la société en vertu d'une entente conclue conformément au présent titre » par « déterminé par le gouvernement en vertu du paragraphe six du deuxième alinéa de l'article 519.67 ».

Comme commentaires, cet amendement propose une modification de concordance en lien avec le nouveau pouvoir du gouvernement de déterminer des dispositions...

M. Lafrenière : ...législatives et réglementaires qui pourront être appliquées par les contrôleurs routiers, en lieu et place des ententes actuellement conclues entre la société et des ministères à cet effet.

Puis ça, on en a parlé plus tôt, au lieu d'y aller par entente, c'est par décret.

Le Président (M. Schneeberger) : Pas de questions?

Une voix : Non.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'amendement qui introduit 7.8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.9.

M. Lafrenière : 7.9 : Insérer, après l'article 7.8 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

7.9. L'article 519.74 de ce code est remplacé par le suivant :

«519.74. Tout contrôleur routier qui porte son uniforme, ses insignes ou son arme de service ou utilise d'autres effets appartenant à son employeur alors qu'il n'est pas en devoir et qu'il n'a pas été autorisé par la personne ayant autorité sur celui-ci commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 3 000 $.

«519.74.1. Quiconque laisse faussement croire qu'il est contrôleur routier, notamment au moyen du costume qu'il porte ou des insignes qu'il arbore, commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 3 000 $.

«519.74.2. Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 519.69 commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 2 500 $.»

Commentaire : En concordance avec la fin du statut de constable spécial des contrôleurs routiers, l'amendement propose d'ajouter au Code de la sécurité routière des infractions similaires à certaines infractions prévues à la Loi sur la police qui s'appliquent actuellement à l'égard des contrôleurs routiers du fait qu'ils sont nommés constables spéciaux ou qui sont en lien avec le port de leur uniforme.

Alors, avec de grands pouvoirs viennent de grands devoirs, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Je... Bien, d'emblée, je souhaite saluer le travail des légistes qui préparent ces amendements. Merci. Ça m'aide énormément, parce qu'ils l'ont incluse, la Loi sur la police, pour les dispositions pertinentes. Merci. Ça m'aide énormément. Ça fait que je suis en grande admiration de ceci. Mais ça m'amène une question. Là, je vois le parallèle, ça fait que c'est parfait. Mais, tu sais, le dernier paragraphe, ici, pour le 120, on dit : «Tout policier ou constable spécial qui a été reconnu coupable d'un acte», est-ce que c'est parce qu'ils sont considérés constable spécial que ça s'applique puis on n'a pas besoin de le répéter? Est-ce que c'est pour ça?

M. Lafrenière : Je pense que...

Mme Maccarone : Vous savez de quoi je parle, là, c'est... c'est dans...

M. Lafrenière : Oui, mais, je pense, M. le Président... puis je vais laisser les légistes tomber à la bonne page, mais, de ce que je comprends, c'est que le point 120 venait avec l'autre question de ma collègue qu'elle a posée tout à l'heure, quand on parlait justement de l'obligation de déclarer.

Une voix : ...

M. Lafrenière : Quelqu'un m'a dit que j'avais raison, moi aussi, M. le Président. C'est la première fois aujourd'hui, parce que ma collègue ne l'a pas fait. Mais c'est marqué : «Tout policier ou constable spécial qui a été reconnu coupable d'un acte ou d'une omission visant l'article du paragraphe 3° de l'article 115 doit en informer son directeur ou l'autorité dont il relève.» Et ça, c'est l'obligation de déclarer une infraction criminelle lorsqu'on est reconnu coupable.

Mme Maccarone : ...c'est ça. Ça fait que ma question, c'est : La raison qu'on ne l'a pas reproduit ici, dans cette section, est-ce que c'est parce qu'eux, ils sont considérés comme constable... constable spécial? Non?

Des voix : ...

M. Lafrenière : Oui, mais, je pense, ça aurait dû être mis à l'autre avant. C'est plutôt ça. Ce bout-là, M. le Président, là, le petit encadré 120, là, ce qu'il y a en bas... Parce qu'on voit les autres, 312, 313, 310. Si on regarde à la deuxième page, ce dernier passage là de la Loi sur la police fait référence à l'article qu'on a réglé avant celui-ci. Oui, c'est confusant.

Mme Maccarone : Non, mais c'est parce qu'ici on n'est pas en train de modifier la Loi sur la police, on fait la comparaison avec la Loi sur la police.

M. Lafrenière : On le met dans le CSR, absolument.

Mme Maccarone : Mais c'est pour ça, ma question, parce que moi, je fais la référence avec ce qui est écrit...

M. Lafrenière : On aurait peut-être un 30 secondes pour une avocate?

Mme Maccarone : ...à la Loi de la police, mais c'est comme : on ne la ramène pas ici, c'est juste pour la base de comparaison. Je voulais juste...

M. Lafrenière : M. le Président...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Maccarone : On a...

M. Lafrenière : ...

Mme Maccarone : Oui, oui, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Consentement. Allez-y.

Des voix :  ...

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Oui, d'accord. Dans le fond, ici, on a des dispositions pénales, donc on n'a pas... on n'est pas allés les faire... les référer dans la Loi sur la police, on est venus les intégrer dans le Code de la sécurité routière. Donc, on n'a plus besoin de l'adaptation nécessaire. Dans le Code de la sécurité routière, j'ai les mêmes infractions qui étaient effectivement applicables quand ils étaient constables spéciaux, mais là on le met dans... dans... dans sécurité routière. Donc, ce n'est juste pas la même mécanique qu'on utilise, mais l'effet est le même.

Mme Maccarone : OK. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Maccarone : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Bon, alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Parfait.

Alors, compte tenu de l'heure, nous reprenons à 14 h. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 13 heures )

(Reprise à 14 h 07)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bon après-midi à tous. La Commission de l'aménagement du territoire reprend ses travaux. Je vous rappelle que nous poursuivons toujours l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions. M. le ministre, on avait terminé l'article... adopté l'article 7.9. Nous en sommes à l'amendement qui introduit l'article 7.10.

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Insérer, après l'article 7.9 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :

7.10. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 520, du suivant :

«520.0.1. La société peut désigner tout membre de son personnel pour agir à titre de contrôleur routier en vérification mécanique. Un tel contrôleur a pour fonction :

1° d'effectuer le contrôle de la qualité de la vérification mécanique faite par les personnes autorisées à effectuer pour le compte de la société a vérification mécanique des véhicules routiers qu'elle détermine et par les entreprises de transport routier ayant obtenu le certificat de reconnaissance, conformément à l'article 543.42;

2° d'effectuer l'évaluation des demandes de reconnaissance des programmes d'entretien préventif des entreprises de transport routier et de contribuer à l'accréditation des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la société la vérification mécanique des véhicules routiers qu'elle détermine;

3° d'effectuer toute autre tâche que lui confie la société.

Toute personne ayant autorité sur un contrôleur routier peut exercer les mêmes fonctions que celui-ci. Ces contrôleurs routiers, ainsi que toute personne ayant autorité sur ceux-ci, lorsqu'il exerce les fonctions prévues à l'article... au deuxième alinéa, pardon, sont agents de la paix.»

Commentaires : Cet amendement vise à habiliter la société à désigner des membres de son personnel pour agir à titre de contrôleur routier en vérification mécanique, lequel a actuellement pour fonction de voir à la bonne marche du programme d'entretien préventif, notamment en déterminant si le programme d'un propriétaire ou d'un exploitant répond aux normes prévues par le Règlement sur les normes de la sécurité des véhicules routiers. Alors, ça, M. le Président, c'est... Tantôt, on parlait des CRVM. On vient... on vient d'embarquer là-dedans, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, questions? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. J'ai trois questions, ça fait que je veux les faire en rafale. La première, c'est la définition, «agent de la paix», tu sais, ils ont toujours cette désignation... Quelle est la différence? Ils restent agents de la paix, mais est-ce qu'un agent de la paix... tous les agents de la paix sont armés, pas armés, tu sais? Où est la désignation de différence entre quelqu'un qui est armé, pas armé? Est-ce que ça, c'est un constable spécial parce qu'eux, ils sont armés? En tout cas, j'essaie de voir la différenciation. Bien, dans le fond, je vais vous laisser répondre à celui-ci avant de poser les deux autres.

M. Lafrenière : Rapidement, pour celle-là, M. le Président, ça demeure des agents de la paix comme ils le sont présentement. Ils ne sont déjà pas armés, ils vont demeurer pas armés. Ils ne sont pas formés à Nicolet, ça reste comme ça, et ils ne sont pas nommés constables spéciaux. Auparavant, la différence qu'il y avait avec les contrôleurs routiers sur le terrain : ils avaient le statut d'agent de la paix et le statut de constable spécial.

• (14 h 10) •

Mme Maccarone : Oui. Et quand ils sont armés, le titre est-ce que c'est constables spéciaux? Parce qu'il y aussi «agent de la paix». Ça fait qu'il n'y a vraiment pas... la raison qu'ils ont le titre d'agent de la paix, c'est parce qu'eux, ils appliquent la loi?

M. Lafrenière : Absolument, M. le Président, c'est la même chose.

Mme Maccarone : OK. Quand on dit : Toute cette formation que, j'ose croire, est vraiment spécifique, est-ce qu'il y a une requalification de ça aussi? Tu sais, on parle souvent de la formation, surtout, encore une fois, quand on parle de sécurité publique. Ici, on parle... ils ont besoin d'avoir une formation spécifique, conformément à des articles nommés, mais est-ce que c'est le genre d'affaire où on demande encore une fois une requalification? Parce qu'il faut dire qu'encore une fois...

Mme Maccarone : ...les choses évoluent avec le temps.

M. Lafrenière : Il y a de la formation continue, M. le Président, mais, contrairement à ce qu'on a décrit jusqu'à date, c'est-à-dire les contrôleurs routiers qui ont une requalification au niveau du tir de l'emploi de la force, dans ce cas-là, pas de tir, pas d'emploi de la force, ça fait qu'il n'y a pas de requalification, mais il y a un maintien des compétences, M. le Président.

Mme Maccarone : Là, ici, qu'on parle des programmes d'entretien.

M. Lafrenière : Oui.

Mme Maccarone : Ça, mais ça, les programmes d'entretien préventif, on dit qu'il y a toujours un maintien des connaissances, la mise à jour.

M. Lafrenière : La raison pour laquelle je suis sensible avec formation continue, maintien de compétences, quand on parle de maintien de compétences, souvent, du côté des agents de la paix, on fait référence aux équipements qui sont utilisés, c'est-à-dire à l'arme de service, pouvoir, devoir des... je vous dirais, ce type de formation là, là, on parle de formation continue. Parce qu'effectivement, si on parle de Programme d'entretien préventif, il y a des technologies qui changent, ça fait que... j'ose croire, mais là c'est du côté de la SAAQ. Mais c'est vraiment un maintien... c'est vraiment de la formation continue pour s'assurer que leurs gens sont toujours à la fine pointe de la technologie, là.

Mme Maccarone : Mais ce n'est pas exigé.

M. Lafrenière : Pas dans l'article qu'il y a du code de sécurité routière.

Mme Maccarone : Non, je ne parle pas... Je sais, pas ici, mais je parle d'ailleurs. Est-ce que c'est exigé ailleurs, qu'il y a toujours cette requalification en formation continue? Parce que, comme vous l'avez dit, puis c'était mon deuxième point, c'est que, maintenant, tout est électronique, ce n'est pas la même affaire. Alors, ça prend une compétence qui est différente quand on parle de mécanique, mais là on parle d'une compétence maintenant spécifique, qui n'est pas la même compétence que ça fait peut-être 20 ans. Autre temps, autres moeurs.

M. Lafrenière : Très bien glissé, M. le Président. Je vous dirais que cette fonction de demeure à la SAAQ. C'est vraiment de compétence de SAAQ. Ce qu'on me dit, c'est que ce n'est pas... Il n'y a pas de programme obligatoire à ce moment-là, ça fait que c'est le peu de connaissances que j'ai là-dessus, M. le Président.

Mme Maccarone : Ce serait bien peut-être de faire la mention. Je ne sais pas, là.

M. Lafrenière : Oui.

Mme Maccarone : Tu sais, c'est une recommandation. Je le dis au micro parce qu'il me semble... encore une fois, les choses évoluent. Ça fait que ce serait bien que... parce que c'est un rôle vraiment important, je comprends, c'est la sécurité routière. Alors, on espère qu'ils ont tout le nécessaire pour poursuivre avec ceci.

Ça fait que l'autre question que j'ai, c'est le paragraphe 3°. Quand on dit «effectuer toute autre tâche qui lui confie la Société», qui peut être quoi de nature? Parce que, là, c'est large. Ça fait qu'est-ce qu'on a une idée des orientations et des autres choses qu'on peut leur confier?

M. Lafrenière : Ça, M. le Président, pour avoir été quelques années dans la police, c'est la dernière ligne de toute description de tâche où on dit : Et toute autre tâche connexe. On veut s'assurer que, s'il y a d'autres idées, ça passe là. Puis, comme gestionnaires policiers, on rajoutait ça à chaque fois dans description de tâches, ça permet de faire faire d'autres tâches après.

Mme Maccarone : Oui, mais je ne questionne pas la phrase, je souhaitais savoir...

M. Lafrenière : C'est quoi, les tâches.

Mme Maccarone : ...une idée de c'est quoi, si on a besoin d'ajouter. Parce que c'est quand même très spécifique. J'essaie d'imaginer c'est quoi, une autre tâche qu'on pourra confier.

M. Lafrenière : ...M. le Président, le but de le laisser large comme ça, c'est justement pour ça. Puis, en passant, ça, c'est la SAAQ, mais la raison pour laquelle on l'écrit largement, puis c'est la même chose dans une description de tâches de policier, quand on rajoute à la fin : Et toute autre tâche connexe, c'est justement qu'on veut se laisser le loisir d'en ajouter. Si on venait à le préciser, on enlèverait complètement la phrase en mettant : Toutes les tâches.

Mme Maccarone : Ça, c'est clair pour moi. Je voulais juste avoir des exemples.

M. Lafrenière : Puis... je n'en connais pas, M. le Président, pour être bien honnête. Est-ce qu'il y a quelqu'un? Oui, j'ai un spécialiste qui lève la main, M. le Président...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, allez-y. Allez-y.

M. Isabelle (Pierre) : Bien, je vais vous donner comme un exemple. Étant donné que c'est des personnes extrêmement spécialisées en mécanique, il peut arriver qu'ils viennent assister à un contrôleur routier lors d'une inspection, un inspecteur au contrôle routier pour faire la partie d'inspection mécanique d'un mandataire ou d'une compagnie. Ils vont vérifier les véhicules puis le contrôleur, lui, va vérifier les dossiers, comme les heures de conduite, des choses comme ça. Ça fait que c'est une des tâches qu'on peut peut-être... qui peuvent arriver en complément, en assistance aux contrôleurs routiers.

Mme Maccarone : OK. Ça fait que, là, ce que vous êtes en train de dire, ils vont faire non seulement la vérification de mécanique, mais ils vont aussi... regardent tout ce qui est papier et vérification des documents?

M. Isabelle (Pierre) : Non, le contrôleur routier, lui, va faire tout ce qui est l'inspection... l'inspection des lieux, comme... Là, je parle des compagnies de transport. C'est important.

Mme Maccarone : Oui, mais moi, je parle spécifiquement des...

M. Isabelle (Pierre) : Contrôleurs routiers en vérification mécanique?

Mme Maccarone : Bien, de vérification mécanique, ça fait que ceux qui restent à la SAAQ, parce qu'on dit «toute tâche connexe», mais, dans le fond, ça peut être quoi, comme, une tâche connexe, dans...

M. Isabelle (Pierre) : Bien, c'est ça, c'est parce que, là, à ce moment-là, il sort de son... il vient assister un contrôleur routier en faisant une inspection mécanique plus complète que ce que le contrôleur routier va faire en... plus détaillé, plus poussé.

Mme Maccarone : Ah! parce que, vous dites, ils vont aller sur la route puis pas à l'intérieur de l'installation...

M. Isabelle (Pierre) : Oui. C'est... Là, à ce moment-là, ils vont aller chez la compagnie de transport ou... une compagnie de transport par l'autobus, ils peuvent assister puis faire une inspection mécanique plus poussée encore que ce que les contrôleurs font...

M. Isabelle (Pierre) :  ...spécialisé.

Mme Maccarone : OK.

M. Isabelle (Pierre) :  Ça n'arrive pas souvent, mais vous... vous demandiez un... un exemple, je vous en sors une.

Mme Maccarone : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ah, oui. Alors, s'il n'y a pas d'autres questions, est-ce que l'article qui... l'amendement qui introduit l'article 7.10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 7.11, M. le ministre.

