(Onze heures trente-trois minutes)
M. Jolin-Barrette : Bonjour à
toutes et à tous, c'est un plaisir de vous retrouver. Aujourd'hui, nous voulons
attirer votre attention sur un phénomène de plus en plus courant. Que nous
pensions à Véronique Cloutier, à Maripier Morin, à Claude Legault, à
Marie-Claude Barrette, à Ève-Marie Lortie, à Normand Brathwaite, à Gérald Fillion
ou encore à Sophie Thibault, ils ont tous quelque chose en commun. Leur visage,
leurs voix et leur notoriété ont été empruntés et utilisés sans leur
consentement par des fraudeurs pour faire la promotion de services ou de
produits bidon.
Produits financiers hyperperformants,
produits amaigrissants miracles, crèmes anti-diabète, les fraudeurs utilisent
des appâts de toutes sortes pour nous prendre dans leurs filets. Lorsque nous
faisons défiler le fil d'actualité sur nos réseaux sociaux et que nous voyons
une vidéo avec un visage connu, nous avons tendance à nous arrêter pour la
regarder. Que ce soit un artiste que nous apprécions, un journaliste que nous
trouvons intéressant ou un politicien qui annonce quelque chose qui pourrait
changer notre quotidien, nous leur accordons plus d'attention justement parce
qu'ils nous sont familiers et qu'on leur attribue une crédibilité particulière.
Cette stratégie d'affaires n'est pas
nouvelle. L'utilisation d'une personnalité publique dans une publicité
contribue à créer un sentiment de confiance envers un produit. Les fraudeurs en
sont bien conscients et... et n'hésitent pas à s'en servir contre nous tous.
Vous l'avez probablement remarqué, avec le
perfectionnement de l'intelligence artificielle, nous voyons de plus en plus
d'hypertrucages. Les images ou les vidéos qui sont générées sont devenues très
crédibles. Cette forme d'usurpation d'identité fait d'ailleurs de plus en plus
de victimes au Canada, tant auprès de ceux qui se font voler leur identité
qu'auprès des consommateurs qui tombent dans le piège des fausses publicités.
En effet, selon l'Association des directeurs de police du Québec, il s'agit
d'une tendance qui est à la hausse, et le nombre de victimes de fraude a bondi
de 15 % depuis 2023.
Avec le projet de loi que nous déposons
aujourd'hui, le gouvernement s'attaque à ce fléau et se dote d'un outil
supplémentaire pour intervenir contre l'usurpation d'identité et les fausses
publicités.
En effet, le projet de loi protégeant le
consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de
l'image d'une personne prévoit : une alliance entre l'Office de la
protection du consommateur et l'Autorité des marchés financiers pour permettre
une intervention efficace et concertée contre l'usurpation d'image ou
d'identité, et la création d'un nouveau pouvoir d'ordonnance pour les
présidents de l'Office de la protection des consommateurs et de l'Autorité des
marchés financiers.
Qu'est-ce que ça implique, ce nouveau
pouvoir d'ordonnance là? Bien, eh bien, tant le président de l'OPC que le
président de l'AMF pourront ordonner, tout comme le ferait un tribunal, à une
personne ou une entreprise que cesse l'utilisation de l'image d'une personne
sans son consentement, par exemple, dans une fausse publicité. Ainsi, nous
simplifions le processus pour les victimes d'usurpation d'identité afin que
soit retirée une publicité trompeuse, nous évitons que de futurs consommateurs
ne tombent dans le piège des fraudeurs, et nous évitons potentiellement un
processus judiciaire long et coûteux aux victimes d'usurpation d'identité.
Tant la personne dont l'identité a été
usurpée que le consommateur floué pourra porter plainte à l'Office de la
protection du consommateur. Dans un cas où une plainte concernerait une fraude
à la cryptomanie, l'OPC fera directement le pont avec l'AMF, et vice versa.
