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43e législature | 2e session

Pétition : Retrait du chapitre 1 du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation

Date limite pour signer : 2026-05-11
Nombre de signataires : 11135
Député intermédiaire : Fontecilla, Andrés
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Texte de la pétition


CONSIDÉRANT QUE le Québec vit une crise de l’abordabilité sans précédent;

CONSIDÉRANT QUE 20 % des ménages ont peiné à payer leur loyer en 2025;

CONSIDÉRANT QUE le moyen le plus efficace pour assurer un meilleur accès au logement est d’accélérer et amplifier la construction de logements réellement abordables, c’est-à-dire accessibles pour tous les ménages;

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi no 20 contribuera à l’appauvrissement des ménages dépassant les seuils de revenus maximaux, qui seront déterminés de façon arbitraire, en les incitant à retourner dans un marché spéculatif incontrôlable;

CONSIDÉRANT QUE les ménages actuellement en coopératives y ont tous accédé conformément aux règles en place, qu’ils ont pu améliorer leurs conditions grâce à leur milieu de vie et qu’on devrait encourager cette évolution;

CONSIDÉRANT QUE le départ éventuel de ces membres expérimentés affaiblira les coopératives en les privant d’expérience, de connaissances et de compétences;

CONSIDÉRANT QUE la mise en place d’un guichet unique entravera la sélection de membres pour les coopératives en préqualifiant des individus sur la seule base de leur revenu plutôt que de leurs compétences, leurs valeurs et leur aptitude à vivre en coopérative;

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi no 20 est une menace à la survie du modèle d’habitation coopérative;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

  • de retirer le chapitre 1 du projet de loi no 20; 
  • de renoncer à instaurer un guichet unique pour la sélection des membres des coopératives et toute pénalité financière des membres des coopératives qui augmentent leurs revenus. 

Signer une pétition

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.

Veuillez faire la correction suivante :
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    L'adresse de courriel doit avoir le format suivant : info@assnat.com
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    Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

    • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
    • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
    • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.
    Vous devez cocher la case « J’accepte les conditions de signature » pour que votre demande soit transmise. Ces conditions apparaissent sous le formulaire de signature de la pétition.

    Besoin d'aide?

    Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
    Courriel : renseignements@assnat.qc.ca