M. Lafrenière : Article 7.11 :
 Insérer, après l'article 7.10 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :     «7.11. L'article 596.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «relevant de la Société en vertu d'une entente conclue conformément au titre Vlll.2» par «déterminée par le gouvernement en... en vertu, pardon, du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 519.67».».

Comme commentaire : Cet amendement propose une modification de concordance en lien avec le nouveau pouvoir du gouvernement de déterminer des dispositions législatives et réglementaires qui pourront être appliquées par les contrôleurs routiers en lieu et place du pouvoir actuel de la société de conclure des ententes à cet effet, puis ça, c'est le même discours qu'on a eu ensemble sur les ententes versus les décrets.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Pas de questions? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 7.12.

M. Lafrenière : Article 7.12 :

Insérer, après l'article 7.11 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant:

«7.12. L'article 596.2 de ce code est modifié par le remplacement de «relevant de la Société en vertu d'une entente conclue conformément au titre Vlll.2» par« déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 519.67».».

Comme commentaire : Cet amendement propose une modification de concordance en lien avec le nouveau pouvoir du gouvernement de déterminer des dispositions législatives et réglementaires qui pourront être appliquées par les contrôleurs routiers, en lieu et place du pouvoir actuel de la Société de conclure des ententes à cet effet.

Le Président (M. Schneeberger) : Question? Aucune. Alors, est-ce que la... l'amendement qui introduit 7.12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.7.13

M. Lafrenière : 7.13 :

 Insérer, après l'article 7 .12 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«7.13. L'article 636 de ce code est modifié par le remplacement de «des ententes conclues en vertu de l'article 519.65 et» par «d'une disposition législative ou réglementaire déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 519.67».

Cet amendement.... Comme commentaire : Cet amendement propose une modification de concordance en lien avec le nouveau pouvoir du gouvernement de déterminer des dispositions législatives réglementaires qui pourront être appliquées par les contrôleurs routiers, en lieu et place du pouvoir actuel de la Société de conclure des ententes à cet effet.

Le Président (M. Schneeberger) : Question? Aucune, alors, est-ce que l'amendement qui a introduit 7.13 est adopté?

Des voix : Adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.14

M. Lafrenière : 7.14 : Insérer, après l'article 7.13 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant:

«7.14. L'article 636.3 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «la Société» par «le ministère de la Sécurité publique ou la Société, selon le cas,».».

Comme commentaire : Cet amendement propose une modification de concordance avec le transfert des fonctions de surveillance et de contrôleur du transport routier des personnes et des biens au ministère de la Sécurité publique.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions?

Mme Maccarone : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Pourquoi qu'on ajoute «ou la Société»? Parce que là, on avait «la Société», puis là je... je comprends la formulation...

Des voix : ...

M. Lafrenière : M. le Président, je... Pendant que les gens font la vérification, comme il reste le côté du CRVM, je prends pour acquis que la Société aurait des... des modifications à faire de leur côté, mais en même temps que je réponds à ça, M. le Président,  des vérifications qui se font intensément derrière moi.

Mme Maccarone: Est-ce qu'on suspend?

M. Lafrenière : On peut suspendre 30 secondes, M. le Président, on a un bon air d'aller, en plus, ça va bien.

Mme Maccarone : Non, mais l'article, on suspend l'article...

M. Lafrenière : ...on peut suspendre puis continuer, bien oui, très bonne idée.

Mme Maccarone : ...puis on peut faire le 7.15 pendant qu'ils sont en train de... la vérification.

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, chère collègue.

Le Président (M. Schneeberger) : Donc, consentement pour la suspension?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, nous allons à l'article 7.15.

• (14 h 20) •

M. Lafrenière : 7.15 :Insérer, après l'article 7.14 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant:

«7.15. L'article 638.1 du code est modifié, dans le premier alinéa:

1 ° par l'insertion, après «présent code,» de «d'une disposition législative ou réglementaire déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 519.67»;

2° par la suppression de «ou d'une loi dont la Société, conformément aux dispositions de l'article 519.64, est chargée de l'application.».»

Comme commentaire : Cet amendement propose une modification de concordance pour tenir compte du fait que les... que c'est le gouvernement qui pourra confier au contrôleur routier l'application de dispositions législatives et réglementaires autres que celles prévues au paragraphe 1 à 5 du deuxième alinéa de l'article 519.67 introduit par l'article 7.4 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a questions? Non, aucune? Alors, est-ce que...

Mme Maccarone : ...question, mais on va l'adopter...

Mme Maccarone : ...parce que j'attends la... la réponse de la société.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit 7.15 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.16.

M. Lafrenière : 7.16. Insérer, après l'article 7.15 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

7.16. L'article 648 de ce code est modifié par la suppression dans le paragraphe 6° de «pour exercer sa compétence en vertu du titre 8.2 du présent code et».

Cet amendement... Comme commentaire, l'amendement propose une modification de concordance puisque la société n'aura plus la compétence de la surveillance et du contrôle du transport routier, des personnes et des biens.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions, commentaires? Ça va? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit 7.16 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.17.

M. Lafrenière : 7.17. Insérer, après l'article 7.16, ce projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

7.17. L'article 650 de ce code est modifié par l'insertion après «circulation» de «et des dispositions du titre 8.2».

Comme commentaire, cet amendement est en... est en concordance, pardon, avec le transfert au ministère de la Sécurité publique des fonctions relatives à la surveillance et au contrôle du transport routier, des personnes et des biens.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Aucune. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit 7.17 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.18.

M. Lafrenière : 7.18, M. le Président, est-ce que ma collègue préfère qu'on revienne à 7.15, vu qu'on a la réponse?

Le Président (M. Schneeberger) : 7 point... 7.14.

M. Lafrenière : 14. Oui, je voulais juste voir si on suivait tous.

Mme Maccarone : Consentement pour retourner à 7.14.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, consentement pour rouvrir l'article? Oui. 7.14. M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Puis, avec le consentement de ma collègue, je voudrais faire témoigner au hasard une des juristes qui va vouloir nous expliquer tout ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, Me Bugeaud-Fortin, je pense. C'est ça, hein? Me Bugeaud-Fortin. Alors, allez-y.

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Oui. Donc, dans le fond, ici, on parle de remisage de véhicule. Un remisage de véhicule peut être fait par un agent de la paix ou la société. Donc, l'agent de la paix qui sera le contrôleur routier relèvera du ministre. Donc, le ministre de la Sécurité publique sera le gardien. Donc, c'est pour ça qu'on l'ajoute ici. La société peut quand même faire du remisage. Donc, elle reste là aussi.

Mme Maccarone : ...je comprends. OK. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Maccarone : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'amendement qui a introduit 7.14 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. On était à 7.18, je pense.

M. Lafrenière : Oui, absolument, M. le Président. Article 7.18 : Insérer, après l'article 7.17 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Loi sur le ministère de la Sécurité publique. 7.18. L'article 9 de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique (chapitre M-19.3) et modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 6°, de «et la... et à la surveillance et au contrôle du transport routier, des personnes et des biens»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 6°, du suivant :

6.1° a assumé un rôle de coordination opérationnelle en matière de surveillance et de contrôle du transport routier entre les ministères et les organismes concertés... concernés, pardon, et à favoriser une surveillance et un contrôle routier accru sur tout le territoire du Québec».

Comme commentaire, cet amendement vise à confier au ministère de la Sécurité publique les fonctions relatives à la surveillance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens.

Le Président (M. Schneeberger) : Commentaires sur 7.18?

Mme Maccarone : Question. La formulation de 6.1, est-ce que c'est la même formulation de ce qu'on avait dans la loi actuelle où il réside actuellement? Est-ce que c'est la même formulation?

M. Lafrenière : Absolument, M. le Président. Je n'aime pas dire copier-coller, mais...

Mme Maccarone : ...ce ne serait pas la première fois que je vois un copier-coller, là, c'est... c'est juste de savoir, parce qu'encore une fois avec la différenciation des rôles maintenant de contrôleur routier, je voulais juste voir s'il y avait une différence. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, est-ce que l'amendement qui a introduit 7.18 est adopté?

Des voix : ...

M. Lafrenière : Adopté 7.19

M. Lafrenière : 7.19. Insérer, après l'article 7.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Loi sur le ministère des Transports. 7.19. L'article 3 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe f du premier alinéa et après «circulation» de «de la surveillance et du contrôle du transport routier, des personnes et des biens».

Comme commentaire, cet amendement est en concordance avec le transfert au ministère de la Sécurité publique des fonctions relatives à la surveillance et au contrôle du transport routier, des personnes et des biens.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, questions ou commentaires sur 7.19? Non. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.19 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.20.

M. Lafrenière : 7.20. Insérer, après l'article 7.19 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds. 7.20. L'article 7 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants des conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «visés à l'article 519.65 du même code et ayant fait l'objet d'une entente avec la société» par «des...

M. Lafrenière : ...ni par le gouvernement, en vertu du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 519.67 de ce code.

Comme commentaire, M. le Président : Cet amendement propose la modification de concordance en lien avec le nouveau pouvoir du gouvernement de déterminer des dispositions législatives réglementaires qui pourront être appliquées par les contrôleurs routiers, en lieu et place du pouvoir actuel de la société de conclure des ententes à cet effet. Encore là, on en a déjà parlé, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce qu'il y a des commentaires, questions? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7,20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté 7.21

M. Lafrenière : 7.21 : Insérer, après l'article 7.20 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«7.21 : L'article 22 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «corps policier» de «, le ministère de la Sécurité publique».

Comme commentaire : Cet amendement vise à ajouter le ministère de la Sécurité publique parmi les entités devant transmettre à la Société des données relatives à un propriétaire ou un exploitant tenu de s'inscrire au registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds ou relatives à tout conducteur de véhicules lourds. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions, commentaires? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je fais juste la lecture. Je m'excuse.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? OK. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.22.

M. Lafrenière : 7.22 : Insérer, après l'article 7.21 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«7.22. L'article 23 de cette loi est modifié par le remplacement de «d'une loi dont elle est chargée de l'application en vertu de l'article 519.65 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) si une telle disposition, selon que le détermine le gouvernement par règlement, concerne la sécurité des usagers, des chemins ouverts à la circulation publique ou l'intégrité de ces chemins et qu'une entente a été conclue entre la société et l'autorité responsable de l'application de cette disposition» par «législative ou réglementaire visée au paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 519.67 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), si une telle disposition, selon ce que détermine le gouvernement par règlement, concerne la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique ou l'intégrité de ces chemins,».

Comme commentaire : Cet amendement propose une modification de concordance en lien avec le nouveau pouvoir du gouvernement de déterminer des dispositions législatives réglementaires qui pourront être appliquées par les contrôleurs routiers, en lieu et place du pouvoir actuel de la société de conclure des ententes à cet effet.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions, commentaires? Députée de Westmount—Saint-Louis? Non, ça va. Alors, est-ce que l'article qui introduit 7.22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 7.23.

M. Lafrenière : Article 7.23 : Insérer, après l'article 7.22 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«7.23. L'article 49 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Société doit» et «toute donnée lui» par, respectivement, «Société et le ministère de la Sécurité publique doivent» et «et au ministre de la Sécurité publique toute donnée leur»; très beau quand on le lit comme ça, hein? On dirait vraiment, j'ai oublié des mots dans ma phrase, mais, je vous dis, ça fonctionne

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «et la Société» par «, la Société et le ministère de la Sécurité publique.»

Comme commentaire : Cet amendement vise à faciliter l'échange de données entre le ministère de la Sécurité publique et la Commission des transports pour leur permettre d'exercer leurs fonctions respectives à l'égard d'un propriétaire ou d'un exploitant tenu de s'inscrire au registre des propriétaires des exploitants de véhicules lourds ou d'un conducteur tels que... de tels véhicules. Il vise également à faciliter l'échange avec une autre autorité administrative de renseignements relatifs à une personne assujettie à la Loi concernant les propriétaires et les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds ou à la Loi sur les transporteurs routiers... transports routiers, pardon.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Ça fait que, assez long comme commentaire. Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Maccarone : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Westmount—Saint-Louis.

• (14 h 30) •

Mme Maccarone : Mais je n'ai pas une question pour le ministre, j'ai une question pour les équipes. Là, on est en train de modifier la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds. Mais, quand on va au début du projet de loi puis on parle... les lois modifiées par ce projet de loi, ça ne figure pas. Est-ce que nous avons une modification à aborder? Techniquement, j'aurais pu ne pas donner mon consentement, parce que ce n'est pas une loi que nous sommes en train de modifier dès le départ, mais avons-nous une modification à apporter?

(Consultation)

Mme Maccarone : ...parce que j'ai une question même de ma recherchiste, c'était extraordinaire. Techniquement, quand on nomme les projets de loi qui sont modifiés...

Mme Maccarone : ...puis là on vient à modifier un autre projet de loi qui n'est pas nommé d'emblée, mais ça prend le consentement de poursuivre. Vous avez mon consentement, mais je souhaite juste voir... parce que, là, nous sommes... Est-ce que ça... on a besoin de modifier le début? Parce qu'on a autre chose qui s'en vient. Je le mentionne aussi... on a la RACJ qui s'en vient, ça fait que, tu sais, c'est...

M. Lafrenière : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Me Potvin.

Mme Potvin (Noémi) : Oui. Merci. En fait, normalement on ne dépose pas d'amendement pour modifier les lois qui sont énoncées au début d'un projet de loi, là, quand on arrive avec des nouvelles lois modifiant un amendement. Moi, ce qu'on me dit, c'est que c'est... ça va par une motion à la fin, puis nous, on le rajoute sur l'épreuve du projet de loi initial avant la production des épreuves finales de la loi. Donc, je ne sais pas si ça répond à votre question, mais je comprends.

Mme Maccarone : Oui. Non, non, c'est... c'est parfait, mais c'est... je voulais avoir la technicalité...

Mme Potvin (Noémi) : Oui, c'est ça.

Mme Maccarone : ...puis vous voyez comment j'adore ce que vous faites puis toutes les spécificités de la législature puis comment que c'est écrit, ça fait que j'apprécie vraiment les spécifications. C'est vous qui prépare cette motion, c'est la secrétaire qui prépare cette motion avant la fin de nos travaux?

Mme Potvin (Noémi) : C'est comme une motion pour renuméroter, par exemple, là.

Mme Maccarone : C'est... même chose. Ça fait que... il faut prévoir ça. OK, merci.

M. Lafrenière : ...même ma collègue de Westmount–Saint-Louis veut vraiment venir travailler au ministère avec les équipes, et tout.

Mme Maccarone : Je veux qu'ils viennent avec moi. Merci.

M. Lafrenière : ...merci pour la réponse. Ça nous aide dans nos travaux.

Le Président (M. Schneeberger) : Pas d'autre question? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit 7.23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.24.

M. Lafrenière : 7.24 : Insérer, après l'article 7.23 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec. 7.24 : L'article deux de la Loi sur la Société d'assurance automobile du Québec, chapitre S-11.011, est modifié par la suppression des sous-paragraphes e et f du paragraphe un.

Commentaires. Cet amendement vise à modifier les fonctions de la société en concordance avec le transfert de ses fonctions au ministère de la Sécurité publique.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions, commentaires?

Mme Maccarone : ...commentaire, on aura une autre motion à aborder. Parce que la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec, ça aussi, non plus, ce n'est pas mentionné d'emblée où les lois modifiées dans ce projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y avait des questions en lien avec ça ou c'était un...

Mme Maccarone : Je fais juste la mention pour... c'est juste ça...

M. Lafrenière : ...modifié, je comprends.

Mme Maccarone : ...parce que je l'ai mentionné dans les articles précédents, mais c'est... C'est la même chose. On a une autre loi qui n'était pas annoncée au début des travaux.

Le Président (M. Schneeberger) : OK.

M. Lafrenière : ...merci. Ensemble, on grandit.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'amendement qui introduit 7.24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 7.25.

M. Lafrenière : 7.25 : Insérer après l'article 7.24 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 7.25. L'article 19 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Comme commentaires, cet amendement vise à supprimer l'obligation de la société à remettre au ministère des Transports un rapport distinct concernant ses fonctions de surveillance et de contrôle du transport routier des personnes et des biens, en concordance avec le transfert de ses fonctions au ministère de la Sécurité publique.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions, Commentaires? Ça va. Alors, est-ce que l'article... L'amendement qui introduit l'article 7.25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.26.