L'idée est vraiment d'avoir une action concertée et d'éviter que le citoyen
soit, en bon français, barouetté d'une organisation à l'autre.
Dans les cas où l'ordonnance ne serait pas
respectée, elle pourrait alors être déposée à la Cour supérieure, et le
contrevenant se retrouverait ainsi en outrage au tribunal, s'il ne la respecte
pas. L'outrage au tribunal est une infraction grave qui peut ultimement se
traduire par une sanction et une peine de prison.
Parallèlement, précisons que l'office
pourra toujours continuer d'utiliser les autres outils à sa disposition. Des
poursuites pénales pourraient être engagées contre l'entreprise qui offre le
produit ou le service de même que celle ayant diffusé la publicité. Le
contrevenant s'exposerait alors à des amendes pouvant s'élever à un maximum de
62 500 $ pour une personne physique, un maximum de
125 000 $ pour une... pour une entreprise ou une personne morale, ou
5 % de son chiffre d'affaires mondial dans l'exercice précédent, dans
certains cas.
En terminant, vous me permettrez de
remercier la personne qui, de mon côté, m'a poussé à une réflexion plus
approfondie de cette problématique. Je parle de Marie-Claude Barrette qui, l'an
dernier, a sorti le documentaire Marie contre Goliath. Le documentaire a permis
de nous sensibiliser à ce que traversent les victimes de ce type de fraude et
de comprendre ce qu'elles veulent d'abord et avant tout, c'est que la publicité
disparaisse le plus vite possible.
Mme Barrette, je vous dis donc merci. Le
cri du cœur que vous avez lancé ne sera pas laissé lettre morte. Et, pour
m'être entretenu avec vous au moment où votre documentaire était en production,
je sais que vous y avez mis beaucoup de cœur et beaucoup d'énergie, en ayant
toujours comme souci premier d'empêcher que les fraudeurs ne fassent plus de
victimes. Grâce à vous, les Québécoises et les Québécois seront mieux protégés.
Le nouvel outil dont se dote l'Office de la protection du consommateur et
l'Autorité des marchés financiers va nous permettre d'intervenir plus
efficacement et plus rapidement. Les stratagèmes pour tromper les consommateurs
ne cessent d'évoluer, les protections... se doivent d'évoluer également. Le
Québec continue ainsi de se positionner en matière de protection du
consommateur comme un leader.
Et je cède la parole à mon collègue, le
ministre des Finances. Merci.
M. Girard (Groulx) : Merci
beaucoup. Et Simon me faisait remarquer, en venant ici, que c'est notre premier
projet de loi conjoint. Alors, c'est... c'est excitant! Et certainement la
collaboration entre l'Office de la protection du consommateur et l'Autorité des
marchés financiers sera au bénéfice des Québécois.
Alors, chaque année, des centaines de
Québécoises et de Québécois sont victimes de fraude, personne n'est à l'abri,
notamment dans le secteur financier. On a plusieurs sondages, mais un Québécois
sur quatre se déclare avoir déjà été victime de fraude ou d'extorsion,
36 % auraient été victimes d'escroquerie en ligne. Et évidemment il y a
toutes sortes de déclinaisons, les arnaques amoureuses, les fraudes liées à la
cryptomonnaie, les fraudes à la Ponzi, l'hypertrucage, il y a l'intelligence
artificielle. Les fraudeurs se réinventent constamment et on... il ne faut pas
penser que ce... ce sont uniquement les aînés qui sont victimes de cela. Selon
les informations de l'Autorité des marchés financiers, les jeunes sont aussi
susceptibles d'accepter des offres d'investissement frauduleuses.
Dans bien des cas, les visages de
personnalités connues et respectées sont utilisés pour appâter les victimes.
