43e législature | 2e session

Pétition : Mise en place de mesures permettant l’accès à des soins appropriés aux patients atteints d’instabilité craniocervicale

Date limite pour signer : 2026-04-15
Nombre de signataires : 577
Député intermédiaire : Prass, Elisabeth

Texte de la pétition


CONSIDÉRANT QUE la loi requiert le financement des soins médicaux nécessaires;

CONSIDÉRANT QUE la RAMQ reconnaît l’absence de chirurgien canadien expérimenté en instabilité craniocervicale (ICC), et a pris en charge les frais chirurgicaux aux États-Unis pour une québécoise atteinte d'ICC;

CONSIDÉRANT QU’on refuse de soigner plusieurs victimes d’ICC qui finissent alitées, oscillant entre survie, soins coûteux hors pays ou aide médicale à mourir; 

CONSIDÉRANT QUE l’ICC peut survenir après une chirurgie ou un trauma cervical, qu’elle s’aggravera d’un trauma à l’autre et qu’annuellement au Québec, on compte environ 28 000 accidents routiers et 45 000 traumatismes légers à la tête pour lesquelles l’ICC n’est pas vérifiée.

CONSIDÉRANT QUE l’ICC s’associe régulièrement à d’autres conditions comme les syndromes d’Ehlers Danlos;

CONSIDÉRANT QU’une ICC non traitée entraîne l’accroissement de lésions neurologiques et des coûts médicaux ou d’invalidité;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

  • d’établir deux cliniques spécialisées avec IRM debout, scan rotationnel, CTA, CBCT scan, digital motion x-ray, et des radiologues et neurochirurgiens formés en ICC;
  • d’adapter les services aux besoins des patients sévèrement atteints, qui doivent éviter les déplacements, en préconisant les téléconsultations et le regroupement des rendez-vous dans une même journée;
  • de reconnaître l’ICC comme source d’invalidité;
  • de développer des lignes directrices et un guide-patient pour intervenir sécuritairement;
  • de former les intervenants en santé;
  • de modifier les protocoles opératoires pour réduire le risque d'acquérir ou d'aggraver une ICC;
  • de développer la thérapie par cellules souches autologues et les fusions craniocervicales spécifiques à l’ICC, en offrant entre-temps le financement hors pays.

Signer une pétition

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.

Veuillez faire la correction suivante :
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    L'adresse de courriel doit avoir le format suivant : info@assnat.com
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    Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

    • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
    • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
    • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.
    Vous devez cocher la case « J’accepte les conditions de signature » pour que votre demande soit transmise. Ces conditions apparaissent sous le formulaire de signature de la pétition.

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