Stages in the consideration of the Bill
Introduction
November 1, 2017
Consultations particulières
Committee on Culture and Education
November 23, 2017
November 22, 2017
November 21, 2017
November 16, 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation
November 28, 2017
Adoption du principe
November 30, 2017(Vote : Pour 111, Contre 0, Abstention 0)
November 29, 2017(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Étude détaillée en commission
Committee on Culture and Education
December 4, 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
December 5, 2017(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
December 6, 2017
Adoption
December 7, 2017(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
December 8, 2017(Vote : Pour 111, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 32
Mode d'entrée en vigueur
le 8 décembre 2017