Dans le domaine financier, on fait appel à la crédibilité des gens qui ont
réussi en affaires, comme Danièle Henkel, François Legault ou encore Mark
Carney. Et on utilise leur... leur identité pour tromper les gens, par exemple
pour les faire embarquer dans des stratagèmes d'investissement frauduleux. Les
citoyens qui se font prendre peuvent investir des milliers de dollars avant de
réaliser qu'on les a trompés. En moyenne, on... on parle de pertes...
excusez-moi, on parle de pertes financières de plus de 4 000 $.
L'Autorité des marchés financiers
assure... qui est notre régulateur intégré des marchés financiers, assure bien
entendu une surveillance et multiplie ses activités de sensibilisation pour
tenter de prévenir la fraude financière autant que possible. Mais nous devons
rester à l'affût des nouvelles pratiques frauduleuses et continuer de
développer nos techniques d'intervention et de prévention.
Le nouvel outil dont nous nous dotons
aujourd'hui... dont nous dotons aujourd'hui le président de l'Office de la
protection du consommateur et de l'Autorité des marchés financiers permettra
d'améliorer nos interventions pour contrer la fraude. En permettant au PDG de
l'AMF de faire cesser les représentations trompeuses qui visent à amener les
citoyens à se laisser appâter par des investissements frauduleux et au
président de l'OPC d'agir, dans tous les autres cas, on simplifie
significativement les démarches pour les personnes qui en sont victimes. Cette
nouvelle collaboration entre l'OPC et l'AMF permettra d'agir directement auprès
des personnes, des entreprises fautives, pour que cesse rapidement la diffusion
de fausses publicités, et ainsi éviter que de nouveaux citoyens ne tombent dans
le piège.
En terminant, rappelons que l'AMF, notre
régulateur intégré des marchés financiers, met à la disposition des citoyens
diverses ressources sur son site Web pour aider le public à se protéger contre
la fraude. Je rappelle également qu'il est fortement recommandé de consulter le
site de l'AMF afin de vérifier si la personne avec qui vous faites affaire est
dûment autorisée à agir avant d'investir. Merci de votre attention. Il nous
fera plaisir de répondre aux questions.
La Modératrice
: Merci
à tous les deux. Pour l'échange avec les journalistes, comme toujours, une
question, une sous-question. On commence avec Alain Laforest, TVA Nouvelles.
Journaliste
: Bonjour à
vous deux. M. le ou les ministres, là, je ne sais pas qui va vouloir répondre,
là. De façon succincte et brève, qui est visé et peut être accusé? Est-ce qu'on
parle de géants du Web comme Meta?
M. Jolin-Barrette : Tout le
monde peut être visé, autant celui qui produit la vidéo ou qui utilise l'image,
la voix, ou que ce soit un hypertrucage, autant la... l'entreprise, le site Web
qui diffuse. Donc, on vise à la fois les diffuseurs, les producteurs et ceux
qui génèrent l'image également. Donc, le libellé, il est très large et on peut
viser tout le monde.
Journaliste
: Même à
l'étranger?
M. Jolin-Barrette : Même à
l'étranger. Dans le fond, l'Office de la protection du consommateur a obtenu
des jugements aussi contre des compagnies étrangères. Alors, vous le savez,
ça... souvent, ça... ça se diffuse sur les réseaux sociaux. Et je vous dirais
que, depuis l'an passé, qu'on a adopté le projet de loi sur les images intimes
diffusées sans consentement, on a une bonne collaboration des géants du Web. On
les a contactés, notamment Facebook, Meta, TikTok, Google, pour justement, à
chaque ordonnance que nous avons et qui se retrouve, supposons, sur des
réseaux, bien, on a une collaboration de leur part pour faire retirer ça.
Journaliste
: ...
M. Jolin-Barrette : ...le
projet de loi vise justement deux choses, cesser l'utilisation de l'image de
quelqu'un puis surtout pour que les consommateurs ne se fassent pas prendre
dans des fraudes subséquentes.
