Étapes de cheminement
Présentation
10 juin 2021(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
26 août 2021
25 août 2021
Adoption du principe
14 septembre 2021(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Dépôt du rapport de commission - Consultation
14 septembre 2021
Étude détaillée en commission
Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
21 septembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
22 septembre 2021(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
28 septembre 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Adoption
30 septembre 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 29
Mode d'entrée en vigueur
le 6 octobre 2021, sauf exceptions