M. Lafrenière : Article 7.26 : Insérer, après l'article 7.25 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds. 7.26. l'article 10.1 du Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds, Chapitre Q-2.r.33, est modifié :

1 : par le remplacement, dans le premier alinéa, de « la Société de l'assurance automobile du Québec, conformément à une entente conclue en vertu de l'article... des articles, pardon, 519.64 à 519.66 » par «visé au titre 8.2 »;

2 : Par la suppression du deuxième alinéa.

Comme commentaires, cet amendement propose une modification en concordance avec l'abrogation des articles 519.64 et 519.65 du Code de sécurité routière qui permettaient à la société de conclure des ententes afin que l'application des dispositions législatives et réglementaires soit confiée aux contrôleurs routiers.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Ça va. Moi, j'aurais une question, M. le ministre. Je connais très bien le milieu des poids lourds. Est-ce que les contrôleurs routiers doivent aussi regarder, là, au niveau de la pollution des véhicules? Parce qu'ici, contrairement à d'autres législations ou d'autres pays, les... mettons, comme les voitures automobiles ne sont pas soumises à des tests de pollution après quelques années. Est-ce que c'est le cas au niveau des camions...

M. Lafrenière : ...c'est une bonne question, M. le Président. On va vous trouver la réponse. On va vous revenir tout à l'heure.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. C'est bon. Je vous remercie. Alors. On reviendra. Parfait. Il n'y a pas de problème avec ça. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.25 est... 25, c'est ça hein, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.26.

M. Lafrenière : «7.26. Insérer, après l'article 7.25 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

«Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds.

«7.26. L'article 10.1 du Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds (chapitre Q-2-R.33) est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la Société de l'assurance automobile du Québec, conformément à une entente conclue en vertu des articles 519.6 4 à 519.66» par «visés au titre 8.2»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.»

Comme commentaires : Cet amendement propose une modification en concordance avec l'abrogation des articles 5 19.64 et 519.65 du Code de la sécurité routière, qui permettait à la société de conclure des ententes afin que l'application des dispositions législatives ou réglementaires soit confiée aux contrôleurs routiers.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions, commentaires?

Mme Maccarone : ...M. le Président. Habituellement, on nomme les règlements qu'on modifie. Ça fait que je ne sais pas si c'est aussi... ça nous amène à préparer une motion, mais ce n'est pas nommé au début du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce que l'amendement qui introduit 7.26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 7.27.

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Insérer, après l'article 7.26 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

«Section 2. Dispositions transitoires.

«7.27. Les droits et les obligations de la Société de l'assurance automobile du Québec relatifs à la surveillance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens en vertu du titre 8.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), à l'exception de ceux visés à l'article 7.28 de la présente loi, deviennent ceux du ministre de la Sécurité publique à compter du 1er janvier 2027.

«Le gouvernement peut déterminer les modalités applicables.

«Le Procureur général du Québec devient, sans reprise d'instance, partie à toute procédure à laquelle était partie la Société de l'assurance automobile du Québec à l'égard de ses droits et ses obligations.»

Comme commentaires : Cet amendement prévoit les modalités applicables au transfert des droits et des obligations de la Société de l'assurance automobile du Québec relatifs à la surveillance et au contrôleur du transport routier, des personnes et des biens, au ministre de la Sécurité publique, à l'exception de ceux qui sont transférés à la Société québécoise des infrastructures.

Il prévoit également que le gouvernement peut déterminer les modalités applicables à ce transfert. Finalement, il prévoit que le Procureur général du Québec devient partie à toute procédure à laquelle la Société de l'assurance automobile du Québec était partie, alléguant de ses droits et obligations, et ce, sans reprise d'instance.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des commentaires? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : ...rapidement, c'est rare qu'on voie des dates fixes qui figurent à l'intérieur des projets de loi, mais là, cette fois-ci, on choisit, c'est ciblé. Qu'est-ce qui arrive si on ne respecte pas? Pourquoi qu'on n'a pas l'ouverture qu'on a habituellement dans les articles, les dispositions transitoires, on met comme quelque chose qui donne un peu plus de flexibilité, mais là, cette fois-ci, on est en train de dire : On va faire ça pour le 1er janvier puis, si on ne respecte pas l'échéancier... si c'est écrit dans la loi.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : C'est la date du transfert. Ma collègue a raison. Souvent, on se donne, en bon français, un «buffer». On s'est donné un temps administratif pour se rendre jusqu'à ce transfert, mais la date effective du transfert des effectifs du contrôleur... du contrôle routier vers le ministère de la Sécurité publique étant le 1er janvier 2027, c'est pour ça qu'on l'a inscrit là, on s'est...

Mme Maccarone : Ça fait que ça, c'est pour les contrats de travail, pst-ce que c'est pour ça, parce que le chèque de paie ne vient pas du même ministère? Est-ce que c'est pour ça qu'on doit avoir une date fixe?

M. Lafrenière : Oui. Je comprends la question de ma collègue. Ma collègue demande, au niveau du chèque de paie ou du...

Mme Maccarone : Oui, mais j'essaie de voir, tu sais, le... C'est vrai, c'est rare qu'on a une spécificité avec une date fixe. Ça fait que... Puis ce n'est pas parce que je suis contre, évidemment, je souhaite comprendre... la compréhension de pourquoi on met un date. Habituellement, c'est comme suite à l'adoption de la loi ou en lien avec les dispositions x, y, z de l'article, je ne sais pas quoi, mais là on met un date, là, ça fait que ça doit être en lien... les conditions de travail ou quelque chose comme ça, non?

• (14 h 40) •

M. Lafrenière : Ce qu'on me dit, M. le Président, puis je veux répondre... je vérifiais avec mes collègues, c'est vraiment l'objectif qu'on s'est donné. On me dit le 1er janvier, tout ce qui est le transfert des responsabilités, ça s'en vient au MSP, ça va fonctionner, ça va être réglé avant ça.

Mme Maccarone : Est-ce qu'il y a un impact si jamais on ne respecte pas la date puis on est en retard?

M. Lafrenière : ...pas en retard, M. le Président, mais je comprends ce que ma collègue demande.

Mme Maccarone : Je comprends. Il faut prévoir toutes les situations possibles...

Mme Maccarone : ...je n'ai pas de doute.

M. Lafrenière : Le deuxième enjeu, M. le Président, c'est que pour la Société de l'assurance automobile du Québec, leur année financière commence le 1er janvier, ça fait que c'était en concordance, en cohérence aussi pour que le transfert soit fait et qu'à leur fin d'année financière ce soit transféré au ministre.

Mme Maccarone : Ça fait que ça, ça veut dire, on ne pourra pas le faire plus tôt non plus. Il faut que ce soit à un date fixe à cause de l'année financière?

Une voix : ...

M. Lafrenière : Entre autres.

Mme Maccarone : Entre autres?

M. Lafrenière : Il va falloir que tu finisses ta phrase!

Mme Maccarone : On ne peut pas dire des choses comme ça, là! Là, j'ai des questions. «Entre autres», c'est quoi, l'«entre autres»?

M. Lafrenière : Ça, c'est terrible. Il ne fait jamais que tu dises ça.

Une voix : ...

M. Lafrenière : Oui. M. le Président, c'est parce qu'il y a plusieurs travaux administratifs. Là, on en fait aujourd'hui. Puis je le disais plus tôt avec ma collègue, oui, il y a la partie réglementaire qu'on fait aujourd'hui, la législation, mais il y a beaucoup de choses à mettre en place par la suite. Puis on parlait de l'armement, le transfert, même les responsabilités géographiques, et tout, ça va avoir lieu, mais là, on s'est dit le 1er janvier, question d'opportunité, puis même une petite pression qu'on se donne en disant : Le 1er janvier, ça va être fait.

Mme Maccarone : Ah! puis, tu sais, vous voyez, c'est une approche que peut-être j'apprécie moins. Parce que je comprends, on peut avoir des imprévus, ça fait que... Mais c'est correct. C'est bon. Puis j'ose croire que ça va se faire. C'est... C'est très logique quand on dit que c'est en lien avec l'année... l'année financière. C'est juste, comme je dis, c'est une rareté. Souvent, on souhaite avoir une prévisibilité puis un peu de souplesse, mais c'est bien. Ça me va, M. le Président. Merci.

M. Lafrenière : J'aurais préféré une date plus proche que ça, M. le Président, mais mes équipes m'ont rappelé à l'ordre. Parce que j'aurais aimé que ce soit fait plus rapidement.

Mme Maccarone : Mais on ne peut pas faire plus tôt.

M. Lafrenière : Non. On ne peut pas.

Mme Maccarone : L'année financière commence le 1er janvier, entre autres.

M. Lafrenière : Pour cette raison-là, pour d'autres raisons, pour le temps de bien faire les choses. Mais, des fois, je n'ai pas cette patience-là. Alors, c'est ce qui a été rappelé. Puis je comprends très bien.

Mme Maccarone : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Pas d'autre question?

M. Lafrenière : M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que... l'amendement qui a introduit 7.27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.28.

M. Lafrenière : Oui. Section deux et article 7.27 : Insérer, après l'article 7.26 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Dispositions... Section deux, pardon. Dispositions transitoires. 7.27. Est-ce que je suis à la bonne place?

Mme Maccarone : ...

M. Lafrenière : C'est-tu le bon?

Le Président (M. Schneeberger) : ...vérifier.

M. Lafrenière : Donnez-moi deux secondes, M. le Président. Dans ce temps-là, on va jaser entre nous.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, regardez, on va suspendre quelques instants afin de vérifier le tout.

M. Lafrenière : Donnez-nous deux secondes, M. le Président. Ah! M. le Président... (panne de son) ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Ah! OK. Alors...

M. Lafrenière : On a fait un petit «reset» de mon côté, l'ordinateur de bord va mieux, on repart ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Parfait. Parce que la régie allait nous couper, là. Alors, je regarde un monsieur, ça allait? C'est bon.

M. Lafrenière : Ils ne nous feront pas ça. Jamais! Imaginez tout le monde à la maison qui attendent de nous voir dans nos débats.

M. le Président, article 7.28. C'est mon erreur. Je repars. Je suis à la mauvaise page. Insérer, après l'article 7.27 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«7.28. Les droits et les obligations de la Société de l'assurance automobile du Québec portant sur les biens immobiliers relatifs à la surveillance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens en vertu du titre 8.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) identifiés par le ministre de la Sécurité publique après consultation de la Société de l'assurance automobile du Québec deviennent ceux de la Société québécoise des infrastructures à compter du 1er janvier 2027.

«Le gouvernement peut déterminer les modalités applicables. Aucun droit de mutation prévu dans la Loi concernant les droits sur les mutations mobilières (chapitre D-15.1) n'est payable quant à ce transfert. La Société québécoise des infrastructures doit au plus tard le 1er avril 2027 présenter à l'officier de la publicité foncière un avis identifiant tout immeuble dont elle est devenue propriétaire en vertu du premier alinéa. La Société québécoise des infrastructures devient, sans reprise d'instance, partie à toute procédure à laquelle était partie la Société d'assurance automobile du Québec à l'égard de ses biens immobiliers.»

Comme commentaires : Cet amendement prévoit les... les modalités applicables au transfert des droits et des obligations de la Société de l'assurance automobile du Québec portant sur les biens immobiliers relatifs à la surveillance et au contrôle du transport routier et des personnes et des biens à la Société québécoise des infrastructures. Il prévoit également que le gouvernement peut déterminer les modalités applicables à ce transfert.

Cet amendement vise aussi à prévoir qu'aucun droit de mutation n'est payable quant à ce transfert et que la Société québécoise des infrastructures doit présenter un avis à l'officier de la publicité foncière identifiant tout immeuble dont elle est devenue propriétaire par ce transfert.

Finalement, il prévoit que la Société québécoise des infrastructures devient partie à toute procédure à laquelle la Société de l'assurance automobile était partie à l'égard de ses droits et obligations, et ce, sans reprise d'instance. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, questions, commentaires? Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. J'ai deux questions. La première, c'est l'échéancier. Entre le 1er janvier puis le 1er avril, les quatre mois, est-ce que ça, c'est un échéancier que nous avons de rigueur chaque fois que nous faisons un tel transfert?

Et l'autre question que j'ai, M. le ministre, c'est avons...

Mme Maccarone : ...avons-nous une appréciation du montant lié avec ce transfert de biens immobiliers?

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Ce qu'on me dit, c'est... Normalement, c'est un délai de 90 jours qu'on se donne. Et, pour le montant...

Mme Maccarone : Mais oui, oui, la raison, bien, parce que c'est sur le parc immobilier qui appartient actuellement à la société.

M. Lafrenière : Vous voulez dire la valeur?

Mme Maccarone : Oui, exactement.

M. Lafrenière : Pardon.

Mme Maccarone : Là, on est en train de faire un transfert. Ça fait que, là, on parle de quoi comme montant?

M. Lafrenière : ...mêmes yeux que moi, des yeux de chevreuil sur la 20, je ne pense pas qu'on ait la valeur.

Une voix : ...

M. Lafrenière : Ce ne sera pas identifié. Puis ça va être fait par la SQI, c'est ce qu'on va recevoir, donc...

Des voix : ...

M. Lafrenière : Mais, pour l'instant, on n'a pas le montant encore. Ça n'a pas été déterminé.

Mme Maccarone : Mais c'est quelque chose qui serait évalué. C'est ça. Je pense que c'est... Mais moi, je serais intéressée à savoir c'est quelle... C'est rare, mais c'est la première fois, pour moi, qu'on fait un transfert de cette manière, ça fait que j'aurais une curiosité de voir comment ça fonctionne parce que ce transfert d'un ministère à l'autre avec la valeur immobilier, c'est quelque chose. Puis moi, l'expérience, là, c'est dans... vous savez...

Des voix : ...

M. Lafrenière : Excusez, M. le Président, puis j'écoutais d'une oreille. Je rassure ma collègue, là, je vais regarder comment ça se passe, parce que, moi aussi, honnêtement, ce n'est pas quelque chose qu'on fait souvent. Ce qu'on me dit, c'est par décret, le transfert va se faire, mais on va voir la liste des biens, mais pas la valeur.

Mme Maccarone : Oui, mais ça... Habituellement, on nous... c'est chiffré.

Des voix : ...

M. Lafrenière : Je pense qu'on va la faire entendre, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

M. Lafrenière : Ça va me faire prendre une pause. C'était long comme article à lire.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, Noémie Potvin, vous avez la parole.

Mme Potvin (Noémi) : Oui, je vais faire de mon mieux, n'étant pas une experte de la SQI. Mais c'est ça, c'est que normalement, quand il y a un... tu as un transfert d'immeuble comme ça, il va y avoir un décret qui va être pris. Dans ce décret-là, évidemment, les immeubles qui vont devoir... dont la propriété va être transférée vont avoir été analysés par la SQI et la SAAQ. Donc là, il y a une liste des immeubles à être transférés puis l'inscription, après ça le changement se fait au registre foncier. Donc, comme tous les immeubles, la valeur de chaque immeuble est inscrite au registre foncier, donc c'est de cette façon-là qu'on peut connaître la valeur de l'immeuble. Là, c'est sûr, au moment où on se parle, ces immeubles-là n'ont pas encore été identifiés, donc on ne peut pas répondre à ça, mais ce n'est pas publié en soi, la valeur, mais l'information est... peut être obtenue autrement.

Mme Maccarone : OK. C'est intéressant, je... merci, c'est clair, mais c'est intéressant de le voir parce que, là, on... je souhaite voir le transfert. Évidemment, c'est le montant qui change au sein des responsabilités d'un ministère à l'autre, puis la SQI, on se comprend, c'est immense. Et on peut dire que, la sécurité publique, il y a beaucoup de location, des lieux qui appartiennent à la SQI, entre autres les bureaux de la SQ à Montréal, où on sait que, dans les frais de location, qui sont à des millions de dollars, ça vit avec les coquerelles. Ça fait que coquerelles incluses dans tous ces frais de location, alors... puis ça, ce n'est, il me semble, toujours pas réglé. Pour ceux qui ne savent pas c'est quoi, on l'a su l'année passée, moi, l'année passée, ça avait sorti pour les employés qui travaillent au sein de cet immeuble qui appartient à la SQI dont la SQ font une location, bien, il y a des coquerelles, il y a des bibittes. Ça fait qu'on travaille, puis, à un moment donné... Imaginez si nous, ici, on avait une bibitte qui tomberait du plafond sur nos papiers. C'est ça qui arrive. Alors, je... C'est un blague, mais un blague... peut-être qu'on devrait peut-être penser à corriger ça, c'est : Loué, coquerelles incluses.