Journaliste
: Ma
deuxième question, on parle d'amendes quand même assez imposantes, là,
125 000 $ par jour pour des entreprises, ça monte vite, là.
M. Jolin-Barrette : Ou
5 % du chiffre d'affaires.
Journaliste
: Ou
5 % du chiffre d'affaires. Est-ce que cet argent-là est retourné aux
victimes ou s'en va ailleurs?
M. Jolin-Barrette : Non, ça
s'en va au fonds consolidé.
La Modératrice
:
Caroline Plante, LaPresse canadienne.
Journaliste
: Oui.
Bonjour. Ma question rejoint un petit peu celle d'Alain. Je me demandais :
Est-ce que les fraudeurs sont toujours facilement identifiables et trouvables?
M. Jolin-Barrette : Bien, la
réponse à cette question-là, bien souvent, s'ils se retrouvent dans une... dans
un autre pays, ça peut être plus difficile, cependant, puisqu'on vise également
les diffuseurs, bien là, on en a une poignée pour agir localement.
Journaliste : Puis juste
peut-être m'expliquer : À l'heure actuelle, il n'y a personne qui peut
ordonner à quelqu'un de cesser la diffusion?
M. Jolin-Barrette : On
pourrait. Les citoyens peuvent aller devant le tribunal, peuvent demander une
injonction, supposons, interlocutoire provisoire valable pour une durée de
10 jours. Après ça, si vous voulez prolonger votre injonction, il faut
aller à la cour pour une injonction interlocutoire. Puis après ça, si vous
voulez l'avoir, l'injonction durable, bien là, il faut aller au fond du procès.
Donc, les délais sont beaucoup plus longs, c'est coûteux pour le citoyen parce
que l'office ne prend pas fait et cause pour le citoyen.
Donc, il nous manquait un pouvoir
d'intervention dans notre sphère administrative comme gouvernement, autant du
côté de l'OPC que de l'AMF, pour intervenir. Le mécanisme qu'on a trouvé à
l'intérieur de notre champ de compétence en matière de protection du
consommateur, c'est justement de donner aux deux présidents le pouvoir
d'ordonnancement qui équivaut comme un jugement. Et donc, là, le citoyen, pour
lui, on voulait que ce soit plus simple aussi. Quand il appelle à l'OPC ou
quand il appelle à l'AMF, on veut que les deux organisations puissent agir.
Actuellement, on n'avait pas ce pouvoir-là. Dans notre sphère de compétence,
c'était davantage en matière criminelle. Mais, vous savez, des enquêtes
criminelles, c'est plus lourd que des enquêtes administratives ou des enquêtes
pénales. Donc, on a un chemin, autant pour les personnes dont... qui se font
usurper leur identité. On l'a vu, il y a plusieurs personnalités connues qui
disent : Bien, écoutez, ce n'est pas moi, tout ça, puis en plus, on utilise
leur nom, puis ils ne veulent pas être associés à ça. Mais le citoyen qui fait
confiance aux personnalités connues, qui dit : Bien, écoutez, je vous ai
vu, tout ça... On a eu des témoignages, là, qu'il y a des gens qui ont perdu
des centaines de milliers de dollars, qui ont décaissé des REER. On veut
limiter le plus possible ça, puis on veut empêcher.
Journaliste : Puis vous dites
que ce n'est pas quelques cas anecdotiques, c'est rendu un fléau. Est-ce que
vous allez ajouter des ressources à l'office, à l'AMF pour combattre ça?
M. Jolin-Barrette : Bien,
vous savez, dans le cadre présentement des ressources qu'on a à l'office et à
l'AMF, on est capables d'absorber cette volumétrie-là. Actuellement, les gens
portaient déjà plainte, mais on n'avait pas des moyens d'action pour agir.
Donc, l'équipe de surveillance à l'office est de 45 personnes.
M. Girard (Groulx) : Au
niveau de l'AMF, c'est... c'est multidisciplinaire, là, mais pour les plaintes,
enquêtes, surveillance, c'est plus de 100 personnes.
