Transcription

Dépôt de rapports de commissions

La Présidente : Vous voulez un vote? Alors, parfait. Vous êtes toutes et tous en place. La période de vote est ouverte.

Pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, à cette étape-ci tous les micros sont coupés.

Maintenant, la période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 108

Contre : 0

Abstentions : 0

La Présidente : Cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Avec votre permission, Mme la Présidente, je sais que le leader du gouvernement, quand il était à l'opposition, il a déposé presque le même projet de loi, en 2017. Donc, Mme la Présidente, est-ce que je peux compter sur son ouverture pour que ce projet de loi soit appelé d'ici la fin de cette session parlementaire, Mme la Présidente?

Dépôt de documents

La Présidente : Maintenant, à la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit.

M. Lafrenière : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel 2024‑2025, version révisée, de la Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 29 avril 2025 par la députée de Sherbrooke et le 8 mai 2025 par la députée de D'Arcy-McGee. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose le texte de loi adopté ainsi que le rapport du mandat d'initiative déposé par les membres de la 22e législature du Parlement des jeunes.

Et je dépose également les textes de loi adoptés par les membres de la 27e législature du Parlement écolier.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 100

M. Simard : Oui. Mme la Présidente, je dépose le rapport très attendu de la Commission des finances publiques qui, les 21, 22 et 27 mai 2025, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic. Je vous remercie.

La Présidente : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Richmond.

Étude détaillée du projet de loi n° 98

M. Bachand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 21, 22 de même que le 27 mai 2025, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral. La commission a adopté le texte du projet de loi avec amendements. Merci.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Adopter une charte des droits des enfants

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 984 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse recommande l'adoption de la Charte des droits des enfants;

«Considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être au coeur de toutes les décisions qui le concernent;

«Considérant que les enfants ont le droit d'être entendus et de participer aux décisions qui les concernent, de manière adaptée à leur âge;

«Considérant que les enfants sont particulièrement vulnérables à la maltraitance, à la négligence et à l'exploitation;

«Considérant que la société québécoise doit se doter d'un cadre garantissant les droits fondamentaux des enfants en misant sur la prévention;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'adopter une Charte des droits des enfants afin de garantir à tous les enfants du Québec un environnement sécuritaire, bienveillant et respectueux de leurs droits fondamentaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci beaucoup.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation du droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales seront tenus les votes reportés suivants : le vote reporté sur l'adoption du principe du projet de loi n° 94 et le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 81.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Hausse des tarifs d'électricité pour les
petites et moyennes entreprises

M. Tanguay : Mme la Présidente, la CAQ démontre une fin de régime lente et triste. La CAQ n'aura jamais été le parti de l'économie, n'aura jamais été le parti de l'énergie.

Hier, Radio-Canada, sous la plume de Thomas Gerbet, révèle que les 52 amendements qui ont été déposés dans le projet de loi n° 69 ont été faits sous pression d'Hydro-Québec. La ministre l'a même reconnu, qu'Hydro-Québec est derrière ça. Depuis le départ de Pierre Fitzgibbon, c'est Hydro-Québec qui fait ce qu'elle veut. La ministre de l'Énergie est en situation de faiblesse et ne décide pas, et le premier ministre est d'accord avec ça.

Le plan : développer l'art de plumer la poule, Mme la Présidente. Et la poule, ce sont nos PME et nos entreprises du Québec, qui vont, en quelque sorte, ramasser la facture... pas en quelque sorte, c'est ça, dans le projet de loi, l'amendement, la facture des ententes avec les Premières Nations. Ce sont les PME et les entreprises du Québec qui vont être directement facturées. Ce sont les PME et les entreprises du Québec qui vont directement être facturées si d'aventure les coûts de production excèdent les recettes des ventes. Et ça, ça ne s'est jamais fait comme ça, Mme la Présidente. Ce qui fait dire à Jocelyn Allard, président de l'association des consommateurs industriels d'électricité, je le cite : «C'est inadmissible. Pile, je gagne. Face, tu perds.»

Depuis quand le premier ministre a-t-il développé cet art de plumer la poule que sont nos PME, Mme la Présidente? Depuis sa décote, son déficit record?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bon, Mme la Présidente, je vais me retenir, suivre sur la poule. Mais revenons à l'économie d'abord. Depuis six ans, c'est historique, le Québec a battu l'Ontario puis le reste du Canada, depuis six ans, dans le PIB par habitant, dans l'augmentation du salaire moyen et dans l'augmentation du revenu disponible, ce qui reste dans le portefeuille. Pendant six ans, on a battu l'Ontario et le reste du Canada.

Mme la Présidente, parlons maintenant des augmentations de tarifs d'Hydro-Québec. On se rappelle, le Parti libéral a augmenté les tarifs de 4,4 %, en 2004, alors que l'inflation était à 2 %. Le Parti libéral a augmenté les tarifs d'électricité de 5,3 %, en 2006, alors que l'inflation était de 1,7 %. Ce n'est pas mieux du côté du PQ. En 2014, ils ont augmenté les tarifs de 4,3 %, alors que l'inflation était de 1,4 %.

Mme la Présidente, malgré le fait que, dans les dernières années, on a eu des taux d'inflation de 6,7 %, jamais notre gouvernement n'a augmenté les tarifs de plus que 3 %. Puis on s'assure, dans le projet de loi n° 69, que jamais les tarifs pour le résidentiel ne vont augmenter de plus de 3 %.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Je n'avais pas besoin de faire de façon plus éloquente la preuve qu'il n'est pas le parti de l'économie, quand il passe sous silence les PME et les entreprises du Québec. Réalise-t-il que 6,4 %, ça, c'est plus haut que tous les chiffres qu'il vient de donner... 6,4 %, 2023, hausse des tarifs d'électricité pour nos PME, nos entreprises. 5,1 % l'année d'après, 3,6 % l'année d'après. En trois ans, c'est plus de 15 % de hausse pour nos PME. C'est ça, le parti qui n'est pas de l'économie.

• (14 h 20) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, encore une fois, je dois corriger le chef de l'opposition officielle. Les interventions d'Investissement Québec, depuis qu'on est au gouvernement, ont augmenté de 81 %. 81 % d'augmentation. Puis, dans les interventions totales, 90 % des interventions s'adressent à des PME. Donc, comment peut-il dire ce qu'il vient de dire?

Mme la Présidente, on protège le consommateur. On protège les individus, les Québécois. C'est à eux autres, Hydro-Québec. Donc, ce ne sera pas plus que 3 %. Pour ce qui est des entreprises, on va rester compétitifs.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Je l'attendais, son argument des... Là, il me parle des entreprises, enfin, là on est sur le même terrain, on parle d'économie, là, parlez-moi des entreprises. Il me dit : On va rester compétitifs. Le fait de rester compétitif ou pas est indépendant du choc tarifaire que ça représente. 15 % en trois ans, ça, Mme la Présidente, c'est un choc tarifaire. Nos entreprises sont déjà prises à la gorge. Ils ont de la misère, Mme la Présidente. Puis le premier ministre, lui, il fait très peu de cas de cela, et il va aller encore plus loin avec son projet de loi où Hydro-Québec, puis il applaudit à ça, va encore plus égorger nos entreprises.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bon, la semaine dernière, le chef de l'opposition officielle avait baissé le ton, il avait pris son Bovril, mais cette semaine on voit que le naturel est revenu.