M. Lafrenière : Je rassure ma collègue, M. le Président, je vais sauter sur l'occasion et non pas sur les coquerelles, pour lui dire que, justement, du côté de la morgue de Montréal, qui font partie des mêmes bureaux, il y a déjà des changements qui ont été prévus. On a... On opère une transformation majeure. C'était plus que dû.

Et, M. le Président, ma collègue, je sentais que, ce matin, elle voulait me poser une question sur les budgets qui sont au MSP cette année. Il y a une partie qui a été coupée parce que, maintenant, les baux de la SQI ne sont plus payés, on n'a plus besoin de transférer cette somme-là.

• (14 h 50) •

Mme Maccarone : J'ai vu.

M. Lafrenière : Alors, ceci explique cela, ce qui fait qu'on n'a pas eu...

Mme Maccarone : Vous êtes en train de dépenser mes crédits.

M. Lafrenière : Je suis rendu là, M. le Président. Comme on sera peut-être dans la même salle, je veux dire, travaillons ensemble, tables et chaises incluses.

Mme Maccarone : Oui, je comprends. C'est juste... Merci. Je le mentionne parce que, vous le savez, évidemment, c'est quelque chose que nous devons corriger peu importe qui est... a la responsabilité de l'immeuble. Puis c'était aussi dans le projet de loi n° 66 comme pour la morgue, entre autres, comme un projet en accélération. Alors, je ne sais pas où nous sommes...

Mme Maccarone : ...pour ceci. Une des dernières choses qu'ils avaient faites, c'est utiliser aussi les endroits... les salles funéraires pour les dépouilles, parce que les endroits ne respectaient pas les normes nécessaires. Puis, tu sais, ça fait six ans, ça fait que... Dernière question, c'est... quand vous avez dit... Parce que j'avais posé la question du 1ᵉʳ janvier au 1ᵉʳ avril, puis là on dit : C'est quatre mois. Puis là vous avez répondu qu'habituellement c'est 90 jours. Ça fait que c'est trois mois. Pourquoi qu'on a besoin d'avoir un mois de plus?

M. Lafrenière : Oui, ça fait trois mois.

Mme Maccarone : Ah oui! vous avez raison.

M. Lafrenière : Il est rendu quand même tard, M. le Président.

Mme Maccarone : Vous avez raison, maître.

M. Lafrenière : Profitez-en, ce n'est pas arrivé souvent pour moi.

Mme Maccarone : Merci.

M. Lafrenière : Une fois.

Mme Maccarone : Bien, ce n'est pas lui, c'est elle.

M. Lafrenière : Une fois n'est pas costume, comme on dit, hein?

Mme Maccarone : C'est l'aide... qui a raison, là. Oui.

M. Lafrenière : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça?

M. Lafrenière : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.29.

M. Lafrenière : 7.29 : Insérer, après l'article 7.28 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«7.29. Toute entente conclue en vertu des articles 519.64 et 519.65 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) demeure en vigueur... demeure en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur, pardon, du premier décret du gouvernement pris en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 519.67, édicté par l'article 7.4 de la Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant les diverses dispositions... Et, entre parenthèses, inscrire ici l'année et le numéro de ce chapitre de la présente loi.»

Comme commentaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur les ententes conclues entre la société et un ministre qui confie au contrôleur routier l'application de dispositions législatives et réglementaires, malgré l'abrogation des articles 519.64 et 519.65 du Code de la sécurité routière, jusqu'à ce que le gouvernement prenne le premier décret au même effet.        Alors, M. le Président, c'est une mesure de transition pour être sûr, justement, qu'il n'y a pas de période trou entre les deux.

Le Président (M. Schneeberger) : Commentaires sur 7.29? Question?

Mme Maccarone : Non, c'est beau. Merci. Alors, est-ce que l'article qui introduit... l'amendement qui introduit l'article 7.29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.30.

M. Lafrenière : Article 7.30 : Insérer, après l'article 7.29 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant:

«7.30. Toute entente conclue entre la Société de l'assurance automobile du Québec et le ministre des Financés en vertu du paragraphe 6° de l'article 648 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), tel qu'il se lisait avant sa modification par le sous-paragraphe c du paragraphe 4° de l'article 7.16 de la présente loi, est résiliée le 1er janvier 2027.»

Comme commentaire, M. le Président : Cet amendement propose de résilier toute entente de financement conclue entre la société et le ministre des Finances relative à l'exercice, par la société, de sa compétence en matière de surveillance et de contrôle du transport routier des personnes et des biens.

Le Président (M. Schneeberger) : Des questions?

Mme Maccarone : Entente de financement?

Des voix : ...

M. Lafrenière : M. le Président, c'est ce qui permettait à la SAAQ d'être financée par les Finances, de recevoir l'argent par les Finances. Et comme le 1ᵉʳ janvier... pour le volet contrôle routier, comme le 1ᵉʳ janvier, ça va revenir au ministère de la Sécurité publique, on s'assure qu'ils ne soient pas payés pour quelque chose qu'ils ne font plus.

Mme Maccarone : Non, je comprends, mais ça veut dire chaque ministère a une entente de financement pour leurs besoins? Non.

M. Lafrenière : Ça, c'est particulier, là, pour la SAAQ.

Mme Maccarone : Ah oui? Pourquoi? Pourquoi particulier pour la SAAQ?

M. Lafrenière : J'ai un collègue qui veut se risquer, M. le Président. Ce n'est pas notre spécialité, mais on essaie, tout le monde, de se donner un coup de main.

Mme Maccarone : Non, non, mais c'est parfait. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, M. Gagnon, allez-y.

M. Gagnon (Jérôme) : En fait, je peux donner une partie de réponse qui pourra être complétée au besoin par nos spécialistes. Mais essentiellement, l'activité de contrôle routier à la SAAQ est financée via une entente qui existe entre le ministère des Finances et la SAAQ, qui fait en sorte que la SAAQ perçoit des droits d'immatriculation, mais il y a une partie de ceux-ci qui ne sont pas versés au fonds consolidé, et cette partie-là correspond au budget nécessaire pour livrer l'activité de contrôle routier. Donc, cette activité-là... cette entente là, en fait, ne sera plus nécessaire parce que c'est le ministère de la Sécurité publique qui, dorénavant, aura les crédits nécessaires pour assumer la fonction de contrôle routier.

Mme Maccarone : Ça fait que ça, ça veut dire... Juste pour ma bonne compréhension, je comprends, on aura un transfert, ça, c'est bon, mais ça veut dire que la SAAQ a une entente de financement parce que c'est une société d'État. Alors, est-ce que ce serait la même chose, mettons, pour...

Mme Maccarone : ...Hydro-Québec. Je sais que je vous fais aventurer ailleurs, mais c'est juste... Est-ce que c'est la raison, parce que c'est une société d'État?

M. Gagnon (Jérôme) : Je ne me risquerais pas là-dessus, à savoir si c'est un modèle qui existe pour les autres sociétés d'État. Ce que je peux vous dire, c'est que, pour nous, ce n'est pas un modèle, évidemment. Nous, on fonctionne avec des crédits budgétaires. Donc, par une mécanique, là, on va... qu'on va opérer avec le Conseil du trésor, on va s'assurer d'avoir les crédits équivalents. Alors, c'est pour ça que le ministre mentionnait tantôt qu'on ne demande pas non plus de budget supplémentaire. L'idée, c'est qu'on ait les budgets équivalents à ceux qui sont déjà consacrés pour le contrôle routier, mais que ce soit le ministère qui les obtienne. Donc, à partir de ce moment-là, l'entente qui est conclue entre le ministère des Finances et la SAAQ, bien, ne sera plus requise.

Mme Maccarone : Les crédits de l'année prochaine vont être très intéressants.

M. Lafrenière : Absolument.

Mme Maccarone : J'aime beaucoup les crédits. Merci. C'est beau pour moi.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit 7.30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.31.

M. Lafrenière : 7.31. Insérer, après le 7.30 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«7.31. Les employés de la Société de l'assurance automobile du Québec affectés à la surveillance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens et ceux agissant au soutien de ces employés identifiés par le ministère de la Sécurité publique après consultation de la société, deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère de la Sécurité publique à compter du 1er janvier 2027, sauf :

1° les employés de la société qui appartiennent à la classe d'emploi des conseillers en communication qui deviennent des employés du ministère du Conseil exécutif;

2° les employés de la société qui appartiennent à la classe d'emploi des avocats et des notaires qui deviennent des employés du ministère de la Justice»

Comme commentaires : Cet amendement propose des modalités applicables au transfert dans les ministères appropriés des employés de la société affectés à la surveillance et au contrôle du transport routier, des personnes et des biens, ainsi que ceux qui agissent à leur soutien.

Le Président (M. Schneeberger) : ...des explications. Députée de Westmount—Saint-Louis, est-ce que vous avez des questions?

Mme Maccarone : Oui. Bien, je présume, ici, on tombe dans la même situation parce que c'est une société d'État, il y avait leurs propres employés qui œuvraient au sein de. Et maintenant qu'on est en train un peu de démanteler, c'est pour ça qu'on va rapatrier le monde à leur propre ministère. Là...

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : M. Gagnon va répondre. C'est correct pour ma collègue?

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! M. Gagnon, allez-y.

M. Gagnon (Jérôme) : Oui, en fait, concernant les... Évidemment, comme on le mentionnait tout à l'heure, lorsque les modifications législatives seront adoptées, on va faire des travaux administratifs pour déterminer de manière fine vraiment les... le personnel de soutien, que ce soit au soutien opérationnel, soutien administratif de la SAAQ, qui est relié à l'activité de contrôle routier et qui, donc, devra, en toute logique, transférer du côté du ministère de la Sécurité publique.

Et ceci dit, il y a les particularités pour les juristes, par exemple, qui... Les juristes ne relèvent pas directement du ministère de la Sécurité publique, les juristes qui nous accompagnent, par exemple, actuellement, relèvent du ministère de la Justice et sont affectés à différents ministères, dans notre cas, évidemment, le ministère de la Sécurité publique.

Et, pour ce qui est des conseillers en communication, s'il y en a aussi du côté de la SAAQ qui sont identifiés vraiment en soutien ou à la mission de contrôle routier et qui devraient transférer du côté du ministère de la Sécurité publique, c'est un peu le même principe. À partir du moment où nos employés de la direction des communications, essentiellement, relèvent du ministère du Conseil exécutif et ils sont déconcentrés dans chacun des ministères. Donc, c'est un peu... C'est un peu l'explication de cette modification législative.

Mme Maccarone : Alors, quand on parle de transfert de crédits, le transfert de crédits, ce ne sera pas le montant qui existe actuellement pour la SAAQ, parce que ce n'est pas tous les crédits qui vont être transférés au MSP, il va y avoir des crédits qui vont être envoyés aux autres ministères à cause de l'affectation des employés ailleurs.

M. Gagnon (Jérôme) : Oui.

M. Lafrenière : ...oui. M. le Président, quand on parlait justement des avocats, c'est ce qui nous permet d'avoir des avocats avec nous qui sont tout sauf complaisants avec nous. Ils font leur travail avec une neutralité incroyable. Ça fait qu'ils sont là, mais ils ne sont pas complaisants, comme ils me rappellent.

Mme Maccarone : Merci.

M. Lafrenière : ...je n'ai pas dit «déplaisant», j'ai dit «complaisant».

Mme Maccarone : Complaisant. Oui, c'est ça, encore une fois, les crédits l'année prochaine vont être intéressants...

M. Lafrenière : Ah! Ça me tente.

Mme Maccarone : ...parce qu'il y a des éléments à décortiquer dans les cahiers pour ceux qui vont avoir le dossier Transports ou le dossier de Sécurité publique, on ne sait pas, là,mais ça va être intéressant.

M. Lafrenière : Merveilleux.

Mme Maccarone : Il ne faut pas oublier ce qui suit...

• (15 heures) •

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'amendement qui introduit 7.31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.32.

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. Insérer, après l'article 7.31 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : «7.32. Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés de la Société de l'assurance automobile du Québec, qui seront affectés à la gestion des biens immobiliers et relatifs à la surveillance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens, en vertu du titre 8.2 du Code de la sécurité routière, chapitre C...

M. Lafrenière : ...C-24.2, identifiés par le président du Conseil du trésor, après consultation de la Société, deviennent, sans autre formalité, des employés de la Société québécoise des infrastructures le 1er janvier 2027.».

Comme commentaire : Cet amendement propose des modalités applicables au transfert des employés de la Société de l'assurance automobile du Québec affectés à la gestion des biens immobiliers relatifs à la surveillance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens à la Société québécoise des infrastructures.

Le Président (M. Schneeberger) : Commentaires, questions? Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, juste une question, parce que, là, on parle beaucoup de transfert des employés, puis tu sais, dans le fond, ce que nous sommes en train de... de débattre puis de mettre à l'oeuvre, c'est le transfert des contrôleurs routiers de la SAAQ au MSP. Mais, tu sais, je vois les amendements, puis je n'avais même pas pensé à tous les gens qui sont là pour épauler et soutenir ces... les... ces employés ou cette catégorie d'emploi. Est-ce que leur travail va changer? Parce que là, on est en train de parler des... des avocats, administrations, communications, puis il me semble, ils n'ont pas été consultés dans le processus de transfert, ça fait que les contrôleurs routiers sont contents, mais là, on parle des autres personnes qui n'ont pas demandé d'être transférées. Ça fait qu'est-ce que la... la nature de leur rôle est protégée? Les responsabilités, la technicalité de leur job, la description de ce qu'ils sont en train de faire, est-ce que ça reste intact?

M. Lafrenière : Ça va être le même travail, M. le Président, c'est juste qu'ils vont le faire au sein de SQI au lieu de le faire au sein de la SAAQ, dans l'exemple présent.

Mme Maccarone : OK. Ça fait que leurs travaux, tout ça, les définitions, leur rôle, c'est intact, ils ne prévoient aucun changement.

M. Lafrenière : Absolument, M. le Président.

Mme Maccarone : C'est bon. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit 7.32 est adopté?

Des voix : Adpté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté, 7.33.

M. Lafrenière : 7.33.
Insérer après l'article 7.32 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :      «7.33. Tout employé transféré à la Société québécoise des infrastructures en vertu de l'article 7.32 peut postuler à un emploi de la fonction publique offert en mutation ou participer à un processus de sélection pour la promotion pour un tel emploi conformément à la Loi sur la fonction publique ( chapitre F-3.1.1) si, à la date de son transfert, il était

fonctionnaire permanent.

Il en est de même d'un employé transféré à la Société québécoise des infrastructures qui, à la date de son transfert, était un fonctionnaire sans avoir acquis le statut de permanent, autre qu'un employé occasionnel.».

Comme commentaire : Cet amendement vise à prévoir les modalités... permettant à certains employés transférés à la Société québécoise des infrastructures de postuler à certains emplois ou de participer à certains processus de promotion malgré leur transfert hors fonction publique.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions, commentaires?

Mme Maccarone : Oui, alors, ça, ça veut dire que, là, on parle des employés permanents, mais ceux qui sont occasionnels, il n'y a pas de garantie pour eux d'avoir le transfert? C'est même.

(Consultation)

M. Lafrenière : C'est... cet article, M. le Président, de ce que j'en comprends, puis les collègues font les vérifications aussi, ça permet à quelqu'un d'appliquer pour une promotion, pour une fonction différente. Alors, s'il est occasionnel, il ne peut pas appliquer pour une promotion. Est-ce que j'ai bien compris?

Des voix : ...

Mme Maccarone : On peut postuler, si j'étais permanent, si je n'étais pas permanent puis que j'étais occasionnelle, je ne peux pas postuler.

M. Lafrenière : ...emploi de la fonction publique offert en mutation ou participer à un processus de sélection pour une promotion.

Mme Maccarone : ...protéger les emplois confirmés, puis les gens qui... OK. Parfait, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'amendement qui introduit 7.33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 7.34.

M. Lafrenière : Oui, on prend un grand respir.

Insérer, après l'article 7.33 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant:

«7.34. Lorsqu'un employé visé à l'article 7.33 pose sa candidature à un emploi de la fonction publique offert à la mutation ou à un processus de sélection pour la promotion,

il peut requérir du président du Conseil du trésor qu'il lui donne un avis sur le classement qu'il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son transfert ainsi que de l'expérience et de la scolarité acquises depuis qu'il est à l'emploi de la Société québécoises infrastructures.

Cependant, avant de pouvoir poser sa candidature à un emploi de la fonction publique offert à la mutation, l'employé visé au deuxième alinéa de l'article 7.33 qui n'avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l'article 13 de la Loi sur la fonction publique

( chapitre F-3.1.1) avant son transfert à la Société québécoise des infrastructures doit y avoir complété avec succès la durée restante de ce stage.

Dans le cas où un employé est choisi pour occuper l'emploi de la fonction publique offert en mutation...

M. Lafrenière : ...à la suite de l'application de l'article 733, le sous-ministre ou le dirigeant de l'organisme, lui, établit un classement conforme à l'avis prévu au premier alinéa. Cependant, l'employé visé au deuxième alinéa de l'article 733 qui, lors de son transfert à la Société québécoise des infrastructures, n'avait pas complété la période continue d'emploi requise aux fins de l'article 14 de la Loi sur la fonction publique pour acquérir le statut de permanent et qui, au moment où il est muté dans un emploi de la fonction publique, n'a toujours pas complété l'équivalent de cette période en additionnant le temps cumulé dans la fonction publique avant son transfert à la Société québécoise des infrastructures et celui accumulé à titre d'employé de la Société québécoise des infrastructures doit compléter la durée manquante de cette période à partir du jour où un classement lui est attribué avant d'acquérir le statut de permanent. Dans le cas où un employé obtient un emploi de la fonction publique à la suite de sa participation à un processus de sélection pour la promotion en application à l'article 733, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

Comme commentaire, cet amendement propose différentes modalités afin qu'un employé transféré à la SQI, la Société québécoise des infrastructures, ne perde aucun avantage du fait de ce transfert hors fonction publique.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions, commentaires? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Mais je reviens à la question précédente que j'avais avec les employés occasionnels. Si je comprends, on confirme puis on protège ceux qui sont permanents, puis ceci n'est pas appliqué aux employés occasionnels, mais là on est en train d'adresser les employés occasionnels, encore une fois, dans cet article, mais on parle, admettons, des stages. Puis, pour ceux qui sont occasionnels mais ils n'ont pas un stage, est-ce que ça veut dire qu'eux aussi sont reconduits, ou est-ce qu'on prévoit que... Je vais dévoiler mes... mes cartes, ma compréhension de ça. On parle souvent que l'État a beaucoup trop d'employés en fonction. Ça fait que est-ce que c'est un moyen de s'adresser à ça puis d'avoir des coupures de postes?

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Puis effectivement c'est un article qui est costaud quand même quand on lit. M. le Président, on s'assure les... les employés occasionnels, pardon, vont être transférés, mais ils n'ont pas les mêmes protections qu'un employé permanent, puis ça, on le comprend. Alors, le transfert se fait, mais c'est pour ça qu'à chaque fois on dit «autre qu'occasionnellement», parce qu'un employé occasionnel n'aura pas les mêmes protections qu'un employé permanent fait. Ça fait que, quand on faisait les transferts, tantôt, on disait : Un permanent qui se ramasse à la SQI, excusez l'expression, va avoir les mêmes protections qu'il avait, mais, pour un occasionnel, il ne pourra pas avoir ces protections-là.

Mme Maccarone : M. le Président, est-ce qu'on peut suspendre juste un petit instant?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 08)

(Reprise à 15 h 21)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre, je pense, vous avez des réponses aux questions...

M. Lafrenière : Non, j'ai plutôt une question pour ma réponse.

Mme Maccarone : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! vous, vous avez des questions? Alors, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, vous avez la parole.

Mme Maccarone : Oui. Merci... Président. Alors...

Mme Maccarone : ...c'était juste une précision parce que, lors des discussions, ce qu'on a convenu que c'est les... les employés qui sont permanents sont protégés. Les employés qui occupent présentement un stage sont protégés, malgré la loi sept, qui est présentement en... en commission parlementaire et l'étude détaillée, parce qu'on sait qu'il va y avoir bientôt un changement si la loi est... est adoptée dans sa forme actuelle. Ça fait qu'un stage, deux mois, deux mois, deux mois, qu'on a une accumulation jusqu'à deux ans, ça, c'est fini, ce ne serait plus protégé. Mais on a eu la discussion, puis j'aimerais que le ministre nous donne les orientations du gouvernement en ce qui concerne les employés occasionnels qui n'ont aucunement des protections lors de ce transfert.

M. Lafrenière : Oui, M. le Président, lorsqu'on parle des employés qui seraient transférés à la SQI, on parle de deux, trois personnes, puis il n'y a aucune volonté d'aller couper, d'aller sauver des postes. On veut vraiment les transférer, transfert de responsabilités. Puis c'est l'intention du gouvernement, M. le Président.

Mme Maccarone : ...me va. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Parfait. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit à l'article 7.34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté 7.35.

M. Lafrenière : ...7.35 : Insérer, après l'article 7.34 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 7.35. En cas de cessation partielle ou complète des activités de la Société québécoise des infrastructures, un employé visé à l'article 7.32 qui, lors de son transfert, avait le statut de permanent, a le droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu'il détenait alors. L'employé visé au deuxième alinéa de 7.33 n'a le droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique que si, au moment de la cessation partielle ou complète des activités de la Société québécoise des infrastructures, le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert à la société et celui accumulé à titre d'employé de la société, équivalent au moins à la période continue d'emploi prévue à l'article 14 de la Loi sur la fonction publique, Chapitre F-3.1.1.

«En cas de cessation partielle de ces activités de la Société québécoise des infrastructures, l'employé continue d'exercer ses fonctions au sein de la société jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l'article 100 de la Loi sur la fonction publique. Le président du Conseil du trésor, lorsqu'il procède au placement d'une personne visée au présent article, lui attribue un classement en tenant compte des critères prévus au premier article de l'article 7.34. »

Commentaires. Cet amendement vise à protéger tout employé transféré à la Société québécoise des infrastructures dans le cas où celle-ci cesserait ses activités de manière partielle ou complète.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 7.36.

M. Lafrenière : 7.36 : Insérer, après l'article 7.35 du projet de loi

tel qu'amendé, le suivant : «7.36. Sous réserve des recours qui peuvent... exister, pardon, en vertu d'une convention collective ou des dispositions qui en tiennent lieu, un employé visé à l'article 7.32 qui est congédié peut en appeler conformément à l'article 33 de la Loi sur la fonction publique, chapitre F-3.1.1, à la date de son transfert à la Société québécoise des infrastructures... il était un fonctionnaire permanent. » J'ai oublié de dire «si à la date de son transfert».

« Il est de même de l'employé visé au deuxième alinéa de l'article 7.33. Cependant, l'employé visé à cet alinéa qui n'avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l'article 13 de la Loi sur la fonction publique, avant son transfert à la société, doit avoir complété avec succès la... la durée restante de ce stage avant de pouvoir exercer ce recours. »

Comme commentaires, cet amendement vise à prévoir les modalités applicables à un employé transféré à la Société québécoise des infrastructures qui serait congédié.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions, commentaires sur l'article?

Mme Maccarone : Juste un instant.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Il n'y a pas de problème. Est-ce que vous voulez suspendre? Non.

Mme Maccarone : ...les employés occasionnels ne sont pas couverts par cet amendement.

M. Lafrenière : ...notre volonté, juste de les transférer, on n'a pas de...

Mme Maccarone : Parfait.

M. Lafrenière : Puis c'était le cas contraire... on a cette volonté-là de restreindre, de réorganiser, mais ce n'est pas le but.

Mme Maccarone : OK, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.36 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.37.

M. Lafrenière : 7.37 : Insérer, après l'article 7.36 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant : «7.37. Sur demande du ministre de la Sécurité publique ou du président du Conseil du trésor, selon le cas, la Société de l'assurance automobile du Québec lui fournit, dans le délai qu'il lui indique, tout renseignement ou document nécessaire à l'application des articles 7.27, 7.28, 7.31 et 7.32 de la présente loi. »

Comme commentaires, cet amendement vise à contraindre la Société de l'assurance automobile du Québec à fournir au ministère...

M. Lafrenière : ...la Sécurité publique ou au président du Conseil du trésor, à leur demande et sans... et dans le délai qu'ils indiquent, tout renseignement ou document nécessaire au transfert des droits et obligations à des employés de la société au ministère approprié ou à la Société québécoise des infrastructures, selon le cas.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce qu'il y avait des commentaires, questions sur cet article?

Mme Maccarone : ...ici, nous sommes en train de traiter le transfert des biens immobiliers employés aussi parce qu'on vise la fin de l'année... l'année financière pour débuter, encore une fois, le 1er janvier 2027?

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : Oui, M. le Président, puis ma collègue y fait référence, c'est pour, justement, contraindre la société à transférer, là, tout document au ministère qui a rapport avec les contrats, avec tout ce qui est en cours présentement.

Mme Maccarone : Quand on dit le délai qu'on lui indique, on a... je présume, on a besoin d'avoir les informations avant le transfert formel, qui est le 1er janvier 2027?

M. Lafrenière : Oui, absolument, M. le Président, surtout qu'il y a une date butoir qu'on a indiquée, puis on s'est donné cet objectif.

Puis, M. le Président, parce que ma collègue parle des infrastructures, pendant qu'on travaillait, il y en a d'autres qui travaillaient aussi à l'arrière. Alors, elle me demandait : Quelle est la valeur estimée de ce qui va être transféré comme... comme infra? Présentement, le chiffre qu'on a, c'est environ 44,5 millions de valeur. Ça, c'est les bâtiments.

Mme Maccarone : OK. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?Alors, est-ce que l'amendement qui introduit 7.37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, je pense qu'on a fait le tour au niveau de ces dépôts-là. Député de... Hé! attends un peu... Ça fait longtemps que je ne vous ai pas vu, monsieur.

M. Ciccone : Député de Marquette.

Le Président (M. Schneeberger) : Marquette. Excusez-moi.

M. Ciccone :Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Député de Marquette, bienvenue à la commission.

M. Ciccone : Merci beaucoup. Merci beaucoup. J'y suis membre et très fier, M. le Président. Je m'introduis, là, dans votre projet de loi, M. le ministre. Je vais lire l'amendement... J'ai des amendements à déposer. Je vais lire l'amendement et je vais mettre des choses en contexte pour faire les choses dans l'ordre.

Le Président (M. Schneeberger) : ...avez déposé?

M. Ciccone :Oui. Tout est déposé.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui? Parfait. Alors, il va nous présenter. Vous pouvez y aller, député de Marquette.

M. Lafrenière : ...veut commencer? Parce qu'il va y avoir un changement aux chaises ici, à côté de moi, pour que la présidente de la RACJ soit avec nous. Mais peut-être expliquer dans quel contexte on... vous...

M. Ciccone :Oui.Avant de déposer l'amendement?

M. Lafrenière : Oui. Si...

M. Ciccone : Parfait. Parfait.

M. Lafrenière : Un deux minutes, juste nous mettre en...

• (15 h 30) •

M. Ciccone :Ça va me faire plaisir. Merci beaucoup, M. le ministre et M. le Président. C'est... Je vais déposer des amendements suite... vous vous rappellerez, suite au décès, le 2 septembre 2021, d'une jeune femme, Mme Jeanette Zacarias Zapata, âgée de 18 ans, qui est venue combattre ici, au Québec, et qui est décédée. J'ai travaillé sur ce dossier-là depuis 2021, un peu plus tard avec ma collègue de Westmount—Saint-Louis à la Sécurité publique, parce que, pour ceux qui... puis... pour ceux qui nous écoutent, je vais expliquer un peu, là, ce n'est pas... c'est... on est à la Sécurité publique parce que, justement, la Régie de l'alcool, des courses et des jeux est sous la Sécurité publique, et le sport de combat professionnel ici, au Québec, depuis plusieurs décennies, est sous la Sécurité publique pour des raisons que vous irez voir, là, sur les... Google, vous allez comprendre pourquoi c'est sous la Sécurité publique.

Sur ce, M. le Président, j'ai déposé, le 2 décembre 2025, le projet de loi n° 492, la Loi modifiant certaines dispositions réglementaires afin de favoriser la protection des concurrents professionnels de sports de combat. Suite... je me rappelle, suite à la lecture de mon projet de loi, j'ai vu le ministre de la Sécurité publique qui m'a regardé puis qui m'a fait signe : On va se parler, c'est important. Alors, on avait peut-être vu la même chose tous les deux.

Il faut comprendre que, depuis le décès de cette jeune femme là, il y a eu un rapport du coroner. Par la suite, suite à un reportage de Radio-Canada en mars 2025, où on s'est aperçu qu'il y avait des résultats, des rapports qui ont été... qui étaient falsifiés, qui venaient du Mexique... et là je ne vise pas le Mexique, mais ça venait... c'était la réalité, c'est un fait, M. le Président, là on a déterminé qu'il y avait une problématique. Et là, par la suite, bien, on a décidé... le rapport du coroner... le coroner a décidé de réouvrir le rapport et d'émettre d'autres recommandations, dont 12 particulières.

Alors, ce qu'on a fait, moi et ma collègue de Westmount—Saint-Louis, c'est qu'on a pris ces recommandations-là et on l'a introduit dans un projet de loi, qui était ambitieux, M. le Président. Cependant, c'est important de le faire pour mettre la machine en marche...

M. Ciccone :...et je suis persuadé que de votre... du côté du ministre, avait déjà aussi, lui, ce n'est pas une personne insensible, là... avait vu, et aussi avec la présidente, Mme Isabelle Mignault, de la Régie de la... des courses et des jeux, ils sont très, très, très sensibilisés.

Suite à ça, M. le Président, on a... on s'est rencontré à quelques reprises, à plusieurs reprises, dont une fois, dont ce matin, là, pour mettre les points... les barres sur les t et les points sur les i pour justement écrire des amendements. Et, en collaboration avec l'équipe du ministre, on a capables... on a été capables d'écrire des amendements importants. Et, par respect, M. le Président, le ministre me laisse déposer ces amendements-là, qu'on a travaillés ensemble avec l'idée, avec les juristes de... de l'équipe du ministre. Alors, je vais déposer ces amendements-là.

Alors, ça fait un peu le tour, là, de ce qui... du pourquoi qu'on est ici aujourd'hui. OK, on... on n'adopte pas le projet de loi n° 492, mais on vient introduire pratiquement, là, à 100... pas à 100 %, là, parce qu'il y a un élément qui est très important, puis c'est important pour moi de le dire, là, que nous, on aurait aimé ça qu'à chaque... 30 jours avant chaque événement, que les que les boxeurs et boxeuses, les combattants soient testés ici, à Montréal. Je comprends qu'il y a un enjeu, un enjeu qui n'est pas évident, mais en même temps, suite à des... des discussions avec Mme Mignault et le ministre... nous ont rassurés. Et je veux m'assurer, là, parce que... le texte qu'on va vous présenter les amendements, mais il faut se fier aussi à l'esprit de la loi, et je veux juste m'assurer, c'est important pour moi d'entendre le ministre le dire, ou même Mme Mignault également, ou les juristes qui sont avec nous ici aujourd'hui.

Alors, si vous voulez bien, je vais déposer le premier amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, allez-y.

M. Ciccone :Oui, oui, M. le ministre.

M. Lafrenière : ...Président. Puis juste en réponse à ce que mon collègue a présenté, pour tous les collègues ici, autour de la table, pour les gens qui nous écoutent à la maison, on est capables de travailler différemment. Puis c'est vraiment ce qu'on a fait dans ce qu'on va vous présenter, M. le Président. Alors, on s'est tous assis ensemble, on a travaillé ensemble. Je suis vraiment heureux de ce qu'on présente parce que c'est important. Vous allez me dire : M. le ministre, vous nous présentez de la boxe parmi notre projet de loi, mais on parle de la sécurité, le sentiment de sécurité, ça en fait partie. Puis effectivement, ma collègue des Sports et Loisirs a contribué aussi, parce que, pour nous, c'est important, trouver une solution. Puis on a trouvé une solution créative, c'est-à-dire, de notre omnibus, d'amener les changements nécessaires pour encadrer ce sport-là. Il y a encore beaucoup de travail à faire. Puis je suis content que mon collègue de Marquette ait souligné la nouvelle présidente qu'on a à la RACJ. Ça fait partie du premier geste concret, pour moi, à la RACJ, cette nouvelle présidente qui a pris le contrôle de cette régie qui fait des changements importants, j'en suis très heureux. Alors, merci, M. le Président. Puis on va travailler ensemble pour la suite des choses.

M. Ciccone :...le premier amendement, M. le Président. Alors : Insérer, après l'article 7.38 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports. 7.39. L'article 42 de... de la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports (chapitre S-3.1) est modifié par l'ajout...

M. Lafrenière : ...

M. Ciccone :Oui.

M. Lafrenière : Je me... (panne de son) ...collègue. Je pense qu'il manque une page.

Le Président (M. Schneeberger) : ...parce que, là, ça ne suit pas ce que vous lisez, là. Moi en tout cas je n'ai pas la même chose à l'écran.

