43e législature | 1re session

Pétition : Retrait du projet de loi no 89 et engagement à respecter le droit de grève

Date limite pour signer : 2025-05-14
Nombre de signataires : 18794
Député intermédiaire : Leduc, Alexandre

Texte de la pétition


CONSIDÉRANT QUE le projet de loi no 89 brise le fragile équilibre du rapport de force entre syndiquées et syndiqués et employeur au profit de ces derniers;

CONSIDÉRANT QUE l'équilibre actuel du droit de grève est le résultat d'une lutte historique des syndiquées et syndiqués et d'un consensus social de plus de 50 ans;

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement ne doit pas posséder un pouvoir discrétionnaire qui va à l'encontre du fragile équilibre dans le rapport de force des négociations collectives;

CONSIDÉRANT QUE le droit de grève a été reconnu comme un droit constitutionnel par la Cour suprême du Canada en 2015 et qu'aucun gouvernement ne devrait l'enfreindre;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec:

  • de retirer immédiatement le projet de loi no 89;
  • de s’engager à respecter intégralement le droit de grève et l'équilibre du rapport de force;
  • de reconnaître que l'équilibre actuel du rapport de force est l'objet d'un consensus social et qu'il le reste encore aujourd'hui;
  • d’appuyer la décision de la Cour suprême d’enchâsser le droit de grève comme un droit fondamental dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

La période de signature de la pétition est terminée.

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