Parlons des entreprises, Mme la Présidente. Hydro-Québec prévoit que les tarifs pour les entreprises vont augmenter de 4 % par année. On va continuer d'avoir les tarifs pour les entreprises les plus bas en Amérique du Nord. Et ce que n'aime pas le Parti libéral, Mme la Présidente, c'est que, si on fait une entente pour rehausser les centrales La Grande avec les Cris, si on donne un montant aux Cris... ils ne veulent pas que ce soit compté dans les coûts d'Hydro-Québec. Quelle drôle de façon de faire les choses.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Juin 2024, François Vincent, de la FCEI, parlant des PME : «Ce choc tarifaire va limiter leur capacité à investir, à innover et à se positionner avantageusement pour leur avenir et pour l'économie de nos régions.» On parle de nos entreprises, de nos PME, qui sont surtaxées. Ça, c'est une taxe déguisée, Mme la Présidente. On refile la facture à nos entreprises, nos créateurs de richesse, pour qu'on puisse se les payer, les services. Ça, Mme la Présidente, c'est l'art de plumer la poule. Ça, c'est la taxe Hydro. Ça, c'est la taxe Hydro Legault.

La Présidente : Oui, M. le leader du gouvernement, je vais vous reconnaître pour votre rappel au règlement. Quel est-il?

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, c'était prévisible de la part du chef de l'opposition officielle, de ne pas respecter le règlement. On se nomme ici par notre titre, par notre fonction, et non pas par notre patronyme.

La Présidente : Merci. M. le chef, vous le savez, retirez le dernier petit bout. Vous le retirez? Merci beaucoup. La réponse du premier ministre.

Bilan du gouvernement en matière d'énergie

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, le choix qu'on a fait, c'est de dire : Chez Hydro-Québec, il y a des vieux chantiers qui sont déjà amortis, on en fait profiter les individus, les Québécois, c'est à eux autres d'en profiter. Pour ce qui est des entreprises, on regarde les coûts réels. Puis, bien sûr, les coûts réels, pour les nouveaux chantiers, aujourd'hui, sont plus élevés que les anciens chantiers. Mais, malgré ça, ce qu'il est important de dire, c'est qu'on garde puis on va garder, au Québec, les plus bas tarifs en Amérique du Nord pour les entreprises.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Mme la Présidente, quand la CAQ est arrivée au pouvoir, en 2018, ils ont nagé dans les surplus d'électricité, ils ont nagé dans les surplus budgétaires, puis présentement nous sommes dans le rouge avec ces deux-là, et c'est vraiment la faute de la mauvaise gestion dans le dossier de l'énergie de ce gouvernement.

Le premier ministre a décidé de liquider nos surplus de l'énergie, il est allé partout sur la planète, de vendre nos blocs d'énergie à des entreprises étrangères, il est allé à New York pour vendre notre électricité à des Américains. C'étaient vraiment des mauvais choix de ce gouvernement parce que ça a fait mal. Ça a fait mal à notre économie, ça a fait mal à Hydro-Québec, ça a fait mal à notre société.

Et je veux juste savoir, très simplement, avec tout ce désastre de gestion de ce dossier, plusieurs projets de loi qui arrivent, aucune décision prise qui est claire, on change les projets de loi à la dernière minute avec 52 amendements, est-ce que la ministre est vraiment fière du bilan de la CAQ dans le dossier de l'énergie?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Fréchette : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, en tant que ministre de l'Énergie, bien, moi, j'ai deux priorités, deux grands objectifs, d'une part protéger le portefeuille des Québécois à travers le tarif résidentiel d'électricité. Les libéraux, quand ils étaient au pouvoir, ils ont décidé de faire un cadeau aux industriels, ils ont dit : On va indexer le tarif de tout le monde, sauf de vous. Depuis 2013 que c'est comme ça. Nous, on a mis fin à ça. On propose de mettre fin parce qu'il faut que l'équité prévale. Alors, ce qu'on va faire, c'est qu'on va protéger les hausses tarifaires appliquées aux clients résidentiels, et, les autres, incluant les industriels, on va rétablir l'équité, il y aura une indexation.

J'aimerais que le député de Jacques-Cartier vérifie, dans son comté, s'il est d'accord avec le fait qu'on rétablisse l'équité et s'il est d'accord avec la décision qu'avait prise le Parti libéral de donner un cadeau aux industriels. J'aimerais l'inviter à sonder ses électeurs.

Ma deuxième grande priorité, c'est d'assurer la compétitivité de nos tarifs, nos tarifs, notamment, commerciaux. Et, quand on se compare, il y a vraiment un écart considérable. On a l'électricité parmi la plus faible...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...au plus faible coût en Amérique du Nord, et on va préserver ça.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Avant de demander si nous sommes d'accord, peut-être c'est important d'aller voir le caucus caquiste, s'ils sont d'accord, parce que l'ancien ministre Fitzgibbon, il a quitté parce qu'il n'était pas d'accord avec le premier ministre, le conseiller principal de la ministre a quitté parce qu'il n'est pas d'accord avec les 52 amendements déposés à la dernière minute. Puis on peut parler avec une députée de la CAQ qui est allée sur une radio, une station de radio pour dire que ce gouvernement a mal géré des blocs d'énergie, et elle a exprimé pour l'opinion de tout ce caucus caquiste qui n'est pas d'accord avec la gestion du dossier de l'énergie de ce gouvernement.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Fréchette : Quand je dis qu'on va assurer la compétitivité de nos tarifs commerciaux, prenez, par exemple, les hausses tarifaires qu'il y a eu pour des clients commerciaux de faible puissance, là, au cours de la dernière année, 2023 à 2024. À New York, il y a eu une augmentation de 26 %, 26 %. À Chicago, une augmentation de 9 %. San Francisco, une augmentation de 31 %. Alors, somme toute, nos prévisions, en termes de hausses, n'ont rien à voir avec ce que des compétiteurs, des États compétiteurs font de leur côté.

De notre côté, on va miser sur l'énergie verte qu'on a. Elle s'inscrit pleinement dans ce que la planète recherche. La planète est à la recherche d'énergie verte. Partout dans le monde, on a besoin de s'inscrire dans la transition énergétique. Et c'est ce qu'on fait. On va miser sur nos ressources puis on va, ce faisant...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...enrichir les Québécois.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Exactement. Ils sont allés chercher des entreprises étrangères, puis vous savez qu'il y a toujours une file d'attente pour les blocs d'énergie des entreprises d'ici. Et ce n'est pas juste nous qui pense que ce gouvernement a mal géré les blocs d'énergie, c'est le Pr Pineau, qui a clairement dit que nous sommes dans la situation actuelle à cause de la mauvaise gestion des blocs d'énergie de ce gouvernement. C'est aussi M. Sabia, qui a clairement dit, en commission, que ce gouvernement a mal géré les blocs d'énergie. Une chose, une bonne nouvelle, en 2026 : dehors, avec le CAQ, dehors avec ce gouvernement qui n'est pas bon.