La Modératrice : Pierre-Alexandre
Bolduc, Radio-Canada.
Journaliste : Bonjour. Je me
pose aussi des questions, moi, sur les ressources. Tu sais, les fraudes, tout
ça, les corps de police nous disent que c'est très énergivore, fouiller ces
cas-là. Donc, vous nous dites : On... On n'ajoute pas de ressources à
l'office, là, c'est statu quo, mais on va être capables de répondre aux
demandes?
M. Jolin-Barrette : À
l'Office et à l'AMF, on est capables de répondre aux demandes. On a déjà les
personnes qui sont là pour répondre aux besoins. Puis les citoyens,
malheureusement, on pouvait simplement les renseigner sur déposer une plainte à
la police. Mais actuellement, les corps de police, les types d'enquêtes aussi
que ça nécessite, c'est des enquêtes importantes. Le recours du citoyen, lui,
qui se fait flouer, c'est un recours personnel en injonction. Là, on va lui
simplifier la vie en faisant en sorte que l'office va pouvoir mener enquête là-dessus
et va pouvoir émettre une ordonnance également.
Journaliste : Est-ce que
ceci, c'est vraiment de juridiction provinciale? Quels sont vos pouvoirs, au
fond?
M. Jolin-Barrette : Bien, la
protection du consommateur, c'est de juridiction québécoise.
Les valeurs mobilières, je ne sais pas si
vous voulez en parler.
M. Girard (Groulx) : Bien,
cryptomonnaie, investissement, parce qu'il y a quand même... malheureusement,
là, il y a... il y a une bonne proportion des fraudes qui sont liées à la
cryptomonnaie, là. Puis il y a tout un débat sur les vertus de la
cryptomonnaie, mais... ce n'est certainement pas un outil d'investissement et
de valeur financière qui a l'équivalent des produits financiers traditionnels.
Et donc c'est là qu'il y a le plus de fraudes. Et notamment parce que souvent
ces véhicules-là facilitent l'anonymat des transactions. Et, bref, on est
directement dans le champ d'activité de l'AMF.
La Modératrice : Charles
Lecavalier, La Presse.
Journaliste : Bonjour à vous
deux. Je me demandais si ces outils-là... peuvent aussi servir les élus. Je
veux dire, utiliser l'image d'un politicien, mais peut-être à d'autres fins que
celui d'une fraude financière, là, on a vu ça dans d'autres pays pendant des
campagnes électorales. Par exemple, on pourrait faire une image de vous qui
vous fait dire d'autres propos pour vous décrédibiliser, par exemple.
M. Jolin-Barrette : Là, on
est dans le cadre de l'aspect commercial, de la Loi sur la protection du
consommateur. Donc, le libellé vise le consommateur en lien avec l'objectif de
l'OPC de vendre quelque chose. Donc, même chose au niveau de l'AMF, au niveau
des produits financiers. Donc, on ne touche pas au volet utilisation de l'image
d'une personne par rapport à autre chose que le fait de vendre des produits
amaigrissants, de vendre tous ces...
Journaliste : OK, mais ce
pouvoir-là pourrait... on pourrait imaginer que ça pourrait être élargi aux
DGE, par exemple, non?
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, ce n'est pas ce qui est évalué dans le cadre du présent projet de loi.
Ça, c'est une autre discussion. Nous, on se concentre véritablement sur le
portefeuille du consommateur, sur l'image des personnalités publiques qui sont
utilisées frauduleusement ou d'une façon pour tromper les citoyens.
Journaliste : Puis vous,
comme personnalité publique, est-ce que ça vous inquiète de voir ça, à quel
point c'est facile d'utiliser votre image pour... puis ce que ce que vous
déplorez? Parce que je comprends que vous visez les... Ce qui est intéressant,
c'est que vous visez les diffuseurs, là, comme Meta, qui avaient tendance à ne
rien faire. Donc là, est-ce que vous avez des discussions avec eux, avec...
lorsque vous étiez en train de rédiger ce projet de loi là? Avez-vous vous
confiance qu'ils vont bien réagir?
M. Jolin-Barrette : Je suis
confiant qu'ils vont bien réagir, parce que, si on se fie au projet de loi
qu'on a adopté l'an passé sur le partage d'images intimes sans consentement, on
a eu une bonne réception. Donc, on va les contacter suite au dépôt du projet de
loi pour... comme on a fait avec l'autre projet de loi, justement, et ils ont
tout intérêt, comme nous, à contribuer puis à fonctionner. Parce que, ce qu'il
faut, là, c'est que, quand le président de l'office ou le président de l'AMF
constate une situation suite aux vérifications, bien, il faut que la publicité
soit retirée le plus rapidement possible, à la fois pour cette entreprise-là,
mais à la fois pour le consommateur.
Journaliste : Puis dernière
petite question, est-ce que ça peut aussi concerner des entreprises? Parce
qu'on a vu, par exemple, des publicités qui pouvaient reprendre, par exemple, La
Presse, tu sais, ou le journal pour utiliser la crédibilité des médias,
justement pour vendre des bébelles comme ça. Est-ce qu'une entreprise pourrait
utiliser ce mécanisme-là?
M. Jolin-Barrette : Là, on
parle d'une personne physique.
Journaliste
: OK.
Est-ce que vous voyez que ça pourrait être un enjeu de...
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, moi, je suis ouvert aux suggestions, je suis ouvert aux suggestions.
Cependant, tu sais, là, on vise le point entre la crédibilité associée à une
personne physique, supposons un journaliste, supposons comme Charles
Lecavalier, doté d'une grande crédibilité. Alors, s'il commande de dire :
Bien, il y a des produits pour avoir la même forme physique que
M. Lecavalier, bien, on veut s'assurer que ce soit exact puis que les citoyens
ne se fassent pas avoir.
Journaliste : Bien, c'est
parce que je posais la question sur la crédibilité, parce que s'il y a un faux
article de La Presse qui dit : Achetez cette cryptomonnaie-là, ça
peut aussi tromper les gens, là...
M. Girard (Groulx) : Bien, je
pense qu'il y a eu deux choses, là. Il y a la sanction pour le... puis il y a
l'arrêt de la diffusion, là. Tu sais, c'est deux bénéfices. C'est certain que
la question qui a été posée tantôt, il peut être difficile de trouver qui est
derrière la fraude, mais, déjà, si on la fait cesser, le premier bénéfice,
ensuite de pénaliser puis de récupérer des sommes, c'est un autre bénéfice.
Mais déjà, en arrêtant la diffusion, on a un bénéfice important parce qu'il y a
moins de monde qui seront victimes.
Journaliste : Mais qu'est-ce
qui vous empêche de l'étendre aux entreprises tout de suite? Je veux dire, ça
semble être simple. Qu'est-ce qui fait qu'on ne peut pas l'étendre aux
entreprises maintenant?
M. Jolin-Barrette : On va
analyser votre suggestion.
La Modératrice : Justement,
Patrick Bellerose, Journal de Québec, c'est votre tour.
Journaliste
:
Oui.
Sur la collaboration des plateformes, est-ce que je comprends... bien, en fait,
c'est quoi, vos recours si les plateformes ne collaborent pas? Je sais que vous
dites : Là, on pense qu'ils vont bien collaborer, ils le font avec les
photos intimes, mais, sur les photos intimes, ils n'ont pas d'argent à faire.
Sur les publicités frauduleuses, là, on dit que ça pourrait être jusqu'à
16 milliards d'un point de vue mondial, l'argent qu'ils empochent. Donc,
si les plateformes comme Meta refusent de collaborer, vos recours, c'est quoi?
