43e législature | 1re session

Pétition : Mise en place d’un mécanisme supplémentaire permettant de prolonger les différentes prestations prévues par l'IVAC

Date limite pour signer : 2025-05-05
Nombre de signataires : 905
Député intermédiaire : Cliche-Rivard, Guillaume

Texte de la pétition


CONSIDÉRANT QUE la réforme de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) du gouvernement du Québec adoptée en 2021 a introduit une période maximale de trois ans pour la prestation palliant une perte de revenu;

CONSIDÉRANT QUE le ministre de la Justice a refusé la demande d’allonger la période de transition de mise en place de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) comme le réclamait la pétition déposée par le député de Saint-Henri-Sainte-Anne le 18 septembre 2024;

CONSIDÉRANT QUE de nombreux témoignages médiatisés depuis l’automne 2024 relatent la détresse psychologique et financière importante dans laquelle sont plongées ces victimes qui se sentent abandonnées par l’IVAC après les trois ans de prestations palliant une perte de revenu;

CONSIDÉRANT QUE 78 % des personnes qui demandent de l'aide auprès de l'IVAC sont des femmes et sont souvent des mères qui s'occupent d'enfants;

CONSIDÉRANT QUE la fin abrupte de ces prestations vient précariser les victimes;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place un mécanisme supplémentaire permettant de prolonger les différentes prestations prévues par l'IVAC après la période maximale de 3 ans dans le but d'aider les victimes ayant des séquelles de haute gravité et que ce mécanisme soit basé sur une évaluation médicale de l’état physique et psychologique des victimes.


Signer une pétition

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

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    Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

    • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
    • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
    • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.
    Vous devez cocher la case « J’accepte les conditions de signature » pour que votre demande soit transmise. Ces conditions apparaissent sous le formulaire de signature de la pétition.

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