M. Ciccone :Ah... Excusez-moi.

Le Président (M. Schneeberger) : OK.

M. Ciccone :Désolé. Il m'en manquait une. OK. Je recommence. Insérer, après l'article 7.37 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Chapitre 3... 3-3.2. Dispositions visant à renforcer la sécurité et l'intégrité des concurrents professionnels de sports de combat. Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux. 7.38. L'article 29 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) est modifié par l'insertion après, à l'article 85.1 de la Loi sur les permis d'alcool, 2... de «à l'article 46.1.2 de la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports» partout où cela se trouve.

Alors, voilà. Il s'agit de modifications de concordance, là, pour commencer.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, vous aviez des commentaires ou d'autres choses? Non. Ça va. Parfait. Questions? M. le ministre? Non. Ça va. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Vous en avez plusieurs, je pense, hein?

M. Ciccone :...on va passer à l'autre.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, je vais... je vais sous-estimer que vous avez 7.39.

M. Ciccone :Oui, vous avez bien vu, M. le Président. Alors, je recommence. Insérer, après l'article le 7.38 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports. 7.39. L'article 42 de la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports (chapitre S-3.1) est modifié par l'ajout, à la fin, de... l'alinéa suivant :

«La régie peut exiger...

M. Ciccone :...la production de tout document ou renseignement nécessaire à l'examen de la demande, y compris tout document relatif aux sources de financement du requérant.»

Ça, ça va permettre à la régie d'exiger un moment... au moment d'une demande de permis, là, la production de documents ou de renseignements additionnels. Mais je veux juste... je veux juste... Là, on en a parlé ce matin, puis l'esprit de la loi dans tout ça, là, c'est que, et même Mme Migneault aussi en a parlé ce matin, on pourrait exiger... si on n'est pas d'accord, si on n'est pas sûr des documents qui nous sont produits pour émettre un permis, on pourra exiger d'autres documents et on pourra également faire les tests ici, au Québec, si nécessaire, si on... si on estime devoir le faire pour la protection d'un combattant. Est-ce que j'ai bien compris, M.?

M. Lafrenière : M. le Président, ce qu'on vient faire ensemble aujourd'hui, c'est donner des dents à la régie, c'est-à-dire de pouvoirs, d'exiger certaines choses. Vous allez voir plus tard, il y a des sanctions administratives pénales aussi. Alors, on vient donner des pouvoirs à la régie pour être capable d'exiger des choses pour éviter que de tels événements se produisent.

M. Ciccone :Mais, si admettons... On comprend bien que, si on veut... on peut faire des tests plus poussés pour s'assurer, on peut les faire ici, au Québec.

M. Lafrenière : Absolument, M. le Président. Puis, si on se rend compte que ce qui nous est fourni comme documents, comme examens, on a des doutes, la régie va pouvoir l'exiger. C'est ce qu'on voulait.

M. Lafrenière : Merci de le dire de vive voix, M.. Merci, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 7.40. M. le député de Marquette.

M. Ciccone :Insérer, après l'article 7.39 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 7.40. L'article 44 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La régie peut assujettir la délivrance d'un permis à toute condition, restriction ou interdiction qu'elle détermine.»

Alors, ça vient restreindre, là, restrictions ou interdictions particulières, au moment de délivrance d'un permis, si les circonstances le requièrent. Alors, voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Merci beaucoup. Pas de questions, commentaires? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.41. Député de Marquette.

M. Ciccone :Insérer, après l'article 7.40 du projet... de 7.40 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 7.41 L'article 46 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants :

«5° lorsque la Régie a des motifs raisonnables de croire que ce refus est nécessaire pour assurer la sécurité et l'intégrité du requérant;

«6° lorsque le requérant refuse ou néglige de fournir les renseignements ou documents requis par la Régie;

«7° lorsque le requérant est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire imposée en vertu des articles 46.1.1 ou 46.1.2 et pour laquelle aucun recours n'a été formé devant le Tribunal administratif du Québec.»

Alors, ça vient introduire de nouveaux motifs, là, de refus à la délivrance d'un permis. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Voilà. Alors, est-ce qu'il n'y a pas de commentaires? Ça va? Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.42.

M. Ciccone :Insérer, après l'article 7.41 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 7.42. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 46, du suivant :

«46.0.1. La Régie doit refuser de délivrer un permis dans les cas suivants :

«1° lorsque le droit du requérant d'obtenir un nouveau permis a été suspendu à la suite d'une décision prise par la Régie dans les cas déterminés en application du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 55.3.

«2° lorsque le requérant fait l'objet d'une sanction imposée par une commission athlétique ou organisme semblable établi par un gouvernement qui restreint ou limite sa capacité de prendre part à une manifestation sportive et que la sanction est toujours en vigueur au moment de la demande d'un permis.»

Alors, ça, ça vient... ça vise à introduire le cas pour lesquels la régie doit refuser de délivrer un permis.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune question? Commentaires? Ça va? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit 7.42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.43.

M. Ciccone :Oui. Alors : Insérer, après l'article 7.42 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 7.43. L'article 46.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin de l'alinéa suivant :

«La Régie peut, au lieu d'annuler ou de suspendre un permis ou en plus de le suspendre dans les cas déterminés en application du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 55.3, imposer aux titulaires du permis une sanction administrative pécuniaire dont le montant ne peut...

M. Ciccone : ...excéder 100 000 $. Alors, ça vient... vise à donner le pouvoir au tribunal de la Régie d'émettre une sanction administrative pécuniaire pour un manquement déterminé par règlement.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a questions, réponses? Questions, commentaire? Non? Alors, ce que l'amendement qui introduit l'article 7.43 est adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.44.

M. Ciccone :Insérer, après l'article 7.43 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant:

«7.44. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 46.1, des suivants :

«46.1.1. La Régie peut au lieu d'annuler ou de suspendre un permis ou en plus de suspendre dans les cas visés à l'article 46.1 ou dans les cas déterminés en application du paragraphe 4 ° de l'article 55.3, imposer au titulaire du permis toute condition, restriction ou interdiction qu'elle détermine. Elle peut également, en plus... en plus de suspendre un permis et d'imposer au titulaire du permis toute condition, restriction... condition, restriction ou interdiction qu'elle détermine, imposer... et détermine, imposer une sanction administrative pécuniaire dont le montant ne peut excéder 100 000 $.

«46.1.2. La Régie peut imposer une sanction administrative pécuniaire, dont les montants sont déterminés par règlement, si le titulaire du permis commet un manquement visé... un manquement, c'est ça, visé par un règlement... pris en application du paragraphe 15° du premier alinéa de l'article 55.3.

« 46.1.3. La Régie notifie un avis de réclamation au titulaire du permis

lorsqu'une sanction administrative pécuniaire lui est imposée en application des dispositions de l'article 46.1.2.

Un tel avis doit énoncer :

1 ° le montant réclamé et sa date d'exigibilité;

2° les motifs de son exigibilité;

3° les modalités de paiement du montant réclamé;

4 ° le délai à compter duquel il porte intérêt;

5° la façon de contester l'avis de réclamation;
6° que le titulaire sera convoqué à une audition devant la Régie s'il fait défaut de payer le montant dû et que ce défaut pourrait entraîner l'annulation de son permis.

Le montant dû porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du 31e jour suivant la notification de l'avis.

« 46.1.4. La Régie doit annuler ou suspendre un permis si le titulaire du permis fait défaut de payer la sanction administrative pécuniaire qui lui a été imposée conformément à l'article 46.1.2 et pour laquelle le délai de contestation est expiré.».».

Alors, cet amendement introduit une série de nouveaux articles visant à octroyer à la Régie des leviers d'intervention supplémentaires afin qu'elle puisse accomplir pleinement sa mission.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions?

M. Lafrenière : Oui, M. le Président, vous voyez, à cet article, c'est là qu'on introduit, puis ça va permettre à mon collègue de prendre une petite gorgée, de café, bien entendu. C'est là qu'on introduit les... ce qu'on appelle les SAP, là, les sanctions administratives pécuniaires. Donc, tantôt, on disait : Donner les pouvoirs à la Régie, là, il va avoir pouvoir, aussi, d'amener une amende, une infraction. Alors, c'est vraiment donner les... les bons pouvoirs à la Régie.

M. Ciccone : Exact.

M. Lafrenière : Pas d'autres questions, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.49, je pense? 7.44, excusez-moi, il y en a juste... Vous allez jusqu'à 7.49, je pense?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : OK, parfait, alors, 7.44 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.45.

M. Ciccone :Insérer, après l'article 7.44 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant:

«7.45. L'article 46.2.1 de cette loi est remplacé par le suivant:

«46.2.1. La Régie ou toute personne qu'elle mandate pour agir à titre d'officiel lors d'une manifestation sportive peut, lors d'un combat, pour assurer la sécurité et l'intégrité des concurrents, suppléer aux règles de combat entre deux concurrents prévues par le présent chapitre ou ses règlements d'application, par toute norme ou règle reconnue d'une organisation professionnelle de sports de combat compatible avec cet objectif.

La Régie et ces personnes peuvent, sans délai, lorsqu'une disposition

du présent chapitre ou de ses règlements d'application n'est pas respectée,

interdire la tenue de tout ou partie d'une manifestation sportive ou en ordonner l'interruption.».».

Alors, voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : ...vous avez des commentaires, aussi?

M. Ciccone : Bien,

Les règles de la boxe, du kick-boxing et de la boxe mixte (arts martiaux mixtes) sont similaires en Amérique du Nord. Ces règles évoluent constamment à l'initiative des organismes de sanction tels le World Boxing Association...

M. Ciccone :...WA, WO, WC, IBF, etc.

Le Président (M. Schneeberger) : OK. Parfait.

M. Lafrenière : M. le Président...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, M. le ministre.

M. Lafrenière : ...on se permet justement dans cet article-là, parce qu'on ne le fait pas normalement en législation, de dire qu'on peut appliquer des règles standard au niveau international, parce que ça change... ce sont des règles qui changent, alors on veut s'assurer d'avoir ce qu'il y a de mieux pour nos combattants.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, l'amendement qui introduit l'article 7.45 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 7.46. M. Député de Marquette.

M. Ciccone :Insérer, après l'article 7.45 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

7.46. L'article 53.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa de «à l'article 46.1, 46.37 ou au règlement pris en application des paragraphes quatre et cinq de l'article 55.3 ou qui est visé par une décision rendue par la Régie en application des paragraphes un ou trois de l'article 46.2.1» par «à l'article 46.1, 46.1.4, 46.37 ou au règlement pris en application des paragraphes quatre et cinq de l'article 55.3, qui s'est fait imposer une sanction administrative pécuniaire en application de l'article 46.1 ou 46.1.1, ou qui est visé par une décision rendue en application du deuxième alinéa de l'article 46.2.1».

Et je n'ai pas besoin de vous dire que c'est de la concordance, M. le Président.

M. Lafrenière : ...concordance.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, j'imagine qu'il n'y avait pas de question là-dessus, alors est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.46, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.47. M. le député de Marquette.

M. Ciccone :Insérer par l'article 7.46... après l'article 7.46 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

7.47. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article de 53.1 du chapitre suivant : Chapitre 6.1. Mesure... Mesure de recouvrement.

«53.2 Lorsqu'un montant exigible en vertu du chapitre cinq de la présente loi ou de ses règlements d'application n'est pas payé, la Régie peut délivrer un certificat attestant l'exigibilité de la dette et le montant dû. Ce certificat constitue une preuve de cette exigibilité. Ce certificat peut être délivré par la Régie en tout temps, après l'expiration des 30 jours qui suivent la date d'exigibilité de la dette en cause. Toutefois, si la Régie a des motifs raisonnables de croire que le débiteur tente d'éluder le paiement de ce montant, elle peut délivrer ce certificat sans délai.

«53.3. Après avoir délivré le certificat, la régie peut, le cas échéant, procéder au recouvrement de la dette par compensation, en retenant une partie de tout montant qu'elle doit au débiteur en vertu du chapitre cinq de la présente loi ou de ses règlements d'application.

«53.4. Lorsque le certificat... attestant de l'exigibilité de la dette et du montant... dû est produit au greffe du tribunal compétent. Le greffier inscrit au dos du certificat... du certificat la date de sa production et rend jugement en faveur de la régie pour le montant prévu au certificat et les intérêts s'il en est, et les frais de justice contre la personne tenue au paiement de la dette en cause. Ce jugement équivaut à un jugement rendu par le tribunal compétent et en a tous les effets.

53.5 L'exécution d'un jugement rendu à la suite de la production d'un certificat en application de l'article 53.4 se fait suivant les règles prévues au livre huit du Code de procédure civile (Chapitre C-25.01).»

Alors, c'est un amendement qui propose d'établir de nouvelles mesures de recouvrement pour tout montant dû à la régie.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors est-ce qu'il y avait des questions sur l'article? Commentaires?

M. Lafrenière : Non.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va, alors est-ce que l'article... l'amendement qui introduit l'article, pardon, de 7.47 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 7.48.

• (15 h 50) •

M. Ciccone :Alors, insérer après l'article le 7.47 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

7.48. L'article 55.3 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants :

«14° Établir les conditions et modalités de délivrance, de modification ou de renouvellement d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques; «Déterminer sa durée et fixer les droits et les frais d'administration exigibles pour sa délivrance, sa modification ou son renouvellement;

«Déterminer les manquements objectifs observables à une disposition du chapitre cinq ou à un règlement pris pour son application, qui peuvent faire l'objet d'une sanction administrative pécuniaire;

«Les conditions d'application d'une sanction administrative pécuniaire ainsi que les montants ou le mode de calcul;

«Les...

M. Ciccone :...lesquels peuvent notamment varier selon la gravité du manquement, pour chacun de ces manquements.»

Alors, cet amendement vise à permettre à la Régie de déterminer par règlement approuvé par le gouvernement des conditions et modalités de délivrance, de modification ou de renouvellement d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Questions, commentaires? Alors, est-ce que l'amendement qui a introduit l'article 7.48 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Et le dernier, 7.49.

M. Ciccone :OK. Insérer, après l'article 7.48 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

7.49. L'article 59 de cette loi est modifié par le remplacement de «500 $ à 5 000 $» et de «1 000 $ à 10 000 $» par, respectivement, «1 000 $ à 10 000 $» et de «2 000 $ à 20 000 $».

Alors, c'est ça, cet amendement vise à rehausser le montant des sanctions pénales prévues à l'article 59.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y avait des questions?

M. Lafrenière : Encore une fois, M. le Président, c'est pour s'assurer d'avoir les bons moyens pour la RACJ pour faire son travail. Alors, c'est tout, M. le Président, on n'a pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors là, nous allons passer...

M. Ciccone :...si vous me permettez, M..

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, allez-y. M. le député de Marquette.

M. Ciccone :Je prends l'occasion encore une fois pour remercier M. le ministre. Merci aussi à la présidente de la Régie des alcools, des courses et des jeux. Merci beaucoup de votre écoute. L'important, c'est de protéger à la même hauteur les athlètes qui viennent ici combattre. Puis ce n'est pas juste... Là, ici, c'est les sports de combat, mais il faut protéger tous les athlètes qui viennent sur notre territoire. Nous sommes des hôtes phénoménaux. On a de grands événements sportifs. Il faut absolument, mais absolument prendre soin des athlètes qui viennent... qui viennent d'ailleurs.

Alors, encore une fois, merci beaucoup, M. le ministre, et merci à l'équipe. Et merci beaucoup à ma collègue et Florence, qui est de qualité... d'une aide extraordinaire. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour de souligner le travail de tout le monde autour de cette table. Très beau travail. Et, M. le Président, le député de Marquette avait déposé un projet de loi privé, c'était son intention au tout début, mais on a trouvé une solution ensemble. Ça fait que je veux le remercie, remercier la RACJ.

M. le Président, pour vous dire en toute honnêteté, je pense qu'ils ont eu à peu près trois semaines pour travailler sur les amendements et tout. Ça a été très, très, très rapide. Belles rencontres qui ont eu lieu. Alors, ça nous a amenés... Quand on veut travailler ensemble, ça nous amène à de beaux résultats. Moi, je veux le souligner, j'ai beaucoup apprécié. Puis, au final, on a trouvé le bon outil, la bonne pièce législative puis on arrive aux bons résultats. Alors, merci à tout le monde. Et ça s'est bien passé.

Le Président (M. Schneeberger) : On n'a pas terminé.