M. Jolin-Barrette : Bien,
l'équivalent d'une ordonnance... dans le fond, l'ordonnance, exemple du
président de l'office ou du président de l'AMF, si elle n'est pas respectée,
c'est l'équivalent d'un outrage au tribunal. Donc là, on rentre dans le
processus normal des tribunaux canadiens, donc pour aller chercher ces
entreprises-là.
Journaliste : Ça peut être
très long et très compliqué contre Meta qui est aux États-Unis et qui refuse
généralement de collaborer.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, vous avez vu, ils ont été condamnés hier dans un procès civil en
Californie. Il n'y a personne qui est au-dessus de la loi.
Journaliste : Justement,
qu'est-ce que vous en pensez, de ça, de ce jugement-là d'hier?
M. Jolin-Barrette : Je ne
commenterai pas les...
M. Girard (Groulx) : Je ne
commenterai pas les tribunaux de la Californie.
M. Jolin-Barrette : Les
tribunaux, oui, c'est ça.
La Modératrice
:
...avez-vous une sous-question?
Journaliste
: Oui,
juste une dernière... en fait, j'ai une autre question sur un texte qui est
dans la une du journal ce matin au sujet des successions pour les conjoints
disparus. Ça prend jusqu'à sept ans, c'est très compliqué, ça complique la vie
des gens, par exemple, là, pour vendre une maison qu'on possède en commun, et
même, peut-être pour M. Girard aussi, sur Retraite Québec, là, qui a continué à
verser une pension pendant... pendant sept ans. Est-ce que vous prévoyez revoir
cette règle-là, peut-être, pour la raccourcir ou la rendre plus flexible?
M. Jolin-Barrette : Moi, je
suis sensible à la situation des familles qui est soulevée. À l'époque où les
dispositions du Code civil, ça, c'est l'absent. Même, ça date du Code civil du
Bas-Canada de 1866, ces règles-là, qui ont été intégrées en 90, puis avec les
discussions en 94. À l'époque, là, c'est sûr que la réalité était différente,
là, pas de cellulaires, pas de médias sociaux, il y avait plus d'histoires
d'absence, tout ça. Alors, je prends acte de ce qui est écrit dans le journal
ce matin. On va y réfléchir.
Journaliste : Donc, vous
allez étudier la question?
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, on va y réfléchir. Je vais demander à mon sous-ministre de regarder la
question.
Journaliste : M. Girard, pour
ce qui est de verser pendant sept ans, là, une pension à quelqu'un qui est
absent, puis évidemment, il faut la rembourser quand on s'aperçoit que la
personne est décédée, est-ce que vous allez revoir cette règle-là? Est-ce qu'il
va y avoir une attention particulière qui va être faite pour éviter ce genre de
cas là?
M. Girard (Groulx) : Bien, il
faut analyser le cas, là, qu'on a pris connaissance aujourd'hui. Puis je vais
en discuter avec Retraite Québec. Je n'ai pas de commentaire à faire, là. Je
n'ai pas... Je n'ai pas... eu l'occasion d'analyser le dossier en détail.
La Modératrice : Avant qu'on
passe aux questions en anglais, deux petites interrogations de ma part. Les
collègues de la télé vont vous demander de regarder quand même par en avant.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
La Modératrice : Vous avez
dit que vous avez vu le documentaire il y a à peu près un an, donc pourquoi ça
a pris autant de temps avant de déposer le projet de loi?
M. Jolin-Barrette : Ah, bien
là, écoutez, je ne pense pas que notre gouvernement chôme, là, avec tous les
projets de loi qu'on a déposés, là. Bien, juste entre l'année passée puis
aujourd'hui, on a fait les images intimes, le partage sans consentement des
images intimes, on a déposé la Constitution, a tenu des consultations
générales, les plus longues consultations, plus de 200 groupes,
300 mémoires à l'Assemblée nationale. On a déposé également le projet de
loi sur les billets de spectacle. On a déposé également le projet de loi sur la
déontologie au niveau de la magistrature. Alors, j'essaie d'en faire le plus
possible, mais il y a juste 24 h dans une journée.
