43e législature | 2e session

Pétition : Demande visant à permettre l'enterrement en linceul

Date limite pour signer : 2025-12-15
Nombre de signataires : 4846
Député intermédiaire : Marissal, Vincent

Texte de la pétition


CONSIDÉRANT l'article 110 du Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires voulant que « Pour toute inhumation, le cadavre doit être déposé dans un cercueil de manière à empêcher les écoulements et à permettre une manipulation sécuritaire du cadavre »;

CONSIDÉRANT QUE l'enterrement naturel en linceul est une des pratiques les plus écologiques qui soit : absence d’émissions toxiques, produits nocifs et consommation minimale de ressource;

CONSIDÉRANT QUE les sites permettant les linceuls préservent les habitats naturels, tendent à maintenir le terrain en prairies/boisés, soutiennent la biodiversité et créent des espaces commémoratifs durables;

CONSIDÉRANT l’absence d'émissions liées à la crémation/fabrication de cercueils/caveaux et celles associées au transport et à l'entretien des cimetières traditionnels;

CONSIDÉRANT QU’en se décomposant, le corps retourne ses nutriments à l'écosystème;

CONSIDÉRANT QU’au Canada, il faut compter entre 5 000 et 25 000 $ pour des funérailles avec enterrement et que l’option en linceul se situe dans la fourchette basse des coûts;

CONSIDÉRANT QUE, traditionnellement, les Musulmans et les Juifs souhaitent être enterrés en linceul;

CONSIDÉRANT QU’aucune des 10 provinces canadiennes, sauf le Québec, n’interdit l’enterrement en linceul;

CONSIDÉRANT QUE la demande pour les options écologiques va croissante au Canada, et dans le monde;

CONSIDÉRANT QUE les résidente.s du Québec devraient avoir le droit de choisir des pratiques funéraires en accord avec leurs valeurs et croyances;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de modifier le Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires pour permettre l'enterrement en linceul comme alternative légale au cercueil.


Signer une pétition

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

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    Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

    • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
    • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
    • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.
    Vous devez cocher la case « J’accepte les conditions de signature » pour que votre demande soit transmise. Ces conditions apparaissent sous le formulaire de signature de la pétition.

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