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43e législature | 2e session

Pétition : Demande visant à abroger la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services

Date limite pour signer : 2025-12-09
Nombre de signataires : 13208
Député intermédiaire : Tanguay, Marc
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Texte de la pétition


CONSIDÉRANT l’échec des négociations entre le gouvernement du Québec et les fédérations de médecins concernant le projet de loi no 106;

CONSIDÉRANT le refus du ministre de la Santé d’avoir recours à un arbitre indépendant, tel que demandé par la FMSQ et la FMOQ, lors des négociations concernant le projet de loi no 106;

CONSIDÉRANT l’adoption le 25 octobre 2025 du projet de loi no 2 intitulé « Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services »;

CONSIDÉRANT QUE la loi spéciale a été adoptée sous bâillon sans qu’un processus de consultation avec les parties concernées n'ait eu lieu;

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi no 2 suspend le renouvellement de l’entente-cadre des médecins et l’enveloppe de la rémunération globale des médecins jusqu’en 2028;

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi no 2 prévoit des amendes et des sanctions aux médecins, groupements représentatifs de médecins, dirigeants, employés ou représentants de groupements représentatifs de médecins, universités ayant une faculté de médecine et aux dirigeants et représentants d’université ayant une faculté de médecine qui entreprendront des actions concertées;

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi no 2 impose des cibles de performance irréalistes qui compromettent la qualité des soins;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d’abroger immédiatement la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, adoptée sans consultation adéquate.


Signer une pétition

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.

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    Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

    • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
    • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
    • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.
    Vous devez cocher la case « J’accepte les conditions de signature » pour que votre demande soit transmise. Ces conditions apparaissent sous le formulaire de signature de la pétition.

    Besoin d'aide?

    Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
    Courriel : renseignements@assnat.qc.ca