La Modératrice : Est-ce que
vous demandez la collaboration des oppositions pour faire adopter ce projet de
loi ci avant le 12 avril?
M. Jolin-Barrette : Avant le
12 avril? Ah bien, je serais bien heureux que ce soit...
M. Girard (Groulx) : On n'a
pas demandé ça.
M. Jolin-Barrette : Non, on
n'a pas demandé ça, mais c'est au-delà de mes expectatives. Alors, l'objectif
est de faire en sorte que d'ici le 12 juin ce soit adopté.
La Modératrice : Une petite
dernière en français.
Journaliste : ...une petite
dernière, si tu permets. Dans le cas des fraudes, on a souvent parlé, là, de la
question d'une alarme pour les retraits soudains dans des comptes bancaires.
Est-ce que ça a été étudié? Est-ce que c'est une possibilité de mettre comme ça
justement une alarme qui se lève si jamais quelqu'un retire tout d'un coup
10 000 $, 15 000 $, 20 000 $ en deux jours?
M. Jolin-Barrette : Bon. Là,
dans l'ancien projet de loi sur la protection du consommateur qu'on a adopté
l'an passé, je pense, c'est le 29... 72, 72, on a prévu des mesures dans le
cadre du projet de loi sur certains types de fraudes pour les comptes, on dit
comptes courants, je crois, ou comptes... comptes à dépôt... comptes à dépôt à
vue. Les cartes de crédit, vous pouvez avoir de la rétrofacturation, vous
pouvez faire des annulations, tout ça. Il n'y avait rien pour les comptes de
dépôt à vue. On a mis des dispositions. Puis on est en train de travailler, en collaboration
notamment avec le milieu financier, pour opérationnaliser tout ça. Parce qu'il
y a beaucoup de types de fraude grands-parents. Alors, on est en... on est en
processus pour édicter le règlement à ce sujet-là, parce que ça aussi, c'est un
fléau.
La Modératrice :
...question in English, the very
patient Olivia... CTV. Go ahead.
Journaliste :
...but can... does it have to be the
person themselves or can someone who watches, say, a video of you online, can
they go and report it?
M. Jolin-Barrette :
Yes. They can call «Autorité des
marchés financiers» or «l'Office de la protection du consommateur» to make a
report. We'll take the complaint. And they will be able to check and to verify
if it's fraudulent or not. But one thing for sure, now, with that bill, we will
have the power, will... both will have the power to act. Because right now, we
didn't had that power. There was only the solution of the police. But to be
quick, to have some administrative measure, we want to give these power to
«l'Autorité des marchés financiers» and «l'OPC» to act quickly.
Journaliste :
And Mr. Girard mentioned that one in
four Quebeckers, I believe, are victims of fraud or exploitation. So, how large
do you think this problem is when it comes to using someone's face and
likeliness to sell or push a product?
M. Girard
(Groulx) :
Well,
the problem is large and will only get bigger. And, quite frankly, the… the
best way to attract this is by financial literacy. And so, we… we have many
literacy campaign from l'AMF, Revenu Québec, Retraite
Québec. But sometimes it's not so much that we do not
have the information is that the information does not reach the young people or
the consumers. And so, we… we keep asking ourselves: How do we increase this
financial literacy? How do we reach out to… to people in order for them to
know… Because… because your best line of defense will always be your own
judgment, and before doing a transaction. And I can certainly say that, as soon
as you see cryptocurrency, you should be extra careful.
La
Modératrice : Merci, tout le monde.
M. Jolin-Barrette : Merci
beaucoup.
M. Girard (Groulx) : Merci
beaucoup.
(Fin à 12 heures)