M. Lafrenière : Non, pour le volet sur... Attention! Non, c'était seulement sur la boxe, parce que, pour le reste, on n'a moins bien... Non, ce n'est pas vrai, mais, pour la... Sérieusement, blague à part, pour le volet sur la boxe, puis je veux juste mettre ça très au clair, c'est parce qu'on... Dans un omnibus, M. le Président, vous savez, on a commencé... On se rappellera, au début, on a commencé à parler d'un registre, puis là on est sur la boxe, on a réglé plusieurs choses, puis là je parlais spécifiquement du volet sur la boxe, et je sais qu'on a d'autres choses à régler ensemble, on a entre autres... je pense qu'il restait un dernier article et un article qui a été suspendu, alors on va pouvoir peut-être... Voulez-vous qu'on suspende un... Non, on n'a pas besoin. Il arrive pièce de théâtre. Notre collègue arrive par une autre porte. Ciel, mon mari! C'est du théâtre d'été, M. le Président, une porte s'ouvre et quelqu'un arrive.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est bon. Parfait. Alors, pour la... Parfait. Alors, pour la suite, est-ce que j'ai le consentement pour réouvrir l'amendement déposé par le député de Nelligan? Oui. Alors, allez-y. Alors, poursuivez les conversations.

M. Derraji : Ah! merci, merci, M. le Président. Oui, je sais. Merci, M. le Président, je vais saisir l'occasion de parler, et merci vraiment de me donner ce temps, très apprécié. Je sais qu'il me restait quelques secondes.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, exactement, c'est ce que j'allais dire, vous n'avez plus de temps.

M. Derraji : Bien, M. le Président, je ne vais pas abuser de votre gentillesse, je laisserai M. le ministre me dire qu'est-ce qu'il pense de l'amendement en question.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je laissais juste le temps à nos collègues invités, qui étaient dans un autre dossier, de nous quitter. M. le Président, on se rappellera que mon collègue a apporté un amendement, on l'avait suspendu, on avait convenu ensemble du temps de réflexion. Et, M. le Président, je lui ai dit, je lui répète, en plusieurs... en matière d'alcool au volant, on a des normes parmi les plus sévères au Canada, en plusieurs volets. Il nous amène quelque chose...

M. Lafrenière : ...intéressant, je l'ai dit, que la réflexion va se poursuivre, mais, dans ce projet de loi, nous ne sommes pas prêts à aller de l'avant, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Merci, M. le Président. Vous allez...

Le Président (M. Schneeberger) : Très court, très court.

M. Derraji : Oui. Vous constatez que c'est une déception que j'ai aujourd'hui, parce que je pense qu'on va tout faire pour protéger la sécurité de tout le monde, mais... mais je tiens quand même à remercier M. le ministre, et j'espère qu'il fera le nécessaire auprès de ses collègues et que ce dossier, il ne va pas mourir. Merci.

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, c'est ça. Parfait. Alors, à ce moment-là, les discussions sont... Pas d'autres commentaires? Donc, à ce moment-là, nous allons mettre aux voix...

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, j'imaginais. Pas mal sûr que ça serait ça. Alors, nous allons mettre aux voix, par appel nominal, l'amendement proposé par le député de Nelligan, qui est en numéro... en 5.0.1. Alors, M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Oui. M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

Le Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Contre.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Contre.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Contre.

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Contre.

Le Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Contre.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais : Contre.

Le Secrétaire :M.Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Abstention. ...rejeté. Nous en sommes au dernier article. Je pense qu'il restait l'article 13 à adopter. Alors, M. le ministre.

M. Lafrenière : ...M. le Président, un amendement. Je vais saluer notre collègue de Nelligan, qui part à la course comme ça. C'est un homme rapide. Alors, M. le Président, on avait un amendement qui avait été soumis pour l'article 13, la fin de notre document. Alors, je sais qu'il était reçu. Je pense, c'est ce que vous avez à l'écran.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, je vais vous proposer de lire l'amendement... bien, lire l'article et, par la suite, l'amendement.

M. Lafrenière : Oui, absolument. Ça va se faire dans un instant, M. le Président. Alors, l'article 13 :

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de celles de l'article 1, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application des articles 10 et 11 de la Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, édictée par cet article.

Comme commentaire : L'article 13 fixe le mode d'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi.

Alors, M. le Président, voici ce qu'on propose comme amendement.

Article 13 : Remplacer l'article 13 du projet de loi par le suivant :

13. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de :

1 ° de celles de l'article 1, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application des articles 10 et 11 de la Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, édictée par cet article; et

2° de celles des articles 7.1 à 7.26, 7.29 et 7.33 à 7.36 — pardon — qui entrent en vigueur 1er janvier 2027.»

Cet amendement modifie les... Comme commentaire, pardon, M. le Président, cet amendement modifie la disposition d'entrée en vigueur du projet de loi afin de prévoir la date de l'entrée en vigueur des dispositions en matière de contrôle routier introduites dans le projet de loi par amendement.

Alors, M. le Président, on se rappellera qu'on a mentionné la date du 1er janvier 2027. Maintenant, dans cet article 13, on vient dire à quel moment tout ça entre en vigueur. On s'assure que c'est explicite pour la partie des contrôleurs routiers, que c'est le 1er janvier 2027.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions, commentaires? Aucun. Alors, est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Excusez-moi. Non, non. Excusez-moi.

M. Lafrenière : Non, l'amendement, c'est vrai.

Le Président (M. Schneeberger) : J'allais trop vite là. Est-ce que l'amendement de l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous avons fini l'étude détaillée de chaque article. Il me reste à questionner sur les questions habituelles au niveau de la fin d'étude. Est-ce qu'il y a des interventions sur les intitulés des chapitres?

M. Lafrenière : Non.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Alors, est-ce que les intitulés des chapitres, tel qu'amendé, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Je propose que la commission recommande la numérotation du projet de loi amendé.

• (16 heures) •

Mme Maccarone : Juste une petite question avant qu'on poursuit. Nous avons des motions aussi à adopter. Est-ce que ça, c'est... ça fait partie de vos remarques?

Le Président (M. Schneeberger) : J'étais... On était là rendus.

Mme Maccarone : Parfait. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est ça. Alors, est-ce que le... la dernière question est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Et là je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous en sommes rendus aux remarques finales. Je propose de commencer par la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, d'emblée, je vais commencer par mes remerciements...

Mme Maccarone : ...toujours des remerciements d'une grande importance pour Mme Thivierge. On est un binôme. Ça fait huit ans depuis que nous sommes ensemble. Et c'est vraiment grâce à elle si moi, comme députée, j'ai évolué, et si ma compréhension de la législature puis comment ça fonctionne en commission, et tous les débats, c'est vraiment parce qu'elle m'a bien élevée. Alors voilà, je ne suis plus un bébé député, je suis rendue apparemment adulte, des fois, des fois. Voilà. Ça fait que merci beaucoup, Florence. On est tous mieux à cause de toi. Ça fait que merci.

Aussi, évidemment, merci, M. le ministre. Merci aux collègues qui ont assisté à nos travaux. Merci aussi à... à mes propres collègues. Comme vous avez vu, chers collègues, nous, le Parti libéral du Québec, on avait un grand intérêt à la sécurité publique, surtout le projet de loi n° 13. On a vu le passage la députée de Vaudreuil, on a vu le député de Nelligan, le député de... la députée de Robert-Baldwin et aujourd'hui le député de Marquette. Alors, vous voyez comment c'est d'une grande préoccupation pour nous, les membres de notre caucus. Je souhaite aussi remercier, évidemment, le soutien technique, le registre, les pages, notre secrétaire extraordinaire ainsi que vous, M. le Président, pour le bon gestion de nos travaux. Et évidemment un merci particulière pour les équipes qui accompagnent M. le ministre, sache que j'ai une grande appréciation pour le travail que vous faites. Vous nous rendez meilleurs. Merci de répondre à toutes mes questions. Puis, ça aide vraiment pour moi personnellement, mon propre perfectionnement. Alors, j'apprécie puis je sais que ce n'est pas tout le monde qui a toutes les réponses, alors on a vu beaucoup de roulement de chaises. Puis ça, aussi, c'est la démonstration que, quand c'est un omnibus, on voit la largesse des gens qui entourent la personne imputable des décisions qui sont prises ici en commission, ça fait que je souhaite de la remercier aussi pour leurs travaux, ainsi que les appuis puis la préparation de tout le travail pour le débat de ce projet de loi.

On l'a dit, c'est un projet loi omnibus, hein, ça fait que c'est... il ne faut jamais oublier. Il me semble, c'est... on a fait ça rondement, assez rapidement pour un... pour un omnibus, mais ça... ça fait un petit bout depuis que nous avons jasé de le début de ce projet de loi ou de la loi édictée où on parle de mettre en place un registre pour les délinquants au risque de récidive.

Évidemment, il y a beaucoup d'inquiétudes. On l'a dit, la ministre l'a dit, c'est un... c'est une loi lors de son adoption qui ne sera pas parfaite. C'est malheureux. Puis, il faut se rappeler qu'on sait que la majorité des infractions sexuelles sont commis par des proches. Alors, il y a toujours cette préoccupation. On ne va toujours pas régler ceci, ça ne changera rien, évidemment, pour les personnes qui ont... à risque aussi de devenir des victimes collatérales dès la publication des... des informations de le prédateur. On a soulevé aussi le risque d'auto-justice, le doxing, et finalement les études. Comme plusieurs personnes, nous avons dit, il n'y a aucun preuve d'un tel... qu'un tel registre va vraiment mener à des résultats sur le terrain. Alors, je comprends les orientations du gouvernement, mais... mais ça reste que ça fait partie des malaises, du malaise que nous, nous avons eu en ce qui concerne ces travaux. Pas contre, mais difficile d'être 100 % pour étant donné qu'évidemment il y a un montant financier qui aussi accompagne la mise en œuvre de ceci.

On a aussi fait beaucoup de débats en ce qui concerne les anti-patchs. Évidemment, on ne peut pas être contre. Puis, mais ça reste que je pense que c'est la première fois que je fais le débat d'un projet de loi qui est contesté, même avant l'adoption par des... des groupes en question puis ça n'enlève rien en ce qui concerne. Puis, je pense que j'ai... J'ai lu les remarques du ministre cette semaine qui disait : On voit ça d'une bonne oeil, parce que, s'ils sont déjà prêts à contester, ça veut dire que ça dérange. Et le but, évidemment, c'est de protéger nos citoyens, de lutter contre l'extorsion, de mettre en valeur la sécurité publique. Alors, c'est sûr, c'est important de donner tous les outils possibles à nos policiers, policières.

Puis, il faut que je fais mention qu'on a aussi entendu ceux qui sont responsables le commerce de détail. Mais ça, j'espère, dans un futur rapproché, que c'est quelque chose que nous vont pouvoir s'attaquer parce qu'on comprend que c'est énormément d'argent qui est une perte de taxes que nous pouvons utiliser pour financer plein d'autres choses. Alors, ce serait peut-être une... une prochaine étape. Et le ministre a dit que la porte était ouverte. Alors, ce n'est pas tombé sur les oreilles sourdes. Ça fait que nous espérons pouvoir changer les choses ensemble pour le bénéfice de...

Mme Maccarone : ...tous les Québécois.

Une petite mention aussi pour la loi de Clare, le cheval de bataille pour ma collègue le député de Robert-Baldwin. Entre autres, c'était la raison qu'elle avait vraiment apprécié pouvoir venir témoigner et partager ici de son... de sa grande expérience comme avocate en droit de la famille et aussi la protection de ces femmes victimes de violence. Alors, évidemment, on comprend... On aurait voulu... Je trouvais que l'amendement qui a été débattu ici aurait pu être adopté.

Alors, on l'a mentionné, je comprends que... ce que le ministre dit, il souhaite aller encore plus loin, à avoir son propre... une propre loi pour adresser ceci, mais ça reste que, quand ce n'est pas fait, quand ce n'est pas écrit, quand ce n'est pas débattu, on ne sait pas quand est-ce qu'on va pouvoir le faire. Et évidemment, il ne sera pas surpris d'entendre qu'on aura pu le faire et aussi faire ce que lui souhaite faire et, s'il y avait lieu, bien, faire des modifications, comme nous faisons tout le temps dans les projets de loi qu'on débat ici. Parce que c'est sûr, on a une nécessité de poursuivre avec ceci. On a beaucoup de femmes qui sont à risque, des femmes qui ne savent même pas aujourd'hui qu'ils sont à risque, comme on a entendu le plaidoyer de ma collègue.

Il y a aussi... évidemment, on a parlé de mutualisation pour les corps de police. C'est une bonne chose. On espère qu'on va avoir une amélioration de l'efficacité puis l'efficience sans avoir porté atteinte aux contrats puis les employés en question, parce qu'on ne souhaite pas des coupures, on souhaite ajouter des effectifs et le nécessaire pour travailler en matière de sécurité publique. On a une montée de violence, on a aussi le crime organisé qui prend une ampleur. Alors, ça va être très important qu'on mette toujours vers l'avant la sécurité publique. C'est de... J'espère que c'est un grand intérêt pour toute la population. Je sais que, pour nous, en tout cas, il l'est, pas juste parce que je suis passionnée de ça puis je suis passionnée du dossier, mais aussi parce qu'on voit les effets dans nos comtés, on voit les effets sur nos familles, nos amis. Ça fait que je pense que c'est important que tous les Québécois ont une sensibilité de ça. Ce n'est pas pour rien qu'on fait des débats ici. Quand on parle de sécurité publique, c'est parce qu'il y a un impact réel sur le terrain, sur chaque personne. Même si vous ne pensez pas que vous êtes victimes, les gens autour de vous peuvent être victimes. Alors, c'est important de toujours prendre ça en considération.

On a parlé de la manifestation. Ça aussi, on comprend... Ça ne fait pas toujours l'unanimité, on comprend qu'il va y avoir des gens qui vont probablement vouloir venir protéger leurs propres droits, certes, c'est important, la loi s'applique à tout le monde et le droit des manifestations est protégé, mais je comprends aussi les orientations du gouvernement. On souhaite avoir un encadrement, protection, c'est important.

On a aussi fait... eu des discussions par rapport à le Bureau de sécurité privée. Je souhaite réitérer, malgré que c'était très léger, les petits changements que nous avons faits auprès du conseil d'administration, qui étaient certes nécessaires, mais il y a aussi une prochaine étape que nous ne pouvons pas oublier. La formation, la requalification, c'est nécessaire. C'est une loi qui n'a pas été actualisée, ça fait plus que 20 ans. Alors, il va falloir qu'on se mette au travail.

• (16 h 10) •

Les contrôleurs routiers, on a débattu pleinement de ça aujourd'hui, c'est une transition d'une grande importance qui va avoir lieu bientôt. Alors, j'espère que ceci va porter fruit puis j'espère que ça répond aux besoins de ceux qui œuvrent à occuper ces rôles-là, mais aussi les agents de la faune et parcs qui ont été oubliés. Et j'espère que ça aussi... que le ministre a pris un engagement d'avoir une rencontre, mais il ne faut pas oublier que, ça aussi, on doit l'adresser, on a les seuls agents de la paix qui sont à part. Ça fait qu'on ne peut pas avoir des policiers à rabais, on a besoin d'avoir des gens rapatriés à la bonne place, avec les bonnes conditions puis les pouvoirs pour être en mesure de travailler avec une efficacité, mais aussi pour être à la hauteur des attentes de tous les Québécois.

Puis évidemment, on a eu la chance d'avoir un débat en ce qui concerne le 0,05, le 0,05 qu'on a dit aussi la sécurité puis la protection des Québécois. On est quand même en retard. Le plus qu'on attend de baisser la limite de 0,08 à 0,05, le plus que nous avons des citoyens à risque. Puis on a les preuves, on est la seule province qui n'a pas poursuivi avec cette modification. On sait que ça peut non seulement sauver les vies, ça peut sauver de l'argent. C'est l'étape manquante de tous les éléments que nous avons déjà mis en place en ce qui concerne la protection des gens qui prennent le volant. Alors, j'espère que ça aussi, ce sera quelque chose...

Mme Maccarone : ...chose que nous allons poursuivre rapidement avec la recommandation de mon collègue le député de Nelligan, qui a travaillé vraiment à l'arrache-pied pour faire avancer cette cause, une cause qui est très, très importante pour nous, le Parti libéral, évidemment. Alors, je sais que le ministre avait une écoute attentive aussi à ceci, ça fait qu'on apprécie.