Des voix : ...

La Présidente : Article 32, article 32. Bon, on ne s'interpelle pas des deux côtés. Voilà. Ça a été dit. On demeure respectueux. La réponse de la ministre.

Investissement du gouvernement dans La Compagnie électrique Lion

Mme Fréchette : Oui. Que fait le Parti libéral, quand il est au pouvoir, par rapport aux blocs d'énergie? Il dort.

Alors, il n'a pas prévu d'investissement qui vaille dans le développement de l'offre énergétique alors qu'il était au pouvoir. Donc là, il y a un manque à gagner qui est important, il y a un rattrapage qui est à faire. En plus, on est dans une période de transition énergétique, ce qui fait rehausser la demande en énergie.

Alors, nous, on a demandé à Hydro-Québec de développer son plan de développement en vue de doubler sa production. Et qu'est-ce que ça va faire? Ça va rehausser considérablement la richesse collective des Québécois.

Que serait le Québec, aujourd'hui, si on n'avait pas eu ces investissements qui avaient été faits en énergie verte il y a des décennies? On serait ailleurs en termes de richesse collective. Eh bien, on va continuer à positionner avantageusement le Québec dans la transition énergétique...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...via notre énergie verte.

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : Alors, je vais vous rappeler juste la règle, pour les gens qui nous écoutent. Article 32, on garde le silence. Une seule personne a droit de parole, et c'est le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : En crédits, il y a trois semaines, main sur le coeur, la ministre de l'Économie nous jurait que la CAQ n'allait pas donner directement 24 millions à Lion pour sa relance. J'aurais dû accrocher sur le mot «directement».

La semaine dernière, la CAQ renouvelle le programme pour l'électrification du transport scolaire, et on augmente en moyenne la subvention de 90 000 $ par autobus. À 90 000 $ par autobus, ça prend 266 autobus pour que Lion touche son 24 millions.

Et la générosité de la ministre ne s'arrête pas là, ça va encore plus loin. On donne encore le monopole à Lion. Mais ça, Mme la Présidente, c'est parce que la CAQ pense encore qu'elle est capable de choisir les gagnants, des gagnants comme Northvolt, Recyclage Carbone Varennes, SAAQclic, les Kings de Los Angeles, Panier bleu, les chèques électoralistes. 10 milliards de gaspillage, Mme la Présidente.

Est-ce que la ministre peut avouer que le bilan économique de ce gouvernement est un échec?

Une voix : ...

• (14 h 30) •

La Présidente : Pas de bravo, M. le chef, vous le savez. La réponse de la ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, comme vous savez, le gouvernement avait investi des fonds dans Lion. Maintenant, l'évolution de la compagnie n'a pas été celle qui était souhaitée, alors on s'est avancés pour dire qu'il n'y aurait pas davantage d'investissement dans cette compagnie.

Il y a eu un groupe d'investisseurs privés qui s'est montré intéressé à racheter la compagnie, donc ça a été une transaction qui a été autorisée il y a quelques jours, et en soi c'est une bonne nouvelle parce que ça va permettre à ceux qui ont acquis des autobus de Lion de bénéficier d'un service après vente. Et c'est important d'avoir accès, pour une rentrée ordonnée, une rentrée scolaire ordonnée, au cours de l'automne prochain, qu'il y ait ces services qui soient offerts à ceux qui ont déjà acquis, et il y en a plus de 1 200, de ces autobus, qui roulent au Québec, des autobus Lion.

Donc, je me réjouis que la compagnie ait été maintenant acquise par un groupe d'investisseurs privés. Donc, on va regarder l'évolution qu'ils donnent à l'entreprise. Mais ce qui est intéressant, c'est qu'au niveau des services qui sont rendus aux élèves du Québec, eh bien, ces services-là vont être au rendez-vous. On va pouvoir avoir une rentrée ordonnée, qui va permettre aux élèves de se déplacer...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...de manière fluide vers les établissements d'enseignement.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : La ministre fait exactement ce qu'elle nous a promis de ne pas faire, donner 24 millions à Lion. Pas un sou de plus, disait-elle, mais on donne 90 000 $ de plus par autobus. Après 270 autobus, c'est 24 millions de dollars que vous aviez promis de ne pas donner. Mme la Présidente, on est rendu dans un modèle économique caquiste où on essaie de choisir les gagnants et les perdants. La ministre est-elle fière de ça?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Blocs d'énergie destinés aux entreprises

Mme Fréchette : Oui. Alors, on ne met pas davantage d'argent dans l'entreprise Lion Électrique. On s'assure, par ailleurs, que les élèves sont au coeur de nos actions. Et c'est ce qu'on fait en renouvelant le programme de transport scolaire pour écoliers. On renouvelle ce programme de telle sorte qu'on puisse continuer l'électrification du système de transport scolaire. C'est important, on est dans une phase de transition énergétique.

Je constate que le Parti libéral n'adhère pas à cette idée de transition énergétique. Ils dénoncent les investissements qu'on fait dans Hydro-Québec et ils ne veulent pas qu'on aille de l'avant avec des soutiens aux transporteurs publics qui transportent les élèves de manière électrique.

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : Alors, nous, on s'y engage, la transition énergétique, parce que c'est un défi collectif et c'est une responsabilité collective.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Avec ce qu'on vient d'entendre, là, dans le modèle caquiste, on choisit les gagnants puis on détermine les perdants. Girardin, Autobus Thomas, eux autres aussi, ils font des autobus, mais ils n'ont juste pas la même chance, Mme la Présidente. C'est-tu ça, le legs du premier ministre puis de sa ministre de l'Économie, de choisir qui gagne, qui perd, au Québec, avec l'argent des Québécois? C'est honteux, amateur. Dehors, la CAQ!

La Présidente : Oui. M. le leader du gouvernement, dites-moi quel est votre rappel. M. le leader du gouvernement, quel est votre rappel?

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Ah! ce n'est pas un rappel.

La Présidente : Vous voulez répondre? Répondez.

M. Jolin-Barrette : Je veux répondre au député de Marguerite-Bourgeoys. Écoutez, amateur, honteux d'avoir investi dans Lion, le député de Marguerite-Bourgeoys devrait se regarder lui-même dans le miroir, lui-même a investi personnellement dans Lion Électrique, il l'a affirmé dans les ondes. Alors, je me demande, à ce moment-ci, qui est honteux et qui est amateur d'avoir cru dans une entreprise québécoise qui donne des jobs à des Québécois pour électrifier le transport, pour assurer la desserte des enfants dans nos écoles. On a le devoir de soutenir.

Alors, manifestement, Mme la Présidente, ce n'est pas la première fois que le député de Marguerite-Bourgeoys dit quelque chose, exemple : Je suis en faveur du troisième lien, puis ensuite se retourner vers un candidat à la chefferie qui est en désaccord avec le troisième lien. On fait une chose et son contraire, du côté du Parti libéral.

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : On retrouve... On retrouve le silence. Je sais qu'il fait beau et qu'il fait chaud. Une seule personne...

Des voix : ...

La Présidente : Du côté du gouvernement, demeurez silencieux. Une seule personne a le droit de parole, et je reconnais le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Alors, comptez sur moi, Mme la Présidente, pour calmer le jeu. La CAQ, donc...

Des voix : ...

La Présidente : Alors, on perd du temps, dans ce temps-là, là. Tout le monde a ri? Parfait. Moi, je veux entendre votre question, M. le chef. Allez-y.

M. Tanguay : Bien oui, j'y allais.

Alors, Mme la Présidente, la CAQ, on le sait maintenant, c'est démontré, n'a jamais été le parti de l'économie. On a vu, dans les questions qui ont été posées et les réponses, il y a une taxe déguisée, via Hydro-Québec, qui va venir alourdir le fardeau, le fardeau fiscal, le fardeau pécuniaire des entreprises, à cause du tarif d'hydroélectricité qui va augmenter pour les PME et les entreprises du Québec. En plus, Mme la Présidente, de payer plus cher pour leur énergie, partout en région, les PME n'ont pas les blocs d'énergie nécessaire pour pouvoir croître, pour pouvoir développer l'économie. On a vu, en ce contexte-là, Frédéric Laurin, professeur de l'économie de l'UQTR, qui posait les bonnes questions, je le cite : «Avons-nous prévu des blocs d'électricité pour assurer le développement de nos PME sur 10 ans? Quelle est la grille d'analyse pour donner des blocs d'électricité? La priorité, ce sont les entreprises d'ici.» Fin de la citation. Pierre-Olivier Pineau, prof des HEC Montréal, disait, et je le cite : «C'est inacceptable. Ce n'est pas aux consommateurs d'électricité de subir les mauvais choix des allocations de blocs d'énergie.» Fin de la citation.

Alors, Mme la Présidente, fut un temps où la ministre parlait de séquençage, de libérer les blocs d'énergie. Aujourd'hui, nos PME, dans toutes les régions du Québec, sont doublement perdantes. Elles paient plus cher puis elles n'ont pas les blocs d'énergie pour se développer. Que va faire le premier ministre?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, quand je suis arrivé comme premier ministre, en 2018, une de mes premières rencontres, ça a été avec le président d'Hydro-Québec, à l'époque, Éric Martel. Et ce que m'a dit Éric, c'est qu'à l'époque Hydro-Québec jetait de l'électricité, jetait de l'électricité parce qu'il n'y avait pas assez de projets d'entreprises. Je pense qu'au grand total, sur notre table, on avait deux petits projets économiques. On est rendus qu'on a une centaine de projets, Mme la Présidente, et on en annonce régulièrement, à un point tel qu'on a réussi à écouler le surplus d'Hydro-Québec, et ça permet à Hydro-Québec d'avoir un plan pour doubler sa capacité.

Mme la Présidente, on ne parle pas de la Baie James, là, on parle de plus que ça, on parle de doubler la taille d'Hydro-Québec. Ça nous a permis, entre autres, de négocier, avec Terre-Neuve, une entente qui nous permet d'augmenter de 50 % la capacité qui va venir de Terre-Neuve. Non seulement on va rehausser Churchill Falls, mais on va développer, avec l'expertise d'Hydro-Québec, Gull Island.

Mme la Présidente, le Québec s'est remis en marche, depuis six ans. On a battu la croissance économique par habitant de l'Ontario, du reste du Canada. Jamais en 15 ans les libéraux n'ont été capables de faire tout ça. Il ne faut être pas gêné, Mme la Présidente, pour venir dire : Comment ça se fait que vous avez trouvé trop de projets puis qu'il ne reste plus d'électricité?

Mme la Présidente, il y a encore beaucoup de projets, on va sortir plus d'électricité...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...puis on va continuer d'enrichir le Québec.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Ouf! Ne touchez plus à rien, ne continuez pas. Wow!

Mme la Présidente, il est clair, le bloc... l'octroi des blocs d'énergie a été fait au détriment des entreprises du Québec, a été fait au détriment des régions. J'aimerais offrir cette question complémentaire, puis je vais dire au premier ministre de qui elle vient, et je vais citer la personne, qui allait dans exactement le même sens : «On a des enjeux d'énergie. Le gouvernement, actuellement, réserve l'énergie pour les projets dans le sud de la province.» Fin de la citation. C'est une question qui lui est donnée par son député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, quand on regarde l'énergie qui est disponible en Abitibi-Témiscamingue, il y a quatre projets. Dans le temps des libéraux, il y en avait zéro. Maintenant, il y en a quatre. On ne peut malheureusement pas desservir les quatre. Par contre, il y en a un qui est très important, Dumont Nickel, 750 emplois. Il y en a trois autres qu'il y a un petit peu moins d'emplois, mais beaucoup d'emplois.

Mme la Présidente, c'est ce que j'appelle des beaux problèmes. On a trop de projets, actuellement, au Québec. On va continuer de mieux faire que l'Ontario puis que le reste du Canada.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : C'est le contraire de ce que faisaient les libéraux.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Là, je suis conscient, Mme la Présidente, que le premier ministre a accepté les excuses de son député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, qui disait néanmoins la vérité, que la région... Et ça fait suite d'un rapport qui a été déposé, entre autres, par les élus régionaux, locaux, qui ont dit qu'ils n'ont pas leur part du butin, ils ne sont pas capables de développer leur économie, en Abitibi-Témiscamingue. Son propre député l'a dit. Son député, il ne s'est pas dédit. Il s'est excusé, mais il ne s'est pas dédit, Mme la Présidente. Quand ça vient de votre propre caucus, c'est une preuve additionnelle d'une fin de régime, Mme la Présidente.

• (14 h 40) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Bilan du gouvernement en matière de santé

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, d'abord, je viens de dire que, du côté des projets économiques, on compte faire des annonces bientôt, puis il va y avoir de l'électricité disponible.

Maintenant, le député de Rouyn-Noranda parlait aussi de l'utilisation des agences privées dans nos hôpitaux. On le sait, on a réussi, le ministre de la Santé a réussi à se débarrasser d'une bonne partie des agences privées. C'est un peu plus difficile en Abitibi-Témiscamingue, donc on s'ajuste, Mme la Présidente. Mais reconnaissons qu'on a baissé de 50 % l'utilisation des agences privées dans nos hôpitaux.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : C'est quand même pas mal mieux que les libéraux.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je veux parler de santé au premier ministre du Québec, qui a aussi été ministre de la Santé, il y a 20 ans, donc c'est un homme d'expérience.

