43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 97

Titre

Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Auteur

Julien, Jonatan

Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

27 mai 2021(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)

Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (PDF, 114 Ko)

Consultations particulières

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

24 août 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

14 septembre 2021

Adoption du principe

15 septembre 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

22 septembre 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

22 septembre 2021(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

28 septembre 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

Adoption

30 septembre 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

6 octobre 2021

Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 28

Mode d'entrée en vigueur

le 6 octobre 2021, sauf exceptions