Et juste dernièrement, on vient d'en débattre, des modifications à la RACJ... La RACJ, c'est quelque chose depuis des années, depuis au moins deux ans de crédits, qu'on pose des questions, parce que ça aussi, on avait une urgence d'agir pour la protection, encore une fois, des athlètes professionnels, quand on parle de boxe et le sport de combat. On ne peut pas mettre un prix sur une vie. Une vie perdue, c'est une vie de trop. C'est des mesures importantes. Évidemment, on aurait voulu aller un petit peu plus loin, mais on comprend aussi les réticences. Puis on est... au nom de mon collègue le député de Marquette et moi-même, on est reconnaissants de l'ouverture du ministre et de son équipe pour la préparation des amendements et l'ouverture de poursuivre avec les modifications qui ont été adoptées aujourd'hui. J'espère qu'elles vont être vues avec une oeil positive, parce que le but, vraiment, sincèrement, c'est de protéger tous ceux qui oeuvrent dans ce domaine, parce que ça reste que c'est important.

Et, sur ce, M. le Président, merci beaucoup pour votre écoute. J'ai hâte à poursuivre à la prise en considération puis l'adoption de ce projet de loi, qui restent comme les deux dernières étapes. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, je vais passer la parole à M. le ministre.

M. Lafrenière : ...M. le Président, j'aimerais laisser la parole à mon collègue de Côte-du-Sud, qui voulait faire un petit mot. Par la suite, j'ai la collègue de Lotbinière. Alors, tout comme ma collègue...

Le Président (M. Schneeberger) : De toute façon, vous et tout le monde peut prendre la parole, là...

M. Lafrenière : je laisserai mes collègues prendre la parole et je veux terminer ça. Alors, collègue de Côte-du-Sud.

Le Président (M. Schneeberger) : Député de Côte-du-Sud.

M. Lafrenière : Je vais pouvoir retrouver en même temps mes notes que j'ai mis dans une page que j'ai tournée.

M. Rivest : Ce sera très court, mais simplement pour vous dire, puis je pense que c'est important que le public puisse savoir l'intention que j'ai de partager quelques mots avec vous aujourd'hui, j'ai eu l'occasion de faire quelques projets de loi durant cette législature... puis j'aimerais remercier mon collègue parce que j'ai trouvé ça inspirant, j'ai aimé le travail. Puis Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, là, pour vrai, je trouve la qualité des échanges que nous avons eue à travers le projet de loi, le sérieux qui a été apporté dans un projet de loi... Oui, c'est important comme ça, l'omnibus, on a parlé plein de volets. Même si nous n'avons pas un rôle très grand à jouer actuellement à l'intérieur de l'étude du projet de loi, je peux vous dire que j'ai grandement apprécié les échanges, l'ouverture du ministre, la préparation des équipes que nous avons eue, je tiens à féliciter ça, la présentation des amendements puis du travail du député de Marquette. J'aimerais faire une félicitation, vraiment, au travail qui a été réalisé ici, en commission, puis j'apprécie énormément comment ça s'est fait. Puis, M. le ministre, vraiment votre écoute, votre humour nous permet d'avoir du plaisir en commission, puis je vous en remercie, également. Merci à tout le monde.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Lotbinière-Frontenac.

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci. Bien, merci de me donner la parole. Je voulais aussi remercier le ministre pour ce projet de loi là, qui est très important, qui est important aussi pour les victimes de violence conjugale et les victimes d'agression sexuelle. Je pense que c'est une belle avancée. Puis, concernant la loi de Clare, bien, je pense que c'est... on est... on est tous d'accord pour dire que c'est important, et, bien, que moi, je vais je vais continuer à travailler là-dessus et pour les femmes. Donc, je suis confiante. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Merci beaucoup. Merci beaucoup à mes collègues. Merci, M. le Président, d'avoir... de nous avoir guidés pour nos travaux, pour le faire rondement, au secrétaire, Boris, qui a été capable de nous suivre malgré tout ce qu'on a pu changer.

Un omnibus, ce qu'il y a de le fun, c'est que c'est très différent. Ce qu'il y a de moins le fun, c'est que c'est très différent aussi. Ça fait qu'on s'est promenés dans un peu de tout, mais on s'est... Merci aux pages, merci aux gens qui sont avec nous, les équipes, puis là il y en a qui sont... qui ne sont plus là. On a commencé avec une salle pleine, mais on a perdu des gens en cours de route. Je pense que les gens avaient peur qu'il manque de place.

Je vais commencer par répondre à une des questions de ma collègue de Westmount-Saint-Louis, en disant : Je n'ai vraiment pas oublié les agents de la faune. Le président du syndicat est toujours ici, je vais le rencontrer à la fin. Il n'est pas oublié. Les agents de la faune ne sont pas oubliés dans notre réforme. Ce n'était juste pas le moment, mais je...

M. Lafrenière : ...vous rassurer, ils ne sont pas oubliés, M. le Président. M. le Président, j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec les collègues qui étaient ici, parce que, oui, ça a demandé beaucoup, je vous dirais, d'écoute, d'ouverture, d'agilité, parce qu'il y a des bouts qui étaient très techniques. Pour les gens à la maison, je pense qu'il y a des bouts qu'ils ont dû trouver un petit peu plus arides. Si ce n'est pas le cas pour vous, ça a été le cas pour moi, c'était technique, mais je pense que c'est important, puis je vais prendre cinq minutes, je vais le faire rapidement, là, mais juste de revenir sur ce que ça vient changer dans la vie des gens. Et, vous savez, M. le Président, il faut toujours regarder ce qu'on fait ici au niveau législatif dans son ensemble pour voir ce qu'on a amené.

Et le plus bel exemple, je vais commencer par les femmes, les femmes victimes. On a fait de grands changements. Oui, on est allés avec un registre, un registre où on s'est dit ensemble qu'on va prendre le temps avant de le mettre en place. Ça va prendre minimalement un an, un an et demi, prendre le temps de façon réglementaire, travailler avec les groupes pour vraiment faire ce que les autres provinces font, M. le Président, mais tenter cette expérience-là.

Cependant, ça ne se fait pas tout seul, parce qu'on a mis des changements en place, entre autres avec les bracelets antirapprochement, et c'est une technologie qui, toute seule, ne réglera pas tout, mais combinée avec d'autres choses va amener des changements. Et la preuve à ça, M. le Président, il y a les tribunaux spécialisés. Il y a aussi un autre... un autre article qu'on a regardé dans notre projet de loi, bien, qui est notre loi aujourd'hui, qui vient permettre aux victimes de savoir quelles sont les conditions de libération du suspect. Ça, c'est un point qui est important.

On a fait quelque chose aussi de totalement différent, c'est d'aller couper le cycle de la violence conjugale avant même qu'il y ait une plainte, c'est-à-dire que, dès que les policiers se déplacent, ils peuvent transmettre les coordonnées d'un suspect à un organisme qui vient en aide aux hommes violents. Et ce qu'il y a de bien à ça, M. le Président, c'est qu'on l'a fait en projet pilote. Puis je le dis encore une fois, trois quarts des hommes qui ont été contactés ont accepté. Moi, ça me donne foi qu'on va être capables de briser ce cycle-là de la violence. On est tous très sensibles à cette réalité autour de la table. Moi, comme père de famille de deux filles de 16, 18 ans, pour moi, c'est important. Et ma collègue l'a bien dit tantôt, de La Pinière, la loi de Clare, qui est la... l'outil qui nous reste à ajouter, on ne l'a vraiment pas oublié, je... Vous savez, mais tout le monde sait que, présentement, il y a une course à la chefferie. Je sais que les deux candidats sont engagés dans cette voie. Ça me rassure. Je me dis que, pour la suite des choses, ça va arriver. Je sais que ma collègue de Lotbinière ne sera pas le morceau, mais pas du tout. Et je sais que le collègue de Vachon va continuer aussi de militer en cette faveur. Alors, moi, ça me rassure, j'ai vraiment confiance dans le... dans le collègue de Vachon. La... Moi et moi, on s'entend, d'habitude, ça dépend comment on est.

Crime organisé. Ça fait... Ça fait rire un petit peu. Ma collègue disait qu'il y a des gens qui sont contre, moi, honnêtement, M. le Président, je suis tellement heureux de savoir qu'il y a des gens qui sont contre. C'est les Hells Angels qui m'ont... qui m'ont promis de contester ma loi. Notre loi, en passant, c'est moi qui la porte, mais ça devient la loi de l'Assemblée nationale. M. le Président, moi, quand je pense aux victimes, quand je pense justement... puis ma collègue est très sensible à l'extorsion des commerçants. Alors, ça ne réglera pas tout, mais de savoir qu'il y a des gens qui avaient le culot de rentrer dans leurs commerces avec des patchs dans le dos qui venaient dire à tout le monde qu'ils avaient commis un crime pour avoir le droit de porter cette patch, et qui venaient les intimider... Aujourd'hui, on vient dire que ça ne se... réglera pas tout, mais qu'on va donner un outil à nos policiers pour dire : Il faut rétablir l'équilibre. Puis je pense qu'on a dit souvent ensemble, c'est de rétablir l'équilibre. On ne mettra pas fin au crime organisé. Ça n'arrivera pas demain matin, mais il faut rétablir cet équilibre. Puis les citoyens nous le disent, là : Assez, c'est assez. Puis ils sont tannés de faire rire d'eux. Alors, ça, c'est un outil qui va être en place rapidement.

Les manifestations, on a travaillé ensemble puis nous trouver le juste milieu, parce que ce qu'il fallait faire, c'est, oui, assurer la sécurité de tout le monde, mais de ne pas brimer la libre expression, que les gens puissent aller manifester. On le comprend, il y a des façons de faire. Puis là on vient de mettre une petite ligne au Québec en disant : Il y a des choses qui ne se font plus, entre autres, d'aller manifester devant la résidence privée de nos élus. Ça ne sera plus au Québec, M. le Président. Alors, ça, c'est un point qui est important.

• (16 h 20) •

Mutualiser les services policiers. J'ai été policier pendant 28 ans, M. le Président, faire de la police aujourd'hui coûte une fortune. Ça coûte très cher, ça coûte de plus en plus cher. Et on n'est pas la seule nation à se... à se questionner là-dessus. C'est un sujet de tous les panels internationals, où les gens se disent : Comment on fait maintenant? Comment on fait pour faire face au crime organisé, qui a beaucoup moins de limites? Alors, de mutualiser, c'est-à-dire de mettre en commun ce qu'on a comme services, de mettre en commun les services technologiques pour faire face au crime organisé, qui, lui, ne connaît pas les limites. C'est une des solutions. Mais ma collègue l'a dit, puis je veux... je veux... je veux l'écrire en gras... en gros, le but n'est pas de niveler vers le bas, ce n'est pas de diminuer les services, c'est vraiment de mutualiser, de mettre en commun pour être encore plus forts contre le crime organisé. Vous savez, c'est une passion pour moi, M. le Président, de... de lutter contre le crime organisé.

Pour les services de police autochtones, parce que j'ai mon deuxième chapeau aussi comme ministre responsable des Relations avec les Premières Nations, les Inuit, de permettre aux services de police autochtones de se mutualiser. C'était non seulement à temps, mais c'était attendu, c'était demandé, c'était souhaité. Je recevais des messages de certains services de police, de certains chefs de police qui disaient : Est-ce que... est-ce que ça se fait? Alors, pour eux, ça leur donne l'opportunité. Puis je le redis encore à l'écran. Le but n'étant pas de l'imposer, mais de le permettre. Ça, ça a été important, M. le Président...

M. Lafrenière : ...contrôleurs routiers, depuis des années, c'était attendu qu'ils soient armés, c'est fait. Transférés au ministère de la Sécurité publique pour la... pour être dans un contexte d'application de la loi, c'est fait aussi. Ma collègue l'a dit amicalement, que la personne qui va être au ministère aura le plaisir, aux prochains crédits, d'en avoir une couche de plus. C'est vrai, M. le Président, en passant.

Puis on le disait tout le long de nos travaux, en disant : Oui, là, on fait des changements puis on parle de numéros d'articles, et tout ça, mais en arrière de tout ça, il y a des équipes qui ont travaillé très, très fort pour faire en sorte que ça arrive, que ça fonctionne. Et on l'a dit à plusieurs reprises, M. le Président, exemple, pour la... toutes les interventions en matière de violence conjugale, ça veut dire d'envoyer une note aux policiers, ça veut dire de mettre à jour la formation, ça veut dire beaucoup de choses, ça fait que je ne voudrais pas que les gens sous-estiment la quantité de travail qu'il y a en arrière de tout ça. Puis les équipes ont travaillé très, très fort pour arriver à ces résultats.

On est partis dans tous les domaines, M. le Président. L'opposition officielle nous a parlé de boxe aujourd'hui, moi, je trouve que c'étaient des experts en lutte, parce qu'ils ont fait un petit peu comme à la lutte, ils se sont donné la tag, un après l'autre, pour venir en commission et venir exprimer leurs points. Puis moi, j'ai aimé ça. J'ai aimé ça parce que ça a amené une belle diversité d'opinions. Les gens nous ont amené d'autres points. Puis c'est... Je veux reprendre les propos de mes collègues en disant : J'ai aimé comment qu'on a travaillé, j'ai aimé comment qu'on a... on a partagé ça ensemble. Parce qu'au final on sait où on va arriver, en passant, hein? On sait qu'il y a une finalité, il va y avoir un projet de loi. Mais il y a un chemin désagréable, puis il y a un chemin agréable, puis je trouve qu'on a pris le chemin agréable. Puis, au final, ça nous a permis d'accepter beaucoup d'autres choses. Ça nous a permis, entre autres, de glisser la boxe, qui n'était pas prévue, parce que c'est important de le faire. Puis on ne s'est pas campés dans des positions dogmatiques en disant : Ce n'est pas moi, puis moi, j'ai aimé ça. Puis d'entendre mon collègue de Marquette qui lisait lui-même les points qui avaient été amenés, moi, je trouve qu'on est rendus ailleurs, M. le Président.

J'ai eu je plaisir de présider la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs. Puis je dis souvent à mes collègues : Ça a été la plus belle expérience. C'était apolitique. On a le droit de faire de la politique, mais il y a un moment pour le faire. Mais, dans des enjeux comme ça, il faut s'élever. Puis je veux remercier les collègues. Moi, j'ai trouvé qu'on s'est élevés plus grand que tout ça, en disant : Il faut regarder le... Il faut regarder ce que la société a besoin, il faut mettre de côté la politique. On a bien d'autres occasions puis on n'en manque pas, M. le Président, rassurez-vous. Mais là, là, dans cet enjeu-là, c'était trop important pour le faire.

Alors, je nous remercie, tout le monde. Je veux remercier Michelle, qui est avec moi, qui a dû... Puis ce n'est pas facile dans une commission de même, hein, parce qu'on cherchait des gens, des experts. Moi, je me rappelle dans le début de nos travaux, quand on a parlé des libérations conditionnelles, à quel point on était sur une glace qui était mince, mince, mince, parce que j'avais la limite de mon incompétence. On est allé chercher des spécialistes qui sont venus dans la salle. Alors, tous les gens qui sont venus dans cette commission, je vous remercie.

Et je nous dis à très bientôt parce que j'ai l'impression qu'on va avoir d'autres projets de sécurité publique ensemble. Et je sais que ma collègue, elle a... elle a hâte qu'on travaille ensemble, qu'on partage d'autres expressions du terroir. Ça va être vraiment un plaisir. Et je lui promets une chose, M. le Président, peu importe les arguments qu'elle va amener, jamais je n'aurai une face de barreau de chaise. Je lui promets, hein, M. le Président. Puis je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, merci à tous, là, pour la commission. Ça a été très agréable de travailler avec tout le monde, parce que tout le monde... il n'y a pas eu de débats en tout cas très chauds, si on veut, mais beaucoup de questions.

Alors... Alors... Puis peut-être un petit commentaire de... Je sors de mon cadre de président, mais je trouve que de ramener les contrôleurs routiers au niveau du ministère de la Sécurité publique, c'est un très bon point. Parce que moi-même, dans une autre vie, j'ai été pendant quelques mois, pour visiter les... les États-Unis, camionneur, alors je connais très bien le domaine. Et puis je peux dire que des camions, malheureusement, il y en a encore des fois qui ne sont pas trop à l'ordre. Alors, c'est vraiment pour la sécurité en premier des chauffeurs, parce que c'est eux autres, les premiers pénalisés, s'il y a un camion qui est insécure. Alors, merci pour ça.

Alors, pour... sur ce, je vais ajourner la commission au... au jeudi 26 mars, où est-ce qu'il y aura d'autres travaux qui entreprendra. Alors, à tous, bonne fin de journée! Pour ceux qui rentrent à la maison, bon retour chez vous. Merci beaucoup!

(Fin de la séance à 16 h 25)