En 2018, le premier ministre promettait un médecin de famille par Québécois. Résultat, c'est un échec. Il a aussi promis 90 minutes d'attente dans les urgences. Résultat, c'est un échec. Il y a eu plusieurs promesses de la CAQ, du premier ministre, et il y a eu peu de choses qui ont été livrées, peu de résultats.

Par contre, ce qu'il a livré, c'est Santé Québec, un mammouth dysfonctionnel et bureaucratique, qui ne donne pas plus de services de qualité aux patients, la fermeture de départements d'obstétrique en région, comme à Lac-Mégantic, c'est un véritable électrochoc que ça a lieu dans la communauté, délabrement des infrastructures hospitalières, manque de premiers répondants et découverture ambulancière, austérité dans un système de santé déjà gravement malade. Et, la semaine dernière, qu'est-ce que le premier ministre nous promettait, avec son projet de loi n° 106? Un bras de fer avec les médecins. Il nous a dit, il nous a promis : Ça va brasser. Puis ça, par exemple, on a des résultats, parce que ça brasse, avec les médecins, mais ça ne donne pas plus de soins aux patients.

Ma question au premier ministre : Est-ce qu'il est fier de son bilan en santé?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, quand j'ai été ministre de la Santé, pour un an, j'ai ouvert le premier... le premier GMF. Ça avait été préparé par Rémy Trudel, qui avait été là avant moi. Puis j'avais dit, à l'époque : La prochaine étape, ça va être de changer le mode de rémunération pour mettre une partie de la rémunération par patient pris en charge. Ça s'appelle la capitation.

Mme la Présidente, tous les gouvernements qui se sont succédé, par la suite, n'ont pas eu le courage de se battre contre les syndicats de médecins. Je rappelle qu'un médecin de famille fait en moyenne 414 000 $ par année, un médecin spécialiste fait 548 000 $ par année. Et savez-vous quoi, Mme la Présidente? Il y a quelques jours, j'avais fait une farce en disant : Regardez bien ça, si QS ne sera pas sur les lignes de piquetage avec les médecins. Bien, Mme la Présidente, c'est arrivé, ils étaient avec les médecins de l'est de Montréal pour dire : Ra, ra, ra! on ne veut pas changer le mode de rémunération, on veut défendre le statu quo. Nous, ce qui est important, c'est de défendre les syndicats, avant de défendre les patients puis les Québécois. Honte à Québec solidaire.

La Présidente : Oui, M. le leader du deuxième groupe, je vous reconnais. Quel est votre rappel au règlement? Je vous écoute.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, on a déjà eu exactement ce débat-là. Je vous demanderais de dire au premier ministre de retirer ses propos, s'il vous plaît.

La Présidente : Et vous avez raison. Retirez le mot «honte», M. le premier ministre. Vous le retirez? Vous le retirez.

M. Legault : ...honte, oui.

Des voix : ...

La Présidente : Bon, retiré, il vient de dire qu'il le retire. Moi, j'aimerais entendre, maintenant...

Des voix : ...

La Présidente : On garde le silence. Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, nous, à Québec solidaire, on se tient debout auprès de ceux et celles qui pensent aux patients. Nous défendons les patients. J'aimerais ça... Je ne l'ai pas entendu dire...

Des voix : ...

La Présidente : Article 32. On écoute la question. On demeure silencieux, je vous prie. Mme la cheffe, poursuivez.

Mme Ghazal : Je veux lui parler des patients. Je ne l'ai pas entendu dire qu'il était fier de son bilan. J'aimerais ça qu'il le dise, qu'il est fier, en regardant dans les yeux les femmes enceintes qui doivent faire de longues heures de route pour pouvoir accoucher, les gens malades qui n'ont pas de médecin de famille. J'aimerais ça qu'il leur dise qu'il est fier de son bilan, au lieu de se chicaner puis d'inquiéter tout le monde avec les médecins de famille.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, depuis qu'on est arrivés, on est passés de 6,4 millions de Québécois qui avaient accès à un médecin de famille à 7,1 millions. Il y avait 22 000 patients en attente depuis plus qu'un an, on est rendus à 6 300. Mais, Mme la Présidente, si on veut aller jusqu'au bout, il faut changer le mode de rémunération des médecins. Pourquoi Québec solidaire est-il du côté des médecins, plutôt que d'être du côté des Québécois, des patients qui attendent? Parce que, oui, il faut travailler différemment.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Je répète, Mme la Présidente, nous sommes du côté des patients, et c'est pour ça que je me lève, aujourd'hui, et que je lui pose des questions. Ce qu'il fait, en engageant ce bras de fer avec les médecins, c'est qu'il inquiète tout le monde. Avec son projet de loi n° 106, en se chicanant avec les médecins, comment est-ce que ça va donner plus de services aux patients? Comment est-ce que ça va aider les gens qui n'ont pas de médecin de famille, les gens qui attendent dans les urgences, les femmes enceintes qui doivent faire la route? Comment est-ce que ça va les aider? Le système de santé, ce n'est pas une usine à saucisses. Quand est-ce que le premier ministre va réaliser que le système de santé doit prendre soin des humains?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Projet de loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective
et l'imputabilité des médecins quant à l'amélioration
de l'accès aux services médicaux

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, j'invite la cheffe de Québec solidaire à lire le rapport de l'ancien ministre Michel Clair. Au moins, j'ai entendu, tantôt, le chef du Parti québécois dire qu'il était d'accord avec nous. Québec solidaire est en désaccord parce qu'ils ne comprennent pas ce qu'on est en train de faire. Actuellement, les médecins sont payés à l'acte, donc il n'y a pas un incitatif à prendre en charge, à déléguer les actes moins lourds aux infirmières. Il faut changer la façon de travailler. Que Québec solidaire lise le rapport de Michel Clair, ils vont comprendre, comme le chef du Parti québécois.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Je ne sais pas où le premier ministre a vu une ligne de piquetage de médecins, mais moi, je n'ai jamais vu ça, et ce n'est pas là qu'on était hier, mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve et moi. Nous étions avec de jeunes femmes médecins dans Hochelaga-Maisonneuve qui tiennent ça à bout de bras puis qui essaient d'aider les plus mal pris de Montréal.

Alors, le premier ministre continue à faire une fixation sur les lignes de piquetage, mais ça n'arrive pas, avec les médecins. Non. Nous, on défend les patients, parce que ça devient redondant, les querelles avec les médecins. La chicane trimestrielle du premier ministre avec les médecins, ça fait écran de fumée. Pendant ce temps-là, on ne parle pas du bilan désastreux de la CAQ en santé. Pendant ce temps-là, on ne parle pas des fermetures d'urgences. On ne parle pas de HMR, d'un gouvernement qui n'est même pas capable de livrer un parking d'hôpital.

