42e législature | 2e session

Projet de loi n° 99

Titre

Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires

Auteur

Lamontagne, André
Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

10 juin 2021(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

26 août 2021

25 août 2021

Adoption du principe

14 septembre 2021(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)

Dépôt du rapport de commission - Consultation

14 septembre 2021

Étude détaillée en commission

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

21 septembre 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

22 septembre 2021(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

28 septembre 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

Adoption

30 septembre 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 29

Mode d'entrée en vigueur

le 6 octobre 2021, sauf exceptions