Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QU’environ la moitié des personnes victimes de violence vivant avec des enfants ont déclaré que ceux-ci avaient été témoins de la violence subie de la part de leur partenaire ou ex-partenaire intime selon l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ);
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :
• De créer un comité multidisciplinaire indépendant de la Direction de la protection de la jeunesse (CMI-DPJ);
• De demander au CMI-DPJ d’établir des lignes directrices pour l’évaluation, l’orientation et l’application des mesures des enfants signalés en contexte de violence conjugale et post-séparation;
• De demander au CMI-DPJ d’assurer la mise en œuvre de certains rapports et documents, notamment :
- le Rapport de la Commission Laurent;
- le Rapport Rebâtir la confiance;
- le Rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies;
- les recommandations du bureau du coroner liées à la violence conjugale;
- le programme d’intervention sociojudiciaire en conflits sévères de séparation en l’harmonisant au modèle de protection des enfants en contexte de violence conjugale (PEVC) et assurer le déploiement de la formation;
• De demander aux responsables de l’accès à l’information de la DPJ de remettre dans les trois jours suivants une demande d’accès du CMI-DPJ les documents demandés;
• D’autoriser au CMI-DPJ de réviser, dans les 60 jours suivant la demande d’un usager, les dossiers judiciarisés selon les articles 38 et 38c.1) de la Loi sur la protection de la jeunesse.
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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca