43e législature

Pétition : Exclusion des jeux de société, passe-temps, produits ludiques et accessoires créatifs des obligations d’emballage en vertu de la Charte de la langue française

Date limite pour signer : 2026-04-20
Nombre de signataires : 15823
Député intermédiaire : Caron, Linda

Texte de la pétition


CONSIDÉRANT QUE les jeux de société, passe-temps, et produits liés aux loisirs culturels sont souvent produits en petites quantités à l’étranger et non offerts en version française par leurs éditeurs;

CONSIDÉRANT QUE les nouvelles obligations imposées par la Charte de la langue française en matière d’emballage et de documentation en français rendent ces produits inaccessibles aux commerces québécois et forcent les consommateurs à se tourner vers des plateformes étrangères;

CONSIDÉRANT QUE ces restrictions nuisent aux détaillants locaux, affaiblissent l’écosystème du loisir culturel québécois et limitent le choix des consommateurs sans effet réel sur la vitalité de la langue française;

CONSIDÉRANT QUE ces produits relèvent davantage de la culture et du loisir que de la simple consommation, à l’image des livres, déjà exemptés de ces obligations;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d’amender la Charte de la langue française et ses règlements d’application afin d’exclure explicitement les jeux de société, passe-temps, produits ludiques et accessoires créatifs des exigences linguistiques portant sur l’emballage et la documentation, lorsque ceux-ci sont produits hors Québec, en tirages limités et non traduits.


Signer une pétition

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.

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    Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

    • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
    • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
    • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.
    Vous devez cocher la case « J’accepte les conditions de signature » pour que votre demande soit transmise. Ces conditions apparaissent sous le formulaire de signature de la pétition.

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    Courriel : renseignements@assnat.qc.ca