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43
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législature | 1
re
session
Projet de loi n° 993
Titre
Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions
Auteur
Fontecilla, Andrés
Député de Laurier-Dorion
Type
Public de député
Étapes de cheminement
Présentation
12 mai 2022
Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions (PDF, 109 Ko)
Adoption du principe
25 mai 2022(Débat amorcé puis ajourné)
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