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43e législature | 2e session

Pétition : Retrait de l'article 29 portant sur l'avortement du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec

Date limite pour signer : 2026-02-27
Nombre de signataires : 56310
Député intermédiaire : Ghazal, Ruba
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Texte de la pétition


CONSIDÉRANT le manque de consultations publiques préalables au dépôt du projet de loi n° 1 sur la constitution du Québec;

CONSIDÉRANT QUE l'article 29 est une menace au droit à l’avortement et que cette loi peut être modifiée pour en contraindre l'accès en y ajoutant des conditions d'obtention; 

CONSIDÉRANT QUE l'interruption volontaire de grossesse est et doit demeurer un soin de santé qui n'est pas à part des autres soins de santé offerts au Québec;

CONSIDÉRANT QUE la précédente ministre de la Condition féminine a récemment renoncé à déposer un projet de loi pour sacraliser le droit à l’avortement après avoir réalisé des consultations avec des groupes d’experts; 

CONSIDÉRANT QUE toutes les citoyennes et tous les citoyens doivent avoir la liberté de choisir pour leur propre corps, et ce, peu importe leur identité;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de retirer l'article 29 sur l’avortement du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.


Signer une pétition

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.

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    Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

    • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
    • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
    • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.
    Vous devez cocher la case « J’accepte les conditions de signature » pour que votre demande soit transmise. Ces conditions apparaissent sous le formulaire de signature de la pétition.

    Besoin d'aide?

    Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
    Courriel : renseignements@assnat.qc.ca