C'est pratique, les chicanes avec les médecins, mais, dites-moi donc, ça fait quoi pour les patients, la chicane trimestrielle du premier ministre puis de son ministre? Ça fait quoi pour les patients, ça? Ça ne fait rien.

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je ne sais pas, Mme la Présidente, s'il y avait une question. Je vais essayer de donner une réponse à un énoncé.

C'est sûr, Mme la Présidente, que, si ça fait 50 ans que les différents gouvernements essaient de revoir la rémunération des médecins, ce n'est pas quelque chose de facile à faire. Puis je pense qu'il y a eu énormément de résistance de la part des deux grands syndicats. Et moi, je parle à beaucoup de médecins qui nous disent que, dans le fond, ce qu'on est en train de faire, ça devrait être fait depuis longtemps. Alors donc, c'est ça qu'on est en train de faire, Mme la Présidente.

Maintenant, il y a un enjeu qui est important, puis je pense que de plus en plus de médecins le comprennent, puis on l'a vu avec la mise en place du système GAP qu'on a mis, c'est d'être capables de passer d'une prise en charge individuelle à une prise en charge collective. Qu'est-ce que ça veut dire? Quand il manque de médecins, quand il manque de professionnels, c'est beaucoup plus facile et correct de mettre la charge sur plusieurs médecins dans un GMF plutôt que sur un seul. Ça, ça s'appelle la prise en charge collective. Puis, savez-vous, Mme la Présidente, ça a fonctionné pour 1,1 million de Québécois grâce au GAP...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...c'est un des apprentissages du GAP, puis j'y reviendrai tout à l'heure, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : La réalité, là, c'est que le ministre est pris avec son nouvel engagement. Il ne sait plus quoi inventer pour pousser par en avant ce qu'il n'est pas capable de livrer. Là, il est rendu, là, à un an des élections, ça fait que, là, il dit : Tous les Québécois, Québécoises seront pris en charge d'ici 2026. Le temps presse. C'est fort pratique, de s'en prendre aux médecins. Là, il est en train de préparer ses prochains boucs émissaires, ça va être la faute des vilains médecins, mais on a vu neiger, avec ce ministre-là. Il n'est pas capable de livrer, c'est toujours la faute des autres.

Alors, ça sert qui, à part lui, les querelles avec les médecins?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je vais passer par-dessus ses commentaires puis je vais continuer. On a réussi... Comme le premier ministre a dit tout à l'heure, on est rendus à 85 % des Québécois qui ont un médecin de famille, mais, savez-vous, c'est 100 % des Québécois qui paient, grâce à leurs impôts, grâce à tout ce qu'on fait pour le gouvernement, qui paient pour être assurés. Il y a 15 % des personnes qui ne sont pas assurées qu'ils vont voir un médecin de famille. Moi, ce qui m'inquiète encore plus, j'ai 1,5 million de Québécois qui n'ont pas accès aux services, dont 600 000 vulnérables, avec des maladies chroniques. Ça, ce n'est pas acceptable, Mme la Présidente. Et c'est ça qu'on fait avec le projet qui est présenté, d'aller vers une prise en charge qui est collective, pour enlever de la pression sur les médecins individuellement puis d'être capables d'aller chercher ces patients-là.

• (14 h 50) •

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : C'est ça qu'on fait.

La Présidente : En question principale?

Une voix : ...

La Présidente : Oui. Deuxième complémentaire. Allez-y.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Je peux la prendre. Non, blague à part, blague à part, là, le ministre aime ça, des chiffres, là, on va lui parler des siens, parce que, la semaine dernière, le premier ministre a dit ici, en cette Chambre, qu'il y a assez de médecins de famille au Québec. Les propres chiffres de son propre gouvernement, du ministre, là, de la Santé, qui est juste derrière lui. Leurs propres chiffres disent le contraire. On ne sera pas à l'équilibre avec les médecins de famille avant au moins 10 ans, on ne sera pas à l'équilibre avec les médecins spécialistes avant au moins 14 ans. Alors, où est-ce qu'ils prennent leurs chiffres?

Je pense qu'ils sont bien plus intéressés à se chicaner avec les médecins. Mais je repose la question : Ça sert qui, les...

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je vais continuer, Mme la Présidente. Puis c'est ça qu'on va faire au cours des prochaines semaines, parce que non seulement on est en commission parlementaire aujourd'hui, demain, jeudi, on sera en étude détaillée la semaine prochaine. Ce que je veux dire, c'est que, les médecins qui prennent en charge, en ce moment, on a les médecins de famille les mieux payés au Canada, on a le plus de médecins de famille par habitant au Québec, et, en plus, Mme la Présidente, ces gens-là nous disent que, si on travaillait différemment, on aurait assez de médecins.

Alors, Mme la Présidente, c'est exactement ce que le projet de loi n° 106 met en place, des principes de rémunération pour les médecins de famille et des objectifs et des cibles pour être capables d'avoir des résultats pour 9 milliards par année, qu'on investit dans nos médecins à chaque année.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Vente d'électricité par le secteur privé

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, il se passe des choses importantes à l'étude du projet de loi n° 69 réformant le secteur de l'énergie. Notamment, on pave la voie à une privatisation de la vente d'électricité, qui, en principe, est le monopole d'Hydro-Québec, le tout sans que le gouvernement n'ait de modélisation ou de projection sur l'ampleur de la privatisation qu'elle est en train... qu'il est en train d'opérer. Donc, combien de projets privés le premier ministre prévoit-il dans les prochaines années? En commission parlementaire, il n'y a pas de réponse à cette question-là. On ne sait pas non plus de combien de revenus le Québec va se priver. Or, des experts d'Hydro-Québec ont fait le calcul, et cette brèche représente... priverait le Québec de 3 milliards de dollars d'ici 2030, évidemment avec l'impact sur nos services publics. Donc, pourquoi est-ce qu'on a le luxe de se priver de cette somme, mais qu'on n'a pas d'argent dans plein d'autres dossiers?

Le projet de loi est clair, le monopole d'Hydro-Québec est brisé. On a demandé au gouvernement à plusieurs reprises d'être transparent et de reconnaître qu'il modifie le pacte québécois sur l'électricité en donnant une place plus grande au privé.

Est-ce que le premier ministre peut, aujourd'hui, se lever en Chambre et avouer aux Québécoises et aux Québécois qu'il est en train de privatiser la vente de l'électricité au Québec?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Je suis surpris de cette question du chef du Parti québécois. D'abord, de notre côté, on a été très clairs : jamais, jamais il n'est question puis il ne sera question de privatiser Hydro-Québec. Par contre, le chef du Parti québécois ne peut pas dire la même chose. Voici ce qu'il a écrit : «La Suède ne craint pas de remettre en question les monopoles étatiques. Elle a introduit le privé dans le secteur de l'hydroélectricité. Le Québec doit se pencher sur l'introduction du privé dans certains secteurs publics.» On a le droit de changer d'idée, monsieur... de Matane, à ce point-là, là, sur la privatisation d'Hydro-Québec?

