43e législature | 1re session

Projet de loi n° 99

Titre

Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec

Auteur

Facal, Joseph
Ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultation générale

4 avril 2000

30 mars 2000

29 mars 2000

28 mars 2000

23 mars 2000

22 mars 2000

21 mars 2000

15 mars 2000

15 février 2000

9 février 2000

8 février 2000

Dépôt du rapport de commission - Consultation

6 avril 2000(Dépôt du projet de loi réimprimé : 2000-04-19)

Adoption du principe

30 mai 2000(Vote : Pour 65, Contre 38, Abstention 0)

25 mai 2000

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

30 mai 2000

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

19 octobre 2000(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

31 octobre 2000(Amendements adoptés à la majorité des voix. Étape adoptée à la majorité des voix.)

Adoption

21 novembre 2000

7 décembre 2000(Vote : Pour 69, Contre 41, Abstention 0)

Mode d'entrée en vigueur

par décret du gouvernement