Mme la Présidente, jamais je n'ai été pour, jamais je ne serai pour. Ce qu'on regarde, actuellement, c'est ce que René Lévesque a fait dès le début d'Hydro-Québec. Quand il y a un projet de barrage ou de développement d'électricité pour une compagnie, que le terrain est adjacent, c'est permis, sinon ce n'est pas permis. Que le PQ puis le chef du PQ arrêtent de faire peur au monde.

Des voix : ...

La Présidente : Alors... Attendez, M. le chef. M. le premier ministre, je redemande de retirer vos paroles. Vous retirez. Et je vous rappelle qu'on ne s'interpelle pas des deux côtés de la Chambre. Une seule personne a le droit de parole. Première complémentaire, le chef.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, ce n'est pas sérieux. Je dis au premier ministre : Vous privatisez la vente d'électricité, qui, normalement, est le monopole d'Hydro-Québec. Il répond : On ne privatisera pas Hydro-Québec. Mais vous voyez la confusion. Ce sont deux sujets distincts. On se prive de 3 milliards d'ici 2030, selon les experts, et là il me cite une description du modèle en Suède en 2014. Ce n'est pas sérieux.

Est-ce qu'il peut reconnaître qu'il est en train de privatiser la vente d'électricité au Québec?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, l'objectif premier du projet de loi n° 69, c'est de plafonner l'augmentation des tarifs pour les individus, pour le résidentiel, à 3 %. Maintenant, pour ce qui est de la vente d'électricité entre un producteur et un seul consommateur situé sur un terrain adjacent, c'est la seule exception. Puis, en plus, chaque projet devra être approuvé au préalable par le gouvernement.

Mme la Présidente, c'est n'importe quoi. Puis, que ce soit en Suède ou ailleurs, le chef du PQ a déjà été pour la privatisation d'Hydro-Québec.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Qu'il vive avec ça.

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Jusqu'à aujourd'hui, c'est Hydro-Québec qui a le monopole de vente de l'électricité. Il n'y en a pas d'autre, exception. Aujourd'hui, le gouvernement ouvre une brèche, dit : Des entreprises privées vont pouvoir vendre à d'autres entreprises privées. C'est un changement fondamental au pacte sur l'électricité, qui dit depuis 1963 que l'électricité, l'énergie, ça appartient aux Québécois.

J'ai posé plusieurs fois la question à la ministre, elle n'est pas capable de le dire. Va-t-elle l'admettre? Il y a une privatisation de la vente d'électricité, au Québec, qui est en train de s'opérer.

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. On l'écoute.

Construction d'un poste électrique d'Hydro-Québec
dans le Quartier latin

Mme Fréchette : Écoutez, Mme la Présidente, c'est important de rétablir les faits, là, plutôt que d'induire les gens en erreur. La possibilité de vendre à un terrain adjacent...

Une voix : ...

La Présidente : M. le député de Matane-Matapédia, quel est votre rappel au règlement?

M. Bérubé : ...vous l'avez entendu comme moi.

La Présidente : C'est la critique du travail. Ce n'est pas un mot non parlementaire. Faisons attention. Moi, je veux entendre la réponse de la ministre.

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. Donc, j'aimerais souligner, parce que c'est important de le faire, que la possibilité de vendre de l'électricité à un consommateur sur un terrain adjacent, ça existe déjà. Et ça existe déjà parce que le Parti québécois a adopté une règle le permettant lorsque c'est de la biomasse qui est utilisée en termes de source énergétique. Alors, j'aimerais bien que le PQ le reconnaisse, puisque ça résulte de leur propre action.

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : Ce que l'on amène dans le projet de loi, c'est la possibilité d'utiliser d'autres sources d'énergies renouvelables, tout simplement.

La Présidente : Et vous allez me permettre ici de faire une correction. J'ai commis une erreur. «Induire en erreur» est dans notre lexique. Alors, je vous demande, Mme la ministre, de le retirer.

Une voix : ...

La Présidente : Voilà. L'erreur est humaine.

En question principale, je reconnais la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. La parole est à vous.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Depuis plusieurs mois, j'implore le ministre de la Culture de ne pas signer le décret qui autorisera la vente du terrain adjacent à la BANQ à Hydro-Québec pour construire son mégaposte de transformation électrique de 315 000 volts en plein coeur du Quartier latin de Montréal. Depuis des mois, plusieurs citoyens et citoyennes prennent tous les moyens qui sont les leurs pour démontrer qu'il n'y a pas d'acceptabilité sociale pour la construction d'une telle infrastructure industrielle adjacente à notre joyau culturel. Le 10 mai dernier, nous étions des centaines réunis pour déclarer notre amour à la Grande Bibliothèque et surtout pour exiger qu'Hydro-Québec fasse mieux, mais surtout fasse ailleurs.

Mme la Présidente, les citoyens et citoyennes de ma circonscription craignent que le ministre profite de l'été pour signer ce décret. Alors, moi aussi, en leur nom, aujourd'hui, je demande au ministre qu'il prenne l'engagement de ne pas signer le décret, surtout pas durant l'été.

Va-t-il le faire?

La Présidente : La réponse du ministre de la Culture et des Communications.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. En fait, je vais être plus clair : l'engagement que je prends, il est envers le milieu culturel. Et, je l'ai déjà dit, s'il devait y avoir une transaction, s'il devait y en avoir une, cette transaction-là, elle devrait se faire au bénéfice du milieu culturel.

Les discussions qu'on a actuellement avec Hydro-Québec sont encourageantes. Les discussions qu'Hydro-Québec a actuellement avec Bibliothèque et Archives nationales du Québec sont encourageantes. Il y a un fait, et ce fait-là, il est implacable, la réalité est implacable, Hydro-Québec nous dit qu'il n'y a pas d'autre site disponible dans ce secteur-là pour assurer la sécurité énergétique des citoyens du secteur.

Maintenant, le défi qu'on a, le défi qui est devant nous, c'est de nous assurer que, si le projet va de l'avant, il se fasse dans les meilleures conditions possible, qu'il ne défigure pas le quartier et que cette transaction-là se fasse au bénéfice du monde culturel.

Il y a plusieurs éléments qui ont été mis sur la table. Je sais qu'il reste beaucoup de questions. Hydro-Québec comprend bien qu'elle a un travail à faire, un travail d'acceptabilité sociale, en ce sens où elle doit aller vers les citoyens, elle doit aller vers les institutions pour leur expliquer le projet, un projet qui a été présenté à des gens qui, au départ, avaient des doutes...

La Présidente : En terminant.

M. Lacombe : ...et qui, une fois qu'ils ont eu les informations, trouvaient que le projet avait du bon sens.

• (15 heures) •

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Mme la Présidente, aujourd'hui, dans les gradins, là, il y a plusieurs ex-parlementaires qui étaient là quand, collectivement, on a décidé de se doter de cette magnifique institution culturelle qu'est la Grande Bibliothèque. Un poste de transformation électrique à côté de notre Grande Bibliothèque nationale. Bien, voyons donc! Pourquoi le ministre continue de répéter ce que dit Hydro-Québec, alors qu'il existe des solutions alternatives?

Va-t-il prendre le temps de ne pas signer ce décret-là?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Bien, Mme la Présidente, je pense qu'on est vraiment dans les nuances, en ce moment. Quand on parle d'un poste de transformation... Moi-même, quand on m'a parlé du projet, j'ai été surpris, parce que ce que j'avais en tête, c'est, effectivement, le poste de transformation actuel, qu'on voit d'ailleurs très bien. Quand on est chez BANQ, on le voit. Disons que le moins qu'on puisse dire, c'est que ce n'est pas très élégant.

Maintenant, ce n'est pas du tout ce type de projet là qui est dans les cartons d'Hydro-Québec. Et, encore une fois, si le projet va de l'avant sur ce terrain-là, à cet endroit-là, ça n'aura absolument rien à voir. Mme la Présidente, on agit de façon responsable. On ne souhaite pas défigurer le quartier, au contraire, on souhaite que, si une transaction va de l'avant, elle se fasse au bénéfice du secteur culturel. C'est ces discussions-là qu'on a actuellement.

La Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Demeurez en place pour la tenue des votes reportés. Et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Bonne fin de journée, tout le monde.

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 94

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de l'Éducation proposant que le principe du projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives, soit adopté.

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 99

Contre : 11

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est adoptée. En conséquence, le principe du projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 94, la Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives, soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation pour son étude détaillée et que le ministre de l'Éducation soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Convenir d'abolir le lien entre l'État du Québec
et la monarchie britannique

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Adoption du projet de loi n° 81

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs proposant que le projet de loi n° 81, Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement, soit adopté.

Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 77

Contre : 33

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 81, Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement, est adopté.

Motions sans préavis

Maintenant, nous allons poursuivre à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je suis prête à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition. M. le chef du troisième groupe d'opposition. M. le chef.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la cheffe du deuxième groupe d'opposition, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale affirme sans équivoque qu'elle est [la] seule dépositaire de l'expression démocratique du peuple québécois;

«Qu'elle souligne qu'une très forte majorité de Québécois et [de] Québécoises n'éprouve aucun attachement envers la monarchie britannique;

«Que l'Assemblée nationale convienne d'abolir le lien entre l'État du Québec et la monarchie britannique.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le chef. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il y a consentement, sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Pourquoi ne pas voter, Mme la Présidente?

Rappeler à VIA Rail que les citoyens de la Gaspésie
ont droit à des services de transport accessibles,
fiables et équitables

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, le vote est maintenant ouvert.

Le vote est terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 106

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Mme la Présidente, on aimerait envoyer le résultat de cette motion au premier ministre canadien et au palais de Buckingham.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait, M. le député. Donc, nous allons poursuivre.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Gardez le silence, s'il vous plaît, qu'on puisse procéder à nos travaux. Merci. Donc...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît!

Maintenant, je suis prête à entendre un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la députée de Bonaventure, à vous la parole.

Mme Blouin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'investissement massif du gouvernement du Québec dans l'infrastructure ferroviaire en Gaspésie;

«Qu'elle constate que l'infrastructure a été remise en état, qu'elle est sécuritaire et qu'elle permettra de voyager à des vitesses raisonnables jusqu'à Port-Daniel—Gascons d'ici quelques semaines;

«Que l'Assemblée nationale rappelle à VIA Rail que les liaisons régionales sont au coeur du mandat de la société d'État fédérale et que la liaison régionale Matapédia-Gaspé est essentielle pour desservir les communautés de la Gaspésie;

«Qu'elle demande à VIA Rail de rétablir, au minimum, le service ferroviaire jusqu'à New Carlisle dans les plus brefs délais et de mettre en place une navette adaptée assurant la liaison jusqu'à Gaspé;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale rappelle à VIA Rail que les citoyennes et citoyens de la Gaspésie, comme ceux de toutes les régions du Québec, ont droit à des services de transport accessibles, fiables et équitables.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.

• (15 h 10) •

Une voix : ...

Souligner le 25e anniversaire du décès de M. Maurice Richard

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée.

Maintenant, un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Marquette, à vous la parole.

M. Ciccone : Merci.Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Culture et des Communications, le député de Maurice-Richard, la députée de Terrebonne, la députée de Vaudreuil et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 25e anniversaire du décès de M. Maurice Richard, légendaire hockeyeur et ex-capitaine des Canadiens de Montréal;

«Qu'elle salue la mémoire de cet homme dont le courage, la fougue et la résilience, sur la patinoire et en dehors de celle-ci, l'ont transformé en porteur des aspirations de toute une nation;

«Qu'elle souligne les multiples records sportifs cumulés au cours de sa carrière qui lui auront permis de se placer au sein de l'élite de son sport;

«Qu'elle souligne que par son exemple personnel, ses performances et son sens inébranlable de la justice, il a fait progresser la cause des Québécois au sein du monde du hockey;

«Qu'elle prenne acte de l'hommage qui lui a été rendu par l'octroi de la désignation de [personne] historique par le gouvernement du Québec à l'occasion de l'anniversaire de son décès;

«Qu'enfin, elle observe une minute de silence à la mémoire de ce grand Québécois dont la pierre tombale est ornée de l'épitaphe "Ne jamais abandonner. Never give up".»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, il y a consentement, sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Motion adoptée?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, le vote est maintenant ouvert.

Donc, le vote est terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 103

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée. Je vous invite à vous lever et conserver une minute de silence.

• (15 h 13 — 15 h 14) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Nous allons poursuivre, et je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Pontiac, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale exprime sa pleine reconnaissance envers le travail essentiel et rigoureux des professionnel.les de la santé, qui oeuvrent chaque jour au service des patient.es dans un contexte souvent difficile;

«Qu'elle souligne que toute réforme du système de santé doit se faire en concertation avec le personnel médical et viser à renforcer leur capacité d'offrir des soins accessibles, humains et durables, en tenant compte de la réalité des patients les plus vulnérables;

«Qu'elle rappelle que la prévention est un pilier fondamental d'un système de santé efficace et équitable;

«Qu'elle réitère son engagement à soutenir les professionnel.les de la santé dans leur mission et à défendre une médecine centrée sur les besoins des patient.es.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre nos travaux. Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Alors, je vous cède la parole, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, avec la permission des autres groupes parlementaires, avec leur consentement, je vous demanderais qu'on soit exonérés de la lecture des deux motions rétroactives de consultations, soit celle sur le projet de loi n° 101 et celle sur le projet de loi n° 103.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 101

M. Jolin-Barrette : Alors, je fais motion, Mme la Présidente, pour que la motion rétroactive du projet loi n° 101 soit adoptée.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 103

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement qu'elle soit adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je demande le consentement pour l'adoption de la motion rétroactive du projet de loi n° 103.